Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 13-84.320, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 6 novembre 2013
N° de pourvoi: 13-84320
Publié au bulletin Cassation

M. Louvel , président
Mme Carbonaro, conseiller rapporteur
M. Lacan, avocat général
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Moïse X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 28 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences et menaces de crime ou délit aggravées, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, MM. Azema, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lacan ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 juillet 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 73 du code de procédure pénale, 593 du même code, des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D23, et a ordonné le retour du dossier au juge des enfants saisi pour poursuite de l'information ;

"aux motifs qu'aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche » et que « lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire » ; que l'information donnée à la personne quant à sa faculté de quitter à sa guise les locaux du service enquêteur, à défaut de mention expresse qu'aucune disposition légale n'impose, peut s'induire d'autres éléments de la procédure établissant sa délivrance ; qu'en l'espèce, Moïse X... avait accepté de suivre les policiers jusqu'à leur service sans que la pose d'entraves soit nécessaire, le quittant ensuite librement, sans même en aviser les forces de l'ordre, depuis la simple salle d'attente où il se trouvait ; que dans ce contexte, nonobstant l'absence de mention expresse quant à l'information du requérant de son droit de quitter à tout moment les locaux de police, il s'induit de la procédure un faisceau d'indices établissant qu'il avait bien connaissance de cette faculté et qu'il avait parfaitement conscience, lors de son audition, de ne pas s'être trouvé dans une situation de contrainte pouvant imposer son placement en garde à vue ;

"1°) alors que les mesures de rétention, de garde à vue et d'interrogatoire des mineurs sont exclusivement réglées par l'article 4 modifié de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif à l'audition libre en cas de flagrance d'une personne susceptible d'être placée en garde à vue, ne sont pas applicables à un mineur au moment de son appréhension ; qu'en validant une audition libre sur le fondement de l'article 73 alinéa 2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale par fausse application ;

"2°) alors qu'un mineur ne peut pas être entendu par des services d'enquête sans l'assistance d'un avocat et sans qu'un juge spécialisé dans la défense des mineurs veille au déroulement de la mesure ; que la chambre de l'instruction a violé les règles du procès équitable et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

"3°) alors qu'au demeurant, la validité d'une mesure d'audition libre d'une personne dont le placement en garde à vue eût été possible est subordonnée à la condition que cette personne ait été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie ; que cette condition ne peut être réputée remplie que si mention expresse est faite sur un document de la procédure que cette information a été dûment donnée à l'intéressé ; qu'à défaut, elle doit être réputée inexistante, la Cour de cassation ne pouvant au demeurant exercer son contrôle sur sa réalité, et que l'absence de cette formalité entraîne la nullité des actes relatifs à cette audition ; qu'en dispensant les officiers de police judiciaire de la nécessité de procéder à la notification de cette information, au prétexte de l'existence d'un « faisceau d'indices » établissant que l'intéressé aurait eu « connaissance de cette faculté » et « conscience lors de son audition de ne pas s'être trouvé dans une situation de contrainte pouvant imposer son placement en garde à vue », c'est-à-dire en remplaçant la nécessité de la notification d'une information par la prétendue connaissance de sa situation par l'intéressé, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;

"4°) alors qu'à tout le moins, à supposer l'audition libre de l'article 73, alinéa 2, du code de procédure pénale applicable à un mineur, cette audition ne peut être valable qu'à la condition que l'information prévue par ce texte, selon laquelle il peut s'en aller librement, lui a été clairement et expressément donnée, cette information ne pouvant résulter que d'un procès-verbal exprès et signé par le mineur ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes et principes susvisés ;

"5°) alors qu'en toute hypothèse, il résulte des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt qu'à la suite d'une altercation avec une éducatrice du foyer où résidait le jeune Moïse X... à peine âgé de 13 ans, et de la plainte déposée par l'éducatrice au commissariat, les policiers se sont présentés au foyer, que la directrice leur a remis (sic) le mineur qu'ils ont « invité » à les suivre dans le service, où il a été interrogé ; que l'ensemble de ces circonstances exclut toute conscience chez ce très jeune adolescent du régime juridique auquel il était soumis et qui ne lui a jamais été notifié ; que la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; que la Cour de cassation annulera l'ensemble des procès-verbaux relatifs à l'audition de Moïse X..., et ordonnera le renvoi à une chambre de l'instruction pour annulation de l'ensemble des pièces subséquentes" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Moïse X..., mineur âgé de plus de 13 ans, suite à la plainte d'une éducatrice dénonçant des coups et des menaces, a été remis, par la directrice de son foyer d'accueil, aux policiers, qui l'ont conduit au commissariat sans procéder à son menottage ; qu'il a été entendu par un officier de police judiciaire sans avoir été placé en garde à vue et sans avoir été informé de son droit de quitter le commissariat ; que l'intéressé a quitté les locaux de police, de sa propre initiative, à l'insu du policier, qui sollicitait des instructions du ministère public ;

Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de cette audition, l'arrêt attaqué énonce que Moïse X... avait accepté de suivre les policiers jusqu'à leur service sans que la pose d'entraves soit nécessaire, le quittant ensuite librement après son audition, sans même en aviser les forces de l'ordre, depuis la simple salle d'attente où il se trouvait ; que les juges ajoutent que dans ce contexte, nonobstant l'absence de mention expresse quant à l'information du requérant de son droit de quitter à tout moment les locaux de police, il résulte de la procédure un faisceau d'indices établissant qu'il avait bien connaissance de cette faculté et qu'il avait parfaitement conscience, lors de son audition, de ne pas s'être trouvé dans une situation de contrainte pouvant imposer son placement en garde à vue ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;





En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2013:CR04923

Analyse

Publication : Bulletin criminel 2013, n° 220

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 28 mai 2013


    Titrages et résumés : MINEUR - Garde à vue - Droit du mineur gardé à vue - Notification - Moment - Mineur de seize ans - Mineur amené sous la contrainte - Détermination - Portée

    Un mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945

    GARDE A VUE - Mineur - Droits du mineur gardé à vue - Notification - Moment - Mineur de seize ans - Mineur amené sous la contrainte - Détermination - Portée
    OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Mineur - Droits du mineur gardé à vue - Notification - Moment - Mineur de seize ans - Mineur amené sous la contrainte - Détermination - Portée
    ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Mineur de seize ans - Mineur amené sous la contrainte - Détermination - Portée
    DROITS DE LA DEFENSE - Mineur - Garde à vue - Droits du mineur gardé à vue - Notification - Moment - Mineur de seize ans - Mineur amené sous la contrainte - Détermination - Portée


    Précédents jurisprudentiels : Sur la situation de contrainte dans laquelle se trouve le mineur entendu par un officier de police judiciaire sur des faits qui lui sont imputés, à rapprocher :Crim., 25 octobre 2000, pourvoi n° 00-84.726, Bull. crim. 2000, n° 315 (cassation)

    Textes appliqués :
    • article 593 du code de procédure pénale