Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-27.525, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 février 2013
N° de pourvoi: 11-27525
Non publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2011), que M. X... a été engagé par la société EDT Energie Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société RTE EDF transport (la société RTE), dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à compter du 7 septembre 1998 jusqu'au 31 août 1999, en vue de préparer le baccalauréat professionnel Maintenance des systèmes mécaniques automatisés (MSMA) ; que le contrat a pris fin à la survenance de son terme ; que le 12 décembre 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que le régime juridique du contrat d'apprentissage, d'ordre public, est exclusif du régime de droit commun des contrats de travail et, interdit toute requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; qu'en prononçant la requalification du contrat d'apprentissage de M. X... en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 1241-1 du code du travail ;

2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel des moyens relatifs à la formation dont M. X... avait bénéficié, précisant notamment que sur l'ensemble du contrat d'apprentissage, la partie stage CFA et les congés représentaient 64 % du temps de travail total ; elle s'était aussi expliquée sur le suivi de la formation et les conditions de l'encadrement de M. X... pour l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, observant qu'aux termes des attestations versées aux débats, M. X... s'était vu confier des tâches en adéquation avec sa formation et qu'il bénéficiait de "périodes de bureau" pour préparer les dossiers qui lui étaient demandés par le centre de formation ; qu'en ne s'expliquant sur ces moyens, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que, subsidiairement, à les supposer établis, des manquements de l'employeur aux obligations relevant de l'exécution du contrat d'apprentissage permettent seulement au salarié de solliciter une indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en accordant à la fois au salarié une indemnité au titre de l'exécution fautive du contrat et des dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1, L. 1241-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

4°/ que, subsidiairement, aucune indemnité ne peut être accordée par les juges du fond au visa d'un motif hypothétique ou d'ordre général ; qu'en énonçant, pour faire droit aux demandes indemnitaires de M. X..., qu'il avait perdu "une chance d'être embauché par une filiale d'EDF alors qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat d'apprentissage est normalement conclu entre l'apprenti et l'unité d'EDF qui envisage de le recruter", comme "la possibilité de faire carrière dans l'électricité", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions soutenues oralement, a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui était régulièrement intégré dans les équipes au même titre qu'un salarié de l'entreprise dont il devait réaliser le travail, n'était pas en situation d'apprentissage mais exerçait des fonctions d'agent EDF à part entière et qu'il était dans l'impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse ; qu'ayant retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de formation et avait détourné le contrat d'apprentissage de son objet, elle a qualifié à bon droit la convention de contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu que M. X... avait subi un préjudice, résultant d'une formation incomplète pendant l'exécution du contrat, distinct de celui de la rupture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RTE EDF transport aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RTE EDF transport à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société RTE EDF transport.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat d'apprentissage ayant lié la société EDF Energie Méditerranée à M. X... et d'avoir condamné la société EDF RTE Transport, venant aux droits de la première, à lui payer et les sommes de 2.000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat d'apprentissage, de 6.500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail ; que dans le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (article L.6221-1 du code du travail) ; qu'en l'espèce, M. X... se préparait à obtenir le baccalauréat MSMA (Maintenance des Systèmes Mécaniques Automatisés) et devait aux termes du contrat d'apprentissage signé entre les parties, recevoir une formation en entreprise pour cela ; que M. X... soutient qu'en réalité, il effectuait les mêmes tâches que les agents EDF employés à temps complet sans avoir la rémunération correspondante et qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune formation dans l'entreprise ; que c'est justement que le premier juge a relevé que de par les fonctions réellement exercées d'agent EDF à part entière dans une centrale électrique, compte tenu de ses plannings et horaires de travail, M. X... était dans l'impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse ; que les compte rendus de chantier versés au dossier mentionnent M. X... comme exécutant intégré et non ajouté à une équipe, ce qui est confirmé par l'attestation de son chef d'équipe ; qu'il résulte du procès-verbal de la commission secondaire du personnel du 22 mars 2000, que M. X... a été intégré dans une équipe insuffisante en personnel qui réalisait des chantiers conséquents et qu'on lui demandait d'intervenir « comme s'il était expérimenté » ; qu'en outre, il s'en évince que l'apprenti rencontrait des problèmes relationnels avec son tuteur et que la direction de l'unité de Nice, bien qu'informée de cet état de choses, n'a rien fait pour améliorer la situation ; que l'employeur ne peut alors dans de telles conditions valablement mettre en avant la passivité et le manque d'intérêt pour le métier de M. X..., ainsi que l'a souligné avec pertinence le magistrat départiteur ; … ; que l'employeur a manqué gravement à son obligation de formation pratique, élément essentiel du contrat conclu avec M. X..., et détourné de son but le contrat d'apprentissage ; que dès lors, c'est à bon droit que le jugement a fait droit à la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat de droit commun à durée indéterminée ; que sur la rupture de la relation contractuelle, en l'état de la requalification en contrat à durée indéterminée, la rupture de ce contrat était dès lors régie par les règles du licenciement ; que ledit contrat a été rompu à son terme en septembre 2000, sans procédure de licenciement, ni lettre de licenciement comportant les motifs de celui-ci ; … ; que M. X... a travaillé par intérim postérieurement mais a surtout perdu une chance d'être embauché par une filiale d'EDF alors qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat d'apprentissage est normalement conclu entre l'apprenti et l'unité d'EDF qui envisage de le recruter ; … ; que l'inexécution du contrat d'apprentissage du fait de l'employeur entraîne nécessairement un préjudice pour l'apprenti, distinct de celui de la rupture dudit contrat ; que M. X... a perdu le bénéfice d'une formation complète et la possibilité de faire carrière dans l'électricité ; que cependant le montant de son préjudice doit être ramené à la somme de 2.000 euros ;

1/ ALORS QUE le régime juridique du contrat d'apprentissage, d'ordre public, est exclusif du régime de droit commun des contrats de travail et, interdit toute requalification de ce contrat en contrat de travail à duré indéterminée de droit commun ; qu'en prononçant la requalification du contrat d'apprentissage de M. X... en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.6221-1 et L.1241-1 du code du travail ;

2/ ALORS QUE la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel des moyens relatifs à la formation dont M. X... avait bénéficié, précisant notamment que sur l'ensemble du contrat d'apprentissage, la partie stage CFA et les congés représentaient 64% du temps de travail total (conclusions d'appel, page 7, paragraphe 3) ; elle s'était aussi expliquée sur le suivi de la formation et les conditions de l'encadrement de M. X... pour l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, observant qu'aux termes des attestations versées aux débats, M. X... s'était vu confier des tâches en adéquation avec sa formation et qu'il bénéficiait de « périodes de bureau » pour préparer les dossiers qui lui étaient demandés par le centre de formation (conclusions d'appel, pages 7 et 8) ; qu'en ne s'expliquant sur ces moyens, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ ALORS QUE, subsidiairement, à les supposer établis, des manquements de l'employeur aux obligations relevant de l'exécution du contrat d'apprentissage permettent seulement au salarié de solliciter une indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en accordant à la fois au salarié une indemnité au titre de l'exécution fautive du contrat et des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la cour d'appel a violé les articles L.6221-1, L.1241-1 et L.1235-3 du code du travail ;

4/ ALORS QUE subsidiairement, aucune indemnité ne peut être accordée par les juges du fond au visa d'un motif hypothétique ou d'ordre général ; qu'en énonçant, pour faire droit aux demandes indemnitaires de M. X..., qu'il avait perdu « une chance d'être embauché par une filiale d'EDF alors qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat d'apprentissage est normalement conclu entre l'apprenti et l'unité d'EDF qui envisage de le recruter », comme « la possibilité de faire carrière dans l'électricité », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 octobre 2011