Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-15.484, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 décembre 2012
N° de pourvoi: 11-15484
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2011), que M. X..., employé par la société Les Boucheries de l'Ile-de-France et qui avait été élu le 1er février 2007 membre suppléant de la délégation unique du personnel, a été licencié le 22 février 2008 ; que soutenant que son licenciement était intervenu en méconnaissance du statut protecteur dont il bénéficiait, il a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul et obtenir le versement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X... n'avait pas démissionné de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel au jour de son licenciement, de juger que celui-ci était nul pour avoir été prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail et de la condamner en conséquence au versement de diverses indemnités, alors, selon le moyen :

1°/ qu'elle soutenait dans ses écritures, sans être contredite ni par M. X... ni par la cour d'appel, que M. X... n'était jamais revenu sur la démission de son mandat de membre suppléant CGT de la délégation unique du personnel, qu'il n'avait jamais contesté le remplacement -même illégal- dans son mandat opéré d'autorité par M. Y... et qu'il n'avait aucunement évoqué, ni au cours de la procédure de licenciement le concernant, ni après la notification de son licenciement, le bénéfice de la protection attachée à un mandat de représentant du personnel ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants tirés de ce que M. X... n'avait jamais été convoqué aux réunions de la délégation du personnel, et que sa démission n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise, contrairement à la démission d'un autre élu suppléant, pour dire que M. X... n'avait pas démissionné du mandat de membre suppléant à la délégation unique du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail ;

2°/ que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail la cour d'appel qui s'appuie sur la circonstance que le courrier de démission par lequel M. X... déclarait informer son employeur de sa démission aux fonctions de « secrétaire de la CGT » au sein de la société Les Boucheries de l'Ile-de-France ne pouvait viser que les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise aux motifs qu'aucun autre poste de secrétaire n'existait au sein de l'entreprise au titre de la CGT, cependant qu'elle constatait que M. X... n'avait jamais été désigné secrétaire du comité d'entreprise, ce dont il résultait qu'il ne pouvait avoir déclaré démissionner de ces fonctions par ledit courrier ;

3°/ qu'en vertu de l'article R. 2325-1 du code du travail, le secrétaire désigné par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires ; qu'il en résulte que viole ce texte la cour d'appel, qui constatant que M. X... avait été élu membre suppléant CGT de la délégation unique du personnel le 1er février 2007, affirme que le courrier de démission par lequel ce dernier déclarait informer son employeur de sa démission aux fonctions de « secrétaire de la CGT » au sein de la société Les Boucheries de l'Ile-de-France ne pouvait viser que les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise ;

4°/ que dénature le courrier du 20 février 2007 la cour d'appel qui estime que ce courrier ne peut consister qu'en une démission du poste de secrétaire du comité d'entreprise quand M. X... affirmait dans celui-ci démissionner de ses fonctions de « secrétaire de la CGT » au sein de la société Les Boucheries de l'Ile-de-France, ce qui ne pouvait en aucune façon être compris, du fait de la référence à son appartenance au syndicat CGT, comme la manifestation de volonté de démissionner de fonctions sans rapport avec son appartenance syndicale ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits produits devant lui ;

Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la lettre du 20 février 2007 rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que M. X... n'avait pas entendu démissionner de ses fonctions de membre suppléant de la délégation unique du personnel mais seulement du poste de secrétaire du comité, et en a déduit à bon droit qu'à la date de son licenciement, il bénéficiait de la protection légale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaires de février à septembre 2007, alors, selon le moyen, que la promotion d'un salarié n'entraîne pas nécessairement une augmentation de salaire, dès lors que le salaire perçu antérieurement à la promotion était supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant au poste auquel accède le salarié ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que si la rémunération que M. X... à la suite de sa promotion était supérieure aux minima conventionnels, cette situation était la même avant sa promotion ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de salaire demandée par le salarié en raison de sa promotion avait été prévue par le directeur lui-même dans sa fiche de formation, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé pouvait y prétendre à compter de la date à laquelle il avait exercé ses nouvelles fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Boucheries de l'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Les Boucheries de l'Ile-de-France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... n'avait pas démissionné de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel au jour de son licenciement par la Société LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était nul pour avoir été prononcé sans autorisation de licencier délivrée par l'inspecteur du travail compétent et d'AVOIR en conséquence condamné la Société LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 16.828,86 euros au titre d'une indemnité pour licenciement illicite, 117.054 euros pour violation du statut protecteur, 1.753 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5.609,62 euros à titre d'indemnité de préavis, 560,96 euros à titre de congés payés afférents, 1.709,67 euros au titre de la mise à pied conservatoire et de 506,59 euros pour perte du droit individuel à la formation ;

AUX MOTIFS QUE « sur le statut de salarié protégé : qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que - Sébastien X... a été élu membre suppléant CGT de la délégation unique du personnel le 1er février 2007, - il a, par courrier du 20 février 2007, démissionné de ses fonctions de « secrétaire de la CGT au sein de la BIF » ; que la SAS LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE soutient que ce faisant, Sébastien X... a nécessairement démissionné de son mandat de membre suppléant CGT de la délégation unique du personnel et qu'il n'était plus protégé lorsqu'elle a prononcé son licenciement ; que Sébastien X... réplique qu'il n'a, par ce courrier, aucunement démissionné de ses mandats électifs ; que toutefois les seules fonctions de secrétaire qui pouvaient être visées par le courrier de démission, étaient celles de secrétaire du comité d'entreprise, aucun autre poste de secrétaire, au titre de la CGT, n'existant au sein de la société ; qu'il résulte d'ailleurs d'une attestation de Christophe Y..., délégué syndical CGT, élu comme titulaire, en date du 3 mars 2008, que : - lors de la première réunion du comité d'entreprise suivant les élections, il devait être procédé à la désignation du secrétaire du comité et que Sébastien X... avait été pressenti pour ce poste ; - le directeur de la société, M. Z..., avait demandé à Sébastien X... de renoncer à ce poste, ce dernier ayant alors écrit sa lettre de démission ; que le fait que Christophe Y... ait cru devoir, le 10 mai 2007, alors que cela n'entrait, au regard tant du Code du Travail que de la convention collective, aucunement dans ses fonctions de suppléant de la CGT au comité d'entreprise, ne saurait impliquer que Sébastien X... avait démissionné de ces fonctions, étant de surcroît observé que la délégation unique du personnel implique l'exercice cumulatif des fonctions de délégué de personnel et de membre du comité d'entreprise et qu'une désignation partielle est impossible ; que par ailleurs il ne saurait être tiré aucune conséquence du fait que Sébastien X... n'ait pas assisté aux réunions des délégués du personnel ou du comité d'entreprise dès lors que la SAS LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE ne l'y a jamais convoqué, pas plus d'ailleurs que son prétendu remplaçant qui aurait été désigné par Christophe Y... ; qu'enfin la prétendue démission de Sébastien X... n'a, à la différence de ce qui s'est passé pour un autre élu suppléant, pas été inscrit à l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise ; qu'il en résulte que Sébastien X... n'a pas démissionné de ses fonctions de membre suppléant élu CGT de la délégation unique du personnel, étant observé que : - les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise sont indépendantes de celles de membre, titulaire ou suppléant, de ce comité, - le fait de renoncer aux fonctions de secrétaire du comité n'implique aucunement une renonciation à celles de membre élu de ce comité ; que dès lors que la SAS LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE aurait dû, pour procéder au licenciement de Sébastien X..., salarié protégé, solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, faute d'avoir ainsi procédé, le licenciement dont l'intéressé a fait l'objet est nul ; que Sébastien X... prétend donc à bon droit à l'octroi : - de dommages-intérêts pour la violation de son statut protecteur d'un montant égal à la protection en cours, soit en l'espèce 117.054,00 € ; - du salaire de la mise à pied et des congés payés afférents, dont il a été fait une juste évaluation en première instance ; - d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, dont il a été fait une juste évaluation en première instance ; - d'une indemnité de licenciement qu'il convient, compte tenu du préavis, de fixer à 1.753 € ; - d'une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant de l'illicéité du licenciement, qu'il convient de fixer en l'espèce, en l'absence de tout élément démontrant un préjudice supérieur, à la somme de 16.828,86 €, soit six mois de salaires, indemnité minimale due, aucun lien entre le licenciement et les fonctions syndicales exercées par Sébastien X... n'étant démontré ; - d'une indemnité pour perte des D.I.F. » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « la démission de Monsieur Sébastien X... du poste de secrétaire de la section syndicale CGT au sein de la société BIF n'entraîne pas nécessairement la démission de membre suppléant de la délégation unique du personnel, les deux fonctions étant distinctes ; que la fonction de membre suppléant de la délégation unique du personnel entraîne la protection du salarié concerné » ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la Société LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE soutenait dans ses écritures, sans être contredite ni par Monsieur X... ni par la cour d'appel, que Monsieur X... n'était jamais revenu sur la démission de son mandat de membre suppléant CGT de la délégation unique du personnel, qu'il n'avait jamais contesté le remplacement -même illégal- dans son mandat opéré d'autorité par Monsieur Y... et qu'il n'avait aucunement évoqué, ni au cours de la procédure de licenciement le concernant, ni après la notification de son licenciement, le bénéfice de la protection attachée à un mandat de représentant du personnel ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants tirés de ce que Monsieur X... n'avait jamais été convoqué aux réunions de la délégation du personnel, et que sa démission n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise, contrairement à la démission d'un autre élu suppléant, pour dire que Monsieur X... n'avait pas démissionné du mandat de membre suppléant à la délégation unique du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail la cour d'appel qui s'appuie sur la circonstance que le courrier de démission par lequel Monsieur X... déclarait informer son employeur de sa démission aux fonctions de « secrétaire de la CGT » au sein de la société LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE ne pouvait viser que les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise aux motifs qu'aucun autre poste de secrétaire n'existait au sein de l'entreprise au titre de la CGT, cependant qu'elle constatait que Monsieur X... n'avait jamais été désigné secrétaire du comité d'entreprise, ce dont il résultait qu'il ne pouvait avoir déclaré démissionner de ces fonctions par ledit courrier ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en vertu de l'article R. 2325-1 du code du travail, le secrétaire désigné par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires ; qu'il en résulte que viole ce texte la cour d'appel, qui constatant que Monsieur X... avait été élu membre suppléant CGT de la délégation unique du personnel le 1er février 2007, affirme que le courrier de démission par lequel ce dernier déclarait informer son employeur de sa démission aux fonctions de « secrétaire de la CGT » au sein de la société LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE ne pouvait viser que les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dénature le courrier du 20 février 2007 la cour d'appel qui estime que ce courrier ne peut consister qu'en une démission du poste de secrétaire du comité d'entreprise quand Monsieur X... affirmait dans celui-ci démissionner de ses fonctions de « secrétaire de la CGT » au sein de la société LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE, ce qui ne pouvait en aucune façon être compris, du fait de la référence à son appartenance au syndicat CGT, comme la manifestation de volonté de démissionner de fonctions sans rapport avec son appartenance syndicale ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits produits devant lui.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 2.078,38 euros à titre de rappel de salaires de février à septembre 2007 ;

AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaires, que Sébastien X... fait valoir que, bien qu'il ait été promu au poste de réceptionniste à compter du 14 février 2007, ce n'est qu'en juillet 2007 que cette qualification a figuré sur ses bulletins de salaires et ce n'est qu'à compter d'octobre 2007 que le nouveau salaire correspondant lui a été versé ; que la SAS LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE réplique que ce n'est qu'à partir du mois de juin 2007 que Sébastien X... a été promu comme réceptionniste car de février à mai 2007, il avait suivi une formation pour accéder à ce poste et que, par ailleurs sa rémunération était supérieure au minimum conventionnel, l'augmentation qui lui a été allouée en octobre 2007 étant une augmentation individuelle de salaire, sans lien avec sa nouvelle qualification ni effet rétroactif, le calcul du rappel sollicité étant de surcroît erroné ; qu'il résulte du programme de formation versé aux débats par Sébastien X... que la formation qui lui a été prodiguée pour devenir réceptionniste a duré une semaine à compter du 17 février 2007, ce programme prévoyant l'acquisition d'une complète autonomie après 4 mois ; que l'employeur a validé cette formation en précisant qu'il y avait lieu à changement de libellé d'emploi et à changement de salaire ; que la SAS BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE ne justifie aucunement que, passée la première semaine de formation, Sébastien X..., dont il n'est pas contesté qu'il a alors exercé des fonctions de réceptionniste, ait bénéficié de la moindre assistance et ait reçu, sur le terrain, une formation complémentaire ; que si la rémunération qu'il a perçue était supérieure aux minima conventionnels, cette situation était la même avant sa promotion ; que, par ailleurs, l'augmentation dont il a bénéficié en juin 2007, était une augmentation annuelle, dont les salariés bénéficiaient pour un montant variable en fonction de leur activité ; qu'en réalité, l'augmentation de salaire, prévue par le directeur lui-même dans la fiche de formation du 17 février 2007, du fait du changement de fonction de Sébastien X..., aurait dû être appliquée dès que ce dernier a exercé ses fonctions ; qu'il a été fait droit à juste titre à sa demande de ce chef » ;

ALORS QUE la promotion d'un salarié n'entraîne pas nécessairement une augmentation de salaire, dès lors que le salaire perçu antérieurement à la promotion était supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant au poste auquel accède le salarié ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que si la rémunération que Monsieur X... à la suite de sa promotion était supérieure aux minima conventionnels, cette situation était la même avant sa promotion ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 10 février 2011