Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-18.135, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-18135
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Espel (président), président
Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carmeuse France (la société Carmeuse) a déposé le 15 septembre 2004 avec M. X..., un brevet français enregistré sous le n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 et intitulé « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation d'une suspension matières solide/ liquide, procédé de traitement des boues et boues purifiées obtenues selon ce procédé » ; que la société Lhoist recherche et développement, titulaire du brevet européen EP 1 154 958, déposé le 3 février 2000, délivré le 31 mars 2004 et portant sur un procédé de conditionnement des boues ainsi que la société Lhoist France (les sociétés Lhoist) ont fait assigner la société Carmeuse et M. X...en nullité du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et d'activité inventive et en concurrence déloyale ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Carmeuse et M. X...font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 à 8 du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et de la revendication 9 du même brevet pour défaut d'activité inventive, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties s'accordaient pour admettre que le brevet français n° 04 09767 n'envisageait pas l'utilisation d'un floculant organique, les sociétés Lhoist reconnaissant elles-mêmes que les sels métalliques mentionnés dans la description et la revendication 4 de ce brevet constituaient des floculants minéraux et non des floculants organiques ; qu'en retenant, dès lors, de manière inexacte, pour retenir l'absence de nouveauté des revendications 1 à 8 du brevet français que ce dernier envisagerait l'ajout d'un floculant organique, en mentionnant la possibilité d'un ajout de sels métalliques, tels qu'« un sel de Fe3 + et/ ou un sel Al3 + de préférence FeCl3, Al2 (SO4) 3 et/ ou le chlorure basique d'aluminium », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en se bornant à affirmer que le brevet EP 1 154 958 décrirait l'utilisation d'une chaux active (en fait vive) à réactivité retardée dans le but de parvenir à une floculation et à une dessiccation des boues et que le brevet français n° 04 09767 se contenterait de décrire le « résultat évident obtenu à l'issue des réactions physiques et chimiques produites dans les boues traitées par les moyens mis en oeuvre par le brevet EP 1 154 958 », sans préciser sur quels éléments elle fondait de telles constatations, et cependant que le brevet EP 1 154 958 n'envisageait l'ajout de chaux à réactivité retardée que pour éviter une augmentation rapide du pH, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y retrouver toute entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique ; qu'en l'espèce, l'objet du brevet français n° 04 09767 est d'utiliser un seul et même produit, à savoir une chaux vive à réaction retardée (CVRR) pour assurer successivement les fonctions de floculation, grâce à l'action de la chaux éteinte contenue dans la couche protectrice de cette CVRR, puis de dessiccation, grâce à l'action différée des particules de chaux vive situées à l'intérieur ; qu'en se bornant à relever que le brevet EP n° 1 154 958 divulguerait l'utilisation d'une chaux active à réactivité retardée (CVRR) dans le traitement des boues tout au long du processus, sans constater qu'il divulguerait l'utilisation de ce seul produit pour assurer les fonctions précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ;

4°/ qu'en se contentant de relever que les brevets en présence remplissent la même fonction et visent le même résultat, sans rechercher si cette fonction et ce résultat étaient obtenus par les mêmes moyens, et plus précisément si selon le brevet EP 1 154 958, la floculation puis la dessiccation des boues étaient obtenues par l'action unique de la chaux active à réactivité retardée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ;

5°/ qu'en se bornant à constater que la chaux éteinte sert à la concentration ou à la floculation des matières solides, et que le brevet EP 1 154 958 faisait apparaître que l'utilisation de chaux vive permettait d'assurer la dessiccation de la boue, sans constater qu'était déjà divulguée la possibilité d'optimiser ces opérations en utilisant une chaux vive à réaction retardée pour bénéficier successivement des avantages de la chaux éteinte pour la floculation puis de ceux de la chaux vive pour la dessiccation, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que l'arrêt relève, s'agissant de l'utilisation de la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) dans la séparation, concentration et dessiccation des boues, que la description du brevet n° 1 154 958 divulgue, au paragraphe 26, l'utilisation d'une chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée, constituée par des particules de chaux vive (CaO) revêtues d'une couche protectrice de chaux éteinte Ca (OH) ² et, dans laquelle la chaux éteinte de la CVRR sert à la floculation des matières solides avant la séparation liquide/ solide et la chaux vive à la dessiccation desdites matières après cette séparation ; qu'il relève encore que le brevet 1 154 958 enseigne que la floculation et la dessiccation des matières solides sont obtenues par la seule mise en oeuvre de la CVRR tout au long du processus, que c'est la CVRR qui est utilisée pour les opérations de concentration, séparation, dessiccation et décontamination des matières solides ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, déduire que le brevet 1 154 958 divulguait la mise en oeuvre d'une CVRR, qui n'était pas utilisée exclusivement pour éviter une augmentation trop rapide du Ph, mais qui, constituée de chaux vive revêtue d'une couche protectrice de chaux éteinte, exerçait à elle seule les mêmes fonctions en vue du même résultat que ceux revendiqués ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler la revendication 5 du brevet n° 04 09767, l'arrêt retient que celle-ci est dépourvue de nouveauté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Lhoist soutenaient, dans leurs conclusions, que cette revendication était nulle pour défaut d'activité inventive, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 611-11 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour retenir que les revendications 2 à 4 et 6 à 8 du brevet 04 09767 sont dépourvues de nouveauté et doivent être annulées, l'arrêt relève qu'elles sont respectivement dans la dépendance des revendications 1 et 5 qui sont elles-mêmes dépourvues de nouveauté ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'annulation d'une revendication principale pour défaut de nouveauté n'entraîne pas automatiquement celle des revendications qui en dépendent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler pour défaut d'activité inventive la revendication 9 du brevet 04 09767, revendication principale portant sur le produit, l'arrêt se fonde sur les enseignements des brevets X...n° 2 841 895 et Lhoist 1 154 958, sur l'article S. A...et sur le Mémento technique de l'eau éd. 1978 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions les sociétés Lhoist soutenaient que cette revendication était dépourvue d'activité inventive compte tenu des enseignements du brevet X...n° 2 841 895 et des documents JP 60054799, S. A...et Mémento technique de l'eau éd. 1978, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Et sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour ordonner la publication du dispositif de l'arrêt aux frais de la société Carmeuse, l'arrêt retient que des mesures de publication de la décision dans cinq journaux ou revues seront ordonnées comme exposé au dispositif de l'arrêt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par les sociétés Lhoist, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les revendications 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet n° 04 09767 et ordonné la publication du dispositif de l'arrêt dans cinq journaux ou revues aux frais de la société Carmeuse France, l'arrêt rendu le 30 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Lhoist France et Lhoist recherche et développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Carmeuse France et à M. X...la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Carmeuse France et M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 à 8 du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et de la revendication 9 du même brevet pour défaut d'activité inventive, et d'avoir, en conséquence, ordonné une mesure de publication du dispositif de l'arrêt dans cinq journaux ou revues au choix des sociétés LHOIST et aux frais de la société CARMEUSE FRANCE ;

ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a statué au visa de conclusions déposées par Monsieur X...et la société CARMEUSE FRANCE le 14 février 2012, cependant que les intimés avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel, dans lesquelles ils complétaient leur argumentation, le 21 février 2012 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions ni exposé ou examiné les nouveaux moyens contenus dans celles-ci, a violé l'article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 à 8 du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et de la revendication 9 du même brevet pour défaut d'activité inventive, et d'avoir, en conséquence, ordonné une mesure de publication du dispositif de l'arrêt dans cinq journaux ou revues au choix des sociétés LHOIST et aux frais de la société CARMEUSE FRANCE ;

AUX MOTIFS QUE « Sur l'objet de l'invention : que selon la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X..., l'objet de l'invention du brevet n° 04 09767 a pour but de permettre, par une seule opération d'utilisation de la chaux vive partiellement réhydratée à réactivité retardée, d'obtenir successivement les effets de floculation, de séparation et de dessiccation des boues, ce résultat ne pouvant pas auparavant selon eux être obtenu par une seule opération mais par des étapes successives et l'emploi de matières différentes ; que le brevet évoque la nouvelle utilisation pour parvenir au résultat escompté en mettant en oeuvre de la chaux vive partiellement préhydratée à réactivité retardée, la chaux éteinte servant à la floculation ou concentration des matières solides et la chaux vive servant à la dessiccation de ces mêmes matières solides (page 5 ligne 17 à page 6 ligne 14) ; que le procédé pour la concentration, la séparation la dessiccation et la décontamination des matières solides est décrit de la page 6 ligne 15 à la page 7 ligne 1 ; que l'objet de l'invention consiste donc à surmonter les inconvénients liés aux opérations de préchaulage (élévation du pH nuisant à la floculation, dessiccation et décontamination imparfaite) et de postchaulage (absence de mélange homogène à cause de la violence de la réaction de la chaux vive avec l'eau, floculation perturbée, hygiénisation imparfaite) ; Le domaine technique de l'invention du brevet n° 04 9767 : que les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE et SICAB-CARMEUSE FRANCE ainsi que Marc X...expliquent dans leurs écritures respectives le rôle des différents types de chaux dans le processus de traitement et de conditionnement des boues ; qu'il existe à côté de la chaux vive (CaO) qui réagit fortement au contact de l'eau en provoquant une élévation de température, de la chaux éteinte Ca (OH) 2 obtenue par hydratation de la chaux vive ; qu'entre ces deux types extrêmes de chaux existent différents degrés de chaux entrant dans la catégorie des chaux vives à réactivité retardée (CVRR), telles :- la chaux vive à additif exogène, chaux dans laquelle les particules de chaux vive sont enrobées d'une couche d'un additif qui agit comme une couche protectrice pour retarder la mise en contact de l'eau avec le coeur de chaux vive,- la chaux vive partiellement préhydratée qui est une chaux traitée en surface auquel a été ajoutée une petite quantité d'eau de façon à faire réagir la surface externe des particules de chaux dans le but de conserver intactes les particules de chaux vive du coeur,- la chaux surcuite obtenue par une cuisson prolongée et à haute température de la chaux vive ce qui a pour conséquence de la densifier et de rendre les particules de chaux plus difficiles d'accès pour l'eau,- la chaux défillérisée qui est une chaux dont les particules les plus fines ont été éliminées de telle façon que l'eau réagira plus lentement au contact des particulières grossières de chaux ; que selon le brevet litigieux, le domaine de l'invention concerne une nouvelle utilisation de la chaux partiellement préhydratée qui contient du CaO (oxyde de calcium ou chaux vive) et qui réagit à l'eau avec un effet retardé, utilisation applicable dans le domaine de la séparation de matières solides d'une suspension dans un liquide (page 1 lignes 8 à 12) ou encore dans celui du procédé de traitement des boues dans lequel on concentre, décontamine, sèche et recueille les matières solides (page 1 lignes 13 à15) ; L'art antérieur : que le brevet explique que la chaux peut être utilisée pour améliorer les performances des méthodes de séparation liquide/ solide soit par son apport à la suspension avant la séparation liquide/ solide, c'est-à-dire avant filtration, centrifugation ou décantation, opération appelée'pré-chaulage', soit après ladite séparation liquide/ solide, c'est-à-dire après filtration centrifugation ou décantation, opération appelée'post-chaulage'(page 2 lignes 8 à 13) ; que seule la chaux éteinte est utilisable dans le cadre du pré-chaulage car la présence d'eau dans la suspension interdit l'utilisation de la chaux vive qui, réagissant violemment au contact de l'eau perturberait l'homogénéisation de la suspension ainsi que la séparation liquide/ solide ; que le brevet note encore que l'ajout de chaux à dose élevé engendrant un pH élevé et provoquant généralement l'inactivation des floculants polymères utilisés lors du traitement des boues, le brevet EP 1 154 958 de la société LHOIST R & D se propose de contrôler ou de retarder l'augmentation du pH en ajoutant aux boues à conditionner un floculant organique et une chaux particulière, notamment une chaux vive contenant un agent retardateur d'hydratation (page 3 ligne19) ou une chaux vive à réactivité retardée (CVRR) (page 3 lignes 29 à 32) ; Sur la validité de la revendication 1 du brevet n° 04 09767 (utilisation) : que la revendication 1 du brevet se lit comme suit :'Utilisation de chaux vive dans la séparation, concentration, et dessiccation de matières solides en émulsion dans un liquide, ladite utilisation étant caractérisée en ce que l'on fait appel à une chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR), qui est constitué par des particules de chaux vives (CaO) revêtues d'une couche protectrice de chaux éteinte Ca (OH) 2, la chaux éteinte de la CVRR servant à la floculation ou concentration des matières solides avant séparation, et la chaux vive de ladite CVRR servant à la dessiccation desdites matières solides pendant ou (mieux) après la séparation'; Au titre de la nouveauté : que la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X...prétendent que si la chaux partiellement pré-hydratée à réactivité retardée était connue en tant que produit avant la date de dépôt du brevet contesté, la possibilité de l'utilisation de ce matériau complexe pour lui faire jouer les différentes fonctions prévues dans la revendication 1 était totalement ignorée de l'homme du métier ; que les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE soutiennent au contraire que l'objet de la revendication 1 du brevet est dépourvu de nouveauté car le brevet EP 1 154 958 divulguerait l'ensemble des caractéristiques qui y sont exposées ; que la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X...répliquent que l'appréciation de la nouveauté s'opère de manière stricte et qu'une antériorité, pour être destructrice de nouveauté d'une invention faisant l'objet d'un brevet délivré, doit être certaine et complète ; qu'ils indiquent que l'objet de l'invention du brevet EP 1 154 958 a pour but de mettre au point un procédé de conditionnement de boues permettant l'obtention de boues déshydratées saines et de bonne qualité tout en faisant usage des floculants organiques habituellement utilisés pour la floculation des boues (page 3 lignes 5 à 7) ; qu'il est précisé que le procédé comprend une addition de chaux préalablement, simultanément ou après le composant organique floculant et qu'il est préférable que la chaux soit peu réactive car elle permet grâce au ralentissement de l'ascension du pH de la boue traitée une meilleure floculation induite par le floculant organique en dépit de la présence de la chaux qui, trop basique, dégraderait rapidement le floculant 0017 ; que selon eux, la seule modification proposée par ce brevet par rapport au procédé traditionnel de préchaulage consiste dans l'emploi d'une chaux particulière ayant une réactivité chimique retardée du fait d'une plus lente montée du pH de manière à ne pas perturber la floculation opérée par les floculants organiques lesquels se désactivent en présence d'un pH supérieur à 8 ; qu'ils soutiennent qu'aucun des exemples cités dans le brevet EP n° 1 154 958 ne prévoit que la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée est ajoutée avant le floculant et ne divulgue explicitement l'emploi d'une telle chaux dans aucune des fonctions faisant l'objet de la revendication du 1 du brevet n° 04 09767 ; qu'ils se réfèrent à la page 3 lignes 29 à 34 de leur brevet qui indique que la description du brevet EP 1 154 958 évoque la possibilité de faire appel à une chaux vive à réactivité retardée pour l'opération de pré-chaulage afin de ralentir la réaction d'extinction mais ne décrit ni ne suggère la caractéristique de leur invention, à savoir que la chaux vive à réactivité retardée intervient dans l'agglomération des matières solides lors de l'opération de pré-chaulage ; que ceci exposé, il convient de rechercher si le brevet opposé EP n° 1 154 958 divulgue l'ensemble des six caractéristiques ci-dessous référencées de a) à e) de la revendication 1 du brevet contesté :
a) Utilisation de chaux vive,
b) dans la séparation, concentration, et dessiccation de matières solides en émulsion dans un liquide,
c) ladite utilisation étant caractérisée en ce que l'on fait appel à une chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR),
d) qui est constituée par des particules de chaux vives (CaO) revêtues d'une couche protectrice de chaux éteinte Ca (OH) 2,
e) la chaux éteinte de la CVRR servant à la floculation ou concentration des matières solides avant séparation et la chaux vive de ladite CVRR servant à la dessiccation desdites matières solides pendant ou (mieux)
après la séparation ;
que le brevet EP n° 1 154 958 opposé :
a) donne une définition de la chaux laquelle répond à la formule xCaO. (1-
x) MgO yH2O et évoque la chaux sous forme vive ainsi que la chaux sous forme éteinte (page 3 lignes 24 à 25),
b) envisage au paragraphe 0032 la séparation, la concentration et la dessiccation des matières solides en émulsion dans un liquide puisqu'il est dit que les boues à traiter ont été préalablement décantées et qu'ultérieurement à la floculation, il est possible de prévoir une séparation entre phase solide et phase liquide des boues, par tout moyen approprié courant, par exemple par des bandes filtrantes presseuses, un filtrepresse, des dispositifs de centrifugation, ainsi qu'éventuellement une déshydratation ultérieure ce que prévoient expressément les revendications 10 et 11 du brevet,
c) vise une chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée au paragraphe 0026 page 4 lignes 11 à 13 qui mentionne le brevet WO-98/ 02391 lequel prévoit l'addition à la chaux vive d'une très petite quantité d'eau seule ou en complément aux additifs précédents, d'une manière contrôlée, de façon à créer une réaction de surface, qui va ralentir la réaction d'extinction ultérieure ; que le brevet contesté évoque d'ailleurs lui-même à la page 5 lignes 19 et 29 à 32 ainsi que page 6 lignes 1 à 5 l'existence d'une telle chaux en indiquant « On connaît par ailleurs des chaux vives partiellement pré-hydratées à réactivité retardée. Ces produits se présentent sous la forme de particules de chaux vive CaO revêtues d'une couche ou pellicule protectrice de chaux éteinte Ca (OH) 2 »,
d) évoque au paragraphe 0026 l'addition à la chaux vive d'une très petite quantité d'eau seule d'une manière contrôlée de façon à créer une réaction de surface qui va ralentir la réaction d'extinction ultérieure et définit ainsi une chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) laquelle est constituée par des particules de chaux vives (CaO) revêtues d'une couche protectrice de chaux éteinte Ca (OH) 2,
e) la chaux éteinte de la CVRR servant à la floculation ou concentration des matières solides avant séparation et la chaux vive de ladite CVRR servant à la dessiccation desdites matières solides pendant ou (mieux) après la séparation constituant le résultat évident obtenu à l'issue des réactions physiques et chimiques produites dans les boues traitées par les moyens mis en oeuvre par le brevet opposé ;
que la décision déférée a considéré que l'antériorité EP 1 154 958 n'était pas destructrice de nouveauté en dépit des indications contenues au paragraphe 0026 car cette précision quant au produit envisagé qui est connue de l'homme du métier, n'était en l'occurrence d'aucune utilité puisqu'elle n'est enseignée que dans le cadre du but poursuivi par le brevet EP 1 154 958 qui est différent de celui poursuivi par le brevet français n° 04 09767 ; mais que le but de l'invention tel qu'envisagé par le brevet opposé 0013 est de mettre au point un procédé de conditionnement de boues permettant l'obtention de boues déshydratées, saines, à qualité d'usage particulièrement bonnes et uniformes et à teneurs en matières sèches élevées, tout en faisant usage des floculants organiques habituellement utilisés pour la floculation des boues (page 3 lignes 4 à 7) et que le brevet contesté tend aux mêmes fins puisqu'il propose de fournir une solution technique au problème de traitement des suspensions comportant un liquide capable de réagir avec CaO en vue de concentrer, décontaminer, (i. e.'hygiéniser'ou dépolluer), dessécher et recueillir les matières solides sèches contenues dans lesdites suspensions, notamment dans les suspensions aqueuses ainsi que dans le traitement des boues (page 5 lignes17 à 24) ; que d'autre part, il s'agit essentiellement de savoir si la description, le dessin et les revendications du brevet EP 1 154 958 contiennent toutes les caractéristiques des revendications du brevet français n° 04 09767 et qu'ils utilisent le même moyen, qu'ils remplissent la même fonction et qu'ils concourent au même résultat ; or que la description du brevet opposé envisage suivant une forme de réalisation avantageuse de l'invention, l'adjonction de la chaux vive contenant un agent retardateur d'hydratation, ou encore l'addition à la chaux vive d'une très petite quantité d'eau seule ou en complément aux additifs précédents, d'une manière contrôlée, de façon à créer une réaction de surface qui va ralentir la réaction d'extinction ultérieure ; que cette forme de réalisation divulgue l'utilisation du même moyen que dans le brevet contesté, c'est-à-dire la mise en oeuvre de la chaux vive à réactivité retardée dans le traitement des boues tout au long du processus lequel moyen combine les avantages du pré-chaulage au moyen de la chaux éteinte avec ceux du postchaulage et avec la chaux vive de façon à ce que s'opèrent la concentration, la séparation, la dessiccation et la décontamination des matières solides ; que soutenir que le brevet critiqué à l'inverse du brevet EP 1 154 958 n'envisage pas l'utilisation de floculants organiques associés à de la chaux vive à réactivité retardée est inexact (page 5 lignes 30 à 32, page 7 lignes13 à 26, page 10 lignes 11 à 17) dans la mesure où les exemples comparatifs A1 et A4 ainsi que la revendication 4 n'exclut pas l'ajout d'un tel agent, notamment un sel de Fe3 + et/ ou un sel Al3 +, de préférence FeCl3, Al2 (SO4) 3 et/ ou le chlorure basique d'aluminium, observation étant au surplus faite que contrairement aux affirmations de la société SICAB-CARMEUSE et de Marc X..., la chaux flocule tant en présence qu'en l'absence d'un floculant organique (Ouvrage La chaux-Ses utilisations Balthazard et Cotte/ Techno-Nathan Dépôt légal 1er semestre1980 page 18 « Enfin, deux autres propriétés réactives naturelles de la chaux permettent d'autres applications : elle assure la coagulation et la précipitation de nombreuses matières organiques en suspension dans un liquide, dans une réaction de floculation ») ; que prétendre également alors que la revendication 1 contestée ne le mentionne pas que la chaux vive à réactivité différée ne serait pas ajoutée avant l'agent floculant dans le brevet EP 1 154 958 n'est pas fondée dans la mesure où il est dit à deux reprises au paragraphe 0031 dudit brevet que l'on peut prévoir l'addition de la chaux à la boue avant l'introduction d'un floculant organique ; que les deux brevets opposés remplissent également la même fonction puisque leur objet à tous les deux est de séparer, de concentrer et de dessiquer des matières solides dans un liquide (page 3 lignes 4 à 7 et page 4 lignes 55 à 57 du brevet EP 1 154 958) et (page 5 lignes 19 à 24 du brevet 04 09767) ; qu'enfin, dans l'un et l'autre des brevets, le résultat à atteindre est identique : il s'agit de parvenir dans un premier temps à une floculation des boues puis à leur dessiccation aux fins d'utilisation ; qu'en conséquence, le brevet EP 1 154 958 décrit toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet litigieux de sorte que celle-ci est dépourvue de nouveauté au sens des dispositions de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle et que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; Sur la validité des revendications 2 à 4 : que les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE sollicitent également l'annulation des revendications 2 à 4 du brevet pour défaut de nouveauté et à tout le moins d'activité inventive ; que les revendications 2 à 4 étant dans la dépendance de la revendication 1 sont par conséquent également dépourvues de nouveauté et doivent donc être annulées ; Sur la validité de la revendication 5 (procédé) : que la revendication 5 se lit comme suit : ¿ Procédé pour le traitement d'une boue au moyen de chaux en vue de concentrer, dessécher et recueillir ses matières solides, ledit procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes :
- (a) mettre en contact et sous agitation pendant 0, 4 à 30 minutes, de préférence pendant une durée inférieure ou égale à 10 minutes, et mieux pendant une durée de 2 à 3 minutes, de la chaux vive partiellement préhydratée à réactivité retardée (CVRR) avec la boue à traiter, à raison d'au moins 1 partie en poids sec de la dite VCRR pour 100 parties en poids sec de matières solides contenues dans ladite boue, le Ca (OH) 2 des particules de ladite VCRR servant à la concentration ou floculation desdites matières solides,
- (ß) séparer, notamment par filtration, centrifugation ou décantation, la suspension résultante pour obtenir un matériau solide se présentant sous la forme d'un premier gâteau humide, qui est un mélange homogène desdites matières solides concentrées, et de ladite VCRR et d'eau ; puis
- (y) faire réagir ou laisser réagir le CaO de ladite VCRR, qui est contenue dans ledit matériau solide ainsi séparé, avec l'eau dudit matériau solide'; que selon la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X..., cette revendication couvre un procédé en trois étapes pour le traitement d'une boue dans lequel la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée, préalablement mise en contact dans des conditions particulières avec la boue à traiter servira à la concentration ou floculation des matières solides ; qu'ils contestent les arguments des sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE et ajoutent que la chaux pré-hydratée introduite dans les boues en une fois joue une double fonction d'agent de floculation et d'agent de dessiccation des boues à traiter ; que la revendication 5 comprend les étapes suivantes :
a) Procédé pour le traitement d'une boue au moyen de chaux en vue de concentrer, dessécher et recueillir ses matières solides,
b) ledit procédé étant caractérisé par le fait de mettre en contact de la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) avec la boue à traiter,
c) sous agitation pendant 0, 4 à 30 minutes, de préférence pendant une durée inférieure ou égale à 10 minutes, et mieux pendant une durée de 2 à 3 minutes,
d) à raison d'au moins 1 partie en poids sec de ladite VCRR pour 100 parties en poids sec de matières solides contenues dans ladite boue,
e) le Ca (OH) 2 des particules de ladite VCRR servant à la concentration ou floculation desdites matières solides,
f) séparer, notamment par filtration, centrifugation ou décantation, la suspension résultante pour obtenir un matériau solide se présentant sous la forme d'un premier gâteau humide, qui est un mélange homogène desdites matières solides concentrées, et de ladite VCRR et d'eau,
g) puis faire réagir ou laisser réagir le CaO de ladite VCRR, qui est contenue dans ledit matériau solide ainsi séparé, avec l'eau dudit matériau solide ;
qu'il convient de rechercher si le brevet opposé EP n° 1 154 958 divulgue l'ensemble des sept caractéristiques ci-dessous référencées de a) à g) de la revendication 1 du brevet contesté ; que le brevet EP n° 1 154 958 opposé :
a) divulgue un procédé pour le traitement d'une boue au moyen de chaux (page 2 lignes 3 et 4) en vue de concentrer, dessécher et recueillir ses matières solides (page 2 lignes 10 à 12 les boues sont décantées, épaissies, floculées, déshydratées),
b) ledit procédé étant caractérisé par le fait de mettre en contact de la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) avec la boue à traiter ; que dans la mesure où le paragraphe 0026 envisage l'addition à la chaux vive d'une très petite quantité d'eau seule d'une manière contrôlée, de façon à créer une réaction de surface qui va ralentir la réaction d'extinction ultérieure, les exemples cités dans le brevet pour parvenir à la revendication 5 englobent également la chaux vive à réactivité retardée citée au paragraphe 0026,
c) sous agitation pendant 0, 4 à 30 minutes, de préférence pendant une durée inférieure ou égale à 10 minutes, et mieux pendant une durée de 2 à 3 minutes ; que cette caractéristique se retrouve dans le paragraphe 0043 où il est question d'un mélange boue/ floculant agité durant environ 6 secondes à une vitesse de 300 tours par minute au moyen d'un floculateur de laboratoire courant, étant observé que les valeurs indiquées sont celles issues d'opérations effectuées en laboratoire et que l'homme du métier, spécialiste des opérations de traitement et de conditionnement des boues saura à l'aide de ses seules connaissances générales, parmi lesquelles le « Memento technique de l'eau 8ème édition Editions Degrémont 1978 page 470 Mise en oeuvre des réactifs minéraux », adapter industriellement la durée d'agitation à la quantité de mélange travaillée (bacs de floculation de 5 à 10 minutes de temps de séjour préconisés), quand bien même il ne concernerait comme le soutiennent les intimés, sans le démontrer, que la chaux éteinte classique ;
d) à raison d'au moins 1 partie en poids sec de ladite VCRR pour 100 parties en poids sec de matières solides contenues dans ladite boue ; il est convenu que la chaux surcuite laquelle est une VCRR est obtenue par une cuisson prolongée et à haute température de la chaux vive avec pour conséquence de la densifier et de rendre les particules de chaux plus difficile d'accès pour l'eau ; selon les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE, la chaux surcuite (T60 = 28, 8 minutes) visée dans l'exemple 7 du brevet opposé 0056 correspond à environ 30 % de la matière sèche initiale de la boue et donc d'au moins 1 % en poids, ce que la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X...ne contestent pas dans leurs écritures d'appel (pages 24 et 25) ;
e) le Ca (OH) 2 des particules de ladite VCRR servant à la concentration ou floculation desdites matières solides ne fait que révéler un résultat obtenu à l'aide de la chaux éteinte,
f) séparer, notamment par filtration, centrifugation ou décantation, la suspension résultante pour obtenir un matériau solide se présentant sous la forme d'une premier gâteau humide, qui est un mélange homogène desdites matières solides concentrées, et de ladite VCRR et d'eau, cette opération étant divulguée au paragraphe 0045 où l'on parle de filtration et d'égouttage, au paragraphe 0057 où est évoquée une opération de filtration de la boue ainsi qu'à la revendication 11 où est visée la séparation effectuée au moyen d'une filtration ou d'une centrifugation,
g) puis faire réagir ou laisser réagir le CaO de ladite VCRR, qui est contenue dans ledit matériau solide ainsi séparé, avec l'eau dudit matériau solide ; que cette caractéristique est divulguée à la page 6 lignes 4 à 21 du brevet EP 1 154 958 lorsque, d'une part il est écrit que dans un deuxième essai, la même boue épaissie a été floculée et puis filtrée et que la teneur en matière sèche de 16, 5 % a été obtenue pour le gâteau de boue non chaulée alors que le gâteau de boue chaulée présentait une teneur en matière sèche de 25, 4 %, d'autre part la revendication 12 précise qu'après cette séparation entre phase solide et phase liquide de la boue, la phase liquide présente ce pH et la phase solide effectue ladite poursuite d'augmentation du pH à ladite valeur supérieure, démontrant ainsi que le pH de la boue continue à augmenter après la séparation solide/ liquide du fait que la chaux vive restée dans la boue continue à réagir à l'humidité résiduelle jusqu'à assécher au maximum le gâteau ; que les 9 exemples du brevet EP 1 154 958 contiennent donc les enseignements utiles et nécessaires qui permettront à l'homme du métier, en utilisant ses seules connaissances générales de mettre en oeuvre le procédé pour le traitement d'une boue au moyen de chaux en vue de concentrer, dessécher et recueillir ses matières solides visé dans la revendication 5 du brevet contesté ; que la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X...soutiennent que le brevet EP 1 154 958 ne divulguerait pas l'utilisation de la chaux vive à réactivité retardée seule pour la floculation et la concentration des matières solides mais seulement pour contrôler l'augmentation du pH qui, trop élevé, détruirait les floculants organiques ; mais que s'il est exact comme ils le prétendent que la description et les revendications du brevet EP 1154 958 accordent une importance au pH, il n'en demeure pas moins que ce brevet décrit l'utilisation d'une chaux active à réactivité retardée dans le but de parvenir à une floculation et une dessiccation des boues, peu important l'évocation dans ce brevet de floculants organiques qui seraient destinés à compléter ou à accélérer l'effet de la chaux éteinte, le brevet contesté ne rejetant d'ailleurs pas lui-même l'usage de ces floculants ; que la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X...invoquent également dans leurs écritures d'appel le document R. S Boyton'Chemistry and technology of lime and limestone 2ème édition 1980 Chapitre 9 pages 324-335'(pièce 25) pour soutenir qu'il constitue un préjugé contre l'emploi de la chaux vive à réactivité retardée partiellement pré-hydratée dans un procédé de conditionnement de boues au stade du préchaulage et dans lequel la partie éteinte de la VCRR jouerait la fonction de floculation et la partie chaux vive non éteinte produirait l'effet de dessiccation ; mais que les intimés ne démontrent pas en quoi les informations contenues dans le chapitre 9 consacré à l'hydratation de la chaux de ce document sont de nature à confirmer leur thèse selon laquelle la VCRR pré-hydratée partiellement a une structure et un comportement différent de la chaux éteinte classique ; que la revendication 5 étant également dépourvue de nouveauté, elle sera par conséquent annulée et le jugement déféré infirmé sur ce point ; Sur la validité des revendications 6 à 8 : que les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE sollicitent l'annulation des revendications 6 à 8 du brevet pour défaut de nouveauté et à tout le moins d'activité inventive ; que les revendications 2 à 4 étant dans la dépendance de la revendication 5 sont par conséquent également dépourvues de nouveauté et doivent donc être annulées » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les parties s'accordaient pour admettre que le brevet français n° 04 09767 n'envisageait pas l'utilisation d'un floculant organique, les sociétés LHOIST reconnaissant elles-mêmes que les sels métalliques mentionnés dans la description et la revendication 4 de ce brevet constituaient des floculants minéraux et non des floculants organiques ; qu'en retenant, dès lors, de manière inexacte, pour retenir l'absence de nouveauté des revendications 1 à 8 du brevet français que ce dernier envisagerait l'ajout d'un floculant organique, en mentionnant la possibilité d'un ajout de sels métalliques, tels qu'« un sel de Fe3 + et/ ou un sel Al3 + de préférence FeCl3, Al2 (SO4) 3 et/ ou le chlorure basique d'aluminium », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE qu'en se bornant à affirmer que le brevet EP 1 154 958 décrirait l'utilisation d'une chaux active à réactivité retardée dans le but de parvenir à une floculation et à une dessiccation des boues et que le brevet français n° 04 09767 se contenterait de décrire le « résultat évident obtenu à l'issue des réactions physiques et chimiques produites dans les boues traitées par les moyens mis en oeuvre par le brevet EP 1 154 958 », sans préciser sur quels éléments elle fondait de telles constatations, et cependant que le brevet EP 1 154 958 n'envisageait l'ajout de chaux à réactivité retardée que pour éviter une augmentation rapide du pH, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y retrouver toute entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique ; qu'en l'espèce, l'objet du brevet français n° 04 09767 est d'utiliser un seul et même produit, à savoir une chaux vive à réaction retardée (CVRR) pour assurer successivement les fonctions de floculation, grâce à l'action de la chaux éteinte contenue dans la couche protectrice de cette CVRR, puis de dessiccation, grâce à l'action différée des particules de chaux vive situées à l'intérieur ; qu'en se bornant à relever que le brevet EP n° 1 154 958 divulguerait l'utilisation d'une chaux active à réactivité retardée (CVRR) dans le traitement des boues tout au long du processus, sans constater qu'il divulguerait l'utilisation de ce seul produit pour assurer les fonctions précitées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se contentant de relever que les brevets en présence remplissent la même fonction et visent le même résultat, sans rechercher si cette fonction et ce résultat étaient obtenus par les mêmes moyens, et plus précisément si selon le brevet EP 1 154 958, la floculation puis la dessiccation des boues étaient obtenues par l'action unique de la chaux active à réactivité retardée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, ENFIN, QU'en se bornant à constater que la chaux éteinte sert à la concentration ou à la floculation des matières solides, et que le brevet EP 1 154 958 faisait apparaître que l'utilisation de chaux vive permettait d'assurer la dessiccation de la boue, sans constater qu'était déjà divulguée la possibilité d'optimiser ces opérations en utilisant une chaux vive à réaction retardée pour bénéficier successivement des avantages de la chaux éteinte pour la floculation puis de ceux de la chaux vive pour la dessiccation, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 à 8 du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et de la revendication 9 du même brevet pour défaut d'activité inventive, et d'avoir, en conséquence, ordonné une mesure de publication du dispositif de l'arrêt dans cinq journaux ou revues au choix des sociétés LHOIST et aux frais de la société CARMEUSE FRANCE ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la revendication 5 (procédé) : que la revendication 5 se lit comme suit : ¿ Procédé pour le traitement d'une boue au moyen de chaux en vue de concentrer, dessécher et recueillir ses matières solides, ledit procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes :
- (a) mettre en contact et sous agitation pendant 0, 4 à 30 minutes, de préférence pendant une durée inférieure ou égale à 10 minutes, et mieux pendant une durée de 2 à 3 minutes, de la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) avec la boue à traiter, à raison d'au moins 1 partie en poids sec de la dite VCRR pour 100 parties en poids sec de matières solides contenues dans ladite boue, le Ca (OH) 2 des particules de ladite VCRR servant à la concentration ou floculation desdites matières solides,
- (ß) séparer, notamment par filtration, centrifugation ou décantation, la suspension résultante pour obtenir un matériau solide se présentant sous la forme d'un premier gâteau humide, qui est un mélange homogène desdites matières solides concentrées, et de ladite VCRR et d'eau ; puis
- (y) faire réagir ou laisser réagir le CaO de ladite VCRR, qui est contenue dans ledit matériau solide ainsi séparé, avec l'eau dudit matériau solide'; que selon la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X..., cette revendication couvre un procédé en trois étapes pour le traitement d'une boue dans lequel la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée, préalablement mise en contact dans des conditions particulières avec la boue à traiter servira à la concentration ou floculation des matières solides ; qu'ils contestent les arguments des sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE et ajoutent que la chaux pré-hydratée introduite dans les boues en une fois joue une double fonction d'agent de floculation et d'agent de dessiccation des boues à traiter ; que la revendication 5 comprend les étapes suivantes :
a) Procédé pour le traitement d'une boue au moyen de chaux en vue de concentrer, dessécher et recueillir ses matières solides,
b) ledit procédé étant caractérisé par le fait de mettre en contact de la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) avec la boue à traiter,
c) sous agitation pendant 0, 4 à 30 minutes, de préférence pendant une durée inférieure ou égale à 10 minutes, et mieux pendant une durée de 2 à 3 minutes,
d) à raison d'au moins 1 partie en poids sec de ladite VCRR pour 100 parties en poids sec de matières solides contenues dans ladite boue,
e) le Ca (OH) 2 des particules de ladite VCRR servant à la concentration ou floculation desdites matières solides,
f) séparer, notamment par filtration, centrifugation ou décantation, la suspension résultante pour obtenir un matériau solide se présentant sous la forme d'un premier gâteau humide, qui est un mélange homogène desdites matières solides concentrées, et de ladite VCRR et d'eau,
g) puis faire réagir ou laisser réagir le CaO de ladite VCRR, qui est contenue dans ledit matériau solide ainsi séparé, avec l'eau dudit matériau solide ;
qu'il convient de rechercher si le brevet opposé EP n° 1 154 958 divulgue l'ensemble des sept caractéristiques ci-dessous référencées de a) à g) de la revendication 1 du brevet contesté ; que le brevet EP n° 1 154 958 opposé :
a) divulgue un procédé pour le traitement d'une boue au moyen de chaux (page 2 lignes 3 et 4) en vue de concentrer, dessécher et recueillir ses matières solides (page 2 lignes 10 à 12 les boues sont décantées, épaissies, floculées, déshydratées),
b) ledit procédé étant caractérisé par le fait de mettre en contact de la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) avec la boue à traiter ; que dans la mesure où le paragraphe 0026 envisage l'addition à la chaux vive d'une très petite quantité d'eau seule d'une manière contrôlée, de façon à créer une réaction de surface qui va ralentir la réaction d'extinction ultérieure, les exemples cités dans le brevet pour parvenir à la revendication 5 englobent également la chaux vive à réactivité retardée citée au paragraphe 0026,
c) sous agitation pendant 0, 4 à 30 minutes, de préférence pendant une durée inférieure ou égale à 10 minutes, et mieux pendant une durée de 2 à 3 minutes ; que cette caractéristique se retrouve dans le paragraphe 0043 où il est question d'un mélange boue/ floculant agité durant environ 6 secondes à une vitesse de 300 tours par minute au moyen d'un floculateur de laboratoire courant, étant observé que les valeurs indiquées sont celles issues d'opérations effectuées en laboratoire et que l'homme du métier, spécialiste des opérations de traitement et de conditionnement des boues saura à l'aide de ses seules connaissances générales, parmi lesquelles le « Memento technique de l'eau 8ème édition Editions Degrémont 1978 page 470 Mise en oeuvre des réactifs minéraux », adapter industriellement la durée d'agitation à la quantité de mélange travaillée (bacs de floculation de 5 à 10 minutes de temps de séjour préconisés), quand bien même il ne concernerait comme le soutiennent les intimés, sans le démontrer, que la chaux éteinte classique ;
d) à raison d'au moins 1 partie en poids sec de ladite VCRR pour 100 parties en poids sec de matières solides contenues dans ladite boue ; il est convenu que la chaux surcuite laquelle est une VCRR est obtenue par une cuisson prolongée et à haute température de la chaux vive avec pour conséquence de la densifier et de rendre les particules de chaux plus difficile d'accès pour l'eau ; selon les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE, la chaux surcuite (T60 = 28, 8 minutes) visée dans l'exemple 7 du brevet opposé 0056 correspond à environ 30 % de la matière sèche initiale de la boue et donc d'au moins 1 % en poids, ce que la société SICABCARMEUSE FRANCE et Marc X...ne contestent pas dans leurs écritures d'appel (pages 24 et 25) ;
e) le Ca (OH) 2 des particules de ladite VCRR servant à la concentration ou floculation desdites matières solides ne fait que révéler un résultat obtenu à l'aide de la chaux éteinte,
f) séparer, notamment par filtration, centrifugation ou décantation, la suspension résultante pour obtenir un matériau solide se présentant sous la forme d'une premier gâteau humide, qui est un mélange homogène desdites matières solides concentrées, et de ladite VCRR et d'eau, cette opération étant divulguée au paragraphe 0045 où l'on parle de filtration et d'égouttage, au paragraphe 0057 où est évoquée une opération de filtration de la boue ainsi qu'à la revendication 11 où est visée la séparation effectuée au moyen d'une filtration ou d'une centrifugation,
g) puis faire réagir ou laisser réagir le CaO de ladite VCRR, qui est contenue dans ledit matériau solide ainsi séparé, avec l'eau dudit matériau solide ; que cette caractéristique est divulguée à la page 6 lignes 4 à 21 du brevet EP 1 154 958 lorsque, d'une part il est écrit que dans un deuxième essai, la même boue épaissie a été floculée et puis filtrée et que la teneur en matière sèche de 16, 5 % a été obtenue pour le gâteau de boue non chaulée alors que le gâteau de boue chaulée présentait une teneur en matière sèche de 25, 4 %, d'autre part la revendication 12 précise qu'après cette séparation entre phase solide et phase liquide de la boue, la phase liquide présente ce pH et la phase solide effectue ladite poursuite d'augmentation du pH à ladite valeur supérieure, démontrant ainsi que le pH de la boue continue à augmenter après la séparation solide/ liquide du fait que la chaux vive restée dans la boue continue à réagir à l'humidité résiduelle jusqu'à assécher au maximum le gâteau ; que les 9 exemples du brevet EP 1 154 958 contiennent donc les enseignements utiles et nécessaires qui permettront à l'homme du métier, en utilisant ses seules connaissances générales de mettre en oeuvre le procédé pour le traitement d'une boue au moyen de chaux en vue de concentrer, dessécher et recueillir ses matières solides visé dans la revendication 5 du brevet contesté ; que la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X...soutiennent que le brevet EP 1 154 958 ne divulguerait pas l'utilisation de la chaux vive à réactivité retardée seule pour la floculation et la concentration des matières solides mais seulement pour contrôler l'augmentation du pH qui, trop élevé, détruirait les floculants organiques ; mais que s'il est exact comme ils le prétendent que la description et les revendications du brevet EP 1154 958 accordent une importance au pH, il n'en demeure pas moins que ce brevet décrit l'utilisation d'une chaux active à réactivité retardée dans le but de parvenir à une floculation et une dessiccation des boues, peu important l'évocation dans ce brevet de floculants organiques qui seraient destinés à compléter ou à accélérer l'effet de la chaux éteinte, le brevet contesté ne rejetant d'ailleurs pas lui-même l'usage de ces floculants ; que la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X...invoquent également dans leurs écritures d'appel le document R. S Boyton'Chemistry and technology of lime and limestone 2ème édition 1980 Chapitre 9 pages 324-335'(pièce 25) pour soutenir qu'il constitue un préjugé contre l'emploi de la chaux vive à réactivité retardée partiellement pré-hydratée dans un procédé de conditionnement de boues au stade du préchaulage et dans lequel la partie éteinte de la VCRR jouerait la fonction de floculation et la partie chaux vive non éteinte produirait l'effet de dessiccation ; mais que les intimés ne démontrent pas en quoi les informations contenues dans le chapitre 9 consacré à l'hydratation de la chaux de ce document sont de nature à confirmer leur thèse selon laquelle la VCRR pré-hydratée partiellement a une structure et un comportement différent de la chaux éteinte classique ; que la revendication 5 étant également dépourvue de nouveauté, elle sera par conséquent annulée et le jugement déféré infirmé sur ce point » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs écritures d'appel, les sociétés LHOIST FRANCE et LHOIST RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT se contentaient de soutenir que la revendication 5 du brevet français n° 04 09767 était nulle pour défaut d'activité inventive ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de cette revendication pour défaut de nouveauté, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office que la revendication 5 du brevet français n° 04 09767 serait dépourvue de nouveauté, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y retrouver toute entière dans une seule antériorité ; qu'en retenant que la revendication 5 du brevet français n° 04 09767 serait dépourvue de nouveauté au regard du brevet européen n° 1 154 958, tout en retenant que pour réaliser l'invention protégée par la revendication 5 du brevet français n° 04 09767, l'homme du métier aurait été obligé de combiner les enseignements du brevet européen n° 1 154 958 avec ceux du « Mémento technique de l'eau », la Cour d'appel a violé l'article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 à 8 du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et de la revendication 9 du même brevet pour défaut d'activité inventive, et d'avoir, en conséquence, ordonné une mesure de publication du dispositif de l'arrêt dans cinq journaux ou revues au choix des sociétés LHOIST et aux frais de la société CARMEUSE FRANCE ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la validité des revendications 2 à 4 : que les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE sollicitent également l'annulation des revendications 2 à 4 du brevet pour défaut de nouveauté et à tout le moins d'activité inventive ; que les revendications 2 à 4 étant dans la dépendance de la revendication 1 sont par conséquent également dépourvues de nouveauté et doivent donc être annulées ; (¿) ; Sur la validité des revendications 6 à 8 : que les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE sollicitent l'annulation des revendications 6 à 8 du brevet pour défaut de nouveauté et à tout le moins d'activité inventive ; que les revendications 2 à 4 étant dans la dépendance de la revendication 5 sont par conséquent également dépourvues de nouveauté et doivent donc être annulées » ;

ALORS QUE l'annulation d'une revendication principale pour défaut de nouveauté n'entraîne pas nécessairement l'annulation des revendications qui en dépendent ; qu'en se bornant à déduire l'absence de nouveauté des revendications 2 à 4, d'une part, et des revendications 6 à 8, d'autre part, du seul fait qu'elles étaient respectivement dans la dépendance des revendications 1 et 5 du brevet français, qui seraient en elles-mêmes dépourvues de nouveauté, la Cour d'appel a violé les articles L. 611-11 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 à 8 du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et de la revendication 9 du même brevet pour défaut d'activité inventive, et d'avoir, en conséquence, ordonné une mesure de publication du dispositif de l'arrêt dans cinq journaux ou revues au choix des sociétés LHOIST et aux frais de la société CARMEUSE FRANCE ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la revendication 9 (produit) : que la revendication 9 se lit comme suit : « Matériau pour le traitement d'une boue, caractérisé en ce qu'il s'agit d'une combinaison de
a) une VCRR, constitué de 40 à 98 % en poids de CaO et de 60 à 2 % en poids de Ca (OH) 2, de préférence constituée de 80 à 92 % en poids de CaO et de 20 à 8 % en poids de Ca (OH) 2, et mieux constituée de 85 à 90 % en poids de CaO et de 15 à 10 % en poids de Ca (OH) 2, ayant une granulométrie moyenne telle que 20 µm = d 50 = 200 µm et étant utilisée (i) sous forme de poudre ou (ii) sous forme de suspension aqueuse à une concentration supérieure ou égale à 10 % en poids,
avec
b) au moins un sel métallique, notamment un sel de Fe3 + et/ ou un sel de Al3, de préférence FeCl3, Al2 (SO4) 3 et/ ou le chlorure basique d'aluminium, dans laquelle la CVRR et le sel métallique sont conditionnés séparément, sous la forme de deux produits distincts, ou ensemble, sous la forme d'un seul produit résultant de leur mélange, ladite combinaison étant notamment utile pour (i) la séparation matières solides/ liquides d'une boue industrielle, d'une boue urbaine, d'une boue d'eaux usées, d'une boue biologique, d'une boue agricole telle que le lisier, ou d'une boue de dragage, et (ii) la décontamination des matières solides résultant de ladite séparation » ; que dans leurs dernières écritures, les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE contestent la nouveauté de cette revendication mais concluent in fine qu'au vu des documents FR 2 841 895, JP 60054799 ou S. A..., celle-ci manque d'activité inventive ; que la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X...soutiennent que contrairement à ce que prétendent les sociétés LHOIST R & D et LHOIST FRANCE, le brevet français X...n° 2. 841. 895 intitulé « Matériau à base de chaux constitué de CaO partiellement hydraté, procédé de préparation et utilisation en tant que liant, capteur d'eau et/ ou source d'énergie » déposé le 3 juillet 2002 ne divulgue pas tous les éléments de la combinaison des caractéristiques des matériaux faisant l'objet de la revendication 9 ; que si un certain nombre d'exemples d'utilisation de sels métalliques avec de la chaux éteinte est cité dans cette antériorité, en revanche elle ne prévoit jamais la possibilité de combiner ces sels métalliques avec la chaux à réactivité retardée partiellement préhydratée ;
que cette antériorité ne pouvait en aucun cas conduire l'homme du métier à l'objet de la revendication 9 ; que l'objet de l'invention selon le brevet opposé repose sur la mise en oeuvre d'un matériau à base de chaux constitué de CaO partiellement hydratée au préalable en Ca (OH) 2, le CaO partiellement hydraté mis en réaction avec le H2O ne réagissant qu'au bout d'un certain temps de latence (page 2 lignes 9 à 13) ; que l'exemple 5 de cette antériorité envisage de mélanger le lait de chaux obtenu à l'exemple 4 avec une boue industrielle pendant le temps de latence qui est supérieur à 20 minutes, l'hydratation du Cao assurant la prise en masse de la boue (page 6 lignes 12 à 15) ; que la revendication 9 énonce que la VCRR est constituée de 40 à 98 % en poids de CaO et de 60 à 2 % en poids de Ca (OH) 2, de préférence constituée de 80 à 92 % en poids de CaO et de 20 à 8 % en poids de Ca (OH) 2, et mieux constituée de 85 à 90 % en poids de CaO et de 15 à 10 % en poids de Ca (OH) 2 ; que l'antériorité expose que le matériau à base de chaux sera constitué d'oxyde de calcium CaO (90 à 95 % en poids) préalablement et partiellement hydraté en hydroxyde de calcium Ca (OH) 2 (10 à 5 % en poids) (page 3 lignes 9 à 11 et revendication 2) ; qu'il résulte de la comparaison des données qu'il existe un chevauchement des valeurs tel que :
CaO revendication 9 = 40 à 98 % Brevet FR 2 841 895 = 90 à 95 %
80 à 92 %
85 à 90 %
Ca (OH) 2 revendication 9 = 2 à 60 % Brevet FR 2 841 895 = 5 à 10 %
8 à 20 %
10 à 15 %
que la revendication 9 mentionne que la VCRR possède une granulométrie moyenne telle que 20 µm = d 50 = 200 µm et est utilisée (i) sous forme de poudre ou (ii) sous forme de suspension aqueuse à une concentration supérieure ou égale à 10 % en poids ; que selon l'antériorité opposée, le matériau à base de chaux constitué de CaO partiellement hydratée au préalable en Ca (OH) 2 se présente, soit sous une forme divisée (notamment poudre ou granulat) (page 4 lignes 8 à 10 et 29, page 4 ligne 30 et page 5 ligne 7), soit sous une forme liquide (lait de chaux) (page 4 ligne 20) ; que le document EP 1 154 958 propose par ailleurs 6 échantillons analysés dans le tableau 1 à la page 6 comportant des limites granulométriques allant de 20 µm à plus de 400 µm et le paragraphe 0022 envisage un d50 d'au moins 50 µm, en particulier d'au moins 100 µma, ou 200 µm ou d'au moins 400 µm tandis que la revendication 8 énonce des particules ayant un d50 d'au moins 100 µm, de préférence d'au moins 200 µm ; qu'il est enfin connu de l'article S. A...et al. Wat. Res 2001, vol. 35 N° 12 (pages 3018-3024) cité dans la description du brevet contesté ainsi que dans le document EP 1 154 958 (page 2 lignes14 à 16 et ligne 23) que l'utilisation de chaux associée à un sel métallique, notamment un sel de Fe3 + et/ ou un sel de Al3, de préférence FeCl3, Al2 (SO4) 3 et/ ou le chlorure basique d'aluminium favorise la déshydratation mécanique des boues ; que la CVRR et le sel métallique sont conditionnés séparément, sous la forme de deux produits distincts, ou ensemble, sous la forme d'un seul produit résultant de leur mélange, ladite combinaison étant notamment utile pour (i) la séparation matières solides/ liquides d'une boue industrielle, d'une boue urbaine, d'une boue d'eaux usées, d'une boue biologique, d'une boue agricole telle que le lisier, ou d'une boue de dragage, et (ii) la décontamination des matières solides résultant de ladite séparation ; que le mélange FeCl3 et chaux laquelle à défaut de précision englobe celle visée au paragraphe 0026 est envisagé à la page 2 ligne 23 du brevet EP 1 154 958 ; que la séparation matières solides/ liquides d'une boue industrielle, d'une boue urbaine, d'une boue d'eaux usées, d'une boue biologique, d'une boue agricole telle que le lisier, ou d'une boue de dragage, et la décontamination des matières solides résultant de ladite séparation ne fait que désigner un résultat à atteindre et ne décrit le moyen pour parvenir à ce résultat ; que cette caractéristique est par conséquent dépourvue d'effectivité ; qu'ainsi, dans le but d'obtenir une boue présentant les caractéristiques énoncées dans la revendication 9, l'homme du métier, tel que précédemment défini, aurait trouvé dans les deux documents cités, FR n° 2. 841. 895 et EP 1 154 958, qu'il aurait su combiner sans faire lui-même preuve d'activité inventive, les indications qui lui auraient permis de parvenir aux résultats décrits dans la revendication critiqué ; que la revendication 9 dépourvue d'activité inventive sera par conséquent également annulée » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés LHOIST RECHERCHE & DEVELOPPEMENT et LHOIST FRANCE se contentaient de soutenir que la revendication 9 du brevet français n° 04 09767 serait dépourvue d'activité inventive au regard du brevet FR 2 841 895 (X...) et du document JP 600054799 ou du document S. A... ; qu'en se fondant, pour juger que la revendication 9 du brevet français n° 04 09767 serait dénuée d'activité inventive, sur les enseignements du brevet EP 1 154 958, qui n'étaient aucunement invoqués au soutien de la demande d'annulation de cette revendication, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'activité inventive d'un brevet s'apprécie en se plaçant du point de vue de l'homme du métier, défini comme l'homme du domaine technique dans lequel se pose le problème que se propose de résoudre l'invention ; qu'en se prononçant sur l'activité inventive du brevet français n° 04 09767, sans avoir préalablement défini l'homme du métier au regard duquel l'activité inventive devait être appréciée, la Cour d'appel a violé l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, ENFIN, QU'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; que dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 28), la société CARMEUSE FRANCE et Monsieur X...soulignaient que le brevet FR 2 841 895 (X...), décrivant une invention relative à l'usage de la chaux en tant que liant, capteur d'eau et/ ou d'énergie et relevant donc d'un domaine d'application différent de celui du brevet français n° 04 09767, ne pouvait conduire l'homme du métier sur la voie de la réalisation de l'invention faisant l'objet de la revendication 9 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était pourtant ainsi invitée, sur le fait que les brevets en cause relevaient de domaines d'application différents, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la publication du dispositif de l'arrêt dans cinq journaux ou revues au choix des sociétés LHOIST et aux frais de la société CARMEUSE FRANCE, sans que le coût total des cinq insertions ne dépasse la somme de 25. 000 euros hors taxes ;

AUX MOTIFS QUE « des mesures de publication de la décision dans cinq journaux ou revues seront ordonnées comme exposé au dispositif du présent arrêt » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'une mesure de publication ordonnée par le juge civil est destinée à réparer le préjudice subi par la victime d'un fait générateur de responsabilité ; que l'annulation d'un brevet ne fait pas peser sur son titulaire une responsabilité objective à l'égard du demandeur à l'action en nullité ; qu'en ordonnant la publication de l'arrêt aux frais de la société CARMEUSE FRANCE, cependant qu'elle n'a constaté aucune faute commise par cette société, les sociétés LHOIST FRANCE et LHOIST RECHERCHE & DEVELOPPEMENT ayant été, au contraire, déboutées de leurs demandes pour concurrence déloyale et publicité mensongère, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi les sociétés LHOIST FRANCE et LHOIST auraient subi un préjudice justifiant le prononcé de telles mesures de publication ni s'expliquer sur la nécessité de celles-ci, la Cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:CO00717

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 mars 2012