Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2013, 12-25.244, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 3 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-25244
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2012), que pour garantir le remboursement de deux emprunts contre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa France vie (l'assureur) lui permettant de prétendre à la prise en charge par la société d'assurances de 70 % du montant des prêts en cas de survenance d'une incapacité de travail de l'assuré dont le taux d'invalidité serait supérieur ou égal à 66 %, selon un tableau à double entrée intégré dans la notice d'assurance ; qu'il était précisé « est en incapacité de travail au sens du présent contrat, l'assuré contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale, par la suite de maladies ou d'accident et dont l'état de santé interdit l'exercice de toute autre activité professionnelle » ; qu'en 2008, M. X..., à la suite d'un arrêt de travail, a obtenu de l'assureur le paiement des échéances du prêt pour la période comprise entre le 6 mars 2008 et le 6 janvier 2009, jusqu'à sa mise en invalidité de deuxième catégorie ; qu'à la demande de l'assureur, il a été examiné par un médecin qui a conclu à une consolidation au 1er février 2009, à une incapacité fonctionnelle de 35 % et à une incapacité professionnelle de 80 % ; que, le 17 juin 2009, l'assureur lui a notifié son refus de poursuivre l'indemnisation au delà de l'échéance du 6 février 2009, les taux retenus par l'expert étant insuffisants pour continuer la prise en charge des échéances du prêt ; que M. X... a contesté les conclusions de l'expert et a demandé le 30 juin 2009 une contre expertise ; qu'un compromis d'arbitrage a été signé le 4 novembre 2009, les parties s'engageant à admettre sans réserve de quelque nature que ce soit, la sentence arbitrale prise en dernier ressort et renonçant expressément à toute voie de recours contre celle-ci ; que le médecin qui a examiné M. X... a conclu à une consolidation au 1er février 2009, à une incapacité fonctionnelle de 25 % et à une incapacité professionnelle de 80 % ; que l''assureur ayant maintenu son refus de prendre en charge les mensualités du prêt, M. X... l'a assigné en exécution du contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'expertise et de mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail, alors, selon la moyen, que la clause compromissoire n'est valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; que la clause désignant un médecin tiers-arbitre en cas de désaccord des médecins des parties à un contrat d'assurance constitue une clause compromissoire dès lors que cette procédure d'arbitrage est la condition de l'indemnisation de l'assuré ; qu'en l'espèce, une clause insérée au contrat d'assurance stipulait expressément qu'en cas de désaccord entre le médecin de l'assuré et le médecin de l'assureur sur l'état d'invalidité, les parties pourraient convenir de s'en remettre à un médecin tiers arbitre, que l'assureur a clairement signifié à M. X... que, faute pour lui de se soumettre à la procédure d'arbitrage prévue au contrat d'assurance, aucune suite favorable ne serait donnée à sa demande d'indemnisation ; qu'en décidant néanmoins que l'intervention de M. Y... ne résultait pas de l'exécution d'une clause compromissoire, mais d'une convention d'arbitrage à laquelle les parties avaient d'un commun accord recouru postérieurement à la survenance de leur litige, quand ce recours constituait en réalité une obligation pour l'assuré en application de la clause compromissoire insérée au contrat, nulle par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 2061 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, bien qu'ayant qualifié à tort de clause compromissoire la clause du contrat d'assurance prévoyant le recours à une expertise amiable pour contrôler l'état de santé de l'assuré, retient exactement que l'intervention de M. Y..., survenue à la suite d'une première expertise par un médecin choisi par l'assureur, ne résulte pas d'une clause compromissoire, mais d'une convention d''arbitrage à laquelle les parties ont, d'un commun accord, recouru après la survenance du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de pouvoir juridictionnel l'expert dont la mission ne consiste pas à trancher le litige portant sur la détermination du barème applicable au taux d'invalidité de l'assuré en l'absence de définition d'un tel barème au contrat d'assurance, mais à évaluer le taux d'incapacité de l'assuré selon un barème nouvellement spécifié par l'assureur ; qu'en l'espèce le litige opposant M. X... à l'assureur portait sur le barème applicable afin de déterminer le taux d'incapacité de l'assuré en l'absence de barème déterminé ou connu dans le contrat d'assurance n° 4970 ; qu'aux termes du « compromis d'arbitrage » rédigé par l'assureur la mission de M. Y... consistait à déterminer « le taux d'incapacité fonctionnelle, en prenant pour base le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun (dit barème Rousseau), ou en s'en inspirant lorsque le cas n'est pas prévu » ; qu'en décidant que les parties avaient manifesté leur volonté de conférer à un tiers un pouvoir juridictionnel, celui de trancher leur différend en application du barème annexé au compromis, quand la détermination du barème constituait le différend, M. Y... n'ayant reçu pour sa part que la mission de déterminer un taux d'incapacité de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1476 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que relativement à la portée du document établi par M. Y... le 26 avril 2010, dont il importe de procéder à l'analyse pour en tirer la qualification juridique, il incombe de savoir si le médecin a été désigné en qualité de technicien, auquel cas les parties auraient implicitement convenu de conférer à son rapport médical la valeur et l'autorité d'une expertise judiciaire, ou si, en application des articles 1441 et suivants du code de procédure civile, elles ont entendu s'en remettre à son arbitrage pour mettre fin à leur litige ; que dès lors que le différend portait uniquement sur l'évaluation du taux d'incapacité de l'assuré, les parties ont manifesté leur volonté de conférer à un tiers un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire celui de trancher leur différend en application d'un barème annexé au compromis, renonçant ainsi à toutes voies de recours conformément aux dispositions de l'article 1484 du code de procédure civile ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire que l'existence du compromis d'arbitrage mis en oeuvre par les parties en ce qu'il a institué une procédure qu'elles ont rendue obligatoire, constituait une fin de non-recevoir s'imposant au juge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'expertise des actes et d'assurance et de mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail ;

AUX MOTIFS QUE la validité du contrat d'assurance ne peut valablement être remise en cause dès lors que la compagnie AXA après avoir accepté sans réserve la demande d'adhésion qui lui avait été présentée le 27 novembre 1999, a remis à son assuré la notice du contrat contenant les droits et obligations des deux parties, que celui-ci a accepté, muni de toutes les informations nécessaires ; que, par application de la clause compromissoire figurant au contrat il a été dans un premier temps recouru à l'expertise du médecin choisi par l'assureur, mais que l'intervention du Docteur Y... survenue ensuite ne résulte pas de l'exécution d'une clause compromissoire comme le soutient l'appelant, mais d'une convention d'arbitrage à laquelle les parties ont, d'un commun accord, recouru postérieurement à la survenance de leur litige ;

ALORS QUE la clause compromissoire n'est valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; que la clause désignant un médecin tiers-arbitre en cas de désaccord des médecins des parties à un contrat d'assurance constitue une clause compromissoire dès lors que cette procédure d'arbitrage est la condition de l'indemnisation de l'assuré ; qu'en l'espèce, une clause insérée au contrat d'assurance stipulait expressément qu'en cas de désaccord entre le médecin de l'assuré et le médecin de l'assureur sur l'état d'invalidité, les parties pourraient convenir de s'en remettre à un médecin tiers arbitre, que la compagnie Axa France Vie a clairement signifié à Monsieur X... que, faute pour lui de se soumettre à la procédure d'arbitrage prévue au contrat d'assurance, aucune suite favorable ne serait donnée à sa demande d'indemnisation ; qu'en décidant néanmoins que l'intervention du Docteur Y... ne résultait pas de l'exécution d'une clause compromissoire, mais d'une convention d'arbitrage à laquelle les parties avaient d'un commun accord recouru postérieurement à la survenance de leur litige, quand ce recours constituait en réalité une obligation pour l'assuré en application de la clause compromissoire insérée au contrat, nulle par conséquent, la Cour d'appel a violé l'article 2061 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'expertise des actes et d'assurance et de mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail ;

AUX MOTIFS QUE relativement à la portée du document établi par le Docteur Y... le 26 avril 2010, dont il importe de procéder à l'analyse pour en tirer la qualification juridique, il incombe de savoir si le médecin a été désigné en qualité de technicien, auquel cas les parties auraient implicitement convenu de conférer à son rapport médical la valeur et l'autorité d'une expertise judiciaire, ce qu'a implicitement considéré le Tribunal de grande instance, ou si, en application des articles 1441 et suivants du code de procédure civile, elles ont entendu s'en remettre à son arbitrage pour mettre fin à leur litige ; que dès lors que le différend portait uniquement sur l'évaluation du taux d'incapacité de l'assuré, les parties ont manifesté leur volonté de conférer à un tiers un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire celui de trancher leur différend en application d'un barème annexé au compromis, renonçant ainsi à toutes voies de recours conformément aux dispositions de l'article 1484 du code de procédure civile ; que dès lors l'existence du compromis d'arbitrage mis en oeuvre par les parties en ce qu'il a institué une procédure qu'elles ont rendue obligatoire, constitue une fin de non recevoir s'imposant au juge, comme le soutient avec justesse la compagnie AXA, dont la demande, fondée sur l'autorité de la « chose jugée », régie par les articles 122 et suivants du même code pouvait être soulevée en tout état de cause et notamment pour la première fois en appel ;

ALORS QU'est dépourvu de pouvoir juridictionnel l'expert dont la mission ne consiste pas à trancher le litige portant sur la détermination du barème applicable au taux d'invalidité de l'assuré en l'absence de définition d'un tel barème au contrat d'assurance, mais à évaluer le taux d'incapacité de l'assuré selon un barème nouvellement spécifié par l'assureur ; qu'en l'espèce le litige opposant Monsieur X... à la compagnie d'assurance Axa France Vie portait sur le barème applicable afin de déterminer le taux d'incapacité de l'assuré en l'absence de barème déterminé ou connu dans le contrat d'assurance n° 4970 ; qu'aux termes du « compromis d'arbitrage » rédigé par la compagnie d'assurance Axa, la mission du Docteur Y... consistait à déterminer « le taux d'incapacité fonctionnelle, en prenant pour base le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun (dit barème Rousseau), ou en s'en inspirant lorsque le cas n'est pas prévu. » ; qu'en décidant que les parties avaient manifesté leur volonté de conférer à un tiers un pouvoir juridictionnel, celui de trancher leur différend en application du barème annexé au compromis, quand la détermination du barème constituait le différend, le Docteur Y... n'ayant reçu pour sa part que la mission de déterminer un taux d'incapacité de l'assuré, la Cour d'appel a violé l'article 1476 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2013:C201496

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 11 juin 2012