Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-84.533, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 juin 2013
N° de pourvoi: 12-84533
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Yindi X..., épouse Y...,
- M. Rudong Y...,
- Mme Lingdi A..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2012, qui a condamné les deux premiers, pour contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées, et la troisième, pour complicité de ces délits, à 10 000 euros d'amende chacun, à la publication de la décision, à une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée en défense :

Attendu que les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale n'imposent pas au demandeur condamné pénalement d'attendre l'expiration du délai de dix jours mentionné à l'article 584 du même code pour transmettre un mémoire personnel directement au greffe de la Cour de cassation ;

Qu'il s'ensuit que le mémoire de Mme X..., Mme A... et M. Rudong Y..., parvenu au greffe de la Cour de cassation quatre jours après la déclaration de pourvoi, est recevable ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée du caractère imprécis de la citation et de l'ordonnance de renvoi quant à l'identification des marques contrefaites, l'arrêt énonce que, selon les termes de ladite ordonnance, les marques contrefaites sont les marques " Harley Davidson " et " Henry Diamon Motor Clothes " et les objets concernés sont des ceinturons et des pantalons ; que les juges ajoutent que les faits reprochés sont détaillés dans les pièces du dossier, qui comprennent notamment les copies de dépôt de marque et que la défense des prévenus a pu consulter dès les mises en examen ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 96 du règlement (CE) 40/ 94 du Conseil, du 20 décembre 1993 et de l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte des articles L. 716-3, L. 717-1 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles ;

D'où il suit que les moyens, qui reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir appliqué ces règles dans un procès pénal ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que Mme X..., Mme A... et M. Rudong E...devront payer à la société Harley-Davidson France et à 2 000 euros la somme que Mme X..., Mme A... et M. Rudong E...devront payer à la société H-D Michigan Inc au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;



ECLI:FR:CCASS:2013:CR03434

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 21 juin 2012