Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-27.967, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 février 2013
N° de pourvoi: 11-27967
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de la mise en bouteille de sa cuvée 2001 de vin de Chinon, la société Sourdais a commandé à la société Bouchonnerie Jocondienne, des bouchons de liège ; qu'une partie de ces bouchons lui avait été livrée par la société de droit portugais Corticas Lamosel ; qu'à la suite de plaintes de clients signalant que le vin avait un goût de moisi, la société Bouchonnerie Jocondienne et son assureur, la société MAAF assurances, ont demandé en référé une expertise judiciaire qui a confirmé le vice des bouchons ; que la société Sourdais a assigné devant le tribunal de commerce de Tours, le 16 octobre 2008, la société Bouchonnerie Jocondienne et son assureur, lesquels ont appelé en garantie, la société Corticas Lamosel et son assureur, la société Imperio Bonanca Companhia de Seguros ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Bouchonnerie Jocondienne et la MAAF font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les renvoyer à mieux se pourvoir à l'égard des sociétés Corticas Lamosel et Imperio Bonanca Companhia de Seguros alors, selon le moyen, qu'une convention attributive de juridiction stipulée à l'initiative du vendeur ne s'applique que si elle a été acceptée par l'acheteur ; qu'en affirmant néanmoins, en l'absence de tout document contractuel versé aux débats à l'exception d'une facture comportant au verso les conditions générales de vente de la société Corticas Lamosel, que la société Bouchonnerie Jocondienne avait accepté la clause attributive de juridiction contenue dans ces conditions générales de vente, au motif inopérant que les parties entretenaient des relations commerciales suivies et que la société Bouchonnerie Jocondienne n'avait pas émis de protestation à l'égard de ces conditions de vente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation de la clause par l'acheteur, a violé l'article 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Mais attendu que l'arrêt, faisant application de l'article 23 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) relève d'une part que les deux sociétés entretenaient des relations commerciales suivies bien avant la vente litigieuse, que d'autre part, la société Bouchonnerie Jocondienne avait elle-même versé aux débats les conditions générales de vente dans lesquelles figuraient la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a pu en déduire que la clause lui était opposable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la renvoyer à mieux se pourvoir à l'égard des sociétés Corticas Lamosel et Imperio Bonanca Companhia de Seguros alors, selon le moyen :

1°/ que la clause attributive de juridiction incluse dans un contrat n'est pas opposable à un tiers qui ne l'a pas acceptée lors de la formation de ce contrat ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour déclarer opposable à la MAAF la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de vente conclu entre la société Bouchonnerie Jocondienne et la société Corticas Lamosel, que la MAAF ne tirait son droit à agir à l'encontre de la société Corticas Lamosel que de ce contrat et de sa subrogation future dans les droits de la société Sourdais, sans constater que la MAAF aurait accepté la clause attributive de juridiction dont se prévalait la société Corticas Lamosel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

2°/ que la compétence dérivée de l'article 6.1 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 n'a pas pour effet d'étendre la clause attributive de juridiction au co-défendeur qui ne l'a pas souscrite ; qu'en considérant néanmoins que la MAAF devait être renvoyée devant la juridiction portugaise, dès lors que celle-ci était compétente à l'égard de son assurée en application de la clause attributive de juridiction prévue au contrat de vente, bien que la MAAF n'ait pas accepté cette clause, la cour d'appel a violé les articles 6.1 et 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Mais attendu que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de vente passé entre la société Bouchonnerie Jocondienne et la société Corticas Lamosel fait partie de l'économie du contrat et s'impose à l'assureur de la société française ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, pour déclarer la société Sourdais recevable et bien fondée en son action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société Bouchonnerie Jocondienne et son assureur, la cour d'appel a relevé que le nouvel article 1648 aux termes duquel l'action en garantie des vices cachés devait être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, avait valeur interprétative du "bref délai" de l'ancien article 1648 et avait vocation à s'appliquer aux procédures en cours, peu important la date de découverte du vice ou la date de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a renvoyé les sociétés Bouchonnerie Jocondienne, MAAF assurances et Sourdais à mieux se pourvoir à l'égard des sociétés Corticas Lamosel et Imperio Bonanca Companhia de Seguros, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Imperio Bonanca Companhia de Seguros aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Bouchonnerie Jocondienne et la société Maaf assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR renvoyé la société BOUCHONNERIE JOCONDIENNE et la MAAF à mieux se pourvoir à l'égard des sociétés CORTICAS LAMOSEL et IMPERIO BONANCA COMPANHIA DE SEGUROS ;

AUX MOTIFS QUE « la société Corticas Lamosel se prévaut d'une clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales de vente, selon laquelle "sauf accord contraire, seul le Tribunal de Santa Maria de Feira sera compétent en cas de contestation" ; que, selon l'article 23 du règlement (CE) du conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000, "si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un Tribunal ou de Tribunaux d'un État membre pour connaître des différents nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties" ; qu'il s'ensuit qu'une clause attributive de juridiction, valable au regard de ce texte, prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 ; que l'article 23 du règlement (CE) , seul applicable à l'exclusion de toute disposition de droit interne, ajoute que cette convention attributive de juridiction est conclue, entre autres, "sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles" ; qu'en l'espèce, il ressort des explications données par la société Corticas Lamosel, et non contredites par la société Bouchonnerie Jocondienne, que les deux sociétés entretenaient des relations commerciales suivies depuis bien avant la vente litigieuse ; que donc, la société Bouchonnerie Jocondienne, qui au demeurant les verse elle-même aux débats, connaissait parfaitement les conditions générales de vente de la société Corticas Lamosel dans lesquelles figurait la clause attributive de juridiction ; que la société Bouchonnerie Jocondienne n'apparaît, à aucun moment, avoir émis une quelconque protestation ou réserve, de sorte qu'il convient de considérer qu'elle avait accepté ladite clause ; qu'en conséquence, celle-ci lui est opposable ; qu'il s'ensuit que les premiers juges ont à tort retenu leur compétence sur le fondement de l'article 6 § 1 du règlement (CE) ; que les dispositions de l'article 6 § 2, également invoquées, sont inopérantes, dès lors qu'elles sont également primées par celles de l'article 23 qui donne compétence exclusive à la juridiction choisie par les parties ; qu'à l'égard de la société Sourdais, venue aux droits de la société Bouchonnerie Jocondienne en sa qualité de sous-acquéreur, la clause s'impose également ; qu'au surplus, la société Sourdais, n'ayant pas assigné elle-même la société Corticas Lamosel, mais ayant pris des conclusions à son encontre ce qu'elle n'a pu faire que dans le cadre de l'action initiée par la société Bouchonnerie Jocondienne, ne peut valablement former ses demandes devant les juridictions françaises, dès lors que celles-ci sont incompétentes pour connaître de demandes de la société Bouchonnerie Jocondienne à l'encontre de la société Corticas Lamosel ; qu'enfin, la société MAAF Assurances qui ne tire son droit à agir à l'encontre de la société Corticas Lamosel que du contrat liant celle-ci à son assurée, ainsi que de sa subrogation future dans les droits de la société Sourdais lorsqu'elle l'aura indemnisée, doit se voir déclarer opposable la clause attributive de juridiction ; qu'au demeurant, même si celle-ci ne lui avait pas été opposable, l'application de l'article 6 § 1 du règlement (CE) justifierait son renvoi devant la juridiction portugaise, seule compétente à l'égard de son assurée ; qu'il convient, en définitive, d'infirmer le jugement entrepris sur la compétence et de renvoyer les sociétés Bouchonnerie Jocondienne, MAAF ASSURANCES et SOURDAIS à se mieux pourvoir à l'égard des sociétés Corticas Lamosel et Imperio Bonanca » ;

ALORS QU'une convention attributive de juridiction stipulée à l'initiative du vendeur ne s'applique que si elle a été acceptée par l'acheteur ; qu'en affirmant néanmoins, en l'absence de tout document contractuel versé aux débats à l'exception d'une facture comportant au verso les conditions générales de vente de la société CORTICAS LAMOSEL, que la société BOUCHONNERIE JOCONDIENNE avait accepté la clause attributive de juridiction contenue dans ces conditions générales de vente, au motif inopérant que les parties entretenaient des relations commerciales suivies et que la société BOUCHONNERIE JOCONDIENNE n'avait pas émis de protestation à l'égard de ces conditions de vente, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation de la clause par l'acheteur, a violé l'article 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du décembre 2000.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR renvoyé la MAAF à mieux se pourvoir à l'égard des sociétés CORTICAS LAMOSEL et IMPERIO BONANCA COMPANHIA DE SEGUROS ;

AUX MOTIFS QU'« enfin, la société MAAF Assurances qui ne tire son droit à agir à l'encontre de la société Corticas Lamosel que du contrat liant celle-ci à son assurée, ainsi que de sa subrogation future dans les droits de la société Sourdais lorsqu'elle l'aura indemnisée, doit se voir déclarer opposable la clause attributive de juridiction ; qu'au demeurant, même si celle-ci ne lui avait pas été opposable, l'application de l'article 6 § 1 du Règlement (CE) justifierait son renvoi devant la juridiction portugaise, seule compétente à l'égard de son assurée » ;

1°) ALORS QUE la clause attributive de juridiction incluse dans un contrat n'est pas opposable à un tiers qui ne l'a pas acceptée lors de la formation de ce contrat ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour déclarer opposable à la MAAF la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de vente conclu entre la société BOUCHONNERIE JOCONDIENNE et la société CORTICAS LAMOSEL, que la MAAF ne tirait son droit à agir à l'encontre de la société CORTICAS LAMOSEL que de ce contrat et de sa subrogation future dans les droits de la société SOURDAIS, sans constater que la MAAF aurait accepté la clause attributive de juridiction dont se prévalait la société CORTICAS LAMOSEL, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

2°) ALORS QUE la compétence dérivée de l'article 6.1 du Règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 n'a pas pour effet d'étendre la clause attributive de juridiction au codéfendeur qui ne l'a pas souscrite ; qu'en considérant néanmoins que la MAAF devait être renvoyée devant la juridiction portugaise, dès lors que celle-ci était compétente à l'égard de son assurée en application de la clause attributive de juridiction prévue au contrat de vente, bien que la MAAF n'ait pas accepté cette clause, la Cour d'appel a violé les articles 6.1 et 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR condamné in solidum la société BOUCHONNERIE JOCONDIENNE et la MAAF à payer à la société SOURDAIS une somme de 157.805 €, en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ne pouvaient pas, après avoir, à tort ou à raison, considéré que les bouchons litigieux étaient affectés d'un vice caché et que l'action résultant des vices rédhibitoires avait été engagée dans le délai de l'article 1648 du code civil, examiner la demande sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les articles 1386-1 et suivants du code civil invoqués seulement par les défenderesses, pour en définitive se contredire, en déboutant la société Sourdais de sa demande au motif qu'elle était irrecevable sur ce second fondement, alors que les textes sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas exclusifs de l'application de ceux sur la garantie des vices cachés que la victime du dommage est recevable à invoquer seuls ; que l'expertise de Monsieur X... a confirmé la réalité des désordres dénoncés par la société Sourdais en ce que le vin présentait un "goût de bouchon", et elle a déterminé que le désordre était lié à la migration du trichloroanisole contenu dans les bouchons vers le vin ; qu'il y a donc vice caché ; que, selon l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction telle que résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 200-136 du 17 février 2005, l'action des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur "dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" ; que, dans sa rédaction antérieure, ce texte mentionnait que l'action devait être intentée "dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite" ; que la loi ne précisait pas ce qu'il fallait entendre par "bref délai", lequel était donc laissé à l'appréciation des juges, étant acquis qu'il était déjà admis que le point de départ du délai était le jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que, dans ce contexte, la disposition nouvelle a valeur interprétative du "bref délai", et donc vocation à s'appliquer aux procédures en cours, peu important alors la date de découverte du vice ou la date de la vente ; que la société Sourdais a pu se convaincre de ce que les bouchons étaient affectés d'un vice, à la lecture du rapport du laboratoire de la chambre d'agriculture de la Gironde en date du 18 mars 2005, lequel indiquait : "Les bouchons sont donc ici responsables des déviations organoleptiques décelées (goût dit de bouchon), par migration de 2, 4, 6 trichloroanisole de la matière première liège vers le vin" ; que, vainement, la société Bouchonnerie Jocondienne fixe le point de départ du délai de l'action à mars 2004 au motif que les analyses du laboratoire de Touraine auraient mis en évidence le vice des bouchons, alors que ces analyses, si elles ont confirmé que le vin présentait un défaut plus ou moins grand suivant les bouteilles, n'ont nullement mis en évidence de façon formelle un vice des bouchons ; que le délai de l'action, dont le point de départ est donc fixé à mars 2005, a été interrompu par l'assignation en référé délivrée par la société Sourdais en mai 2006 ; que le délai a recommencé à courir le 20 octobre 2006, date de l'ordonnance de référé, de sorte que l'assignation au fond en date du 16 octobre 2008 a été délivrée dans le délai de l'article 1648 du code civil ; que l'action de la société Sourdais est ainsi recevable et bien fondée » ;

1°) ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du Code civil par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 n'est pas applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'en affirmant néanmoins que la disposition nouvelle avait vocation à s'appliquer aux procédures en cours, peu important la date de découverte du vice ou la date de la vente, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ;


2°) ALORS QUE la société BOUCHONNERIE JOCONDIENNE et la MAAF faisaient valoir que le laboratoire de Touraine avait rendu un rapport daté du 26 février 2004, dont il résultait qu'un tiers des bouteilles examinées présentait un « goût de bouchon » plus ou moins prononcé, de sorte qu'au mois de mars 2004 au plus tard, la société SOURDAIS avait connaissance du vice affectant les bouchons litigieux ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour fixer le point de départ de l'action en garantie des vices cachés à mars 2005, que les analyses de ce laboratoire avaient confirmé que le vin présentait un défaut, mais n'avaient pas mis en évidence de façon formelle un vice des bouchons, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que le défaut affectant le vin ait été un « goût de bouchon» ne mettait pas directement en cause la qualité des bouchons litigieux, de sorte que la société SOURDAIS avait eu connaissance du vice affectant les bouchons au plus tard au mois de mars 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 22 septembre 2011