Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-81.810, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 27 mars 2013
N° de pourvoi: 12-81810
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Louvel (président), président
Me Foussard, Me Spinosi, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 février 2012, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que M. X... ne peut, en sa qualité de demandeur au pourvoi, solliciter la condamnation de la partie adverse au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

"alors que ce texte est contraire au principe d'égalité devant la justice ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard du principe constitutionnel susvisé" ;

Attendu que le moyen est devenu inopérant à la suite de la décision du 5 décembre 2012 de la Cour de cassation ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur à l'occasion du présent pourvoi ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a rejeté le moyen tiré de la prescription pour l'exercice 2003 ;

"aux motifs que l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dispose que : les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; la prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis ; que cette disposition prévoit une prescription spéciale dont la computation est dérogatoire au droit commun ; qu'il faut, pour procéder au décompte de la prescription, identifier l'année au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que la déclaration de résultat passible de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2003 devait être déposée au plus tard le 3 mai 2004 ; M. X... était passible de poursuite à compter du 4 mai 2004 ; que l'année de la commission de l'infraction à retenir, en application de l'article 230 du livre des procédures fiscales, correspond donc à l'année 2004 ; que la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise (2004) correspond donc à l'année 2007, la fin étant le 31 décembre 2007 ; qu'à défaut d'acte interruptif, la prescription aurait été acquise six mois après le 31 décembre 2007, compte tenu de la suspension du délai découlant de la saisine de la CIF ; que le premier acte interruptif de la prescription étant le soit transmis du parquet en date du 14 décembre 2007 pour audition, la prescription n'était pas acquise à cette date ; que le délit de fraude fiscale visant à l'exercice 2003 n'est nullement prescrit ;

"alors que le délai de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts est triennal, le point de départ de la prescription étant fixé à la date d'expiration du délai légal pour le dépôt de la déclaration fiscale ; qu'en fixant, pour écarter la prescription de l'action publique pour la période comptable de l'année 2003, le point de départ de la prescription au 31 décembre 2004 et non au 3 mai 2004, date limite de la déclaration en cause, la cour a violé les textes susvisés" ;

Attendu que, pour dire l'action publique non prescrite, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le délai de prescription n'a commencé à courir, au titre de l'exercice 2003, qu'à partir du 31 décembre 2004, année au cours de laquelle auraient dû être déposées la déclaration omise et les écritures comptables au livre d'inventaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que l'arrêt a déclaré coupable le prévenu des délits de soustraction à l'établissement et au paiement d'impôts sur les sociétés et d'omission de passer ou de faire passer des écritures dans documents tenant lieu de livres obligatoires ;

"aux motifs qu'il ressort de la procédure et des débats que les faits, non contestés en leur principe, sont établis ; que les délits tels que visés à la prévention sont constitués en tous leurs éléments, matériels et intentionnels, que M. X... doit être déclaré coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant, pour déclarer le prévenu coupable des infractions qui lui étaient reprochées qu' « il ressort de la procédure et des débats que les faits, non contestés en leur principe, sont établis », sans caractériser aucunement les éléments constitutifs des délits visés à la prévention, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Mais sur le moyen, soulevé d'office, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ;

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;

Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l' article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;

Attendu, d'autre part, que nul ne peut être puni, pour un délit, d' une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;

Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, le 11 décembre 2010 ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 février 2012, en ses seules dispositions ayant ordonné des mesures de publication et d'affichage, toutes autres dispositions étant maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par M. X... ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;



ECLI:FR:CCASS:2013:CR01857

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 7 février 2012