Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-85.163, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 12 mars 2013
N° de pourvoi: 12-85163
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Alexis X...,
- La société Les Editions du cerf, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13 , en date du 6 juillet 2012, qui, pour contrefaçons d'oeuvres de l'esprit, a condamné le premier à 4 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. X..., pris de la violation de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a créé un site internet "aux fins de diffuser gratuitement à l'ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l'Église tombés dans le domaine public" en numérisant à cet effet une grande partie des ouvrages édités par les Editions du cerf qui a pour vocation la publication de livres religieux ; que, poursuivi pour contrefaçons, il a revendiqué le bénéfice des dispositions de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, introduit dans ce code par l'article 11 de la loi 2009-669 du 12 juin 2009, concernant l'obligation de surveillance du titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne quant à l'utilisation faite de cet accès, dont l'alinéa 2 pouvait lui permettre d'échapper à toute répression ;

Attendu que, pour rejeter cette argumentation, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les lois du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, ont créé des mécanismes visant à donner une réponse pénale plus appropriée à certains comportements dont ceux du titulaire d'un abonnement sur internet, lorsqu'il est établi qu'il est l'auteur de téléchargements illégaux réalisés sur sa ligne ; que la cour d'appel ajoute que ces dispositions ne modifient pas les règles existantes à l'égard de la personne à qui l'on reproche d‘avoir personnellement édité, reproduit et diffusé au public des oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs ; qu'elle précise, à cet effet, que le prévenu se voit reprocher de s'être volontairement livré, personnellement ou avec l'aide de tiers, à la numérisation des oeuvres visées par les poursuites, ce qui est constitutif d'un acte de reproduction, avant de diffuser sur son site internet, créé à cet effet, les dites oeuvres, ce qui s'analyse comme un acte de représentation et qu'il s'est donc comporté comme un éditeur d'un contenu illégal en ligne ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation du mémoire personnel proposés par M. X... ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé pour la société Les Editions du cerf, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 113-5, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-7, L. 335-8 du code de la propriété intellectuelle, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a renvoyé M. X... des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de contrefaçon par édition ou reproduction, diffusion ou représentation via le site www.jesusmarie.com d'une oeuvre de l‘esprit au mépris des droits de l'auteur en ce qui concerne l'ouvrage «La Bible de Jérusalem» ;

"aux motifs que s'agissant de l'oeuvre «La Bible de Jérusalem» dont l'édition mise en ligne sur le site www jesusmarie .com est celle révisée en 1973, ce qui n'est pas contesté, force est de constater que la partie civile ne produit pas le contrat pour l'édition dont s'agit ; que ne figure au dossier aucun autre élément de nature à établir que cette édition 1973 appartient à la collection de la société Les Editions du cerf et que celle-ci dispose du droit d'exploitation numérique la concernant ; que, dans ces conditions et en l'absence d'une quelconque autre revendication sur l'oeuvre en cause, M. X... sera relaxé pour les faits poursuivis au titre de « La Bible de Jérusalem » ;

"1°) alors que dans les cessions de droits d'exploitation antérieure à la loi du 11 mars 1957, la stipulation d'une clause de cession de la propriété « pleine et entière » de l'oeuvre à l'éditeur emporte, en l'absence de toute limitation, la cession au profit de ce dernier de tous les modes d'exploitation futurs y compris de l'exploitation numérique ; que cette cession est valable pour la durée légale de la protection, peu important que l'oeuvre en cause soit ultérieurement révisée ou refondue ; qu'en déboutant, en l'espèce, la société Les Editions du cerf de son action en contrefaçon, en relevant que s'agissant de « La Bible de Jérusalem », la partie civile ne produit pas le contrat pour l'édition « révisée de 1973 » en sorte qu'elle n'aurait pas établi la titularité de ses droits sur cet ouvrage, cependant que la demanderesse produisait un contrat de cession du 17 mars 1946 lui conférant la pleine et entière propriété des droits sur l'ouvrage litigieux sans limitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors qu'en tout état de cause en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation d'une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre des droits de propriété intellectuelle de l'auteur ; que dès lors, sans avoir à prouver son titre, toute personne qui exploite une oeuvre a qualité et intérêt pour poursuivre en contrefaçon un tiers qui ne revendique aucun droit sur elle ; qu'en renvoyant M. X... des fins de la poursuite du chef de contrefaçon de l'ouvrage «La Bible de Jérusalem» au simple constat que les Editions du cerf n'établissaient pas être titulaires des droits d'exploitation numérique sur l'édition de «la Bible de Jérusalem» de 1973, cependant que l'exploitation non contestée de cette oeuvre sous son nom commercial suffisait à faire présumer sa titularité des droits d'exploitation numérique sur l'ouvrage en litige, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de contrefaçon de l'ouvrage "la Sainte Bible traduite en français sous la direction de l'Ecole publique de Jérusalem" dite "la Bible de Jérusalem", l'arrêt attaqué retient que s'agissant de cette oeuvre dont l'édition mise en ligne sur le site litigieux est celle révisée en 1973, la partie civile ne produit pas le contrat portant cession des droits d'exploitation qu'elle entend invoquer ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la partie civile, qui faisait valoir que le contrat d'édition du 17 mars 1946, produit à cet effet et visé aux conclusions, qui emportait cession, sans limitation, pour tous les ouvrages portant cette mention, de la propriété pleine et entière, telle qu'elle est et pourra être définie par les lois sur la propriété littéraire, impliquait celle de son droit d'exploitation, pour la durée légale de protection, sous une forme non prévisible ou non prévue, y compris celle de son droit d'exploitation numérique, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi de M. X... :

LE REJETTE ;

II - Sur le pourvoi de la société les Editions du cerf :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 2012, mais en ses seules dispositions civiles s'appliquant à l'ouvrage "la Bible de Jérusalem", toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Dit n'y avoir lieu à application au profit des Editions du cerf de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2013:CR01499

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 juillet 2012