Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.238, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 15 janvier 2013
N° de pourvoi: 11-27238
Non publié au bulletin Rejet

M. Espel (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2011), que la société Zalis, qui exerce une activité de conseil aux entreprises, a été approchée par MM. X... et Y..., agissant au nom de la société en formation DJP Industry, pour aider à la remise en cause d'une décision de préemption par la mairie de Valence sur un site objet d'un compromis de vente dont les intéressés étaient titulaires ; que la société Zalis a fait assigner MM. X... et Y... ainsi que la société DJP Industry en paiement de ses prestations ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société DJP Industry reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Paris territorialement compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'option de compétence prévue par l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le litige porte sur l'existence même du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'option de compétence prévue par l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile a vocation à s'appliquer lorsque le litige porte sur l'existence du contrat, ce qui est le cas en l'espèce, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société DJP Industry fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec MM. X... et Y... à payer une certaine somme à la société Zalis alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque les parties à un contrat d'entreprise érigent la détermination du prix en un élément essentiel du contrat, en subordonnant l'intervention du prestataire de services à l'accord préalable du maître de l'ouvrage quant à la proposition budgétaire établie par le prestataire, l'absence d'accord des parties sur ce point fait obstacle à la formation du contrat ; qu'en décidant que l'existence d'un contrat de prestation de service liant les parties ne pouvait être contestée, pour cela que postérieurement à l'envoi de la proposition budgétaire, les parties avaient continué à travailler ensemble, tout en constatant que la société Zalis avait expressément indiqué à MM. Y... et X... qu'elle ne commencerait son intervention qu'après leur accord, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ;

2°/ que la société Zalis s'était engagée à ne rien percevoir tant qu'elle n'avait pas une solution à proposer, qui ait une chance de fonctionner ; qu'en allouant à la société Zalis une rémunération d'un montant de 18 000 euros TTC, motif pris de ce qu'elle avait effectué des prestations, sans rechercher si ces prestations avaient été utiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que MM. X... et Y... soutiennent qu'une acceptation expresse de leur part était nécessaire pour les engager, l'arrêt retient que s'il n'y a pas eu d'accord exprès sur la proposition budgétaire transmise par la société Zalis, il y a bien eu un accord tacite à l'engagement d'une prestation par cette société au bénéfice de la société DJP Industry puisque, postérieurement à l'envoi de cette proposition, les parties ont continué à travailler ensemble ; que de ces constatations et appréciations souveraines desquelles il résulte qu'elle a écarté la nécessité d'une acceptation expresse, la cour d'appel a pu déduire que l'existence d'un contrat de prestation de services liant les parties ne pouvait être contestée ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que toute prestation effectuée mérite rémunération et souverainement retenu que l'ensemble des prestations de la société Zalis justifiait le paiement de la somme réclamée, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche dès lors inopérante visée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DJP Industry aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DJP Industry à payer à la société Zalis la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société DJP Industry

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Paris territorialement compétent pour connaître du litige ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'option de compétence prévue à l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile a vocation à s'appliquer lorsque le litige porte sur l'existence même du contrat, ce qui est le cas en l'espèce ; que le contrat visé en l'espèce est un contrat de prestation de service, puisqu'il s'agissait d'un travail intellectuel proposé par la société ZALIS à Messieurs X... et Y... et la société DJP INDUSTRY, à savoir une aide à la remise en cause d'une décision de préemption à intervenir par la marie de Valence sur l'ancien site de Reynolds ; s'agissant d'une prestation intellectuelle, le lieu d'exécution se situe à l'endroit où elle est accomplie et non celui où elle est utilisée par le client ; ce lieu d'exécution de la prestation de service ne pouvait en aucun cas être Valence alors qu'à aucun moment les intervenants de ZALIS ne se sont rendus sur place et n'avaient à le faire, leur mission de conseil s'effectuant à partir des bureaux parisiens ; en tout état de cause, il suffit que la prestation de service dont se prévaut l'entreprise prestataire ait été réalisée au moins pour partie dans le ressort du tribunal saisi, où se trouve son siège, pour que cette juridiction soit compétente ; or, il est incontestable que les prestations dont la société ZALIS réclame paiement, prise en charge du dossier, collecte d'informations, réunions téléphoniques ou physiques, recherches, ont été accomplies au siège de cette société à Paris ; la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris doit donc être retenue » (arrêt pages 4 et 5) ;

ALORS QUE l'option de compétence prévue par l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le litige porte sur l'existence même du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société DJP INDUSTRY, solidairement avec Messieurs X... et Y..., à payer à la société ZALIS la somme de 18.000 € TTC ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'un contrat entre les parties : il est constant que les parties ont été en contact dès le début du mois de janvier 2008, Messieurs X... et Y..., agissant au nom de la société en formation DJP INDUSTRY, ayant sollicité les services de la société ZALIS afin de l'aider à remettre en cause la décision de préemption à intervenir par la marie de Valence sur l'ancien site REYNOLDS ; cela résulte sans discussion possible, du courriel adressé par Monsieur X... à la société ZALIS le 6 janvier 2008 (20H17), exposant la situation et joignant des pièces descriptives de la situation du site REYNOLDS ; il résulte d'un courrier électronique de la société ZALIS, adressé à Monsieur Y... le 10 janvier 2008 que, le jour même, a été organisée une réunion téléphonique entre les parties ; puis, une proposition budgétaire a été envoyée par la société ZALIS par télécopie du 11 janvier 2008 à Messieurs X... et Y..., prévoyant un paiement en deux tranches, la première d'un montant de 15.000 € HT à payer dès le début de la mission et correspondant aux frais d'étude de dossier et la seconde d'un montant de 40.000 € HT à titre d'honoraires de résultat ; les appelants font valoir que, suite à leur courrier électronique du 6 janvier 2008 (20H27), la société ZALIS leur a répondu le même jour (20H54) que « tant que nous n'avons pas une solution à proposer, qui ait une chance de fonctionner, vous ne nous devez rien » et que « dès notre analyse faite, nous vous communiquerons un budget et ce n'est qu'après accord de votre part que nous commencerons notre intervention », de sorte qu'une acceptation expresse de leur part était nécessaire pour les engager ; cependant, s'il n'y a pas eu accord exprès de Messieurs X... et Y... sur la proposition budgétaire transmise par télécopie du 11 janvier 2008, il y a bien eu un accord tacite de ceux-ci à l'engagement d'une prestation par la société ZALIS au bénéfice de la société DJP INDUSTRY puisque, postérieurement à l'envoi de la proposition budgétaire, les parties ont continué à travailler ensemble ; c'est ainsi que les courriers électroniques échangés entre les parties les 15, 16 et 17 janvier 2008 établissent manifestement la mise au point d'un protocole d'intervention auprès de la mairie de Valence, démontrant l'existence d'un contrat liant les parties ; si donc l'existence d'un contrat de prestation de service liant les parties ne peut être contesté et que toute prestation effectuée mérite une rémunération, faute d'acceptation formelle par Messieurs X... et Y... de la proposition budgétaire transmise par télécopie du 11 janvier 2008, aucun accord sur le montant de la rémunération n'est établi et celle-ci doit être fixée en fonction des éléments de la cause ; sur la réalité des prestations accomplies par la société ZALIS : les appelants soutiennent qu'en tout état de cause, la facture de 18.000 € TTC qui leur a été adressée serait parfaitement disproportionnée par rapport aux prestations fournies ; il est cependant indiscutable, comme l'ont souligné les premiers juges, que la société ZALIS a pris connaissance du dossier, a été en contacté fréquent avec Messieurs X... et Y... pendant près de deux semaines, a aidé à la rédaction d'un communiqué, a adressé à Messieurs X... et Y... une note d'une page sur le droit de préemption et a fait appel à deux sous-traitants auxquels elle a versé un montant total de 8.671 € TTC ; l'ensemble de ces prestations justifie le paiement de la somme de 15.000 € HT réclamée par la facture n°2008.01.202 du 17 janvier 2008 correspondant à « des prestations d'accompagnement » comme cela y est indiqué ; par contre, la société ZALIS qui, au-delà des prestations ci-dessus décrites, n'a plus fourni aucune autre prestation aux appelants ne saurait réclamer paiement de la totalité du montant de son devis du 11 janvier 2008, ni au titre de cette proposition budgétaire qui n'a jamais été acceptée par son cocontractant, ni au titre d'une perte de chance de participer à l'aboutissement de l'opération envisagée, dès lors qu'elle ne caractérise pas une faute de Messieurs X... et Y... et la société DJP INDUSTRY à l'origine de la perte de chance alléguée ; le jugement entrepris doit donc être confirmé en son intégralité y compris s'agissant de la condamnation solidaire de Messieurs X... et Y... et de la société DJP INDUSTRY, dans la mesure où les prestations demandées à la société ZALIS l'ont été par les premiers, nommés respectivement président et directeur général de la société DJP INDUSTRY le 25 janvier 2008, au nom et pour le compte de cette société qui était alors en cours de formation » (arrêt pages 5 et 6) ;

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE la société DJP INDUSTRY ainsi que Messieurs X... et Y... ne comparaissent pas ; que la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire ; que la société ZALIS, société de conseil aux entreprises, expose que, le 3 janvier 2008, Messieurs X... et Y..., agissant au nom de la société en formation DJP INDUSTRY, ont sollicité ses services afin de l'aider à remettre en cause une décision de préemption de la Mairie de Valence sur l'ancien site de l'entreprise REYNOLDS ; que la demanderesse fait valoir qu'elle est aussitôt intervenue, compte tenu de l'urgence, puis qu'elle a adressé, le 11 janvier 2008, une proposition budgétaire se décomposant en deux tranches, la première, d'un montant de 15.000 € HT à payer dès le début de la mission et correspondant aux frais d'étude du dossier et la seconde, d'un montant de 40.000 € HT, à titre d'honoraires de résultat ; que la demanderesse indique que cette proposition a été tacitement acceptée mais qu'elle n'a pas pu obtenir paiement de ses prestations, les défendeurs rompant brutalement leurs relations à compter de l'envoi de la première facture ; qu'elle a dès lors introduit la présente instance ; que la demanderesse verse aux débats des échanges de courriels entre elle-même et Messieurs X... et Y... entre le 6 janvier et le 17 janvier 2008, un relevé des appels téléphoniques et les justificatifs de diverses réunions téléphoniques entre Monsieur Z..., salarié de la société ZALIS, et Messieurs X... et Y... entre le 9 janvier et le 18 janvier 2008, ainsi que quelques pièces communiquées par les défendeurs à Monsieur Z... (protocole d'accord de partenariat entre l'Etat, la société REYNOLDS et la société DJP INDUSTRY, compte-rendu de réunion technique du 28 novembre 2007 relatif à la revitalisation économique du bassin de Valence, articles de presse, copie de reportages) ; qu'il s'ensuit que l'existence d'un contrat liant les parties ne peut être contestée ; que la société ZALIS est ainsi fondée à prétendre à une rémunération, les défendeurs n'alléguant ni ne démontrant une quelconque intention libérale ; que toutefois, faute d'acceptation formelle, par les défendeurs, de la proposition budgétaire qui leur a été adressée par télécopie le 11 janvier 2008, aucun accord sur le montant de cette rémunération n'est établi ; qu'il convient dès lors de fixer celle-ci en fonction des éléments de la cause ; qu'au vu des éléments précités, il apparaît que la société ZALIS a pris connaissance du dossier, a été en contact fréquent avec Messieurs Y... et X... pendant près de deux semaines, a aidé à la rédaction d'un communiqué, a adressé aux défendeurs une note d'une page sur le droit de préemption et a fait appel à deux sous-traitants, les sociétés IMPULSE et ATELIER DE PRESSE, pour un total de 8.671 € TTC ; que la rémunération de la société ZALIS sera justement fixée à la somme de 18.000 € TTC ; qu'il ne peut être contesté que les prestations effectuées par la société ZALIS ont été demandées par Messieurs X... et Y..., nommés respectivement président et directeur général de la société DJP INDUSTRY le 25 janvier 2008, au nom et pour le compte de la société alors en formation ; que par application des dispositions de l'article 1843 du code civil, les défendeurs seront dès lors tenus solidairement au paiement de la rémunération de la société ZALIS ; que la société ZALIS sollicite en outre paiement de la somme de 20.000 € HT à titre de dommages et intérêts, au motif que la rupture brutale des relations contractuelles par les défendeurs l'a privée d'une chance de percevoir la rémunération sur résultat prévue au contrat, soit 40.000 € ; que cependant, comme indiqué précédemment, la proposition budgétaire prévoyant une rémunération sur résultat n'a pas été acceptée par les défendeurs ; que la société ZALIS ne démontre dès lors pas la perte de chance de percevoir cette rémunération, comme elle le prétend ; que sa demande sera rejetée (jugement, pages 2 et 3) ;

1°) ALORS QUE lorsque les parties à un contrat d'entreprise érigent la détermination du prix en un élément essentiel du contrat, en subordonnant l'intervention du prestataire de services à l'accord préalable du maître de l'ouvrage quant à la proposition budgétaire établie par le prestataire, l'absence d'accord des parties sur ce point fait obstacle à la formation du contrat ; qu'en décidant que l'existence d'un contrat de prestation de service liant les parties ne pouvait être contestée, pour cela que postérieurement à l'envoi de la proposition budgétaire, les parties avaient continué à travailler ensemble, tout en constatant que la société ZALIS avait expressément indiqué à Messieurs Y... et X... qu'elle ne commencerait son intervention qu'après leur accord, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, la société ZALIS s'était engagée à ne rien percevoir tant qu'elle n'avait pas une solution à proposer, qui ait une chance de fonctionner ; qu'en allouant à la société ZALIS une rémunération d'un montant de 18.000 € TTC, motif pris de ce qu'elle avait effectué des prestations, sans rechercher si ces prestations avaient été utiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 8 septembre 2011