Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2013, 11-86.311, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 10 septembre 2013
N° de pourvoi: 11-86311
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Louvel , président
M. Monfort, conseiller rapporteur
M. Berkani , avocat général
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Sylvain X...,
- L'association Le Petit Paumé, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 avril 2011, qui, pour diffamation publique envers particuliers, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, M. Beauvais, M. Guérin, M. Straehli, M. Finidori, M. Buisson, conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau, M. Barbier, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Berkani ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu qu'à la suite de la publication, le 10 octobre 2009, du guide gastronomique intitulé Le Petit Paumé, qui comportait des appréciations critiques sur les prestations du restaurant à l'enseigne Carte blanche, la société Le Trio, exploitante de cet établissement, a, par exploit du 15 octobre 2009, assigné l'association éditrice de l'ouvrage devant le juge des référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour voir juger que les passages litigieux étaient "dénigrants et injurieux", et ordonner diverses mesures conservatoires, ainsi que le versement d'une provision ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le juge des référés a prononcé la nullité de l'assignation, au motif que, les écrits étant susceptibles d'être qualifiés de diffamatoires, et relevant à ce titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'acte ne respectait pas les prescriptions de l'article 53 de cette loi ;

Attendu que, par acte du 6 novembre 2009, la société Le Trio, et son gérant, M. Franck Y..., ont alors fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. Sylvain X..., en sa qualité de directeur de publication, et l'association Le Petit Paumé, civilement responsable, du chef de diffamation publique envers particuliers, au visa, notamment, des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi sur la presse ; que les juges du premier degré ont condamné le prévenu à une peine d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; que les parties ont relevé appel de cette décision ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... et l'association Le Petit Paumé, de leur exception de nullité de la citation du 6 novembre 2009 et a déclaré celle-ci valable et régulière ;

"aux motifs que la SARL Le Trio a d'abord assigné devant le juge des référés l'association Le Petit Paumé par acte du 15 octobre 2009 ; que ce magistrat a déclaré nulle l'assignation au motif que les écrits étaient susceptibles d'être qualifiés de diffamatoires et que devait s'appliquer la loi du 29 juillet 1881 ; que, cependant, il s'évince des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale que l'assignation devant le juge des référés dont l'objet, en l'espèce, est de voir ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de cet article et ne saurait faire obstacle au droit de la victime d'une infraction de saisir le juge pénal ; qu'en effet, bien que le délai d'une action en diffamation se prescrive par trois mois, il n'en demeure pas moins qu'une victime doit être en capacité de saisir le juge des référés, avant ou dans le temps d'une poursuite en matière de délit de presse ; que, de surcroît, il est établi que le juge naturel d'une diffamation est le juge pénal et que toute victime, dans une société particulièrement médiatisée, doit avoir accès au juge pénal pour faire valoir ses droits à la liberté d'expression, sous réserve de l'appréciation de ce juge pénal ; qu'en conséquence, les parties civiles dans le cadre de la présente instance étaient en capacité de saisir le juge pénal postérieurement à la saisine du juge des référés et que la citation délivrée aux prévenus est parfaitement régulière et recevable ;

"alors que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit de la personne poursuivie sur la nature et l'étendue de la poursuite et le plaignant ne peut échapper à l'obligation impérative de qualifier les faits incriminés dans la citation en engageant deux poursuites successives relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d'elles, peu important que la première poursuite ait été intentée devant le juge civil des référés ; qu'en l'espèce, la nullité de l'assignation fondée sur l'article 1382 du code civil et le caractère "dénigrants et injurieux de propos incriminés", prononcée par le juge civil des référés en raison de l'absence des mentions prévues à l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse, ne permettait plus au restaurateur de saisir le juge pénal pour les mêmes écrits sur le fondement, cette fois, de la diffamation publique en vertu des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inexacts que l'action en référé ne pouvait s'analyser comme une action en justice et que le juge naturel d'une diffamation est le juge pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité ;

Attendu que, pour confirmer les dispositions du jugement ayant rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, prise de ce que la société Le Trio, ayant d'abord saisi le juge des référés au titre de l'article 1382 du code civil, ne pouvait agir ensuite devant le juge répressif sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi sur la presse incriminant la diffamation, l'arrêt énonce qu'il s'évince des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale que l'assignation devant le juge des référés, dont l'objet est de voir ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de cet article, et ne saurait faire obstacle au droit de la victime d'une infraction de saisir le juge pénal ; que les juges ajoutent que, bien que le délai d'une action en diffamation se prescrive par trois mois, il n'en demeure pas moins qu'une victime doit être en capacité de saisir le juge des référés, avant ou dans le temps d'une poursuite en matière de délit de presse ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, pour les mêmes faits, deux instances ont été engagées sur des fondements différents, la première sur celui de l'article 1382 du code civil, la seconde sur celui des articles 29 et 32 de la loi de 1881, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers la SARL Le Trio et M. Franck Y... ;

"aux motifs que ces écrits visent directement la SARL Le Trio et son cuisinier gérant M. Y... parfaitement identifiés ; que ces écrits, à partir d'une référence historique à la vie de Louis VIII de France, surnommé le Lion, décédé en novembre 1226 des suites d'une dysenterie, imputent aux parties civiles la mauvaise qualité des denrées consommées ou de la préparation des plats causant pour le client une forte diarrhée après y avoir pris un repas, en l'occurrence "la plus grosse chiasse après repas" ; que ces écrits constituent des allégations ou des imputations portant atteinte à l'honneur et à la considération de la SARL Le Trio et de son gérant M. Y... ; qu'il y a lieu d'examiner l'exception de vérité des faits diffamatoires et l'exception de bonne foi articulées par M. X... et l'association Le Petit Paumé ; ¿ ; que l'ensemble des pièces formant l'offre de preuve ne rapporte pas la preuve complète, parfaite et corrélative des imputations diffamatoires visées dans la prévention originaire ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception de vérité des faits diffamatoires proposée par les prévenus ; que, sur l'établissement de la bonne foi de l'auteur des propos en cause, la qualité de l'enquête est sujette à caution en ce qu'un seul repas au restaurant Carte blanche pris dans des conditions mal définies est susceptible d'entraîner "la plus grosse chiasse" alors qu'il eut fallu que les critiques du Petit Paumé évaluent la qualité des prestations du restaurant à au moins deux reprises à des dates différentes pour justifier une critique acerbe et détonante ; que ce critère de qualité de l'enquête n'est pas établi ; qu'enfin, s'agissant de la prudence et réserve dans l'expression, si l'on peut accepter qu'un guide composé par des étudiants de l'EM Lyon soit virulent dans sa critique, puisse employer des termes relevant de l'esprit potache estudiantin, il n'en demeure pas moins que la liberté d'expression doit trouver une limite dans la protection de la réputation d'une partie civile ; que l'emploi de termes vulgaires et triviaux en l'espèce dépassent les limites d'une critique gastronomique normale ; que les prévenus n'ont pas respecté une obligation de prudence et de réserve dans l'expression ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception de bonne foi ; qu'ensuite du rejet de l'exception de vérité des faits diffamatoires et de l'exception de bonne foi, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. X..., directeur de la publication du Petit Paumé, coupable de l'infraction visée à la prévention ;

"1) alors que la critique gastronomique est libre et les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'un restaurant ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, les écrits litigieux se bornaient à critiquer les produits et les services du restaurant Carte blanche ; qu'en décidant néanmoins qu'ils étaient diffamatoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2) alors que les propos mettant en cause les produits et services du restaurant s'inscrivaient dans le cadre d'un guide humoriste et sarcastique diffusé par des étudiants bénévoles et ne pouvaient être dissociés du restaurant, de sorte que les propos incriminés relevaient de la liberté d'expression ; qu'en décidant qu'ils étaient diffamatoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation ou injures publiques tels qu'ils sont définis par la loi qui les réprime ;

Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée et que, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de diffamation publique envers des particuliers, l'arrêt retient que les passages litigieux visent directement la société Le Trio et son cuisinier gérant M. Y..., parfaitement identifiés, et qu'à partir d'une référence historique à la vie du roi Louis VIII, mort d'une dysenterie, ils leur imputent la mauvaise qualité des denrées consommées dans l'établissement, et ses conséquences sur la santé des clients, ce qui caractérise des allégations portant atteinte à leur honneur et à leur considération ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les appréciations litigieuses ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale déterminée, mais seulement la qualité des prestations d'une entreprise commerciale désignée sous l'enseigne Carte blanche, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de LYON, en date du 20 avril 2011 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. X... et de l'association Le Petit Paumé, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2013:CR03489

Analyse

Publication : Bulletin criminel 2013, n° 177

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 20 avril 2011


    Titrages et résumés :

    PRESSE - Procédure - Poursuites successives - Action civile portée devant le juge des référés - Citation ultérieure devant la juridiction répressive pour les mêmes faits - Validité (non)

    En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu ; si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment, et visant des textes de loi distincts, ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité.

    Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, prise de ce que la demanderesse, ayant d'abord saisi le juge des référés au titre de l'article 1382 du code civil, ne pouvait agir ensuite devant le juge répressif sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi sur la presse incriminant la diffamation, énonce qu'il s'évince des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale que l'assignation devant le juge des référés, dont l'objet est de voir ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5, et ne saurait faire obstacle au droit de la victime d'une infraction de saisir le juge pénal, alors que, ce faisant, pour les mêmes faits, deux instances ont été engagées sur des fondements différents

    PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité (non)


    PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps visé - Exclusion - Cas - Dénigrement de produits, services ou prestations

    Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée ; dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de ce texte



    Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la prohibition, en matière de presse, des poursuites successives pour les mêmes faits doublement qualifiés, à rapprocher :Crim., 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-83.492, Bull. crim. 2006, n° 301 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • Sur le numéro 1 : article 53 de la loi du 29 juillet 1881
    • Sur le numéro 2 : article 29 de la loi du 29 juillet 1881