Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-18.544, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 avril 2013
N° de pourvoi: 12-18544
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Charruault, président
M. Vitse, conseiller rapporteur
M. Pagès, avocat général
SCP Defrénois et Lévis, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 décembre 2005, M. X... a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne, laquelle a fait assigner l'intéressé en paiement au titre de la garantie souscrite ;

Attendu que pour prononcer la nullité du cautionnement et ainsi débouter la banque de sa demande, l'arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par M. X... n'est pas totalement conforme aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, puisqu'elle énonce : « en me portant caution personnelle et solidaire de Orditec SA dans la limite de la somme de 35 000 euros-trente cinq Mille euros-couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 13, 5 mois-treize mois et demi, je m'engage à rembourser à la banque les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Orditec SA n'y satisfait pas lui-même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Orditec SA, je m'engage à rembourser à la banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement Orditec SA » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'évocation du caractère « personnel et solidaire » du cautionnement, d'une part, la substitution du terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier », d'autre part, n'affectaient ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et suivant du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul l'engagement de caution souscrit par M. X... le 16 décembre 2005 et débouté la société Banque populaire Lorraine Champagne de sa demande au titre de cet engagement de caution, l'arrêt rendu le 25 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Banque populaire Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux Mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Lorraine Champagne

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul l'engagement de caution souscrit par M. Paul X... le 16 décembre 2005 et d'AVOIR en conséquence débouté la Banque Populaire Lorraine Champagne de sa demande de condamnation de M. Paul X... au paiement de la somme de 35. 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2006 ;

AUX MOTIFS QUE M. X... a consenti le 16 décembre 2005 un nouvel engagement de caution à hauteur de 35. 000 euros en garantie des sommes dues à la BPLC par la société Orditec ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X … dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X … n'y satisfait pas lui-même » ; que la mention exigée par l'article L. 341-3 de ce code est la suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X …, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X … » ; que la mention manuscrite rédigée par M. X... n'est pas totalement conforme aux exigences de ce texte, puisqu'elle énonce : « en me portant caution personnelle et solidaire de Orditec SA dans la limite de la somme de 35. 000 €- trente cinq X... euros – couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 13, 5 mois – treize mois et demi, je m'engage à rembourser à la banque les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Orditec SA n'y satisfait pas lui-même. en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Orditec SA, je m'engage à rembourser la banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement Orditec SA » ; que la BPLC fait valoir que le moyen soulevé par M. X... est irrecevable comme tardif ; qu'elle prétend que les variations par rapport aux mentions imposées par les textes sont de peu d'importance et ne font que renforcer les informations à la caution, de sorte que la validité de l'engagement de caution ne peut pas être mise en doute ; que cependant M. X... est recevable à soulever l'exception tirée de la non-conformité de la mention manuscrite par rapport aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui sont d'ordre public ; que les divergences entre les mentions fixées par ces articles et celles reproduites par M. X... justifient la sanction prévue par l'article L. 341-2 de ce code ; que la nullité de ce cautionnement sera donc prononcée ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé ;

1/ ALORS QUE l'ajout de la mention « personnelle et solidaire » et la substitution des termes « la banque » aux termes « au prêteur » n'affectent pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales ; qu'en jugeant que les divergences entre les mentions fixées par ces articles et celles reproduites par M. X... justifient la nullité prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

2/ ALORS QU'en jugeant que les divergences entre les mentions fixées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et celles reproduites par M. X... justifiaient la nullité, sans rechercher si les divergences constatées affectaient la portée des mentions manuscrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.




ECLI:FR:CCASS:2013:C100381

Analyse

Publication : Bull. 2013, I, n° 74

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 25 janvier 2012


    Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Mention du caractère personnel et solidaire du cautionnement et substitution du terme banque à celui de prêteur

    N'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite qui évoque le caractère "personnel et solidaire" du cautionnement, et qui substitue le terme "banque" à ceux de "prêteur" et de "créancier"

    CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Mention du caractère personnel et solidaire du cautionnement et substitution du terme banque à celui de prêteur
    PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation) - Défaut - Exclusion - Substitution du terme banque à celui de créancier
    CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation) - Défaut - Exclusion - Substitution du terme banque à celui de créancier


    Précédents jurisprudentiels : Sur la conformité des mentions manuscrites aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à rapprocher :Com., 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.623, Bull. 2012, IV, n° 184 (1 et 2) (rejet), et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation