Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 11-23.256, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 juin 2013
N° de pourvoi: 11-23256
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise, président
M. de Leiris, conseiller rapporteur
SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2011), que sur des poursuites aux fins de saisie-immobilière engagées par la société Compagnie de financement foncier (la banque) contre M. X... et Mme Y..., un juge de l'exécution a, par jugement d'orientation, déclaré la banque irrecevable en sa poursuite ;

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt, qui ordonne la vente forcée de la maison leur appartenant indivisément, "d'écarter la fin de non-recevoir" prise de ce que le jugement de première instance, réputé contradictoire car susceptible d'appel, qui avait déclaré irrecevable l'action de la banque, était non avenu pour n'avoir pas été notifié à Mme Y..., propriétaire indivise de la maison objet des poursuites de saisie immobilière, dans les six mois de sa date, alors, selon le moyen, que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que la cour d'appel qui a dit que l'article 478 du code de procédure civile n'était pas applicable, quand l'appel n'avait pas été formé par les parties défaillantes, a violé ce texte par refus d'application ;

Mais attendu que la partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui fait pas grief ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... et les condamne à payer à la société Compagnie de financement foncier la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a ordonné la vente forcée de la maison appartenant indivisément à Monsieur X... et à Madame Y..., d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de ce que le jugement de première instance, réputé contradictoire car susceptible d'appel, qui avait déclaré irrecevable l'action de la société Compagnie de Financement Foncier, était non avenu pour n'avoir pas été notifié à Madame Y..., propriétaire indivise de la maison objet des poursuites de saisie immobilière, dans les six mois de sa date,

Aux motifs que la société Compagnie de Financement Foncier avait relevé appel du jugement de première instance le 16 août 2010, avant l'expiration du délai de notification ; que la cause s'était trouvée dès cette date déférée à la connaissance de la cour par l'effet dévolutif de l'appel ; que l'article 478 du code de procédure civile était de ce fait sans application,

Alors que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que la cour d'appel qui a dit que l'article 478 du code de procédure civile n'était pas applicable, quand l'appel n'avait pas été formé par les parties défaillantes, a violé ce texte par refus d'application




ECLI:FR:CCASS:2013:C201102

Analyse

Publication : Bulletin 2013, II, n° 149

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 26 mai 2011


    Titrages et résumés : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Signification dans le délai prescrit par l'article 478 du code de procédure civile - Absence - Partie défaillante en première instance - Jugement ne faisant pas grief - Portée

    La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui fait pas grief

    APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Partie défaillante en première instance - Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en application de l'article 478 du code de procédure civile


    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Sur l'opposition de la partie défaillante emportant renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, à rapprocher :2e Civ., 23 juin 2011, n° 10-20.563, Bull. 2011, II, n° 141 (cassation partielle). Sur l'appel formé par la partie défaillante emportant renonciation au même bénéfice, à rapprocher : 2e Civ., 26 juin 2008, n° 07-14.688, Bull. 2008, II, n° 155 (rejet)

    Textes appliqués :
    • article 478 du code de procédure civile