Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-12.673, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 mai 2013
N° de pourvoi: 12-12673
Non publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er août 2000 en qualité de cuisinière par la société Française de restauration, devenue Sodexo entreprises avec reprise de son ancienneté au 30 août 1993 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 28 juillet 2006, elle a été déclarée le 9 septembre 2009 inapte à son poste ; qu'ayant été licenciée le 4 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que, si le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail peut obtenir une indemnité réparant la perte de son emploi, c'est uniquement lorsque cet accident a été jugé imputable à une faute inexcusable de son employeur ; que constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ayant le caractère d'une telle faute inexcusable tout accident d'origine professionnelle lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; qu'en considérant, pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que « ce manquement était à l'origine de l'inaptitude de la salariée » alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à cet escalier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute inexcusable de la part de l'employeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ que les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué se contente de reprendre « les affirmations de la salariée, reprises verbalement à l'audience, sur les circonstances de sa chute dans un escalier glissant et non sécurisé, et sur le fait que l'employeur a, six mois après l'accident, fait installer une rampe », sans viser le moindre élément de preuve versé aux débats pour justifier de telles allégations ; qu'en se déterminant par voie d'affirmation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la réparation du préjudice résultant d'un licenciement pour inaptitude n'étant pas subordonnée à la caractérisation préalable d'une faute inexcusable, la cour d'appel a, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodexo entreprises aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexo entreprises ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sodexo entreprises

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION à payer à Madame X... la somme de 21.546 € à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : s'agissant du caractère sérieux des motifs du licenciement il résulte des débats à l'audience que la salariée impute l'inaptitude dont elle est atteinte aux agissements fautifs de l'employeur auquel elle reproche de ne pas avoir respecté l'obligation de sécurité qui pèse sur lui ; qu'il n'est pas contesté que l'inaptitude médicalement constatée au terme de deux visites est en lien avec l'accident du travail déclaré par l'employeur le jour même, 28 juillet 2006 ; que les affirmations de la salariée, reprises verbalement à l'audience, sur les circonstances de sa chute dans un escalier glissant et non sécurisé, et sur le fait que l'employeur a, six mois après l'accident, fait installer une rampe, n'ont été aucunement démenties par celui-ci ; que par conséquent en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer de façon effective dans l'entreprise la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la Société Française de Restauration a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que ce manquement étant à l'origine de l'inaptitude de la salariée, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;

ALORS QUE si le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail peut obtenir une indemnité réparant la perte de son emploi, c'est uniquement lorsque cet accident a été jugé imputable à une faute inexcusable de son employeur ; que constitue un manquement à l'obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité ayant le caractère de la faute inexcusable tout accident d'origine professionnelle lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; qu'en considérant, pour dire que le licenciement de Madame X... se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que « ce manquement était à l'origine de l'inaptitude de la salariée » alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à cet escalier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute inexcusable de la part de la SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale et L.1232-1 du Code du travail ;

ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué se contente de reprendre « les affirmations de la salariée, reprises verbalement à l'audience, sur les circonstances de sa chute dans un escalier glissant et non sécurisé, et sur le fait que l'employeur a, six mois après l'accident, fait installer une rampe » sans viser le moindre élément de preuve versé aux débats pour justifier de telles allégations ; qu'en se déterminant par voie d'affirmation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO01030

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 30 novembre 2011