Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-23.742, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-23742
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2012), que M. X..., né le 3 novembre 1974, a été placé sous curatelle renforcée le 8 juillet 1993, Jeanne Y..., qui l'avait recueilli enfant, ayant été désignée en qualité de curateur ; que suite au décès de cette dernière, le 8 mars 2002, la famille Y... a recueilli M. X... ; que le 7 décembre 2004, Mme Isabelle Y... a été désignée en qualité de curateur ; que par ordonnance du 6 novembre 2007, le juge des tutelles l'a autorisée à conclure un contrat de travail avec M. X... au titre d'une aide à domicile, à raison de cinquante heures par semaine ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de décharger Mme Y... des fonctions de curateur de M. X... et de désigner l'association tutélaire des majeurs protégés du Var en qualité de curateur ;

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il existait une confusion d'intérêts entre les fonctions de curateur exercées par Mme Y... et celles de salarié de la personne protégée, d'autre part, qu'il paraissait nécessaire de favoriser la prise d'autonomie de M. X... par rapport à sa « famille d'adoption », avec laquelle il passait six mois de l'année en Thaïlande, la cour d'appel en a souverainement déduit, malgré les sentiments exprimés par M. X..., que son intérêt commandait de choisir son curateur hors du cercle de ses proches ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déchargé Madame Isabelle Y... des fonctions de curateur de Monsieur Philippe X... et d'AVOIR désigné l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) du Var en qualité de curateur ;

AUX MOTIFS QUE « suivant l'article 449 du code civil, "le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin, à moins que le vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure ; à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent, et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations stables ; le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage" ; suivant l'article 450 du code civil, "lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle ou la curatelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles" ; au cas d'espèce, le premier a rappelé dans l'ordonnance querellée que la famille Y... a recueilli Philippe X... au décès de Madame Jeanne Y... survenu le 8 mars 2002, et qu'Isabelle Y... a été autorisée par le juge des tutelles, suivant ordonnance du 6 novembre 2007, à conclure un contrat de travail avec le majeur protégé dans le cadre d'une aide à domicile, à raison d'une durée de 50 heures hebdomadaires, sachant qu'elle était sa curatrice depuis sa désignation dans ses fonctions par le juge des tutelles d'Hyères suivant ordonnance du 7 décembre 2004 ; Philippe X... et Isabelle Y... font valoir que la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Var (MDPH) exerce un contrôle sur la situation de Philippe X... qui s'inscrit dans un projet de vie validé par les instances administratives, et qu'ils reçoivent régulièrement les visites d'un travailleur social qui s'assure également de l'adéquation de la prestation versée au handicap présentée par l'intéressé ; ils versent, à l'appui, le livret de la MDPH du Var, un courrier en date du 3 août 2009 relatif au contrôle de l'aide versée, c'est-à-dire de la prestation de compensation du handicap, un courrier du 12 août 2010 informant de la visite d'un travailleur social et une courrier du 31 janvier 2011 concernant le contrôle de l'utilisation de la prestation versée ; il appert que l'intervention de la MDPH ne constitue pas, contrairement à ce qui est allégué par les appelants, le regard d'un tiers sur les conditions de vie, cela d'autant, ainsi que le rappelle le premier juge, que Philippe X... passe six mois par ans en Thaïlande avec les époux Y... ; par ailleurs, le contrat de travail conclu entre Philippe X... et Isabelle Y... induit des rapports d'employeur à salarié entre eux, ce qui n'est pas sans incidence sur la relation d'amitié nouée au fil du temps, ni sur la mission initialement confiée à Isabelle X... en réalité Y... lorsqu'elle était curatrice de l'intéressé ; l'article 415 du code civil rappelle que les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, que cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, qu'elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée, et qu'elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celleci ; c'est bien sur le fondement de ces principes et en considération de l'intérêt à long terme de Philippe X... que le premier juge a opportunément considéré que le curateur devait être choisi en dehors des proches de celui-ci » (cf. arrêt p.3, dernier §-p.4, §9) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu le procès-verbal d'audition du majeur protégé et de son curateur Mme Isabelle Y... en date du 19 mai 2011 ; vu les articles 449 et 450 du code civil ; attendu qu'aux termes d'une ordonnance du juge des tutelles de HYERES en date du 7 décembre 2004 Mme Isabelle Y... a été désignée en qualité de curateur de Mr Philippe X... en remplacement de l'UDAF du Var au titre des liens étroits et stables existants entre eux ; attendu en effet qu'au décès de Mme Jeanne Y... survenu le 8 mars 2002, Philippe X... a été recueilli au domicile des époux A... et Isabelle Y... ; attendu que par ordonnance du 6 novembre 2007 le juge des tutelles a autorisé Mme Isabelle Y... à conclure un contrat de travail avec le majeur protégé dans le cadre de l'aide à domicile à raison d'une durée hebdomadaire de 50 heures ; attendu que Mme Isabelle Y... précise que les conditions de ce contrat sont toujours les mêmes actuellement ; attendu qu'il existe de ce fait une confusion d'intérêts entre les fonctions de curateur et celles de salarié de la personne protégée, et que si celle-ci pouvait apparaître sans inconvénient majeur aux yeux du précédent juge des tutelles, la consolidation de cette situation depuis près de quatre années impose de reconsidérer cette décision ; attendu d'une part qu'il apparaît nécessaire d'introduire un regard extérieur sur les conditions de vie de Philippe X..., lequel passe actuellement six mois de l'année en Thaïlande avec les époux Y..., et de favoriser sa prise d'autonomie par rapport à sa famille d'adoption » (cf. ordonnance p.1) ;

ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ; que lorsque des membres de la famille ou proches du majeur protégé se proposent d'assumer de telles fonctions, seul l'intérêt du majeur protégé peut faire obstacle au principe de priorité familiale ; qu'en déchargeant Madame Isabelle Y..., belle-soeur de Monsieur X..., majeur protégé, de ses fonctions de curateur et en désignant l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) du Var en raison d'une « confusion d'intérêts » née de la qualité d'aide à domicile de Madame Isabelle Y..., sans relever en quoi cette qualité serait de nature à compromettre la protection des intérêts de Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ; que lorsque des membres de la famille ou proches du majeur protégé se proposent d'assumer de telles fonctions, seul l'intérêt du majeur protégé peut faire obstacle au principe de priorité familiale ; qu'en déchargeant Madame Isabelle Y... de ses fonctions de curateur au profit de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) du Var en raison de la qualité d'aide à domicile de Madame Isabelle Y..., sans rechercher si la désignation de Monsieur Robert Y..., qu'il considère comme son frère ou de Céline Y..., qu'il considère comme sa cousine, n'était pas de nature à mettre un terme à cette prétendue « confusion d'intérêts » tout en maintenant la curatelle dans le cercle de la famille ou des proches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, le juge ne peut désigner un curateur sans prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; qu'en déchargeant Madame Isabelle Y... de ses fonctions de curateur au profit de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) du Var, sans prendre en considération les sentiments exprimés par Monsieur X..., lequel avait, à deux reprises (recours devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE et attestation, productions n°8&10) indiqué son souhait de voir désigner, dans un ordre de préférence : Isabelle Y..., Robert Y... ou Céline Y... et son refus de voir confier la curatelle à une personne extérieure à la « famille », la cour d'appel a violé l'article 449 du code civil ;

ALORS QUE, quatrièmement, le juge des tutelles, lorsqu'il désigne un curateur, doit respecter les principes gouvernant la protection des majeurs ; que si la protection favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de la personne protégée elle a pour finalité l'intérêt de cette personne ; qu'en déchargeant Madame Isabelle Y... de ses fonctions de curateur au profit de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) du Var afin de favoriser la prise d'autonomie de Monsieur X... par rapport à sa « famille d'adoption » sans énoncer en quoi le choix d'un curateur extérieur au cercle familial était dans l'intérêt de Monsieur X... lequel, souffrant d'un syndrome anxio-depressif majeur et d'un retard mental et psycho-moteur, avait expressément exprimé son souhait que soit choisi un curateur parmi sa « famille d'adoption » et son refus de toute personne extérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 415 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:C100895

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 14 juin 2012