Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-84.368, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 18 juin 2013
N° de pourvoi: 12-84368
Publié au bulletin Cassation

M. Louvel , président
M. Fossier, conseiller rapporteur
M. Liberge, avocat général
SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Enry X...,
- M. Jean Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 04 mai 2012, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende, respectivement, de 1000 et 500 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X... et Y...coupables d'homicide involontaire et en répression les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement et à une peine d'amende ;

" aux motifs propres que c'est par des motifs précis et pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu M. X... et Jean Y...dans les liens de la prévention telle qu'énoncée dans l'ordonnance de renvoi, sauf à y ajouter, d'une part, quand bien même n'auraient-ils pas disposé directement de pouvoirs de police s'agissant du stationnement des voitures sur la voie publique en contravention à l'arrêté municipal, qu'ils pouvaient, et ce selon leurs propres déclarations, demander à la fourrière, sinon préalablement à la police municipale à cette fin, de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement desdites voitures avant d'autoriser le lâcher du taureau, retarder ledit lâcher sinon l'annuler s'il y avait danger persistant, d'autre part, pour répondre à leur argument aux termes duquel ils n'étaient que de simples élus municipaux sans délégation et que même le comité des fêtes dont ils étaient les co-responsables ne disposait pas davantage d'une délégation formelle, qu'il convient de dire qu'il y a eu en l'espèce délégation de fait de la part de la mairie, qui d'ailleurs avait pris soin de prendre une assurance à l'effet de couvrir les risques encourus à cette occasion, pour, non seulement la prise en charge de l'organisation des manifestations taurines, mais aussi de la sécurité lors du déroulement de celle-ci, peu important dès lors la qualité en laquelle pareille délégation leur avait été échue ;

" et aux motifs adoptés que, sur la responsabilité pénale de M. X... : entendu sur les faits M. X... a admis avoir pour rôle de vérifier le respect des règles de sécurité sur le parcours ; (¿) que les règles de sécurité, dont M. X... a reconnu qu'il était chargé de les mettre en oeuvre, découlent des obligations légales et réglementaires outre du bon sens, s'agissant d'une manifestation, qui pour appartenir à la tradition taurine locale n'en présente pas moins des dangers certains, raison pour laquelle, l'arrêté municipal mentionne à la fois (art. 3) que « toutes les personnes se trouvant sur le parcours de ces manifestations sont considérées comme acceptant un risque consenti » et que (art. 4) « pour les besoins de ces manifestations, la commune a contracté une assurance sécurité civile (sic)... » ; qu'étant chargé d'assurer le respect du dispositif réglementaire issu de l'arrêté du 23 août 2006, dans un contexte à la fois de tradition locale ininterrompue, qui justifierait le respect de règles de sécurité constantes voire améliorées d'année en année et d'autant plus fermes que l'activité concernée présentait un danger pour les personnes, dont de nombreux touristes, d'autant moins avisés de la manifestation qu'elle n'avait pas été expressément mentionnée à l'arrêté municipal qu'il était chargé de mettre en oeuvre, M. X... s'est bien rendu coupable des faits visés à la prévention (¿) ; qu'en l'état, M. X..., pas plus que M. Y...n'a en effet expliqué à quoi servait un arrêté municipal dont le dispositif contraignant n'était jamais sanctionné et s'il ne ressort pas de diligences normales pour des élus locaux de faire respecter les règles qu'ils arrêtent eux-mêmes (¿) ; que, sur la responsabilité pénale de M. Y...: M. Y...déclarait qu'il avait avec M. X... la responsabilité de veiller « à ce que les règles de sécurité soient respectées » et qu'ils avaient tous deux le pouvoir d'autoriser les lâchers de taureaux et « de faire cesser la manifestation si elle se passe mal, si la sécurité n'est pas respectée » ; qu'il disposait donc, comme l'autre prévenu, et quelle que soit la difficulté de cette mission, de pouvoirs certains sur la réalisation ou l'interruption de la manifestation ; (¿) que, sur sa responsabilité, les règles énoncées vis à vis de M. X... s'appliquent pareillement à lui dès lors qu'ils avaient selon leurs dires, les mêmes prérogatives, et fonctionnaient de concert ; que, dans tous les cas, M. Y...comme M. X... a laissé se dérouler une manifestation dans des conditions qui contredisaient les termes de l'arrêté municipal qu'il était chargé de mettre en oeuvre, ce, même si M. Y...soutient qu'il « n'était pas au courant du contenu de l'arrêté », ce qui est totalement invraisemblable ; il aurait donc été chargé de veiller au respect des normes de sécurité fixées par un arrêté municipal dont il ignorait le contenu (¿) ;

" 1°) alors qu'en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, toute décision du maire attribuant une délégation doit prendre la forme d'un arrêté municipal ; qu'en se bornant à mentionner, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, l'existence d'une délégation de fait de la part de la mairie, sans constater l'existence d'un arrêté du maire ayant délégué ses pouvoirs en matière de sécurité concernant la manifestation au cours de laquelle l'accident s'est produit, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;

" 2°) alors que si le maire a la faculté de déléguer certains de ses pouvoirs, il ne peut, en revanche, déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'une même mission, un tel cumul étant de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires ; qu'en relevant que les deux prévenus, en tant que conseillers municipaux et co-responsables du comité des fêtes, avaient bénéficié chacun d'une délégation de fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et du principe susvisés ;

Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que selon le second de ces textes, le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ;

Attendu qu'à l'occasion d'une manifestation taurine traditionnelle organisée au Grau du Roi, M. Giovanni Z...a été percuté par un taureau devant son domicile et est décédé à la suite de cet accident ; que MM. X... et Y..., conseillers municipaux et co-responsables du comité des fêtes, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'homicide involontaire ;

Attendu que pour répondre à l'argument des prévenus selon lequel ils n'étaient que de simples élus municipaux sans délégation et que même le comité des fêtes dont ils étaient les co-responsables ne disposait pas davantage d'une délégation formelle, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il y a eu en l'espèce délégation de fait de la part de la mairie ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un arrêté municipal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2013:CR03357

Analyse

Publication : Bulletin criminel 2013, n° 141

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 4 mai 2012


    Titrages et résumés : COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Responsabilité pénale - Délégation de fonctions du maire à un élu opérant transfert de la responsabilité pénale - Arrêté municipal - Nécessité

    Il résulte de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un arrêté municipal.

    Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'homicide involontaire deux conseillers municipaux responsables d'un comité des fêtes, retient qu'ils avaient reçu une délégation de fait du maire de la commune

    RESPONSABILITE PENALE - Maire - Infraction commise par un adjoint dans l'exercice d'une fonction déléguée - Imputabilité - Condition - Délégation - Arrêté municipal
    HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Maire - Délégation de fonctions à un élu - Transfert de la responsabilité pénale - Arrêté municipal - Nécessité
    MAIRE - Pouvoirs - Délégation - Adjoint - Responsabilité pénale - Condition - Détermination
    LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Arrêté portant délégation de fonctions du maire à un élu - Nécessité - Transfert de la responsabilité pénale


    Précédents jurisprudentiels : Sur la responsabilité pénale d'un adjoint au maire engagée suite à une délégation de fonctions actée par arrêté municipal, à rapprocher :Crim., 4 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.072, Bull. crim. 2007, n° 193 (rejet)

    Textes appliqués :
    • article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales