Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-24.465, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-24465
Publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats, président
M. Huglo, conseiller rapporteur
M. Weissmann, avocat général
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 20 juin 2012), que M. X..., salarié de l'association Foyer moissons nouvelles Woippy, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2011 ; qu'étant en congés payés du 21 mars au 31 mai 2011, il a participé à diverses réunions en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'établissement et de la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, mise en place par l'employeur ; que l'association ayant refusé de payer les heures passées à ces réunions, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement de ces heures ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'association fait grief au jugement de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de vingt-sept heures de réunion, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler, au titre de la même période, avec la rémunération d'une période d'activité, le salarié investi d'une mission de représentant du personnel et qui a perçu une indemnité de congés payés, ne peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion, effectuées pendant la période de congés payés afférente, dans le cadre de sa mission de représentation ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-18 et L. 2325-8 du code du travail ;

Mais attendu que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a statué comme il l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Foyer moissons nouvelles Woippy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Foyer moissons nouvelles Woippy à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Foyer moissons nouvelles Woippy

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement d'AVOIR dit que les 27 heures passées aux réunions sur convocation de l'employeur pendant les congés payés de Monsieur X... devraient être considérées comme du temps de travail effectif, et d'AVOIR, en conséquence, condamné le FOYER MOISSONS NOUVELLES WOIPPY à payer à Monsieur X... 479, 10 ¿ au titre de ces 27 heures, et 47, 91 ¿ au titre des congés payés, y afférents, sommes majorées des intérêts légaux à compter de la notification de la demande, 100, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination aux missions de représentant syndical, majorée des intérêts légaux à compter du jugement, 300, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné le FOYER MOISSONS NOUVELLES WOIPPY en tous les frais et dépens.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de 479, 10 ¿ pour 27 heures de participation aux réunions.
Attendu l'article L. 2143-18 du Code du Travail : « les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de Délégation » ;
Attendu que ces heures sont considérées comme temps de travail ;
Attendu que Monsieur X... ne réclame pas de rémunération pour les différents temps de délégation pris lors de congés payés, mais le temps de travail réalisé à la demande de l'employeur ;
Attendu l'article L. 3141-22 du Code du Travail : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » ;
Attendu que Monsieur X..., conformément à la loi, a perçu son salaire ;
Attendu que pendant ses congés Monsieur X... a effectué des heures de travail à la demande de l'employeur ;
Attendu que l'employeur a validé les demandes de congés payés de Monsieur X... ;
Attendu que les heures passées aux réunions amputent le droit légal des congés payés de Monsieur X... ;
Attendu l'article L 2325-8 du Code du Travail : « Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires » ;
En conséquence le Conseil fait droit à la demande de Monsieur X... et lui octroie la somme de 479, 10 ¿ bruts au titre de 27 heures de travail et 47, 91 ¿ au titre des congés payés y afférents ;
(...)
Sur la demande de 3 000 ¿ de dommages et intérêts pour entrave et discrimination aux missions de représentant syndical.
Pour rappel de principe sur le respect des textes concernant les représentants du personnel, le Conseil octroie 100 ¿ à Monsieur X... ;
Sur la demande de 650 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu que Monsieur X... a engagé des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ;
En conséquence, il lui sera alloué la somme de 300 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Sur la demande reconventionnelle de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Conseil déboute » ;

ALORS QUE l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler, au titre de la même période, avec la rémunération d'une période d'activité, le salarié investit d'une mission de représentant du personnel et qui a perçu une indemnité de congés payés, ne peut la cumuler avec les sommes dues au titres des heures de réunion, effectuées pendant la période de congés payés afférente, dans le cadre de sa mission de représentation ; qu'en jugeant le contraire, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail, ensemble les articles L 2143-18 et L 2325-8 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement d'AVOIR condamné le FOYER MOISSONS NOUVELLES WOIPPY à payer à Monsieur X... la somme de 100, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination aux missions de représentant syndical, majorée des intérêts légaux à compter du jugement, et 300, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, et d'AVOIR condamné le FOYER MOISSONS NOUVELLES WOIPPY en tous les frais et dépens.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de 3 000 ¿ de dommages et intérêts pour entrave et discrimination aux missions de représentant syndical.
Pour rappel de principe sur le respect des textes concernant les représentants du personnel, le Conseil octroie 100 ¿ à Monsieur X... ;
Sur la demande de 650 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu que Monsieur X... a engagé des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ;
En conséquence, il lui sera alloué la somme de 300 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Sur la demande reconventionnelle de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Conseil déboute » ;

1°) ALORS QU'une cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué dans le présent moyen, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS subsidiairement QUE ne caractérise pas une discrimination au préjudice du salarié, investi d'un mandat représentatif, le seul défaut de paiement d'heures de réunion effectuées pendant qu'il est en congés payés ; qu'en allouant à Monsieur X... la somme de 100 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination aux missions de représentant syndical, au seul prétexte que l'employeur n'avait pas payé une somme de 479, 10 ¿ correspondant au paiement des heures de réunion effectuées par le salarié pendant ses congés payés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du Code du travail ;

2°) ALORS subsidiairement QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à dire, pour allouer à Monsieur X... la somme de 100 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination aux missions de représentant syndical, que cette somme était octroyée « pour rappel de principe sur le respect des textes concernant les représentants du personnel », le Conseil de prud'hommes qui n'a caractérisé aucun préjudice distinct de la perte de salaire dûment indemnisée par la condamnation de l'employeur à verser à son salarié la somme de 479 ¿ 10 au titre des 27 heures de travail non payés (outre les congés payés afférents), a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO02042

Analyse

Publication : Bulletin 2013, V, n° 290

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Metz , du 20 juin 2012


    Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures passées en réunion - Paiement - Nature - Détermination - Portée

    Les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.

    Un conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, a condamné à bon droit l'employeur à payer au salarié les heures passées à ces réunions



    Précédents jurisprudentiels : Sur une autre application du principe selon lequel un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, à rapprocher :Soc., 12 juin 2013, pourvoi n° 12-12.806, Bull. 2013, V, n° 155 (cassation partielle), et l'arrêt cité

    Textes appliqués :
    • article L. 2422-1 du code du travail