Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-19.097, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 juin 2013
N° de pourvoi: 12-19097
Non publié au bulletin Rejet

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2012), que M. X..., engagé le 7 mars 2005 en qualité de négociateur par la société Perspectiv'immo, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2008 pour avoir créé une société concurrente en violation d'une clause d'exclusivité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le salarié qui crée, pendant l'exécution de son contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur - que cette création soit ou non accompagnée d'actes de concurrence - manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave ; qu'en se fondant, pour décider le contraire, sur des considérations strictement inopérantes liées à la liberté d'entreprendre et à l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ;

2°/ que l'absence de préjudice subi par l'employeur ne peut justifier un comportement déloyal du salarié ; qu'en retenant que le fait pour un salarié d'élaborer des statuts et d'immatriculer d'une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a pour objet une activité concurrente de celle de l'employeur, n'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté en l'absence de faits démontrant une activité professionnelle effective au préjudice de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer que l'obligation de loyauté à laquelle est tenu le salarié ne lui interdise pas de créer, pendant l'exécution de son contrat de travail, une société concurrente de celle de l'employeur, elle implique à tout le moins que le salarié informe expressément et préalablement ce dernier de son projet ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la faute grave, que la société concurrente n'aurait pas été créée à « l'insu » de l'employeur sans pour autant constater que M. X... avait préalablement et expressément informé la société Perspectiv'immo de son projet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié s'était borné à élaborer les statuts d'une société et à l'immatriculer ; qu'elle a pu en déduire que de tels faits ne constituaient pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Perspectiv'immo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Perspectiv'immo à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Perspectiv'immo.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Perspectiv'Immo à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, de rappel de salaire pour la période du 1er au 24 juillet 2008, des congés payés incidents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE le licenciement pour faute grave de Monsieur X... est motivé dans la lettre de licenciement par la violation par le salarié de la clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail qui le liait à la société Perspectiv'Immo, du fait de la création le 2 juin 2008 d'une société concurrente, la société Immo Conseils immatriculée le 9 juin 2008 et dont il était nommé comme gérant et associé à hauteur de la moitié du capital, ainsi que par une baisse d'activité depuis plusieurs mois s'expliquant par la création de son entreprise et le développement de l'activité de sa propre société ; que pour démontrer la réalité de faits constitutifs d'une faute grave, la société Perspectiv'Immo vient souligner que l'extrait Kbis de la société Immo Conseil mentionne un début d'activité en date du 5 juin 2008, que la société Immo Conseil a dès le mois de juin 2008 souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour la période du 1er juin au 31 décembre 2008 ; qu'elle soutient que M. X... ne l'a jamais informée de la création de sa société, que son activité a fortement baissé sur la période de mars à juillet 2008, qu'il a donc consacré son activité à la constitution de sa société ; que cependant M. X... n'était pas lié par une obligation de non concurrence ; qu'il était donc libre de quitter son employeur pour travailler chez un concurrent ou créer sa propre société avec le même objet comme en l'espèce ; que le seul fait de créer une entreprise ne peut donc en soi constituer un fait fautif au regard de la liberté d'entreprendre ; que M. X... n'était tenu expressément que par une obligation d'exclusivité pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail, interdiction lui étant faite de se livrer pour son compte personnel à tout autre opération commerciale, et implicitement par l'obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail ; que la société Perspectiv'Immo ne rapporte pas la preuve que M. X... ait créé sa société à son insu, la circonstance que le salarié ait photocopié dans l'entreprise de son employeur un contrat d'assurance concernant sa société contredisant cette prétention ; qu'elle ne rapporte pas non plus la preuve d'un démarchage effectif de clientèle de la société créée par M. X... à la date de la mise à pied du salarié ni même à la date du licenciement ; que l'élaboration des statuts d'une société et son immatriculation ne sont pas constitutives à elles seules d'une violation des obligations d'exclusivité et de loyauté en l'absence de faits démontrant une activité professionnelle effective au préjudice de l'employeur ; que la simple évocation d'une baisse d'activité de l'intéressée ne constitue pas une preuve d'une autre activité faisant préjudice à son activité salariée ; que les chiffres avancés par la société Perspectiv'Immo sont contestables dès lors qu'elle n'a pas pris en compte 24 contrats négociés par M. X... ; que la société Perspectiv'Immo ne rapporte de fait la preuve d'aucun démarchage de M. X... pour le compte de la société en création ;

ALORS QUE le salarié qui crée, pendant l'exécution de son contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur – que cette création soit ou non accompagnée d'actes de concurrence - manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave ; qu'en se fondant, pour décider le contraire, sur des considérations strictement inopérantes liées à la liberté d'entreprendre et à l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1234-9 du code du travail et 1134 du Code civil ;

ALORS, encore, QUE l'absence de préjudice subi par l'employeur ne peut justifier un comportement déloyal du salarié ; qu'en retenant que le fait pour un salarié d'élaborer des statuts et d'immatriculer d'une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a pour objet une activité concurrente de celle de l'employeur, n'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté en l'absence de faits démontrant une activité professionnelle effective au préjudice de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1234-9 du code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, en tout état de cause, Qu'à supposer que l'obligation de loyauté à laquelle est tenu le salarié ne lui interdise pas de créer, pendant l'exécution de son contrat de travail, une société concurrente de celle de l'employeur, elle implique à tout le moins que le salarié informe expressément et préalablement ce dernier de son projet ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la faute grave, que la société concurrente n'aurait pas été créée à « l'insu » de l'employeur sans pour autant constater que M. X... avait préalablement et expressément informé la société Perspectiv'Immo de son projet, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1234-9 du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2013:SO01167

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 13 mars 2012