Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 11-88.309, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 19 mars 2013
N° de pourvoi: 11-88309
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Louvel (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 novembre 2011, qui, pour injure publique envers une administration publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi a été formé, au nom de M. X..., par Me Boissonnet qui a substitué Me Thiébault, avocate munie d'un pouvoir aux termes duquel le demandeur a donné à cette fin tout pouvoir à cette dernière ou à un membre de son cabinet la substituant ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que Me Boissonnet est effectivement membre du cabinet de Me Thiébaut qui a reçu le pouvoir spécial précité, le pourvoi est recevable ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 33, 42, 47, 48 de ladite loi, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, de l'article 593 du code de procédure pénale, des articles 10 § 2, et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... du chef d'injure publique ;

" aux motifs que, sur le fond, la cour n'ignore pas le contexte conflictuel existant en 1999 au sein de l'INT à la suite de la rétrogradation, à l'issue de leur formation, de plusieurs élèves inspecteurs du travail ; que, cependant, cette tension et ce conflit ne peuvent justifier l'emploi de certains termes, « l'INT est un furoncle hideux », « INT pourrissante » ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que ces deux termes constituaient le délit d'injure publique ; qu'en effet, M. X... associe l'INT « à l'image d'une infection se présentant sous la forme d'un amas de pus » et, dans le même ordre d'idée, à un établissement « pourrissant » ; que ces deux termes sont particulièrement outrageants et méprisants s'adressant à un établissement en charge, notamment, de la formation des fonctionnaires du ministère du travail et qui doit plutôt être défendu dans le mouvement général de réorganisation et de réduction des budgets que connaît l'Etat et ses satellites ;

" 1°) alors que la liberté d'expression syndicale doit être la règle dans une société démocratique, que l'appréciation du caractère outrageant des propos tenus dans un bulletin syndical doit donc s'effectuer en fonction du contexte dans lequel ils ont été tenus ; qu'ainsi, après avoir relevé qu'il existait un contexte conflictuel en 1999, au sein de l'INT à la suite de la rétrogradation de plusieurs élèves inspecteurs du travail, autrement dit que les propos ont été tenus dans le cadre d'un débat syndical lié à l'actualité, susceptible de justifier une certaine outrance, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans rechercher si ces propos excédaient les limites admissibles d'une telle polémique ;

" 2°) alors qu'en toute hypothèse, l'injure visée par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut concerner que les personnes protégées ou les corps constitués au sens des articles 30 et 31 de ladite loi, et ne viser que des personnes déterminées ou déterminables ; que les critiques, dirigées contre des bâtiments dont le caractère insalubre est qualifié de « furoncle hideux » et d'INT « pourrissante », comme le faisait valoir M. X..., et non contre des personnes protégées en elles-mêmes, ne sauraient donc constituer une expression outrageante à l'égard d'un corps constitué ou d'une administration publique et participe de l'exercice de la liberté d'expression qui ne saurait être soumise à des conditions ou restrictions, dans la mesure où elles n'excèdent pas le droit de libre critique et n'atteignent aucune personne physique ou morale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 3°) alors qu'en l'état du contexte de polémique dans lequel les propos litigieux, qui constituent des expressions imagées, peut-être excessives et caricaturales, mais qui ne visent aucune personne physique en particulier, ont été tenus, la condamnation de M. X..., responsable syndical qui n'est pas même l'auteur desdits propos, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et aux droit et à la liberté d'un syndicat de dénoncer, fût-ce de façon vive, une situation de crise profonde d'un organisme public, en l'occurrence l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INT), qui forme les inspecteurs du travail, au centre d'un conflit professionnel qui perdure depuis des années, en sorte que les formules « furoncle hideux » et « INT pourrissante », destinées à frapper l'opinion, ne sont pas répréhensibles et ne dépassent pas les limites de l'exagération et de la provocation admissibles dans un tel contexte ; qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;

Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés au regard des articles de ladite loi servant de base à la poursuite ; que les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation étroite ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a porté plainte pour injure publique envers une administration publique en raison de la parution, dans un bulletin du syndicat Sud travail-affaires sociales intitulé « Tout va mieux », d'un article ayant pour titre « Brûler l'INT » dont le ou les auteurs ont évoqué, notamment, « l'INT... furoncle hideux », « l'INT pourrissante » ou « l'INT... cercueil de l'intelligence et de la motivation de ses agents » ; que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en qualité d'auteur et condamné par celui-ci ; qu'il a interjeté appel, ainsi que le ministère public ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit visé à l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce que la cour n'ignore pas le contexte conflictuel existant en 1999 au sein de l'INT à la suite de la rétrogradation de plusieurs élèves inspecteurs à l'issue de leur formation, mais que cette tension et ce conflit ne peuvent justifier l'emploi de certains termes tels que « l'INT.... furoncle hideux » et « INT pourrissante », particulièrement outrageants et méprisants s'adressant à un établissement en charge de la formation des fonctionnaires du ministère du travail ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, par son contenu, l'article critiqué ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés, et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 novembre 2011 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2013:CR01632

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 2 novembre 2011