Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-15.638, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-15638
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 janvier 1983 en qualité d'ouvrier spécialisé, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de mécanicien dépanneur, a, courant 2003, déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains et a fait l'objets de divers arrêts de travail à ce titre ; que le 7 avril 2008, il a été révoqué pour avoir exercé une activité de pilote de rallye pendant ses arrêts de travail ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement d'une somme à la RATP, alors, selon le moyen, que la RATP, concernant les prestations servies au titre du régime de sécurité sociale qu'elle assure elle-même à ses personnels permanents en vertu des articles 76 et suivants de son statut, notamment au titre du risque maladie, en leur garantissant des prestations au moins égales à celles du régime de la sécurité sociale, remplit les fonctions d'un organisme spécial de sécurité sociale ; que les prestations en espèces qu'elle sert au titre de ce régime spécial d'assurance maladie qu'elle gère, nonobstant leur dénomination statutaire de « salaire », constituent donc des prestations de sécurité sociale, dont le contentieux ressortit à la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur le litige concernant le bien fondé de la révocation du salarié et ses demandes afférentes ; qu'en accueillant pourtant la demande de remboursement de la RATP portant sur les prestations servies au titre des arrêts maladie de M. X..., au motif inopérant que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP refusant l'indemnisation du salarié au titre de ses arrêts de travail, quand la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de cette demande, qu'il appartenait à la RATP de présenter devant la juridiction de la sécurité sociale, devant laquelle elle était partie au litige concernant le droit à prestations de M. X... au titre de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 142-2 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel de la RATP ;

Mais attendu que l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée devant la juridiction prud'homale, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est dès lors irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que compte tenu de son inaptitude à conduire des véhicules et des nombreux arrêts de travail liés à sa maladie professionnelle touchant à ses deux mains, le fait incompatible avec sa maladie pour le salarié d'être pilote dans des rallyes pendant des arrêts de travail, fût-ce à titre de loisirs, et en dépit de sa grande ancienneté, justifiait sa révocation ;

Attendu cependant que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un préjudice à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Régie autonome des transports parisiens et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « par un mail du 30 janvier 2008 du responsable de la caisse de coordination aux assurances sociales, ci-après dénommée CCAS, la RATP a été informée des activités illicites de pilote de rallye automobile par l'intéressé pendant ses arrêts de travail ; qu'à supposer comme le prétend M. X..., même si aucun élément ne permet de retenir cette hypothèse, qu'il s'agisse d'une réponse formulée par l'employeur, ce n'est qu'à la date du 30 janvier 2008 que la RATP a eu confirmation de la position de la caisse qui a considéré que M. X... était en position de maladie non indemnisée pendant les périodes d'arrêts de travail visés dans la lettre de licenciement ; que M. X... étant convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2006 pour un entretien préalable, la procédure disciplinaire a bien été engagée dans un délai de deux mois ; que les faits reprochés n'étaient pas prescrits ; par ailleurs que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de signature de la révocation par le Directeur Général ; que la lettre de révocation comme la lettre de licenciement peut être signée par une personne de l'entreprise ayant reçu pouvoir de le faire par l'employeur, qu'il n'est pas nécessaire que cette délégation soit écrite, dès lors que le représentant de l'employeur agit effectivement au nom de l'entreprise dans laquelle il exerce ; qu'en l'espèce, la procédure de révocation a été menée à son terme, ce dont il résulte que le mandat de signer la lettre de révocation donné au directeur du département MRB a, en tout état de cause, été ratifiée ; qu'il résulte aussi du procès verbal de l'audience du 6 mars 2008 que M. X... a déclaré avoir pris connaissance de son dossier et des faits précis motivant sa comparution devant le conseil de discipline ; qu'il n'est pas établi que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée ; qu'il ressort d'un tableau réalisé par la RATP ainsi que des extraits du site internet « Phautosport », pièces dont la teneur n'est pas utilement contestée par M. X... que celui-ci a, pendant ses arrêts-maladie précisément indiqués, au cours de la période d'octobre 2003 à juillet 2007, participé à des rallyes automobiles tout aussi précisément indiqués, dont cinq fois sur six en qualité de pilote, les vendredis, samedis ou dimanches, qu'il ne produit aucun avis médical permettant de retenir que cette activité était compatible avec son état de santé, voire bénéfique à sa santé ; que compte tenu de son inaptitude à conduire des véhicules et des nombreux arrêts de travail liés à sa maladie touchant à ses deux mains, le fait incompatible avec sa maladie pour M. X... d'être pilote dans des rallyes pendant des arrêts de travail, fût-ce à titre de loisirs, et en dépit de sa grande ancienneté, justifiait sa révocation ; que la disposition du jugement déboutant M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité est confirmée ;

1°) ALORS QUE le licenciement intervenu sans respecter une procédure conventionnelle ou statutaire, qui constitue une garantie de fond pour le salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le statut du personnel de la RATP stipulait, dans son article 160, que l'agent devait, préalablement à son audition par le conseil de discipline, être avisé de la liste de ses membres, des dispositions concernant l'assistance, la représentation, la production de témoins et la révocation, des faits qui lui sont reprochés et de l'intégralité des pièces afférentes à ces faits ; qu'en décidant que l'agent avait effectivement bénéficié de la garantie de fond prévue par le statut et que sa révocation reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans faire ressortir, quand cela était contesté par le salarié, que le conseil de discipline quez l'agent avait été pleinement informé, avant son audience par le conseil de discipline, des faits précis lui étant reprochés et des pièces les démontrant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 160 du statut ;

2°) ALORS QUE l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que le manquement à l'obligation de loyauté, de nature à justifier une rupture du contrat de travail, suppose que soit démontrée l'existence d'un préjudice causé à l'employeur par l'exercice de cette activité ; qu'en l'espèce, en retenant, pour justifier la révocation, que M. X... a participé durant ses arrêts de travail à des rallyes automobiles, comme pilote, ce qui était incompatible avec son sa maladie professionnelle touchant à ses deux mains, sans caractériser le préjudice qui serait résulté de cette activité de loisir pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à rembourser à la RATP la somme de 25.417, 35 euros ;

AUX MOTIFS QUE par décision en date du 22 mai 2008 la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (ciaprès CCAS) a refusé d'indemniser les arrêts de travail de M. X... ; que par jugement du 22 juin 2011 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a retenu que M. X..., en violation de l'article 37 de l'arrêté du 19 juin 1947 qui interdit toute activité non autorisée et même non rémunérée, a participé pendant son arrêt de travail à une compétition sportive et a débouté M. X... de sa contestation de la décision du CCAS ; que la RATP établit avoir versé à M. X... la somme de 25.417,35 euros au titre du maintien de son salaire pendant les arrêts de travail ; qu'elle est donc bien fondée à en demander à M. X... le remboursement » ;

ALORS QUE la RATP, concernant les prestations servies au titre du régime de sécurité sociale qu'elle assure elle-même à ses personnels permanents en vertu des articles 76 et suivants de son statut, notamment au titre du risque maladie, en leur garantissant des prestations au moins égales à celles du régime de la sécurité sociale, remplit les fonctions d'un organisme spécial de sécurité sociale ; que les prestations en espèces qu'elle sert au titre de ce régime spécial d'assurance maladie qu'elle gère, nonobstant leur dénomination statutaire de « salaire », constituent donc des prestations de sécurité sociale, dont le contentieux ressortit à la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur le litige concernant le bien fondé de la révocation du salarié et ses demandes afférentes ; qu'en accueillant pourtant la demande de remboursement de la RATP portant sur les prestations servies au titre des arrêts maladie de M. X..., au motif inopérant que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP refusant l'indemnisation du salarié au titre de ses arrêts de travail, quand la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de cette demande, qu'il appartenait à la RATP de présenter devant la juridiction de la sécurité sociale, devant laquelle elle était partie au litige concernant le droit à prestations de M. X... au titre de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 142-2 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel de la RATP.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO01675

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 janvier 2012