Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-11.740 11-11.742 11-11.743 11-11.744 11-11.745 11-11.746 11-11.747 11-11.748, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 février 2013
N° de pourvoi: 11-11740 11-11742 11-11743 11-11744 11-11745 11-11746 11-11747 11-11748
Publié au bulletin Cassation

M. Lacabarats, président
Mme Mariette, conseiller rapporteur
M. Finielz (premier avocat général), avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu la connexité, joint les pourvois P.11-11 740, R 11-11.742, S 11-11.743, T 11-11.744, U 11-11.745, V 11-11.746, W 11-11.747 et X 11-11.748 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés de la société France télécom, engagés depuis plusieurs années dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée, ont saisi, le 18 juin 2009, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que le 26 juin 2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée de leur contrat pour le motif suivant : "surestimation de l'augmentation des flux d'appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients" ; qu'estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration ; que le syndicat CGT FAPT Vaucluse est intervenu à l'instance ;

Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt énonce que si une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice peut être alléguée, c'est à la condition pour les salariés de rapporter concrètement la preuve que la rupture du contrat de travail était en réalité une mesure de rétorsion de la part de l'employeur découlant de la seule saisine de la juridiction ; que la preuve du lien de causalité entre la rupture et l'action en requalification ne peut résulter des seules modalités des démarches mises en oeuvre par l'employeur ou d'une décision de rupture anticipée du contrat à durée déterminée et qu'au stade du référé, la prétention du caractère manifestement illicite de la mesure prise par l'employeur doit être indubitable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, faisait suite à l'action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société France télécom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France télécom à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen commun produit, aux pourvois n° P 11-11.740, R 11-11742 à Y 11-11.748, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X..., Mmes Y... et Z..., M. de A..., Mme B..., M. C..., Mmes D... et E... et le syndicat CGT FAPT Vaucluse

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR, "dit n'y avoir lieu à référé" sur les actions introduites par les neuf salariés de la SA France Télécom aux fins de voir constater que la rupture avant terme de leur contrat à durée déterminée constituait un trouble manifestement illicite et ordonner leur réintégration ;

AUX MOTIFS QUE "chaque salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1245-2 selon lequel lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine et que s'il accueille la demande du salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ;

QUE Monsieur X... a essentiellement invoqué (que) :
- le fait par un salarié d'engager une procédure prud'homale sur le fondement de l'article précité ouvre expressément la possibilité d'agir en requalification de contrats à durée déterminée irréguliers en un contrat à durée indéterminée,
- le droit d'agir en justice relève d'une liberté fondamentale et ne constitue pas dès lors un motif de rupture,
- cette action constitue une garantie contre la précarisation illicite des emplois et la rupture du contrat à durée déterminée dès réception de la demande en justice caractérise un trouble manifestement illicite motivé par une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice engagée par le salarié au sens de l'article R.1455-5, car même en présence d'une contestation sérieuse, le juge peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser ce trouble ;

QUE cependant, il est de principe en application de la possibilité pour l'employeur de choisir ses collaborateurs découlant de la liberté constitutionnelle d'entreprendre, que d'une part le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale interdisant ou restreignant sa faculté de rompre le contrat de travail, annuler ou suspendre une rupture du contrat par l'employeur ; (que) d'autre part la rupture n'ouvre droit pour le salarié, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; qu'en dehors de ces deux cas, le juge ne peut ordonner la poursuite des relations contractuelles" ;

1°) ALORS QUE sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la violation de cette règle d'ordre public qui ne porte pas atteinte à la liberté, pour l'employeur, de choisir ses collaborateurs mais lui apporte, conformément à son engagement initial, les limitations qu'impose la protection renforcée due au salarié en situation de précarité, constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié jusqu'au terme convenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L.1243-1 et R.1455-6 du Code du travail ;

ET AUX MOTIFS QUE "si une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, protégée par l'article 6 de la Convention EDH peut être alléguée, c'est à la condition de rapporter concrètement la preuve qu'il s'agissait en réalité d'une mesure de rétorsion de la part de l'employeur ;

QUE la preuve du lien de causalité entre la rupture et l'action en requalification ne peut résulter des seules modalités des démarches mises en oeuvre par l'employeur comme celle du recours à un huissier ou d'une décision de rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'en effet, au stade du référé, la prétention du caractère manifestement illicite de la mesure prise par l'employeur doit être indubitable, étant précisé de plus que l'accueil de l'action en requalification par le juges du fond ne modifie pas les principes sus-rappelés ;

QU'en l'espèce, s'il est invoqué une embauche en contrat à durée déterminée de nouveaux salariés pour remplacer ceux ayant agi en justice, il n'est pas établi d'une part un remplacement immédiat des salariés nombre pour nombre, d'autre part une identité des mêmes postes de travail et de leur localisation, enfin l'exigence requise des mêmes qualifications professionnelles, techniques ou commerciales ; qu'également aucun tableau récapitulatif n'est produit sur les services et sites concernés par les départs et les arrivées ; que dès lors n'est pas indubitablement établie l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que l'ordonnance doit être infirmée et les demandes rejetées" ;

2°) ALORS en toute hypothèse, QUE la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié en dehors des cas et conditions prévus par la loi constitue un trouble manifestement illicite ; que lorsque cette rupture illicite, décidée en dehors de toute procédure et motivation prévue par la loi est concomitante à l'introduction par le salarié d'une action en justice contre son employeur, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de cette liberté fondamentale ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué d'une part, que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée liant les neuf salariés demandeurs à France Télécom leur a été notifiée par huissier sur leur lieu de travail deux semaines après la saisine, par leurs soins, du conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de faire requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d'autre part que cette lettre de rupture, motivée pour l'ensemble des salariés par "une surestimation de l'augmentation du flux d'appel client due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération des clients", ne reposait sur aucun des motifs prévus par la loi pour autoriser la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'il incombait dès lors à l'employeur d'établir que cette décision, manifestement illicite, était intervenue pour des motifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'ester pour faire reconnaître la nature véritable de leur relation de travail ; qu'en les déboutant au contraire de leur action aux seuls motifs que les éléments qu'ils produisaient ne permettaient pas que fût "indubitablement établie l'existence d'un trouble manifestement illicite" la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et L. 1121-1, L. 1243-1 et R. 1455-6 du Code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO00240

Analyse

Publication : Bulletin 2013, V, n° 27

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 7 décembre 2010


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Action en justice engagée par le salarié antérieurement à la rupture - Effets - Présomption de causalité entre la rupture et l'action en justice - Preuve contraire - Charge - Etendue - Détermination - Portée

    Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice.

    Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande de réintégration des salariés, retient qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la rupture de leur contrat à durée déterminée constituait un trouble manifestement illicite en ce qu'elle serait en réalité une mesure de rétorsion de l'employeur découlant de l'action en requalification en contrat à durée indéterminée qu'ils avaient engagée, cette preuve ne pouvant résulter des seules modalités de rupture mises en œuvre par l'employeur ou d'une décision de rupture anticipée du contrat à durée déterminée alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, faisait suite à l'action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice

    PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Violation part l'employeur d'une liberté fondamentale
    CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Action en justice engagée par le salarié contre son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail - Portée


    Précédents jurisprudentiels : Sur les pouvoirs du juge des référés en matière de rupture d'un contrat de travail, à rapprocher :Soc., 31 mars 2004, pourvois n° 01-46.960 et suivant, Bull. 2004, V, n° 101 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité. Sur la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur faisant suite à une action en justice du salarié, à rapprocher :Soc., 28 novembre 2000, pourvois n° 97-43.715 et 99-41.661, Bull. 2000, V, n° 395 (cassation partielle)

    Textes appliqués :
    • articles L. 1121-1, L. 1243-1 et R. 1455-6 du code du travail ; article 1315 du code civil ; article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales