Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 12-16.861, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 28 mai 2013
N° de pourvoi: 12-16861
Non publié au bulletin Cassation

M. Espel (président), président
SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui est l'inventeur d'un procédé permettant de réduire la quantité de sel dans le pain et dans les pâtes alimentaires a, par acte du 13 octobre 2006, intitulé contrat de communication d'invention, cédé ses droits d'exploitation de l'invention à la société R'santé ; que soutenant que la cause de son engagement était inexistante, M. X... a fait assigner cette société en nullité de ce contrat ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'acte de cession fondée sur le caractère potestatif de la clause subordonnant le paiement du complément de prix à la délivrance d'un brevet européen, l'arrêt retient que celle-ci ne dépend pas de la société R'santé qui, dans son intérêt et celui de M. X... a déposé les demandes de brevet français, européen et international dans des délais normaux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, selon les stipulations contractuelles, il ne dépendait pas de la seule volonté de la société R'santé de maintenir ou de retirer la demande de brevet européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour enjoindre à M. X... de répondre aux demandes de documents et signatures en vue de l'obtention de brevets, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... devait collaborer à la procédure de délivrance de tous brevets puisque le contrat de cession était valable, retient que le juge est libre de fixer les modalités de réparation et que l'allocation d'une indemnité serait sans effet ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société R'santé ne sollicitait que le paiement de dommages-intérêts en réparation des conséquences dommageables subies, dans le cadre du dépôt d'un brevet aux Etats Unis, en raison du refus de M. X... de signer des documents, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société R'santé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. PASCAL X... de sa demande en nullité du contrat conclu le 13 octobre 2006, AUX MOTIFS QU' aux termes du contrat conclu entre les parties M. X... s'est obligé principalement envers la société R'Santé à:

- lui communiquer de manière irrévocable son invention par la remise de toute la documentation concernant celle-ci et lui transmettre sans délai pendant toute la durée du contrat tout renseignement et détail en sa possession sur les perfectionnements,
- ne divulguer aucune information sur l'invention et ses perfectionnements jusqu'à ce que celle-ci tombe dans le domaine public et prendre toute précaution pour que celle-ci ne soit pas accessible aux tiers,
- renoncer à tout droit d'utilisation directe ou indirecte de l'une quelconque de ces informations ou éléments de l'invention ou des perfectionnements transmis à la défenderesse à quelque fin que ce soit,
- ne déposer dans aucun autre pays une demande de droit de propriété industrielle portant sur l'invention, sa documentation et ses perfectionnements et prêter son concours, effectuer toutes démarches raisonnables, donner au bénéficiaire ou à tout tiers désigné par lui toute signature et document nécessaire pour le dépôt, le maintien en vigueur, les extensions internationales et la défense de tout titre de propriété industrielle portant sur l'invention ou les perfectionnements.
qu'en contrepartie, la société R'Santé s'est engagée:
- à lui verser la somme de 200 euros lors de la remise des enveloppes Soleau,
- dans l'hypothèse de la délivrance d'un brevet européen et après cette délivrance, à lui verser la somme de 18.600 euros soit au moyen de la cession de parts sociales de la société R'Santé soit au moyen d'un paiement en numéraire à intervenir dans les 60 jours de la délivrance de ce brevet.

qu'ensuite de la signature de ce contrat le 13 octobre 2006, M. X... a perçu la somme prévue de 200 euros; que la société R'Santé a déposé la demande de brevet en France le 17 novembre 2006, brevet qui a été obtenu, puis a déposé une demande de brevet européen et international le 15 novembre 2007; que M. X... se plaignant auprès de la société R'Santé du temps pris pour la constitution de la société dans laquelle il était selon lui prévu qu'il soit associé majoritaire lui a fait connaitre le 27 mars 2009 qu'il entendait rompre le contrat; que les statuts de la société R'Santé ont été enregistrés le 27 avril 2009 avec un capital prévu de 100.000 euros dont la moitié a été libérée; que c'est dans ces conditions que le 17 novembre 2009 M. X... a fait assigner la société R'Santé aux fins de voir prononcer la nullité de ce contrat; que pour contester le jugement entrepris la société R'Santé, qui s'était contentée en première instance de soulever un moyen d'irrecevabilité justement écarté, fait essentiellement valoir que, contrairement à ce qu'a considéré ce premier juge, le contrat conclu entre elle et M X... est valable en ce qu'il n'est pas dépourvu de cause alors que par ailleurs il a été souscrit librement et ne peut être attaqué pour lésion; qu'il est constant que l'invention d'un procédé n'a en soi aucune valeur marchande et que ce qui lui donne de la valeur c'est d'abord sa reconnaissance par l'obtention d'un brevet puis ensuite son exploitation par des industriels partenaires; qu'ainsi d'ailleurs que l'écrit M. X... dans son assignation, la contrepartie de la dépossession d'une invention est un enrichissement qui en matière de brevet est toujours tributaire de l'exploitation commerciale qui en sera faite, à moins qu'un versement forfaitaire ne soit convenu ce qui est rare quoique possible ; qu'en effet l'aléa gouvernant la matière, le forfait est rarement économiquement acceptable et aucune loi ne régit la rémunération de l'inventeur dans le commerce des brevets ou inventions; qu'il est ainsi patent que lorsque la société R Santé en formation a versé à M X... la somme de 200 € en contrepartie de la remise du procédé technique inventé, celle-ci a acheté une chance, une possibilité, une éventualité de reconnaissance et d'exploitation qui demeurait et demeure toujours aléatoire et que cette somme ne peut dès lors être considérée comme disproportionnée au point de pouvoir considérer que cette cession est sans cause; que la contrepartie de la cession par M X... de tous ses droits sur l'invention est en réalité, au-delà du versement de celle de 200 €, le versement de la somme de 18600 € soit par la cession d'action de la société R Santé lui permettant de tirer des bénéfices de son invention, soit par le versement de la somme en numéraire et c'est ce que M X... met en cause en considérant que cette contrepartie est inexistante et ne peut dès lors constituer la cause de son engagement; qu'il écrit là encore dans son assignation que, cette cession d'invention faite, le risque financier était supporté par la société et que la contrepartie pour lui de cette cession était de se voir, en cas de succès commercial, justement rémunéré de son travail et de sa création; qu'or cette rémunération était belle et bien prévue et il ne peut soutenir dès lors que son engagement était sans cause à la date à laquelle il l'a souscrit; qu'en effet d'une part s'agissant de son montant, rien ne permet d'affirmer que cette somme de 18 600 € puisse être considérée comme dérisoire alors que, même protégée, il demeure un aléa sur la possibilité de trouver des industriels pour exploiter l'invention cédée, que tous les risques financiers sont pris par la société R Santé et qu'au surplus ces sommes ont été fixées dans le cadre d'une convention librement consentie et insusceptible d'être remise en cause pour lésion; que d'autre part le fait qu'elle ait été stipulée payable après l'obtention du brevet européen ne caractérise nullement, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, une condition purement potestative dès lors que la décision d'obtention ne dépend pas à l'évidence de la société R' Santé qui au demeurant, dans son intérêt et celui de M X..., a déposé les demandes de brevet français et européen et international dans des délais normaux qui ne sont d'ailleurs pas remis en cause par ce dernier; qu'enfin le fait que cette somme ait été stipulée payable soit en numéraire soit par la cession d'action de la société R Santé, là encore dans une convention librement consentie et dont les termes, et notamment l'alternative entre les deux modes de paiement, étaient clairs, ne caractérise pas d'avantage en soi une condition potestative; qu'au surplus le paiement de cette somme par cession d'action a été clairement envisagé comme une possibilité dont il est établi, par les statuts régulièrement enregistrés antérieurement à l'assignation, qu'elle est réalisable, étant constant par ailleurs que rien ne permet d'affirmer qu'il ait été prévu que M. X... soit associé majoritaire; que comme l'indique à juste titre la société R Santé la valeur d'une société ne dépend pas uniquement du montant de son capital social et l'invention de M. X... ne peut être considérée comme seule à l'origine de l'accroissement, d'ailleurs seulement éventuel, de cette valeur qui tient également au travail de valorisation de cette invention par les autres associés, valorisation qui a coûté à ce jour près de 45000€; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions et M. X... débouté de sa demande en nullité du contrat conclu le 13 octobre 2006.

1 – ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; que, par acte en date du 13 octobre 2006, M. X... a cédé à la société R'SANTE, société en cours de constitution représentée par M. Y..., « le droit d'utiliser, exploiter et faire exploiter » seule l'invention dont il était le créateur, sa documentation et ses perfectionnements, lui-même renonçant irrévocablement à « tout droit d'utilisation, directe ou indirecte de l'une quelconque des informations ou éléments de l'invention ou des perfectionnements transmis au bénéficiaire, à quelque fin que ce soit »; qu'il s'est engagé, de surcroît, à communiquer à la société R'SANTE tous les perfectionnements de l'invention, à lui prêter son entier concours, à effectuer toutes les démarches nécessaires, à la maintenir constamment informée des moyens d'entrer en contact avec lui, en quelque lieu qu'il se trouve ; qu'en énonçant, néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande en nullité du contrat, que, par ce contrat, la société R'SANTE avait seulement acheté une chance, une possibilité, une éventualité de reconnaissance et d'exploitation qui demeurait et demeure toujours aléatoire, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat soumis, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2 – ALORS QUE l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que, par acte en date du 13 octobre 2006, M. X... a cédé à la société R'SANTE, société en cours de constitution représentée par M. Y..., « le droit d'utiliser, exploiter et faire exploiter » seule l'invention, qu'il avait mis près de deux ans à créer, sa documentation et ses perfectionnements, lui-même renonçant irrévocablement à « tout droit d'utilisation, directe ou indirecte de l'une quelconque des informations ou éléments de l'invention ou des perfectionnements transmis au bénéficiaire, à quelque fin que ce soit »; qu'il s'est engagé, de surcroît, à communiquer à la société R'SANTE tous les perfectionnements de l'invention, à lui prêter son entier concours, à effectuer toutes les démarches nécessaires, à la maintenir constamment informée des moyens d'entrer en contact avec lui, en quelque lieu qu'il se trouve ; qu' en se fondant, pour dire que le versement de la somme de 200 euros à M. X... ne pouvait être considéré comme une contrepartie disproportionnée au point de pouvoir considérer que la cession était sans cause, sur la seule affirmation que la société R'SANTE avait seulement acheté une chance, une possibilité, une éventualité de reconnaissance et d'exploitation qui demeurait et demeure toujours aléatoire et sans rechercher s'il ne ressortait pas de l'intégralité des obligations auxquelles était tenu M. X..., ensemble le temps passé pour créer cette invention, le caractère dérisoire du prix payé, partant l'absence de cause du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1108 et 1131 du code civil ;

3 – ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; que l'article 5 du contrat prévoyait, outre un versement forfaitaire de 200 euros, un « versement additionnel éventuel » d'un montant de 18 600 euros, « dans l'hypothèse où la demande de brevet donnerait lieu à la délivrance d'un brevet européen » ; qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande en nullité du contrat, que la contrepartie de la cession était, en réalité, au-delà du versement de celle de 200 euros, le versement de la somme de 18 600 €, que cette rémunération avait bel et bien prévue au contrat et que cette somme avait été stipulée payable après l'obtention du brevet européen, la cour d'appel a encore dénaturé les termes du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4 - ALORS QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'engage ; que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; que dans ses conclusions, demandant la confirmation du jugement entrepris, M. X... rappelait qu'alors que l'article 5.2 du contrat prévoyait seulement un « versement additionnel éventuel » d'un montant de 18 600 euros, « dans l'hypothèse où la demande de brevet donnerait lieu à la délivrance d'un brevet européen », les stipulations contractuelles laissaient la société R'SANTE parfaitement libre de ne pas déposer ou de ne pas maintenir une demande de brevet européen ; que l'article 4.1 a) du contrat stipulait que « le bénéficiaire sera seul habilité à décider du dépôt, du maintien et de l'extension de toute demande de droit de propriété industrielle portant sur l'invention ou les perfectionnements.. » et qu' « à titre indicatif, sans que la déclaration qui suit puisse être interprétée comme un engagement ferme de sa part, le bénéficiaire indique qu'il envisage au jour de la signature du contrat de procéder au dépôt d'une demande de brevet français sur l'invention » et l'article 4.1 b) précisait : « nonobstant ce qui précède et afin d'éluder toute ambiguïté, il est expressément convenu que le bénéficiaire demeurera en toutes circonstances seul juge de l'opportunité de procéder ou non au dépôt, au maintien, à l'extension ou à l'abandon de toute demande de droit de propriété industrielle portant sur l'invention ou les perfectionnements transmis par le communiquant » ; qu'en se bornant, pour exclure toute condition purement potestative, partant débouter M. X... de sa demande en nullité du contrat, à énoncer que la décision d'obtention ne dépendait pas à l'évidence de la société R'SANTE, laquelle avait, au demeurant, déposé une telle demande, sans rechercher s'il ne ressortait pas de l'entière liberté laissée à la société R'SANTE de décider seule du dépôt et du retrait d'une demande de brevet européen, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil ;

5 – ALORS QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'engage ; que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que le motif déterminant de son engagement, et ce motif était entré dans le champ contractuel, était de pouvoir participer au développement et à l'exploitation de son invention en devenant associé de la société à laquelle il cédait ses droits sur cette invention ; que la société R'SANTE reconnaissait elle-même expressément dans ses conclusions que la commune intention des parties était, sous condition d'obtention d'un brevet européen, que M. X... puisse devenir associé de la société ; qu'en se bornant néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande en nullité du contrat, à affirmer que l'alternative entre paiement en numéraire et cession d'action « ne caractérisait pas en soi une condition potestative » et à relever que le paiement de la somme de 18 600 € par cession d'action avait été clairement envisagé comme une possibilité qui est effectivement, au regard des statuts de la société, réalisable, sans rechercher si la garantie pour M. X... de pouvoir, sous réserve de l'obtention d'un brevet européen, devenir associé de la société créée ne dépendait pas exclusivement du bon vouloir des associés, partant ne constituait pas une condition purement potestative de nature à justifier la nullité du contrat, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir enjoint à M. X... de répondre aux demandes de documents et signatures en vue de l'obtention de brevet dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois, aux termes desquels il sera à nouveau fait droit,

AUX MOTIFS QUE la société R' Santé sollicite reconventionnellement la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 25 000 € en réparation des conséquences dommageables de ses carences dans son obligation de communication de documents permettant le dépôt d'un brevet aux USA; qu'il n'est pas discuté par M X... qu'il a cessé toute collaboration avec la société R Santé depuis à tout le moins le mois de mars 2009; qu'or dans la mesure où la validité du contrat n'a été remise en cause par lui que postérieurement et qu'en toute hypothèse ledit contrat vient d'être validé par la Cour, M X... est tenu d'en respecter les termes et notamment l'obligation qui lui est faite, d'ailleurs dans son intérêt comme dans celui de la société, de collaborer à la procédure d'obtention de tous brevets; que si la société R'Santé justifie de la carence fautive de M. X... pour autant, considérant que le juge est libre de fixer les modalités de réparation et que l'allocation d'une indemnité, qui ne saurait se compenser comme sollicité, serait sans effet, il y a lieu d'enjoindre à M. X... de répondre aux demandes de documents et signatures en vue de l'obtention de brevet dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois aux termes desquels il sera à nouveau fait droit.

1 - ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui lui est demandé ; que, si la société R'SANTE demandait réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du défaut passé de collaboration de M. X..., elle ne sollicitait, pour le futur, aucune mesure de condamnation à l'encontre de l'inventeur ; qu'en enjoignant à M. X... de répondre aux demandes de documents et signatures en vue de l'obtention de brevet dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision, la cour d'appel a méconnu les termes des demandes qui lui étaient soumises, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code civil ;

2 – ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de l'arrêt ; qu'en enjoignant à M. X... de répondre aux demandes de documents et signatures en vue de l'obtention de brevet dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991.




ECLI:FR:CCASS:2013:CO00531

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion , du 28 octobre 2011