Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-22.300, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-22300
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 2011), que, par décision du 31 mai 2010, le juge des tutelles a placé Mme Maria A... X... sous tutelle et désigné l'association tutélaire du Puy-de-Dôme, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur ;

Attendu que Mme Maria A... X... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire judiciaire en cette qualité alors, selon le moyen, qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application des articles 448 ou 449 alinéa 1 du code civil, le juge désigne comme tuteur un parent, sauf cause qui empêcherait de lui confier l'exercice de la mesure, en prenant notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles et l'intérêt porté à son égard et qu'aux termes de l'article 450 du même code, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à cette fin ; qu'il s'ensuit qu'en raison de la priorité donnée à la tutelle familiale, ne constitue pas une cause empêchant l'exercice de la mesure le simple éloignement géographique du parent candidat tuteur ; qu'en relevant que Mme Y... entendait être désignée en qualité de tutrice de sa mère qui avait déclaré que sa fille s'occupait d'elle et qu'elle lui faisait toute confiance mais qu'en désignant un mandataire judiciaire au seul motif de l'éloignement géographique entre la majeure protégée et sa fille, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la cause empêchant de confier la mesure à Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, depuis 2008, Mme A... X... connaissait des problèmes financiers auxquels s'étaient ajoutés des ennuis de santé, que sa situation se dégradait et qu'elle était en danger en raison de sa difficulté à gérer le quotidien et à prendre soin d'elle-même, la cour d'appel, qui a constaté que sa fille, habitant ..., était éloignée d'elle, a souverainement estimé que son intérêt commandait de désigner un tuteur extérieur à la famille ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme A... X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 12 avril 2011, rectifié par un arrêt du 24 mai 2011, d'avoir confirmé le jugement ayant désigné l'Association Tutélaire du Puy-de-Dôme, mandataire judiciaire, en qualité de tuteur de Mme A... X...,

Aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi par le docteur Z... que Mme A... n'a aucune conscience de ses troubles et qu'elle présente une altération définitive de ses facultés mentales la mettant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ; que ce médecin indique que l'intéressée doit être représentée d'une manière continue dans les actes patrimoniaux et à caractère personnel de la vie civile ; qu'il ressort tant de l'enquête effectuée par les gendarmes que des renseignements fournis par les services sociaux, que depuis 2008 Mme A... connaît des difficultés financières auxquelles se sont ajoutés des problèmes de santé dont l'alcoolisme ; que sa situation se dégrade et qu'elle est en danger en raison de sa difficulté à gérer le quotidien et à prendre soin d'elle-même ; que c'est donc à bon droit que le juge des tutelles a placé Mme A... sous le régime de la tutelle, cette mesure étant à la fois nécessaire et conforme à l'intérêt de cette dernière ; que compte tenu de l'éloignement de sa fille qui habite ..., il apparaît préférable de maintenir l'Association Tutélaire du Puy-de-Dôme dans ses fonctions de tuteur,

Alors qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application des articles 448 ou 449 alinéa 1 du Code civil, le juge désigne comme tuteur un parent, sauf cause qui empêcherait de lui confier l'exercice de la mesure, en prenant notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles et l'intérêt porté à son égard et qu'aux termes de l'article 450 du même code, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à cette fin ; qu'il s'ensuit qu'en raison de la priorité donnée à la tutelle familiale, ne constitue pas une cause empêchant l'exercice de la mesure le simple éloignement géographique du parent candidat tuteur ; qu'en relevant que Mme Y... entendait être désignée en qualité de tutrice de sa mère qui avait déclaré que sa fille s'occupait d'elle et qu'elle lui faisait toute confiance mais qu'en désignant un mandataire judiciaire au seul motif de l'éloignement géographique entre la majeure protégée et sa fille, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la cause empêchant de confier la mesure à Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:C100969

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 12 avril 2011