Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, 12/00577

Références

Cour d'appel de Limoges
chambre civile
Audience publique du mercredi 13 mars 2013
N° de RG: 12/00577
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



ARRET N .

RG N : 12/00577



AFFAIRE :

Daniel X..., Ida Y... épouse X...
C/
Bernard Z..., Patricia A... épouse Z...




M. J/ E. A


demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens


Grosse délivrée
SCP DAURIAC PAULIAT DEFAYE BOUCHERLE MAGNE, avocats



COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 13 MARS 2013

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Le treize Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Daniel X...
de nationalité Française
né le 15 Mars 1946 à LIMOGES (87000)
Retraité, demeurant ...
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES

Ida Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 02 Octobre 1947 à LIMOGES (87000)
Sans profession, demeurant ...
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES


APPELANTS d'un jugement rendu le 18 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES

ET :

Bernard Z...
de nationalité Française, demeurant ...
représenté par la SCP DAURIAC.PAULIAT-DEFAYE.BOUCHERLE.MAGNE, avocats au barreau de LIMOGES, Me LEMASSON Patricia, avocat au barreau de LIMOGES

Patricia A... épouse Z...
de nationalité Française, demeurant ...
représentée parla SCP DAURIAC.PAULIAT-DEFAYE.BOUCHERLE.MAGNE, avocats au barreau de LIMOGES, Me LEMASSON Patricia, avocat au barreau de LIMOGES


INTIMES



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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 janvier 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 27 février 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2012.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maîtres CHABAUD et LEMASSON, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Monsieur BALUZE et de Monsieur SOURY, Conseillers . A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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Les époux Z... sont propriétaires d'une maison d'habitation avec dépendances et terrain située ... .; leur propriété jouxte celle de Daniel et Ida X... sur laquelle est implanté un bouleau d'une hauteur de 18 mètres, à environ trois mètres de la limite séparative.

Se plaignant de diverses nuisances dont cet arbre serait à l'origine, les époux Z... ont, par acte du 21 mars 2011, fait assigner les époux X... devant le tribunal d'instance de Limoges aux fins de les voir condamner sous astreinte à abattre cet arbre.

Suite à une expertise ordonnée par une décision avant-dire droit du 18 juillet 2011, le tribunal a notamment, par jugement du 18 avril 2012, au vu des dernières conclusions des parties :
- condamné solidairement Daniel X... et Ida X... à élaguer les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, ce dans les trois mois qui suivent la signification de la décision et, passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard,
- dit que cet élagage devra être réalisé au moins tous les quatre ans,
- condamné solidairement les époux X... à payer le sommes de 200 € à titre de dommages et intérêts et 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamné solidairement les époux X... aux dépens.

Les époux X... ont interjeté appel de cette décision selon déclaration du 15 mai 2012.

Les dernières écritures des parties, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample information sur leurs demandes et moyens, ont été transmises à la cour les 2 août 2012 par les époux X... et 14 septembre 2012 par les époux Z....

Les époux X... demandent à la cour, par réformation de la décision déférée, de débouter les époux Z... et de les condamner à leur payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les époux Z... concluent à la confirmation de la décision mais sollicite la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires et une nouvelle indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que pour conclure à la réformation du jugement déféré - qui a admis que les époux X... devaient procéder à un élagage régulier du bouleau litigieux ainsi que le principe d'un dommage, qu'il a toutefois qualifié de léger, subi par les époux Z... du fait que des branches du bouleau de leur voisin dépassaient sur leur propriété - les époux X... font observer que l'expert a constaté qu'une seule branche de l'arbre, situé à 8 ou 10 mètres de haut, était située au dessus de la propriété des époux Z... en sorte que le préjudice invoqué par ces derniers ne peut donner lieu à réparation en l'absence de démonstration d'un trouble anormal de voisinage ;

Attendu toutefois que dès lors que l'expert a relevé un surplomb des branches du bouleau litigieux - voire même d'une seule branche- sur la propriété Z..., il est démontré que les prescriptions de l'article 673 du Code Civil, qui oblige les propriétaires à faire élaguer les branches avançant sur la propriété de leurs voisins, n'ont pas été respectées par les époux Z... ; que cette seule circonstance ouvre aux époux Z... le droit d'être indemnisés du préjudice qui en est pour eux résulté, dont le tribunal a exactement considéré, au regard des constatations de l'expert qui évoque un préjudice léger, qu'il serait réparé par l'allocation d'une somme de 200 € ;

Attendu, dans ces conditions, que le jugement mérite confirmation, sauf à dire que l'astreinte fixée par la juridiction du premier degré, courra passé le délai de trois mois de la signification de cet arrêt ;

Et attendu que l'action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol ; que tel n'est pas le cas de l'espèce ; que les époux Z... seront déboutés en conséquence de leur demande en dommages et intérêts supplémentaires fondée sur l'abus de droit ;

Attendue enfin que les époux X..., dès lors qu'ils succombent en leur appel, seront condamnés aux dépens et au paiement aux époux Z... d'une indemnité supplémentaire de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,

Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


CONFIRME le jugement déféré sauf à dire que l'astreinte fixée par la juridiction du premier degré courra passé le délai de trois mois de la signification de cet arrêt ,

DEBOUTE les époux Z... de leur demande tendant à l'obtention de dommages et intérêts supplémentaires,

CONDAMNE solidairement Daniel X... et Ida X... à payer aux époux Z... une indemnité supplémentaire de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE sous la même solidarité les époux X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

E. AZEVEDO. M. JEAN.




Analyse

Titrages et résumés :