Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.779, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 13 mars 2013
N° de pourvoi: 12-12779
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... le 20 mai 2004, à temps partiel, en qualité de femme toutes mains dans un hôtel ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de femme de chambre réceptionniste ; que licenciée pour faute grave le 2 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'est fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et par conséquent, de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un grief précis, caractérisant une faute grave, dont le juge a l'obligation de vérifier le sérieux et la réalité, les retards et absences injustifiées de la salariée ayant désorganisé l'entreprise ; que l'absence de précision quant à la répartition de la durée du travail est insusceptible de justifier des absences injustifiées durant plusieurs jours ; qu'ainsi, en se bornant à considérer que l'employeur ne peut reprocher de tels faits à la salariée, dans la mesure où elle aurait été dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ;

2°/ que constitue un grief précis, caractérisant une faute grave, dont le juge a l'obligation de vérifier le sérieux et la réalité, les retards et absences injustifiées de la salariée ayant désorganisé l'entreprise ; que l'absence de précision quant à la répartition de la durée du travail est insusceptible de justifier des absences injustifiées durant plusieurs jours ; qu'ainsi, en se bornant à considérer que l'employeur ne peut reprocher de tels faits à la salariée, dans la mesure où elle aurait été dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier la réalité et le sérieux de ce grief, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement vérifié la réalité du grief invoqué par l'employeur tenant à des retards fréquents et des absences injustifiées, a pu décider que l'impossibilité pour la salariée de connaître son rythme de travail et ses horaires leur retirait leur caractère fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt relève que les montants réclamés par la salariée ne sont pas discutés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait produit son propre décompte des sommes dues, dans l'hypothèse de la requalification à temps complet du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la condamnation de M. Y... au titre du rappel de salaire sur requalification à temps complet et de congés payés afférents aux sommes de 13 290,63 euros et 1 329,06 euros, l'arrêt rendu le 25 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à verser à Mme X... les sommes de 13.290,63 euros et 1.239,06 euros au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2008 et anatocisme à compter du 26 mai 2009, ainsi que verser les sommes de 16.095 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à titre de dommages et intérêts et de 3.445 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2008 et anatocisme à compter du 26 mai 2009 au titre des indemnités légales et conventionnelles de rupture ;

Aux motifs que « La requalification s'impose et Mme X... recevra à ce titre les sommes de 13.290,63 euros et 1.329,06 euros dont les montants ne sont pas discutés » ;

Et aux motifs que « Agée de 30 ans au moment de son licenciement, Mme X... a perdu, pour un travail à temps plein, un salaire brut de 2.682,42 euros par mois en l'état d'une ancienneté de trois ans au sein d'une entreprise occupant plus de 11 salariés comme en foi l'attestation délivrée par l'employeur à l'Assédic ;

Mme X... ne disant rien de son avenir professionnel, la cour arrête la réparation de son préjudice à 6 mois de salaire, soit la somme de 16.095 euros.

La salariée recevra ses indemnités légales et conventionnelles de rupture représentant, sur son salaire théorique, les sommes réclamées de 2.684,42 euros, 268,44 euros et 492,14 euros, soit, au total, la somme de 3.445 euros » ;

Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel (p. 11) soutenues oralement à l'audience, l'employeur contestait le décompte manuscrit produit par la salariée pour obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et produisait à cette fin un décompte détaillé faisant apparaître la différence entre les sommes effectivement payées à la salariée et celles qui lui auraient été dues sur la base d'un temps complet ; qu'en retenant cependant que les montants du décompte de la salariée ne sont pas contestés pour faire droit à la demande de la salariée, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt en ce qu'il a accordé à la salariée un rappel de salaire sur la base d'un temps complet en se fondant sur le décompte de la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités légales et conventionnelles de licenciement à partir du salaire mensuel brut réévalué déterminé à partir de ce décompte, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'est fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné M. Y... à lui verser les sommes de 16.095 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à titre de dommages et intérêts et de 3.445 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2008 et anatocisme à compter du 26 mai 2009 au titre des indemnités légales et conventionnelles de rupture ;

Aux motifs que « Sur le grief pris de retards fréquents et d'absences injustifiées, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, l'employeur est particulièrement mal venu à élever de pareils reproches à une salariée qui ne connaissait pas, par sa faute, ses plages de travail ; (…)

En conséquence, infirmant, la cour juge que l'employeur ne démontre pas que le licenciement prononcé pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse ; (…)

Mme X... ne disant rien de son avenir professionnel, la cour arrête la réparation de son préjudice à 6 mois de salaire, soit la somme de 16.095 euros.

La salariée recevra ses indemnités légales et conventionnelles de rupture représentant, sur son salaire théorique, les sommes réclamées de 2.684,42 euros, 268,44 euros et 492,14 euros, soit, au total, la somme de 3.445 euros » ;

Alors que, d'une part, constitue un grief précis, caractérisant une faute grave, dont le juge a l'obligation de vérifier le sérieux et la réalité, les retards et absences injustifiées de la salariée ayant désorganisé l'entreprise ; que l'absence de précision quant à la répartition de la durée du travail est insusceptible de justifier des absences injustifiées durant plusieurs jours ; qu'ainsi, en se bornant à considérer que l'employeur ne peut reprocher de tels faits à la salariée, dans la mesure où elle aurait été dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail ;

Alors que, d'une part, constitue un grief précis, caractérisant une faute grave, dont le juge a l'obligation de vérifier le sérieux et la réalité, les retards et absences injustifiées de la salariée ayant désorganisé l'entreprise ; que l'absence de précision quant à la répartition de la durée du travail est insusceptible de justifier des absences injustifiées durant plusieurs jours ; qu'ainsi, en se bornant à considérer que l'employeur ne peut reprocher de tels faits à la salariée, dans la mesure où elle aurait été dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail, la Cour d'appel s'est abstenue de vérifier la réalité et le sérieux de ce grief, privant sa décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO00500

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 25 novembre 2011