Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2013, 12-86.759, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 12 juin 2013
N° de pourvoi: 12-86759
Non publié au bulletin Cassation

M. Pometan (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,


contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 septembre 2012, qui a renvoyé M. Daniel X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de la route ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... est poursuivi pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que ce dernier verse aux débats une attestation de Mme Y... du 17 septembre 2012, qui, en sa qualité de passagère du véhicule, indique avoir constaté que M. X... avait sa ceinture de sécurité lorsqu'il s'est fait verbaliser, le 20 décembre 2011 au péage de La Ciotat ; que, de même, est versée aux débats une attestation de Mme Z... qui confirme que la ceinture de sécurité de M. X... était attachée ; qu'enfin, il résulte du compte-rendu d'information établi par le gardien de la paix verbalisateur que celui-ci conduisait lui-aussi un véhicule, une moto, et qu'il se trouvait derrière le véhicule du prévenu, ce qui a pu rendre difficile le constat de l'infraction ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte suvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 21 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2013:CR03210

Analyse

Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Aubagne , du 21 septembre 2012