Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-20.832, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 juin 2013
N° de pourvoi: 12-20832
Non publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président
Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Déclare recevable l'intervention volontaire, à titre accessoire, du Conseil national des barreaux ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;

Attendu qu'en dérogation au monopole instauré par le premier de ces textes, le second prévoit que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Covinor et la société Groupe Altax ont conclu une convention intitulée « audit de taxe professionnelle » par laquelle la seconde, qualifiée dans le domaine finances-audit-conseil et gestion des risques financiers et d'assurances, s'est engagée à effectuer pour le compte de la première « l'analyse des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie » et, aux termes des travaux, à "présenter et défendre en personne le rapport d'audit auprès de l'administration fiscale compétente, à condition que celui-ci présente une économie au profit de l'entreprise signataire », moyennant des honoraires correspondant à 50 % des dégrèvements, réductions, plafonnements et crédits d'impôts obtenus ; que la société Covinor ayant bénéficié d'un dégrèvement de la taxe professionnelle pour les années 2007 à 2009, la société Groupe Altax lui a demandé vainement le paiement de la somme de 95 082 euros à titre d'honoraires ;

Attendu que pour condamner la société Covinor à payer la somme demandée à la société Groupe Altax en écartant la nullité du contrat conclu entre ces sociétés, l'arrêt retient que l'élaboration d'un audit et la mission de défense confiée à cette dernière, titulaire d'un certificat de qualification professionnelle dans le domaine des finances, de l'audit, du conseil et de la gestion des risques financiers et d'assurances, ne s'analysaient aucunement en une prestation juridique relevant des seules professions juridiques réglementées ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé, d'une part, que les dégrèvements consentis avaient été obtenus par la mise en oeuvre de la législation applicable et par l'engagement et le suivi de la réclamation contentieuse de la part de la société Groupe Altax et, d'autre part, que l'intervention de celle-ci avait déchargé la société Covinor des recherches intellectuelles et des démarches administratives et contentieuses, ce qui impliquait qu'en amont du suivi contentieux, la détermination de la taxe professionnelle due, au regard de la réglementation en vigueur, constituait elle-même une prestation à caractère juridique ne relevant pas directement de l'activité principale de la société Groupe Altax, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Groupe Altax aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Altax ; la condamne à payer à la société Covinor la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Covinor

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'avoir condamné la SAS Covinor à payer à la SAS Groupe Altax la somme de 95.082 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et des indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Aux motifs que « la société COVINOR demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer la nullité du contrat pour absence de cause et, en conséquence de dire qu'il n'ouvre droit à aucune indemnité et, à défaut, d'en limiter le montant à 150 € ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient que, le GROUPE ALTAX ayant manqué à son obligation de contracter de bonne foi, le contrat doit en conséquence être annulé; qu'à titre plus subsidiaire, elle expose que l'audit fiscal constitue une prestation juridique que le GROUPE ALTAX n'est pas autorisé à fournir; qu'enfin, et très subsidiairement, elle prétend que la rémunération portant sur un montant manifestement exagéré doit être ramenée à la somme de 150 € ; que la société GROUPE ALTAX est bien fondée à solliciter la confirmation du jugement déféré ; que, selon la convention générale "audit de taxe professionnelle'' conclue le 10 juillet 2007 entre la société GROUPE ALTAX et la société COVINOR, la première s'engage à effectuer pour le compte de la seconde "l'analyse des critères de la taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie" et à présenter et défendre en personne le rapport d'audit auprès de l'administration fiscale compétente, "à condition que celui-ci présente une économie au profit de l'entreprise signataire"; qu'il a été prévu que les honoraires du GROUPE ALTAX seraient calculés en un pourcentage des dégrèvements, réductions, effet de plafonnements et crédits d'impôts obtenus, l'assiette de la rémunération portant sur les deux années suivant celle de la remise du rapport d'audit; qu'il est justifié et non contesté que la société GROUPE ALTAX a exécuté sa mission ayant obtenu un dégrèvement de 53.000 € au titre de l'année 2007 et des économies de taxe professionnelle de ce même montant pour les années 2008 et 2009 ayant conduit à la facture émise le 5 mai 2008 pour un montant de 95.0832 € TTC ; que l'absence de cause est vainement dénoncée par la société COVINOR puisque les dégrèvements consentis et les économies d'impôts ont été obtenus par la connaissance de la législation applicable par la société GROUPE ALTAX, en l'occurrence le crédit d'impôt de taxe professionnelle en raison de l'implantation de l'entreprise dans une zone d'emploi en grande difficulté, par les démarches qu'elle a accomplies pour bien renseigner la déclaration n°1003 en précisant le nombre de salariés et par l'engagement et le suivi de la réclamation contentieuse; que, si la société COVINOR pouvait elle-même connaître cette réglementation, l'intervention de la société GROUPE ALTAX l'a néanmoins déchargée des recherches intellectuelles et des démarches administratives et contentieuses ; qu'il n'est aucunement prouvé que la société GROUPE ALTAX aurait agi de mauvaise foi ni lors de la conclusion du contrat ni lors de son exécution; que l'élaboration d'un audit préalable n'a aucunement été spécifiée ; que la société ALTAX est titulaire depuis 2005 d'un certificat de qualification professionnelle dans le domaine des finances, de l'audit, du conseil et de la gestion des risques financiers et d'assurances; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'élaboration d'un audit de l'entreprise et la mission confiée à la société GROUPE ALTAX le 10 juillet 2007 telle que ci dessus rappelée ne s'analysent aucunement en une simple prestation juridique relevant des seules professions juridiques réglementées ; que le moyen soulevé par l'appelante relatif au défaut d'habilitation de l'intimée est inopérant et doit être écarté ; que le calcul de la rémunération ayant été librement convenu entre le parties et ne comportant aucune clause pénale, il n'appartient pas au juge de l'apprécier pour le réduire ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions » ;

Et aux motifs du jugement confirmé que « l'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; le GROUPE ALTAX et la société COVINOR ont conclu le 10 juillet 2007 une convention générale dite « audit de taxe professionnelle » ; la mission du GROUPE ALTAX était, pour le compte de la société COVINOR, d'effectuer l'analyse des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle cette dernière est assujettie, et au terme de ses travaux devait présenter et défendre en personne le rapport d'audit auprès de l'administration fiscale compétente afin d'obtenir un dégrèvement de taxe professionnelle. La société COVINOR devait remettre au GROUPE ALTAX pour lui permettre d'obtenir une diminution de taxe professionnelle tous les documents nécessaires et énumérés à la convention ; le président de la société COVINOR donnait à la même date pouvoir au GROUPE ALTAX de la représenter auprès de l'administration fiscale ; que l'obligation des parties résultant de cette convention, n'est donc pas dépourvue de cause ; que le GROUPE ALTAX justifie qu'elle bénéficie depuis 2005 de la qualification professionnelle OPQCM et produit aux débats le certificat renouvelé en 2008 valable jusqu'au 10/12/2011 ; qu'elle est habilité à offrir ses services de conseil en finances audit et gestion des risques financiers et d'assurances ; que le GROUPE ALTAX justifie avoir obtenu pour la société COVINOR le 27 mars 2008 un crédit de taxe professionnelle au titre de 2007 de 53.000 € ; qu'il n'est pas contesté par COVINOR que c'est le GROUPE ALTAX qui a fait rectifier la déclaration erronée de taxe professionnelle de 2009 ; qu'elle a permis à la société COVINOR une économie de taxe en 2008 cette dernière ne justifiant qu'elle ait transmis elle-même la déclaration rectifiée en 2009 ; que le GROUPE ALTAX devait percevoir un honoraire de résultat égale à 50 % des dégrèvements ou crédit d'impôts obtenus et cette rémunération serait due au titre des années dégrevées et des crédits d'impôt sur les deux années suivant celle de la remise du rapport d'audit ; que si le rapport d'audit n'est pas produit, le GROUPE ALTAX justifie avoir rempli ses obligations, le Tribunal condamnera la société COVINOR à payer à GROUPE ALTAX la somme de 95.082 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision » ;

Alors que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ; que la cour d'appel, pour condamner la société Covinor en paiement au profit de la société Groupe Altax, en écartant la nullité du contrat conclu entre ces sociétés, a retenu que la société Groupe Altax était titulaire depuis 2005 d'un certificat de qualification professionnelle dans le domaine des finances, de l'audit, du conseil et de la gestion des risques financiers et d'assurances et que l'élaboration d'un audit de l'entreprise et la mission confiée à la société Groupe Altax le 10 juillet 2007 ne s'analysent aucunement en une simple prestation juridique relevant des seules professions juridiques réglementées ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que selon la convention générale "audit de taxe professionnelle'' conclue le 10 juillet 2007 entre la société Groupe Altax et la société Covinor, la première s'engage à effectuer pour le compte de la seconde "l'analyse des critères de la taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie" et à présenter et défendre en personne le rapport d'audit auprès de l'administration fiscale compétente, "à condition que celui-ci présente une économie au profit de l'entreprise signataire", que les dégrèvements consentis et les économies d'impôts avaient été obtenus par la connaissance de la législation applicable par la société Groupe Altax, que si la société Covinor pouvait elle-même connaître cette réglementation, l'intervention de la société Groupe Altax l'a néanmoins déchargée des recherches intellectuelles et des démarches administratives et contentieuses, ce dont il résulte que la prestation avait par elle-même un caractère juridique, la Cour d'appel a violé les articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'avoir condamné la SAS Covinor à payer à la SAS Groupe Altax la somme de 95.082 € ;

Aux motifs que « la société COVINOR demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer la nullité du contrat pour absence de cause et, en conséquence de dire qu'il n'ouvre droit à aucune indemnité et, à défaut, d'en limiter le montant à 150 € ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient que, le GROUPE ALTAX ayant manqué à son obligation de contracter de bonne foi, le contrat doit en conséquence être annulé ; qu'à titre plus subsidiaire, elle expose que l'audit fiscal constitue une prestation juridique que le GROUPE ALTAX n'est pas autorisé à fournir ; qu'enfin, et très subsidiairement, elle prétend que la rémunération portant sur un montant manifestement exagéré doit être ramenée à la somme de 150 € ; que la société GROUPE ALTAX est bien fondée à solliciter la confirmation du jugement déféré ; que, selon la convention générale "audit de taxe professionnelle'' conclue le 10 juillet 2007 entre la société GROUPE ALTAX et la société COVINOR, la première s'engage à effectuer pour le compte de la seconde "l'analyse des critères de la taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie" et à présenter et défendre en personne le rapport d'audit auprès de l'administration fiscale compétente, "à condition que celui-ci présente une économie au profit de l'entreprise signataire"; qu'il a été prévu que les honoraires du GROUPE ALTAX seraient calculés en un pourcentage des dégrèvements, réductions, effet de plafonnements et crédits d'impôts obtenus, l'assiette de la rémunération portant sur les deux années suivant celle de la remise du rapport d'audit; qu'il est justifié et non contesté que la société GROUPE ALTAX a exécuté sa mission ayant obtenu un dégrèvement de 53.000 € au titre de l'année 2007 et des économies de taxe professionnelle de ce même montant pour les années 2008 et 2009 ayant conduit à la facture émise le 5 mai 2008 pour un montant de 95.0832 € TTC ; que l'absence de cause est vainement dénoncée par la société COVINOR puisque les dégrèvements consentis et les économies d'impôts ont été obtenus par la connaissance de la législation applicable par la société GROUPE ALTAX, en l'occurrence le crédit d'impôt de taxe professionnelle en raison de l'implantation de l'entreprise dans une zone d'emploi en grande difficulté, par les démarches qu'elle a accomplies pour bien renseigner la déclaration n°1003 en précisant le nombre de salariés et par l'engagement et le suivi de la réclamation contentieuse ; que, si la société COVINOR pouvait elle-même connaître cette réglementation, l'intervention de la société GROUPE ALTAX l'a néanmoins déchargée des recherches intellectuelles et des démarches administratives et contentieuses ; qu'il n'est aucunement prouvé que la société GROUPE ALTAX aurait agi de mauvaise foi ni lors de la conclusion du contrat ni lors de son exécution ; que l'élaboration d'un audit préalable n'a aucunement été spécifiée ; que la société ALTAX est titulaire depuis 2005 d'un certificat de qualification professionnelle dans le domaine des finances, de l'audit, du conseil et de la gestion des risques financiers et d'assurances ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'élaboration d'un audit de l'entreprise et la mission confiée à la société GROUPE ALTAX le 10 juillet 2007 telle que ci dessus rappelée ne s'analysent aucunement en une simple prestation juridique relevant des seules professions juridiques réglementées ; que le moyen soulevé par l'appelante relatif au défaut d'habilitation de l'intimée est inopérant et doit être écarté ; que le calcul de la rémunération ayant été librement convenu entre le parties et ne comportant aucune clause pénale, il n'appartient pas au juge de l'apprécier pour le réduire ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions » ;

Et aux motifs du jugement confirmé que « l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; le GROUPE ALTAX et COVINOR ont conclu le 10 juillet 2007 une convention générale dite audit de taxe professionnelle, la mission du GROUPE ALTAX était, pour le compte de COVINOR, d'effectuer l'analyse des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle cette dernière est assujettie, et au terme de ses travaux devait présenter et défendre en personne le rapport d'audit auprès de l'administration fiscale compétente afin d'obtenir un dégrèvement de taxe professionnelle ; la société COVINOR devait remettre au GROUPE ALTAX pour lui permettre d'obtenir une diminution de taxe professionnelle tous les documents nécessaires et énumérés à la convention ; le président de COVINOR donnait à la même date pouvoir au GROUPE ALTAX de la représenter auprès de l'administration fiscale ; que l'obligation des parties résultant de cette convention, n'est donc pas dépourvue de cause ; que le GROUPE ALTAX justifie qu'elle bénéficie depuis 2005 de la qualification professionnelle OPQCM et produit aux débats le certificat renouvelé en 2008 valable jusqu'au 10/12/2011 ; qu'elle est habilité à offrir ses services de conseil en finances audit et gestion des risques financiers et d'assurances ; que le GROUPE ALTAX justifie avoir obtenu pour la société COVINOR le 27 mars 2008 un crédit de taxe professionnelle au titre de 2007 de 53.000 € ; qu'il n'est pas contesté par la société COVINOR que c'est le GROUPE ALTAX qui a fait rectifier la déclaration erronée de taxe professionnelle de 2009 ; qu'elle a permis à la société COVINOR une économie de taxe en 2008 cette dernière ne justifiant qu'elle ait transmis elle-même la déclaration rectifiée en 2009 ; que le GROUPE ALTAX devait percevoir un honoraire de résultat égale à 50 % des dégrèvements ou crédit d'impôts obtenus et cette rémunération serait due au titre des années dégrevées et des crédits d'impôt sur les deux années suivant celle de la remise du rapport d'audit ; que si le rapport d'audit n'est pas produit, le GROUPE ALTAX justifie avoir rempli ses obligations, le Tribunal condamnera la société COVINOR à payer à GROUPE ALTAX la somme de 95.082 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision » ;

Alors que les juges du fond ont la faculté de réduire les honoraires initialement convenus avec des mandataires, agents d'affaires ou membres de professions libérales lorsque ces honoraires apparaissent exagérés au regard du service rendu ; que la Cour d'appel, pour condamner la société Covinor à payer à la société Groupe Altax la somme de 95.082 € à titre d'honoraires, a retenu, par motifs propres, que le calcul de la rémunération ayant été librement convenu entre les parties et ne comportant aucune clause pénale, il n'appartenait pas au juge de l'apprécier pour le réduire, et par motifs du jugement confirmé, que si le rapport d'audit n'est pas produit, le Groupe Altax justifiait avoir rempli ses obligations ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les honoraires correspondant à 50 % des dégrèvements obtenus n'étaient pas disproportionnés eu égard à l'évidence de l'information et du travail réalisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:C100632

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 12 avril 2012