Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-29.952, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-29952
Publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Mme Salomon, conseiller rapporteur
M. Lalande, avocat général
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 10 décembre 2012), qu'un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 septembre 2012 en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie ; que, soutenant que sa candidature n'avait pas été prise en compte, M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le tribunal d'instance est seul compétent pour statuer sur la validité d'une candidature aux élections professionnelles, de sorte que, sauf le cas d'un désistement ou d'un dépôt hors du délai fixé par le protocole préélectoral, l'employeur n'est pas en droit de retirer de lui-même une candidature ; qu'ayant constaté qu'une candidature n'avait pas été prise en compte par l'employeur aux motifs que ce dernier, après avoir demandé au candidat de justifier d'un mandat de son syndicat, s'était adressé directement à celui-là, qui avait estimé une validation impossible dans la mesure où le délai de dépôt des candidatures étant désormais dépassé, il devait être considéré comme n'ayant pas présenté de candidat, le tribunal d'instance, en jugeant que l'employeur pouvait en prendre acte sans saisir de la difficulté le juge d'instance, a violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail ;

2°/ que l'absence de mandat au moment du dépôt de la candidature ne se confond pas avec le désistement du syndicat ; qu'en refusant d'annuler les élections aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, par la voix de son président, la Fédération CFTC chimie, mines, textile et énergie (CFTC-CMTE), seul interlocuteur de l'employeur, lui avait déclaré que M. X... ne disposait d'aucun mandat pour agir au nom de la Fédération et que son organisation ne déposait aucune candidature, le tribunal a exactement décidé que l'employeur était fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de sa demande d'annulation des élections litigieuses ; et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; qu'au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur X... a envoyé le 11 octobre 2012 un courriel à sa direction intitulé « liste CFTC 1er tour » dont l'objet était de se présenter seul, à la fois en qualité de titulaire et de suppléant au scrutin du 2e collège ; que suite à cet envoi, l'employeur a demandé au salarié de justifier du mandat qu'il invoquait, ce qui constituait une condition de validité de la candidature, non pas déposée par un salarié, mais par un syndicat soi-disant mandant ; l'employeur était fondé à procéder à cette vérification comme il l'indique à juste titre en raison de la responsabilité qui est la sienne d'organiser et de veiller au bon déroulement des opérations électorales, ce que Monsieur X... ne conteste d'ailleurs pas réellement ; qu'or, si Monsieur X... n'a pas répondu à cette sollicitation légitime, ce qui aurait été de nature à paralyser les opérations électorales en ne permettant pas à l'employeur d'être assuré de la validité de cette candidature et de poursuivre les opérations, sauf à s'exposer à une annulation ultérieure, il apparaît en revanche que le président du syndicat CFTC-CMTE, Monsieur Y..., déjà signataire du protocole préélectoral, a répondu de façon on ne peut plus claire à sa sollicitation, par courrier et courriel du 14 octobre 2012, soit la veille de la date prévue pour l'affichage des candidatures en ces termes : « je tenais à vous informer que nous n'avons pas été mis en copie du mail que Monsieur X... vous a fait parvenir en qualité de dépôt de liste sans validation de notre structure. En conséquence, soucieux des règles et garant des statuts de notre organisation syndicale, je ne peux donc pas valider celui-ci en tant que liste CFTC, le délai de dépôt étant clos. Je comprends parfaitement que, de votre côté, vous puissiez être tout aussi respectueux des règles de droit en n'acceptant pas en l'état, comme vous l'avez signifié à Monsieur X... suite à son mail de candidature. Cette constatation des faits clôt pour ma part le sujet des élections et dépôt de liste CFTC chez l'OPCA-DÉFI » ; qu'il en résulte que le syndicat CFTC, par la voix de son président, d'une part, a confirmé que la candidature de Monsieur X... n'était qu'une candidature personnelle, donc irrégulière, s'agissant d'un premier tour de scrutin, et frauduleuse, puisque présentée au visa d'un syndicat ne l'ayant pas mandaté, et d'autre part, a déclaré ne déposer aucune liste pour les élections en question, ce dont l'employeur ne pouvait que prendre acte sans avoir besoin, au préalable, de saisir le Tribunal, cette saisine incombant, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement du syndicat ; que par conséquent, l'employeur a valablement actualisé la liste des candidatures, et fait procéder aux élections, qui n'encourent par suite aucune annulation ; la requête de Monsieur X... sera donc rejetée, ainsi que, subséquemment, sa demande de dommages et intérêts ;

1/ ALORS D'UNE PART QUE le tribunal d'instance est seul compétent pour statuer sur la validité d'une candidature aux élections professionnelles, de sorte que, sauf le cas d'un désistement ou d'un dépôt hors du délai fixé par le protocole préélectoral, l'employeur n'est pas en droit de retirer de lui-même une candidature ; qu'ayant constaté qu'une candidature n'avait pas été prise en compte par l'employeur aux motifs que ce dernier, après avoir demandé au candidat de justifier d'un mandat de son syndicat, s'était adressé directement à celui-là, qui avait estimé une validation impossible dans la mesure où le délai de dépôt des candidatures étant désormais dépassé, il devait être considéré comme n'ayant pas présenté de candidat, le tribunal d'instance, en jugeant que l'employeur pouvait en prendre acte sans saisir de la difficulté le juge d'instance, a violé les articles R 2324-24 et R 2314-27 du code du travail ;

2/ ALORS D'AUTRE PART QUE l'absence de mandat au moment du dépôt de la candidature ne se confond pas avec le désistement du syndicat ; qu'en refusant d'annuler les élections aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R 2324-24 et R 2314-27 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO01835

Analyse

Publication : Bulletin 2013, V, n° 258

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne , du 10 décembre 2012


    Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour - Interlocuteur unique de l'employeur - Organisation syndicale - Portée

    Dès lors qu'une organisation syndicale, seul interlocuteur de l'employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une liste de candidats sous son étiquette syndicale ne disposait d'aucun mandat pour agir en son nom et qu'elle-même ne présentait pas de candidat, un tribunal décide exactement que l'employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement

    ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour - Personne habilitée - Délégué syndical - Conditions - Mandat exprès du syndicat - Nécessité
    ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contrôle - Pouvoirs des juges - Etendue


    Précédents jurisprudentiels : Sur la prérogative revenant aux organisations syndicales de présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, à rapprocher :Soc., 27 janvier 2010, pourvoi n° 09-60.103, Bull. 2010, V, n° 21 (cassation). Sur la condition d'un mandat exprès donné par un syndicat à un délégué syndical pour qu'il puisse présenter une liste de candidatures, à rapprocher : Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-25.544, Bull. 2012, V, n° 237 (cassation), et l'arrêt cité. Sur la possibilité pour l'employeur de ne pas saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, à rapprocher : Soc., 5 mars 1997, pourvoi n° 96-60.034, Bull. 1997, V, n° 97 (rejet)

    Textes appliqués :
    • articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail ; articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail