Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.913, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 13 février 2013
N° de pourvoi: 11-26913
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., élue à compter du 28 septembre 2005 membre suppléant de la délégation unique du personnel mise en place au sein de la société Transports Robert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de l'attitude adoptée par ce dernier postérieurement à son élection ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Transports Robert qui est préalable :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à l'action de Mme X... en résiliation judiciaire de son contrat de travail, de dire que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et en conséquence le condamner à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen :

1°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit constater des manquements suffisamment graves de la part de celui-ci dans l'exécution de ses obligations résultant du contrat de travail ; que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire à travers une sanction, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, ne peut à elle seule constituer une faute de la part de celui-ci ; qu'en relevant, pour dire qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail de Mme X..., que la société lui avait notifié deux sanctions disciplinaires les 14 novembre 2005 et 22 juillet 2007 alors qu'elle constatait elle même s'agissant de la sanction disciplinaire notifiée le 14 novembre 2005 que « la salariée a(vait) reconnu les faits » et s'agissant de la mise à pied de deux jours en date du 22 juillet 2007 que celle-ci résultait d'une « absence injustifiée » « en l'absence de certificat médical », ce dont il résultait que ces sanctions étaient légalement justifiées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1333-2 du code du travail ;

2°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit constater des manquements suffisamment graves de la part de celui-ci dans l'exécution de ses obligations résultant du contrat de travail ; que pour dire que ce manquement était établi au motif notamment qu' « à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie délivré à Mme X... du 29 septembre 2006 au samedi 7 octobre 2006 puis prolongé du 9 octobre suivant au 21 octobre 2006, l'employeur, considérant qu'il s'agissait de deux arrêts distincts, lui a retiré deux jours de carence sur son bulletin de salaire d'octobre 2006 », cependant qu'il n'était pas contesté par Mme X... qu'aucune retenue n'avait été opérée sur son salaire, qu'elle avait perçu sans carence les indemnités journalières de sécurité sociale et qu'elle n'avait donc subi aucun préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave de la part de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ;

3°/ que les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué se contente d'affirmer que « la salariée s'est vue refuser à plusieurs reprises ses demandes de jours de congés ou de récupération sans motif véritable et a vu « ses tournées » modifiées après son élection, sous couvert de l'intérêt de la société et du pouvoir d'organisation de l'employeur » sans viser le moindre élément de preuve versé aux débats pour justifier de telles allégations, qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les griefs tirés de l'inexécution déloyale par l'employeur de ses obligations étaient établis et caractérisaient un acharnement à l'égard d'un représentant du personnel à l'origine de la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X... :

Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ;

Attendu que pour fixer l'indemnisation due à la salariée en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel retient que le mandat de l'intéressée aurait dû expirer au mois de septembre 2009 ;

Qu'en statuant ainsi alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période instituée par le législateur à l'expiration du mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident de la société Transports Robert ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Transports Robert aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société des TRANSPORTS ROBERT à verser à Mme X... la somme de 6 066 € à titre d'indemnité sanctionnant la méconnaissance du statut protecteur.

AUX MOTIFS QUE la rupture étant nulle en méconnaissance du statut protecteur, la salariée protégée, qui ne demande pas se réintégration, dont le mandat aurait du expirer en septembre 2009, soit 5 mois plus tard, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'à cette date, soit la somme de 6 066 €, au paiement de laquelle sera condamnée l'appelante, avec intérêts de droit à compter du présent arrêt.

ALORS QUE le prononcé aux torts de l'employeur de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul; qu'en conséquence, le salarié dont le contrat de travail est ainsi résilié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis le jour de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protections soit d'un délai de six mois suivant la date de cessation de son mandat ; qu'en limitant l'indemnité octroyée de ce chef à la salariée à une somme égale à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'à la date d'expiration de son mandat, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Transports Robert, demanderesse au pourvoi incident


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'action de Madame X... en résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et d'AVOIR en conséquence condamné la société TRANSPORTS ROBERT à lui verser des indemnités de rupture (2.426,40 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 242,64 € au titre des congés payés y afférents, et 2.186,81 € d'indemnité de licenciement), une indemnité pour rupture illicite (15.000 €), une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur (6.066 €), ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral (500 €), et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de résiliation, la salariée dénonce un comportement fautif et déloyal de l'employeur lié à son mandat électoral ; qu'il y a donc lieu d'apprécier si l'inexécution de certaines obligations résultant du contrat synallagmatique présente un caractère de gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; que Madame X... a invoqué une succession d'incidents majeurs entre septembre 2005 et juin 2007, faisant état d'une accumulation d'entraves de la part de l'employeur à sa mission élective ; que Madame X... conteste notamment une sanction disciplinaire en date du 14 novembre 2005 qui lui a été infligée, pour des faits constatés le 26 octobre 2005, peu de temps après son élection ; que l'employeur lui a reproché d'avoir stationné son car à son domicile après avoir terminé son transport scolaire, sans autorisation de son supérieur hiérarchique ; que la salariée a reconnu les faits, mais a répondu qu'elle disposait d'une autorisation de garer le véhicule professionnel à un emplacement précis, distant de 5 kms de son dernier arrêt et qu'elle ignorait que ladite autorisation était caduque pendant les vacances scolaires ; qu'en outre, il résulte des courriers échangés entre les parties que l'employeur, à partir du 3 novembre 2005, n'a plus autorisé Madame X... à garder le car entre deux services, l'obligeant ainsi à retourner au dépôt avec son propre véhicule ; que cependant, l'employeur a reconnu que cet usage continuait avec d'autres chauffeurs de l'entreprise, au cas par cas, de façon individualisée ; que de même, il est établi par les pièces du dossier que durant les arrêts maladie ou même suite à accident de trajet de Madame X..., l'employeur a souvent diligenté des contre-visites médicales et n'a pas hésité, suite à l'absence de celle-ci lors d'un contrôle, le 23 décembre 2005, à suspendre le complément du salaire, nonobstant le justificatif envoyé par la salariée les 26 décembre 2005 et 26 janvier 2006, de la possibilité de sorties libres dans la journée ; que la salariée devra intenter une procédure de référé provision et l'employeur ne s'acquittera de ce complément que le 24 juillet 2006, alors que l'ordonnance de référé lui enjoignant de le faire lui avait été notifiée le 11 mai 2006 ; que, de même, à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie délivré à Madame X... du 29 septembre 2006 au samedi 7 octobre 2006 puis prolongé du 9 octobre suivant au 21 octobre 2006, l'employeur, considérant qu'il s'agissait de deux arrêts distincts, lui a retiré 2 jours de carence maladie sur son bulletin de salaire d'octobre 2006 ; que, dans la même lignée de comportement, la société des Transports ROBERT, alors que la salariée avait été victime d'un accident de trajet le 1er octobre 2007, lui a appliqué un délai de franchise, en contravention avec les dispositions de la Convention collective ; que la salariée a réclamé le complément de salaire par lettre du 4 avril 2008 et l'employeur n'a régularisé qu'en mai 2008 ; qu'ainsi que l'a attesté un ancien cadre administratif de la société, Monsieur Y..., peu après son propre licenciement certes, la Directrice « ne laissait rien passer » à Madame X... et aurait tenu lesdits propos à son égard : « Celle-là, il faut que je me la paie et cela servira pour calmer les autres délégués » ce qui correspond au comportement susvisé et dénoncé par Madame X... ; qu'ainsi, la salariée a également fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours le 22 juillet 2007 pour ne pas avoir assuré la totalité de son service, ayant eu un malaise avant la deuxième rotation bien qu' ayant prévenu son supérieur hiérarchique, pour que ledit transport d'une durée d'une heure puisse être assuré par un autre chauffeur ; que l'employeur l'a cependant considérée en absence injustifiée sur toute la journée en l'absence de certificat médical ; qu'en juin 2007, alors que la salariée avait sollicité la possibilité de prendre des heures de délégation à la place d'une déléguée titulaire en congés maladie, l'employeur, après avoir fait droit à sa demande, est revenu sur son accord en faisant valoir l'absence de document écrit émanant de la titulaire ; qu'encore, à titre d'exemple, la salariée s'est vue refuser à plusieurs reprises ses demandes de jours de congés ou de récupération sans motif véritable et a vu « ses tournées » modifiées après son élection, sous couvert de l'intérêt de la société et du pouvoir d'organisation de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur de par son comportement déloyal et caractérisant un acharnement certain envers une représentante du personnel, a manqué à ses obligations et a été à l'origine d'une dégradation de l'état de santé de Madame X..., telle que relevée par la Médecine du travail, notamment les 15 juin et 6 juillet 2007, à savoir « stress au travail lié aux relations conflictuelles avec l'employeur » sans toutefois entacher l'aptitude de la salariée à son poste de travail » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est pour le moins curieux de constater au travers des pièces du dossier que Madame Renata Z... épouse X... a été embauchée en 2001 par la société des TRANSPORTS ROBERT et que jusqu'à la date de son élection (28 septembre 2005) en sa qualité de membre suppléant dans la délégation unique, la société défenderesse n'avait opéré à son égard aucun reproche ;
que, par contre, dès son élection du moins 15 jours après, bizarrement elle était sujette à sanction disciplinaire et cela parce que "le 25 octobre, elle n'aurait pas stationné son véhicule au lieu du dépôt" ; que, immédiatement à ce qu'elle considérait comme injuste, elle rappelait à l'employeur qu'ayant obtenu une autorisation permanente pour garer son véhicule à un endroit situé à proximité de son domicile, elle n'avait plus à stationner son véhicule au dépôt ; que sur ce grief, sauf à remettre en cause légalement cette autorisation ce qui n'est nullement le cas, la société défenderesse tente d'opérer une première intimidation à l'encontre de la déléguée ; que d'ailleurs, ce fait est transcrit dans le registre de la délégation unique du personnel s'étant tenue le 18 novembre 2005 ; puis au fil du temps, la cascade de reproches, tous injustifiés à l'analyse des pièces ; qu'est versée une attestation recevable en la forme, datée du 26 juillet 2007 de Monsieur Y..., responsable administratif de la société défenderesse du 1er juillet 2000 au 13 juin 2007 : "Certifie l'exactitude des faits ci-après pour en avoir été le témoin direct : Madame Renata Z... épouse X..., conductrice et déléguée suppléante de la STR faisant l'objet de harcèlement de la part de la Directrice "A... Joële". Madame A... m'avait donné des consignes pour ne rien laisser passer sur Madame Renata Z... épouse X... et m'a dit, je cite : "Celle-là, il faut que je me la paie et cela servira pour calmer les autres délégués". Lors des différentes maladies de Madame Renata Z... épouse X..., la Directrice me demandait très souvent de déclencher des contrôles de médecin extérieur. Daté signé" ; qu'un tract syndical de la CGT STR est versé, relatif à une procédure de licenciement à l'égard d'un délégué syndical de la CGT STR : "(...) Mais il y a une situation que nous ne négocierons jamais : c'est de laisser la Direction attaquer un ou une de nos représentants et souvent de manière pernicieuse" ; qu'une procédure disciplinaire est initiée par l'employeur selon courrier de convocation du 26 octobre 2005, soit un mois après les élections ci-dessus citées ; qu'est infligée selon lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2005, une sanction de mise à pied d'un jour pour les griefs suivants : l'atelier ayant besoin de faire une intervention sur le car, a constaté son absence du dépôt à 10 H 30, nous n'avons pu vous joindre, l'agent d'exploitation a constaté que le car était garé devant votre domicile, vous avez reconnu les faits et notamment que vous étiez rentrée à votre domicile de votre propre initiative et sans demander l'autorisation auprès de votre supérieur hiérarchique ; que selon courrier en recommandé avec accusé de réception daté du 21 novembre 2005, Madame Renata Z... épouse X... écrit : "j'étais autorisée à garer mon véhicule à un emplacement précis distant de 5 km de mon dernier arrêt connu de l'agent d'exploitation, j'ai pris l'initiative de me garer à 1,2 km plus loin sur le parking du gymnase de SAINT MITRE LES REMPARTS, lors de l'entretien, vous m'avez appris que cette autorisation était caduque pendant les vacances scolaires ; que sont versés les échanges de courriers ultérieurs de décembre 2006 où la demanderesse sollicite sur quel document se fonde la sanction, à laquelle la direction lui écrit qu'il s'agit d'un accord "gagnant-gagnant" avec certains chauffeurs habitant CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, LA MEDE, PORT DE BOUC, l'entreprise ne subissant pas de km dit "haut le pied", et en tout état de cause du cas par cas, et journée par journée ; qu'aucun accord, règlement intérieur ou note de service n'est versé au dossier par la défenderesse à l'appui de cette sanction, réglementant ou délimitant d'éventuels critères, permettant d'écarter toute mesure discriminatoire à l'égard de la demanderesse : qu'en la présente cause, cette sanction disciplinaire injustifiée vient à l'appui de la demande formulée à titre principal ; qu'un avis d'arrêt de travail médicalement justifié en date du 9 décembre 2005 mentionne des sorties autorisées "libres", mention compatible avec la durée maximale de trois heures consécutives ; qu'un mandat de contre-visite médicale est donné par la société défenderesse à une entreprise de contrôle médical, dont le résultat du 23 décembre 2005 mentionne : absence du domicile le 23 décembre 2005 sans mention de l'heure de passage ; que la défenderesse, selon courrier du 25 janvier 2006, décide de suspendre le paiement des indemnités complémentaires "sauf justificatif à produire" ; que la demanderesse par courrier du 26 janvier 2006, justifie l'autorisation de sorties libres, tel que confirmé par le certificat médical du Docteur B... ; qu'en l'absence de règlement du complément malgré la fourniture dudit justificatif, celle-ci saisit la formation de Référés du Conseil de céans, qui selon minute n° 06/0073, notifiée le 11 mai 2006 ordonne le paiement d'un complément de salaire de 230 euros, cette ordonnance n'étant exécutée que le 19 juillet 2006 après courrier de réclamation du 17 juillet 2006 ; que cette résistance de l'employeur est constitutive d'un manquement fautif aggravé ; qu'est versé un avis d'arrêt de travail initial médicalement justifié en date du 29 septembre 2006, jusqu'au 7 octobre 2006, prolongé le 9 octobre 2006 jusqu'au 21 octobre ; qu'un courrier de l'employeur en date du 2 octobre 2006 fait grief à Madame Renata Z... épouse X... du manquement contractuel et légal d'information et de justificatif d'absence depuis le 28 septembre 2006, rappelant la clause contractuelle de justificatif d'absence dans un délai de 48 heures, au-delà l'absence sera réputée injustifiée ; que, selon courrier de Madame Renata Z..., épouse X... du 4 octobre 2006 : "Vendredi 29 septembre 2006, j'ai informé par téléphone Monsieur C... de mon arrêt de travail. Cette information n'a pas été transmise au responsable d'exploitation, Monsieur D.... Monsieur C... reconnaît son oubli et va justifier celui-ci par une lettre certifiant sur l'honneur avoir été informé de mon arrêt de travail, envoyé le 29 septembre 2006. Je suis étonnée de n'avoir reçu de l'exploitation ni appels ni messages téléphoniques, n'étant pas au courant de mon arrêt de travail comme vous me le précisez dans votre lettre recommandée avec accusé de réception reçue le mardi 3 octobre 2006. Par ailleurs, le mardi 3 octobre 2006 à 15 H 00, j'ai eu la visite de votre contrôleur médical" ; que cet arrêt va donner lieu à un nouveau courrier recommandé de l'employeur signalant une discontinuité de un jour le 8 octobre 2006 entre l'arrêt initial et la prolongation, ayant pour conséquence de le considérer comme un nouvel arrêt de travail, après reprise le dimanche 8 octobre ; que Madame Renata Z... épouse X..., par courriers adressés à l'employeur des 19 octobre 2006 et 8 novembre 2006, confirme que la Sécurité Sociale considère l'arrêt de prolongation valable en tant que tel : arrêt du 29 septembre au 07 octobre transmis dans les temps, prolongation dans les 48 heures : appel transmis le 8 octobre 2006 par téléphone au responsable d'exploitation, qui n'a pas rappelé malgré le message d'indisponibilité, nouvel appel transmis le 9 octobre 2006 après plusieurs tentatives sur le poste de garde à la société et message sur le téléphone portable de l'employeur, où la demanderesse dénonce la reprise de service opérée par l'employeur le dimanche 8 octobre, sans tenir compte du délai légal donné par la CPCAM, et malgré le repos hebdomadaire systématique du dimanche ; que Madame Renata Z... épouse X... invite par courrier d novembre 2006, Monsieur C..., à écrire la lettre qu'il s'était engagé à rédiger pour témoigner de son oubli ; que Monsieur C... refuse et, selon elle, devant l'insistance de dire la simple vérité, il précise " il faut que j'en parle à mon supérieur " ; que l'ordre du jour du Comité d'Entreprise du 17 novembre 2006, et de la réunion des Délégués du Personnel du 18 janvier 2007, reprennent la question suivante : "le 29 septembre 2006, à 15 H 58, Madame Renata Z... épouse X... téléphone à la société pour avertir qu'elle est en arrêt maladie, le message a été reçu par Monsieur C.... Comment se fait-il que celui-ci ne l'a pas signalé à la direction ? " ; qu'il est répondu par la direction, pour le Comité d'Entreprise, que cette question concerne deux salariés de l'entreprise et ne relève pas des attributions du Comité d'Entreprise, et pour la réunion des Délégués du Personnel, répond que cette question touche un différend entre deux salariés de l'entreprise et donc sa résolution ne relève pas des Délégués du Personnel ; que l'inspectrice du travail saisie, répond en date du 8 mars 2007, qu'il ne lui appartient pas de saisir l'employeur sur le sujet des arrêts maladie du 29 septembre 2006 au 7 octobre 2006 et du 9 octobre 2006 au 21 octobre 2006, de la compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes ; que la CPCAM a considéré le certificat de prolongation, et n'a pas décompté de jours supplémentaires de carence ; que cette insistance particulière de l'employeur tend à faire appliquer de manière déloyale des jours de carence supplémentaires, en guise de sanction pécuniaire ; que la présente formation analyse l'absence de tout témoignage de Monsieur C... en la présente cause, comme une présomption aggravante à l'encontre du comportement fautif de l'employeur ; que selon courrier de Madame Renata Z... épouse X... en date du 9 juillet 2007, celle-ci a demandé 3 heures de délégation pour le samedi 16 juin, déposées le 1' juin acceptées le 8 juin. "Le 15 juin à 16 H 20, le responsable d'exploitation Monsieur D..., a annulé ces heures sous prétexte que je n'avais pas fourni un document dont je n'avais pas besoin (photocopie). Monsieur D... a fait immédiatement ma feuille de service et m'a dit de venir travailler le lendemain" ; que cet incident relatif aux heures de délégation fait l'objet d'une revendication posée pour la réunion des Délégués du Personnel du 22 juin 2007: "heures de délégation pour Madame Renata Z... épouse X... (refus injustifiés de la part de l'exploitation)" ; que la Direction répond sur le compte-rendu du 26 juin : rappel des règles sur la prise des heures de délégation et qu'un titulaire devra avertir la direction par écrit en cas de transfert prévu légalement, quel suppléant pourra utiliser ce crédit ; que pour la réunion des Délégués du Personnel du 18 juillet 2007, est à nouveau formulée la revendication : "heures de délégation de Madame Renata Z... épouse X..., la réponse qui a été faite n'est pas celle qui a été formulée lors de la réunion par Monsieur E... et Monsieur D..., nous reformulons la demande" ; que la réponse au compte-rendu daté du 24 juillet 2007 : Madame Renata Z... épouse X... , en qualité de délégué suppléante a demandé à bénéficier des heures de délégation de Madame F... lorsque celle-ci était absente pour cause de maladie. La Direction précise que c'est tout a fait prévu par le Code du Travail et demande aux suppléants de se mettre d'accord sur qui utilise le crédit d'heures du titulaire absent ; que selon courrier, la demanderesse évoque qu'à la veille de prendre des heures de délégation celles-ci ont été annulées et demande si cette sanction est un hasard ou lui créé-t-on des difficultés depuis qu'elle a engagé une procédure prud'homale ; que la résistance du Responsable d'Exploitation, Monsieur D... à la prise d'heures de délégation est analysée par le présent Conseil comme lourdement fautive ; que, par ailleurs, Madame Renata Z..., épouse X..., selon courrier du 9 juillet 2007 relate : " Le 23 juin, après une première rotation, elle a dû informer Monsieur D..., Responsable Exploitation, puis Monsieur G..., Délégué Syndical et Madame H..., déléguée, de son impossibilité d'assurer la deuxième rotation en raison d'un malaise, et, alors que ceux-ci lui confirmaient son absence, Monsieur D... les a pris pour témoins de l'absence, qu'au retour le lundi il a pris son disque pour en faire une photocopie, aucun chauffeur indisponible sur une seule rotation n'ayant à sa connaissance eu à fournir un arrêt de travail sous peine de sanction" ; qu'une deuxième sanction de mise à pied disciplinaire est notifiée par la défenderesse en date du 22 juillet 2007, pour absence injustifiée le 23 juin 2007 pour cette deuxième partie du transport scolaire ; que sont versés au dossier des échanges d'ordre médical, en date du 15 mai 2006 entre le médecin du travail et le médecin traitant, faisant mention d'une tension artérielle élevée "dans un contexte de stress (parle de ses problème au travail)" et réponse sur le même document : "contexte de stress évident" ; que de même, en date du 6 juillet 2007, le médecin du travail adresse un courrier au médecin traitant, "contexte de stress au travail (relations conflictuelles avec l'employeur') et note que "la salariée est à un poste de sécurité puisqu'elle est conductrice de bus passagers", les certificats de reprise mentionnant en dépit de ces réserves, l'aptitude au poste sans restriction particulière ; qu'il ressort du courrier de Madame Renata Z... épouse X... du 4 août 2007 que l'origine de cette absence pour un malaise n'avait rien à voir avec l'absentéisme "sauvage" destiné à se créer un jour de repos sous-entendu par la Direction lors de l'entretien ; considérant l'état de santé précaire de la demanderesse, et cette sanction disproportionnée, outre les pièces versées par ailleurs sur la réitération systématique des contre-visites médicales à son égard ; en outre, que des demandes d'absences sont refusées, au titre d'heures de récupération, au titre de congés avec ou sans solde et finalement en partie acceptées en congé avec solde, notamment avec préavis de six mois de juillet pour janvier suivant ; que, selon courrier du 16 avril 2007 de Madame Renata Z..., épouse X... : pour l'opération chirurgicale de mon fils, j'ai demandé à l'exploitation deux jours, puis un jour. Dès l'annulation de celle-ci, j'ai demandé à reprendre mon service, qui m'a été refusé. Pour la même raison, j'ai demandé quatre jours sans soldes qui ont été refusés avec des remarques, puis acceptées en congés. J'ai donné à l'exploitation deux lettres du service du Professeur I... de la TIMONE à MARSEILLE ; qu'il ressort des pièces, que ces demandes, finalement acceptées comme congés payés, sont en fait motivées par une opération chirurgicale du fils de Madame Renata Z... épouse X... dont l'information a été communiquée à l'employeur avec copie du service hospitalier, ce que la défenderesse ne conteste pas ; que la qualification d'obligation familiale impérieuse incontestable au motif d'hospitalisation d'un enfant est retenue par la présente formation ; que cette résistance de l'employeur relève encore du comportement déloyal fautif ; que la présente formation accueille favorablement la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail » ;

1°/ ALORS QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit constater des manquements suffisamment graves de la part de celui-ci dans l'exécution de ses obligations résultant du contrat de travail ; que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire à travers une sanction, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, ne peut à elle seule constituer une faute de la part de celui-ci ; qu'en relevant, pour dire qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail de Madame X..., que la société lui avait notifié deux sanctions disciplinaires les 14 novembre 2005 et 22 juillet 2007 alors qu'elle constatait elle même s'agissant de la sanction disciplinaire notifiée le 14 novembre 2005 que « la salariée a(vait) reconnu les faits » (arrêt p. 4 al. 8) et s'agissant de la mise à pied de deux jours en date du 22 juillet 2007 que celle-ci résultait d'une « absence injustifiée » « en l'absence de certificat médical » (arrêt p. 5 al. 3), ce dont il résultait que ces sanctions étaient légalement justifiées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1231-1 et L.1333-2 du Code du travail ;

2°/ ALORS QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit constater des manquements suffisamment graves de la part de celui-ci dans l'exécution de ses obligations résultant du contrat de travail ; que pour dire que ce manquement était établi au motif notamment qu' « à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie délivré à Madame X... du 29 septembre 2006 au samedi 7 octobre 2006 puis prolongé du 9 octobre suivant au 21 octobre 2006, l'employeur, considérant qu'il s'agissait de deux arrêts distincts, lui a retiré deux jours de carence sur son bulletin de salaire d'octobre 2006 », cependant qu'il n'était pas contesté par Madame X... qu'aucune retenue n'avait été opérée sur son salaire, qu'elle avait perçu sans carence les indemnités journalières de sécurité sociale et qu'elle n'avait donc subi aucun préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave de la part de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;

3°/ ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué se contente d'affirmer que « la salariée s'est vue refuser à plusieurs reprises ses demandes de jours de congés ou de récupération sans motif véritable et a vu « ses tournées » modifiées après son élection, sous couvert de l'intérêt de la société et du pouvoir d'organisation de l'employeur » sans viser le moindre élément de preuve versé aux débats pour justifier de telles allégations, qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 22 septembre 2011