Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-85.688, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 4 juin 2013
N° de pourvoi: 12-85688
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Louvel , président
M. Fossier, conseiller rapporteur
M. Boccon-Gibod, avocat général
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2012, qui, pour infraction au code de la consommation, l'a condamné à 450 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il a été constaté par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que dans la vitrine de l'agence immobilière gérée par M. X..., une affiche placée à destination des acheteurs potentiels, portait la mention "Honoraires de négociation de 5.98 pour cent à la charge du vendeur et de 3.59 pour cent à la charge de l'acheteur, pourcentage calculé sur le prix de vente du bien immobilier"; que les prix demandés par les vendeurs n'étaient pas indiqués sur les affichettes présentant chacun des biens figurant au portefeuille de l'agence, sinon dans certains cas sous forme de tranches de prix par des pictogrammes ; que la même pratique a été constatée par les mêmes agents sur le site internet de l'agence ; que, poursuivi pour avoir omis d'informer le consommateur selon les modalités fixées par arrêté, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, sur les prix, M. X... a été relaxé s'agissant des mentions portées ou omises sur le site internet, et condamné pour le surplus ;

En cet état ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, R. 113-1 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de vente de produit ou prestation de service sans respect des règles d'information du consommateur et, l'a, en répression, condamné à une peine d'amende de 450 euros ;

"aux motifs propres qu'il est acquis que lors du contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été constatée la présence en vitrine d'un écriteau portant les mentions suivantes : « Honoraires de négociation. 5, 98 % TTC à la charge du vendeur. 3,59 % TTC à la charge de l'acheteur. Sauf conventions contraires » ainsi qu'un certain nombre d'offres immobilières présentées sous forme d'affichettes indépendantes (8 photos) ou bien d'un livret à défilement automatique (15 annonces) ; qu'il n'est pas précisé, sur le panneau, à tout le moins, que ces divers pourcentages s'appliquent à la valeur du bien vendu et, sur les autres supports publicitaires, les prix de vente des biens immobiliers concernés ; qu'ainsi, l'exigence de faire apparaître « tous éléments » de référence prévue à l'article 3 in fine susvisé n'étant pas remplie en l'espèce, étant en outre relevé, d'une part, que le fait que les prix pouvant varier lors des négociations, il n'est pas utile de les mentionner est tout à fait inopérant puisque les prix à indiquer dans l'annonce publicitaire sont un élément essentiel d'information pour l'acheteur potentiel, élément de nature « à l'accrocher », d'autre part, que le vendeur qui souhaite que le prix de son bien reste confidentiel n'est pas tenu de s'adresser à une agence immobilière, il y a lieu de considérer que l'infraction reprochée à M. X... est caractérisée à son encontre ; que le jugement entrepris est donc en voie de confirmation sur la culpabilité ;

"et aux motifs que, repris du premier juge, l'article 2 de l'arrêt du 29 juin 1990, applicable en l'espèce comme l'a relevé lui-même le prévenu qui s'est expliqué sur les textes pertinents, impose aux professionnels qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers d'afficher en vitrine de leur établissement le prix des prestations qu'ils assurent ; que le prix dont l'affichage est exigé est donc bien la rémunération de l'intermédiaire et non le prix de vente du bien immobilier ; que toutefois, l'article 3 du même texte, qui permet la fixation de ce prix proportionnellement à la valeur du bien vendu, impose en toute hypothèse de « faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages » ; que ce membre de phrase s'applique bien à tout l'alinéa et dans tous les cas d'affichage par pourcentage et non seulement lorsque le pourcentage varie selon des tranches de prix ; que parmi ces éléments auxquels se rapporte ce pourcentage figure nécessairement le prix de vente ; qu'ainsi qu'il a déjà été jugé, la circonstance que le prix de vente soit en réalité négocié de façon très notable avec les acheteurs ne permet pas au vendeur de se dispenser de l'obligation d'affichage des prix ; que dès lors, l'affichage des indications « 5,98 % TTC à la charge du vendeur ¿ 3,59 % TTC à la charge de l'acheteur » en vitrine, qui ne précise même pas que ces pourcentages s'appliquent au prix de vente des biens et qui n'est pas complété par l'affichage du prix de vente des biens, ne satisfait pas les exigences des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 précisant les modalités de l'article L. 113-3 du code de la consommation ; qu'aucune intention de tromper n'étant exigée par l'article R. 113-1 du code de la consommation, qui sanctionne le non-respect de ces dispositions, pour caractériser l'infraction, la circonstance que ce défaut d'affichage soit motivé par des considérations de respect de vie privée est inopérante ; que l'infraction de défaut d'affichage des prix en vitrine est caractérisée ;

"1°) alors que, conformément à l'arrêté du 29 juin 1990, lorsque les prix des prestations de l'agence immobilière sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage en vitrine doit indiquer les pourcentages prélevés en faisant apparaître les éléments auxquels ceux-ci se rapportent ; qu'il est suffisant, dans ce cas, de faire apparaître que les pourcentages indiqués s'appliquent à la valeur du bien vendu ; que ce texte, qui ne concerne que la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, n'exige cependant aucune mention du prix de vente des biens immobiliers concernés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors que la mention « Honoraires de négociation. 5,98 % TTC à la charge du vendeur. 3,59 % TTC à la charge de l'acheteur. Sauf conventions contraires » fait suffisamment apparaître que les pourcentages indiqués s'appliquent au prix de vente des biens immobiliers offerts à la vente et satisfait donc aux exigences de l'arrêté du 29 juin 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Vu les articles L. 113-3 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 ;

Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes, que lorsque les prix des prestations d'un professionnel, qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers, sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage aux endroits désignés par l'article 2 doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages ;

Attendu que, pour condamner M. X... pour infraction à l'article L. 113-3 du code de la consommation, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que l'affiche portant indication des pourcentages d'honoraires ne précisait même pas que ces pourcentages s'appliquaient au prix de vente ; que les juges du second degré ajoutent que l'affichage des pourcentages d'honoraires n'était pas complété par l'affichage du prix de vente des biens ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les énonciations de l'arrêt, un affichage en vitrine indiquait le prix des prestations du professionnel proportionnellement au prix de vente du bien, lequel ne peut être déterminé qu'à l'issue de la négociation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 juillet 2012, en ses seules dispositions ayant déclaré M. X... coupable d'infraction au code de la consommation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2013:CR03016

Analyse

Publication : Bulletin criminel 2013, n° 127

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 24 juillet 2012


    Titrages et résumés : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières - Régularité - Détermination - Cas

    Lorsque les prix des prestations d'un professionnel qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage aux endroits prévus par les textes doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

    Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare un agent immobilier coupable d'affichage illicite, alors que, selon les énonciations de l'arrêt, un affichage en vitrine indiquait le prix des prestations du professionnel proportionnellement au prix de vente du bien, lequel ne peut être déterminé qu'à l'issue de la négociation

    PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières - Régularité - Détermination - Cas


    Textes appliqués :
    • article L. 113-3 du code de la consommation