Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-17.528, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 février 2013
N° de pourvoi: 12-17528
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Thierry X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 août 2001, le corps sans vie de Laurent X... a été retrouvé au fond d'une piscine municipale ; que l'information judiciaire ouverte à la suite de ces faits a été conclue le 3 août 2004 par une ordonnance de non-lieu ; que les 23 et 24 février 2009, les parents de Laurent X... (les époux X...) ont assigné la société MAAF assurances (l'assureur) en paiement du capital de 15 000 euros prévu au contrat d'assurance multirisque vie qui avait été souscrit par Laurent X... et en dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'ils ont également assigné leur autre fils, Thierry X..., pour lui rendre opposable le jugement à intervenir ;

Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., l'arrêt énonce que la clause d'exclusion de garantie est rédigée en termes très apparents et que les époux X... n'établissent pas que l'accident est sans relation avec l'état d'ivresse dans lequel se trouvait leur fils ; que l'acte volontaire d'un camarade n'a pas été établi par la procédure d'instruction qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu ; qu'il est certain que l'état d'ivresse avancé dans lequel se trouvait Laurent X... a contribué à abolir son discernement au point de le faire pénétrer par escalade dans une piscine publique et d'y perdre l'équilibre en s'assommant sur le sol avant de tomber dans le bassin ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à l'assureur opposant aux ayants droit de l'assuré une clause d'exclusion de garantie, de prouver que l'état d'alcoolémie de l'assuré était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les bénéficiaires d'un contrat d'assurance multirisque vie (M. et Mme X..., les exposants), souscrit par leur fils, de leur demande tendant à obtenir la condamnation de l'assureur (la société MAAF ASSURANCES) à leur payer un capital de 15.000 € ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... devaient être déboutés de toutes leurs demandes dans la mesure où ils n'établissaient pas que l'accident était sans relation avec l'état d'ivresse dans lequel se trouvait leur fils ; que l'acte volontaire d'un camarade n'avait pas été établi par la procédure d'instruction qui s'était terminée par une ordonnance de non-lieu et qu'il était certain que l'état d'ivresse avancé dans lequel se trouvait Laurent X... avait contribué à abolir son discernement au point de le faire pénétrer par escalade dans une piscine publique et d'y perdre l'équilibre en s'assommant sur le sol avant de tomber dans le bassin ;

ALORS QUE, d'une part, l'assureur a la charge de prouver que les éléments de fait justifiant l'exclusion de garantie prévus au contrat sont réunis, nonobstant toute clause contraire ; qu'en déboutant de leur demande les bénéficiaires du contrat souscrit par leur fils au prétexte qu'ils n'auraient pas établi que l'accident était sans relation avec l'état d'ivresse dans lequel se trouvait celui-ci, quand il incombait à l'assureur de prouver que l'état d'alcoolémie de la victime était à l'origine exclusive de l'accident, seule circonstance qui aurait justifié l'opposabilité de la clause d'exclusion aux bénéficiaires de la police, la cour d'appel a inversé la charge de le preuve en violation des articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, comme il résultait de l'ordonnance de non-lieu du 3 août 2004, l'existence de coups portés par un des camarades de la victime, d'où serait résulté son décès avant la noyade, n'était nullement exclue ; qu'en affirmant néanmoins que l'acte volontaire d'un camarade n'avait pas été établi par la procédure d'instruction qui s'était terminée par une ordonnance de non-lieu et qu'il était certain que l'état d'ivresse dans lequel se trouvait la victime avait contribué à abolir son discernement au point de la faire pénétrer par escalade dans une piscine publique et d'y perdre l'équilibre en s'assommant sur le sol avant de tomber dans le bassin, la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance en violation de l'article 1134 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:C200458

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 6 février 2012