Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-23.723, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-23723
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu les articles L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, et R. 115-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, pouvait bénéficier, sous des conditions d'âge et de ressources, de l'allocation supplémentaire ; que pris notamment pour l'application de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004, le deuxième précise la condition de résidence à laquelle est subordonnée l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que, selon le troisième, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, sont titulaires de l'une des allocations auxquelles se substitue l'allocation de solidarité aux personnes âgées, continuent de percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur sous réserve de l'application des articles L. 815-11 et L. 815-12, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004, et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ; que le renvoi aux dispositions susmentionnées procédant de la modification de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 par l'article 125 de la loi du 20 décembre 2010, l'appréciation de la condition de résidence pour le maintien des droits à l'allocation supplémentaire n'est régie par l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale que pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été admis, à effet du 1er mars 2001, au bénéfice de l'allocation supplémentaire prévue par les dispositions alors en vigueur des articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'à la suite d'une enquête menée à la fin de l'année 2009, la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse) a suspendu le paiement de l'allocation au motif que M. X... n'avait plus sa résidence effective en France, et lui a réclamé le remboursement des sommes afférentes à la période du 1er novembre 2009 au 31 mai 2010 ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier du service des prestations, notamment en application de l'article L. 815-1 du même code, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, relève que M. X... produit les quittances de loyer délivrées par le foyer des travailleurs étrangers de Nîmes de manière ininterrompue de janvier à octobre 2009, la directrice du foyer mentionnant, dans une attestation du 23 avril 2010, qu'il y réside depuis le 9 mars 2005 ; que M. X... justifie s'être rendu à Bruxelles le 26 octobre 2009 pour être de retour à Nîmes le 29 décembre suivant ; qu'il justifie de même de l'accomplissement d'opérations financières au bureau de poste de Nîmes, de la consultation d'un médecin dans cette même ville et de la perception de prestations en nature servies en avril 2009 par la caisse de mutualité sociale agricole du Gard et qu'il est donc établi que pendant l'année civile 2009 durant laquelle des prestations ont été servies au titre de l'allocation supplémentaire, M. X... a séjourné plus de six mois à Nîmes et qu'il avait ainsi, au ..., sa résidence stable et régulière ; que pour 2010, des prestations ayant été servies de janvier à mars au titre de la même allocation, M. X... produit, outre la même attestation de la directrice du foyer, les quittances de loyer de mars à décembre 2010, une facture d'achat de vêtements du 2 janvier 2010, des justificatifs d'opérations financières au guichet de la poste de Nîmes et des certificats médicaux d'un médecin nîmois et justifie de démarches auprès de la mutualité sociale agricole du Gard les 28 avril et 24 septembre 2010 ; qu'il est donc établi qu'en 2010, M. X... a séjourné plus de six mois à Nîmes et qu'il y avait sa résidence stable et régulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la résidence en France de M. X... entre le 1er novembre 2009 et le 31 mai 2010 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les décisions de la CARSAT du Languedoc-Roussillon en date des 3 mars et 30 juin 2010 et renvoyé monsieur X... devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre ; que selon l'article R. 115-6 du même code, pour bénéficier du service des prestations, notamment en application de l'article L. 815-1, sont considérés comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; que la condition de séjour est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ; que sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputés avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations ; que la résidence en France peut être prouvée par tout moyen ; qu'il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve de sa résidence stable et régulière sur le territoire français en justifiant qu'il séjourne en France a minima plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations ; que la caisse a supprimé le bénéfice du versement de l'allocation supplémentaire à compter du 1er novembre 2009 ; qu'il convient dès lors de rechercher la résidence stable et régulière de Monsieur X... courant 2009 ; qu'il produit les quittances de loyer délivrées par le Foyer des travailleurs étrangers sis au ...de manière ininterrompue de janvier à octobre 2009 ; que la directrice du Foyer des Travailleurs Etrangers mentionne dans son attestation du 23 avril 2010 qu'il réside au Foyer depuis le 9 mars 2005 et qu'il occupe la chambre 206 ; que le 26 octobre 2009, il justifie par un billet Eurolines s'être déplacé en Bus de Nîmes à Bruxelles ; qu'il est revenu à Nîmes le 29 décembre 2009, selon billet délivré par l'agence de Voyages SOLAIRE à Bruxelles ; qu'il a procédé les 26 juin et 10 juillet 2009 à des opérations financières au guichet du bureau de poste de Nîmes Esplanade ;
qu'il a procédé à des retraits d'espèces de son compte bancaire postal les 19, 23 et 24 octobre 2009 ; qu'il a consulté le Docteur Y... le 20 octobre 2009 ; qu'il a bénéficié de prestations en nature servies par la Mutualité sociale du Gard le 16 avril 2009 ; que le rapport de contrôle ayant conduit à la suppression du versement de l'allocation supplémentaire retient que : « l'assuré est non consommant de la MSA et non connu de la CAF. Par ailleurs, il est bien titulaire du compte bancaire sur lequel est payée sa pension. Enfin, il résulte du contrôle à domicile fait par notre agent assermenté que l'assuré est absent actuellement du domicile. D'après le bureau des entrées questionné par notre agent, l'assuré est au Maroc depuis octobre 2009. » ; que ce document comporte deux erreurs ; que Monsieur X... est consommant de la MSA ainsi que l'établit le listing qui était en possession de la CARSAT et qui révèle qu'il a perçu des prestations en avril 2009 ; qu'il n'était pas parti au Maroc, comme il avait pu être suggéré par une personne non autorisée au bureau des entrées du Foyer, mais se trouvait en Belgique pour y visiter des membres de sa famille ; qu'il est donc justifié que pendant l'année civile 2009 durant laquelle des prestations ont été versées au titre de l'allocation supplémentaire, Monsieur X... a séjourné plus de six mois à Nîmes et qu'il avait au ..., sa résidence stable et régulière ; que pour l'année 2010, des prestations ayant été servies de janvier à mars au titre de la même allocation supplémentaire, Monsieur X... produit, outre la même attestation de la directrice du foyer, les quittances des mois de mars à décembre 2010, une facture d'achat de vêtements d'un magasin nîmois en date du 2 janvier, des justificatifs d'opérations financières au guichet de la poste de Nîmes Esplanade les 10 avril, 28 mai, 24 juin, 7 août, 3 septembre et 24 décembre, des certificats médicaux du Docteur Y... des 11 mai, 13 août, 27 octobre et 17 décembre ; qu'il justifie encore de démarches au guichet de la MSA du Languedoc les 28 avril et 24 septembre ; qu'il est donc établi qu'en 2010, Monsieur X... a séjourné plus de six mois à Nîmes et qu'il avait au ..., sa résidence stable et régulière ; que la décision déférée sera infirmée et les décisions de la CARSAT en date des 30 mars et 3 juin 2010 seront annulées ;

1. ¿ ALORS QUE les modalités d'examen de la condition de résidence exigée pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'ont été étendues aux anciennes allocations du minimum vieillesse déjà soumises à cette condition, parmi lesquelles l'allocation supplémentaire, que par l'article 125 de la loi n° 2010-1594 du décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, applicable à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en l'espèce, il est constant que monsieur X... était bénéficiaire depuis 2001 de l'allocation supplémentaire vieillesse et n'avait pas opté pour le régime de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'il est encore constant que la décision contestée de suspension de son allocation supplémentaire est du 30 juin 2010 ; qu'en statuant au regard des dispositions de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale ¿ qui admet que la personne qui séjourne 6 mois en France est réputée y avoir sa résidence habituelle quand l'ancien article L. 815-10 prévoyait une suspension et un rétablissement de l'allocation supplémentaire en fonction des sorties et entrées sur le territoire ¿, lequel n'était pas applicable à l'allocation supplémentaire à la date de notification de la décision litigieuse, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ;

2.- ALORS subsidiairement QUE la résidence stable et régulière en France exigée pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées implique que le bénéficiaire soit personnellement et effectivement présent à titre principal sur le territoire français pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations ; que la seule existence d'un domicile en France n'établit pas la résidence stable et effective ; qu'en l'espèce, outre une attestation de la directrice du foyer des travailleurs et des quittances de loyer pour les mois de janvier à octobre 2009, insuffisantes à elles seules à établir la présence effective de l'assuré en France, la Cour d'appel a relevé des justificatifs de la présence en France de monsieur X... au mois d'avril, juin, juillet et octobre 2009 ; que la présence effective de monsieur X... au mois de janvier, février, mars, mai, août, septembre, novembre et décembre 2009, soit pendant 8 mois au cours de l'année 2009, n'était pas établie ; qu'en jugeant qu'en 2009, l'assuré avait séjourné plus de six mois à Nîmes où il avait sa résidence stable et régulière, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale.




ECLI:FR:CCASS:2013:C201330

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 5 juin 2012