Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-18.199, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 avril 2013
N° de pourvoi: 12-18199
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 janvier 2008, Marguerite X... a été heurtée par un véhicule conduit par M. Y... ; qu'elle est décédée des suites de ses blessures le 21 mars suivant ; que son époux, M. Ignace X..., son fils, M. Jean-Marc X... et Mme Muriel Z..., sa compagne, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Dorian X..., Mme Valérie X... et son compagnon M. Fabrice A..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Maïa et Thomas A... (les consorts X...), ont assigné M. Y... et son assureur, la société Covea Fleet, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne pour obtenir réparation des préjudices résultant de l'accident ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... et la société Covea Fleet font grief à l'arrêt d'allouer aux consorts X... une indemnité globale de 30 000 euros au titre des souffrances physiologiques, des souffrances psychologiques et de la perte d'espérance de vie subies par Marguerite X..., alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas en droit français un « droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé », qui puisse fonder la « réparation d'une perte d'une chance de vie » jusqu'à un âge plus avancé ; que les juges du fond, en distinguant la « perte d'espérance de vie » des « souffrances morales et psychologiques devant la mort » et en incluant celle-ci dans l'indemnité globale transmissible aux héritiers, ont réparé le préjudice subi par Marguerite X..., âgée de 73 ans, en ce que celle-ci aurait pu espérer « partager encore son existence entre son époux, leurs enfants et petits-enfants, d'autant qu'elle avait appris que sa fille était enceinte de son second enfant, et ce pendant plusieurs années en référence à l'espérance de vie des femmes de 84, 8 ans en 2010 » ; qu'ainsi, en consacrant au profit des ayants droit un droit à réparation d'une « perte de chance de vie » de leur grand-mère jusqu'à un âge statistiquement déterminé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts X... demandent, de manière distincte l'indemnisation des souffrances physiologiques endurées et des souffrances psychologiques liées à la perte d'espérance de vie ; qu'ils sollicitent l'allocation des sommes de 25 000 euros et 45 000 euros, soit au total 70 000 euros ; qu'or, l'indemnisation des « souffrances endurées » concerne toutes les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique ; qu'il convient dès lors d'indemniser globalement l'ensemble des souffrances éprouvées sous diverses formes par Marguerite X... entre le jour de l'accident et celui de son décès ; qu'au vu des documents médicaux produits, il y a lieu de considérer d'une part, que la blessée a subi des souffrances physiologiques d'une intensité certaine ; qu'il convient de retenir d'autre part qu'elle a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu'elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d'espérance de vie ou l'angoisse de mort qu'elle a nécessairement ressentie pendant cette période ; que compte tenu de ces éléments d'appréciation, l'ensemble des souffrances physiques et morales subies par Marguerite X... justifie l'allocation d'une indemnité globale de 30 000 euros ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a caractérisé, non pas une perte de chance de vie, mais le poste de préjudice des souffrances endurées par la victime, du jour de l'accident à son décès ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour allouer la somme de 3 000 euros à Mme Valérie X... et M. Fabrice A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Maïa A..., l'arrêt retient que celle-ci ne connaîtra pas sa grand-mère maternelle et ne bénéficiera jamais des liens affectifs qu'elle aurait dû nouer avec elle ; qu'elle subit donc un préjudice particulier qui est en lien de causalité avec le décès de la victime ;

Qu'en statuant, ainsi, alors que n'existe aucun lien de causalité entre le décès de Marguerite X... et le préjudice prétendument souffert par sa petite-fille née après son décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y... et la société Covea Fleet à payer la somme de 3 000 euros à Mme Valérie X... et M. Fabrice A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Maïa A..., l'arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme Valérie X... et M. Fabrice A..., agissant en qualité de représentants légaux, de leur demande en réparation du préjudice d'affection de leur enfant mineure Maïa A... du chef du décès de Mme Marguerite X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Covea Fleet.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué aux consorts X... une indemnité globale de 30 000 euros au titre des souffrances physiologiques, des souffrances psychologiques et de la perte d'espérance de vie subies par Madame Marguerite X... ;

AUX MOTIFS QUE les consorts X... demandent, de manière distincte, l'indemnisation des souffrances physiologiques endurées et des souffrances psychologiques avec la perte d'espérance de vie ; qu'ils sollicitent l'allocation des sommes de 25 000 euros et 45 000 euros, soit au total 70 000 euros ; qu'or, l'indemnisation des « souffrances endurées » concerne toutes les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique ; qu'il convient dès lors d'indemniser globalement l'ensemble des souffrances éprouvées sous diverses formes par Madame Marguerite X... entre le jour de l'accident et celui de son décès ; qu'au vu des documents médicaux produits, il y a lieu de considérer d'une part, que la blessée a subi des souffrances physiologiques d'une intensité certaine, tant par les blessures initiales qu'elle a présentées que par les interventions et soins pratiqués et les complications de son état qui ont abouti à son épuisement et à son décès après 77 jours ; qu'il convient de retenir d'autre part que Madame Marguerite X... a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu'elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d'espérance de vie ou l'angoisse de mort qu'elle a nécessairement ressentie pendant cette période ; que compte tenu de ces éléments d'appréciation, l'ensemble des souffrances physiques et morales subies par Madame Marguerite X... justifie l'allocation d'une indemnité globale de 30 000 euros ;

ET AUX MOTIFS, adoptés à cet égard du jugement, QU'il est tout aussi incontestable que Madame Marguerite X... a été confrontée pendant cette période à la prise de conscience insondable de l'imminence de sa propre mort, génératrice d'une angoisse, elle-même constitutive d'un traumatisme psychique, alors qu'âgée de 73 ans, elle aurait pu espérer partager encore son existence entre son époux, leurs enfants et petits-enfants, d'autant qu'elle avait appris que sa fille était enceinte de son second enfant, et ce pendant plusieurs années en référence à l'espérance de vie des femmes de 84, 8 ans en 2010 ; que ce préjudice résultant de la réduction de l'espérance de survie, qui ne saurait être écarté du fait que le décès est en lien avec un accident de la circulation, dès lors que cet accident est venu rompre le cours normal d'une vie qui avait vocation à se poursuivre, sera réparé par l'allocation d'une somme de 12 000 euros ;

ALORS QU'il n'existe pas en droit français un « droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé », qui puisse fonder la « réparation d'une perte d'une chance de vie » jusqu'à un âge plus avancé ; que les juges du fond, en distinguant la « perte d'espérance de vie » des « souffrances morales et psychologiques devant la mort » et en incluant celle-ci dans l'indemnité globale transmissible aux héritiers, ont réparé le préjudice subi par Madame Marguerite X..., âgée de 73 ans, en ce que celle-ci aurait pu espérer « partager encore son existence entre son époux, leurs enfants et petits-enfants, d'autant qu'elle avait appris que sa fille était enceinte de son second enfant, et ce pendant plusieurs années en référence à l'espérance de vie des femmes de 84, 8 ans en 2010 » ; qu'ainsi, en consacrant au profit des ayants droit un droit à réparation d'une « perte de chance de vie » de leur grand-mère jusqu'à un âge statistiquement déterminé, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à Maïa A..., en ses représentants légaux une indemnité de 3 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE Maïa A... ne connaîtra pas sa grand-mère maternelle et ne bénéficiera jamais des liens affectifs qu'elle aurait dû nouer avec elle ; qu'elle subit donc un préjudice particulier qui est en lien de causalité avec le décès de la victime ;

ALORS QU'il n'existe pas de lien direct de causalité entre le décès de grands-parents, survenu avant la naissance de l'enfant, et le préjudice allégué par celui-ci tiré de la perte de chance de nouer des relations affectives, si bien que la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:C200651

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 7 février 2012