Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 12-80.032, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 5 décembre 2012
N° de pourvoi: 12-80032
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Claude X...,
- M. Jean-René X...,
- Mme Berthelina Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de Cayenne, en date du 30 novembre 2011, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende et quatre ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour recel, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, la troisième, pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, dont 1 500 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu que M. Claude X..., maire de la commune de Roura, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics pour avoir, du 1er janvier 2004 au 30 août 2008, d'une part, attribué sans mise en concurrence des marchés d'entretien d'espaces verts et des marchés de fourniture de produits d'entretien et d'articles ménagers, d'autre part, occupé la maison communale sans contrepartie, enfin, versé des rémunérations indues à son fils et ordonné le paiement par la commune de dépenses personnelles ou de factures dépourvues de contrepartie, tandis que sa concubine, Mme Z..., et son fils, M. Jean-René X..., l'ont été du chef de recel ; que les trois prévenus ont relevé appel du jugement les ayant déclaré coupables de ces délits ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 175, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 9 juin 2008 et est entré en voie de condamnation pénalement et civilement à l'encontre du prévenu M. Claude X...;

" aux motifs que l'observation des délais prévus par l'article 175 n'était pas prescrite à peine de nullité ; qu'au surplus M. X...avait été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction du 6 mars 2008, de sorte que le procureur de la République ne disposait pas d'un délai d'un mois pour rendre son réquisitoire définitif, mais de trois mois, délai qu'il avait respecté puisque son réquisitoire était en date du 29 avril 2008 ;

" alors que le délai imparti par l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale au procureur de la République pour déposer son réquisitoire est prescrit à peine de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;

" alors que, en tout état de cause, le procureur de la République dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis de fin d'information si une personne mise en examen est détenue pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction ; qu'en déclarant que le prévenu avait été mis en liberté par une décision du 6 mars 2008, quand il résultait des pièces de la procédure qu'il était resté détenu jusqu'au 14 mars suivant, de sorte que le procureur de la République disposait d'un délai d'un mois pour rendre son réquisitoire définitif, la cour d'appel, qui a retenu un délai de trois mois, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés " ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi, prise de ce que le délai d'un mois prévu à l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale n'aurait pas été respecté, l'arrêt attaqué relève que, d'une part, l'observation de ce délai n'est pas prescrite à peine de nullité, d'autre part, le réquisitoire définitif du 29 avril 2008 est intervenu, conformément aux prescriptions du texte précité applicables aux cas où aucun mis en examen n'est plus détenu, dans les trois mois de l'ordonnance de soit-communiqué du 5 mars 2008 ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le délai d'un mois n'était pas applicable en l'espèce, M. Claude X...ayant été remis en liberté avant son expiration, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen qui, en sa seconde branche, manque en fait, doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-14 code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une personne investie d'un mandat électif public M. Claude X..., coupable de l'infraction de favoritisme et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une peine d'amende de 40 000 euros, ainsi qu'à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de quatre ans, tout en statuant sur les intérêts civils ;

" aux motifs que, sur le marché passé avec la société Clinic Environnement gérée par M. André X..., il convenait d'observer que cette société avait été créée par celui-ci quatre mois avant la conclusion des contrats passés avec la commune de Roura ; qu'elle avait commencé ses interventions pour la commune en juin 2004, avant la conclusion du premier contrat ; qu'elle faisait 80 % de son chiffre d'affaires avec la commune de Roura ; qu'aucune publicité légale, aucune mise en concurrence, n'avait été faite par la commune de Roura pour l'exécution de ce marché ; que la commune de Roura avait eu recours à une société extérieure tandis qu'elle rémunérait plusieurs agents municipaux pour entretenir ses espaces verts et que sa situation financière était catastrophique au point que la chambre régionale des comptes avait retenu, dans un arrêt du 29 septembre 2005, que son déficit réel pour l'année 2004 s'élevait à 6 504 784 euros, et qu'elle préconisait d'assurer la maîtrise des dépenses de fonctionnement, et notamment les dépenses du personnel ; qu'elle figurait sur la liste des sociétés qui devaient être payées en priorité pour les années 2006 et 2007 ; qu'il résultait de ces éléments que M. Claude X...avait conclu les contrats d'entretien des espaces verts de la commune de Roura dont il était maire, avec M. André X...sans respecter la liberté d'accès et l'égalité des candidats, principes prévus par l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret du 7 mars 2001, et avait ainsi procuré un avantage injustifié à la société Clinic Environnement gérée par son cousin ; que, ce faisant, il avait bien commis le délit de favoritisme prévu et puni par l'article 432-14 du code pénal ; que la preuve des marchés passés avec les sociétés SADA, ORION, SED et STYL NAF, toutes dirigées par le même homme, M. A..., avait été trouvée initialement au domicile de Mme Z... par la découverte d'une facture de 87 070 euros pour la fourniture par la société Orion de désherbant, d'enrobé à froid et de peinture ; que les prix auxquels la commune de Roura avait acquis ces marchandises étaient très supérieurs à ceux du marché : 4, 60 euros le kilo d'enrobé à froid au lieu de 0, 12, 41, 10 euros le litre de désherbant au lieu de 11, 25 euros maximum ; que les vérifications opérées auprès de la douane avaient établi qu'en réalité le vendeur des produits n'était pas la société Orion, mais la société STYL NAF ; que cette facture avait été réglée par le Trésor en deux paiements, 37 070 euros le 21 octobre 2006, et 50 000 euros le 24 janvier 2007 ; que l'enquête avait établi que, durant les années 2004/ 2005, quatre factures avaient été payées à la société SADA pour un montant de 182 555 euros ; que ces quatre sociétés, installées en métropole, avaient réalisé la plus grosse partie des dépenses de la commune pour les produits d'entretien et d'articles ménagers : 123 744, 96 euros sur 127 307 euros en 2004, 390 574, 56 euros sur 396 660, 51 euros en 2005 ; que ces marchés avaient été conclus sans mise en concurrence ; que M. Claude X...avait justifié l'appel à ces sociétés par les difficultés d'approvisionnement auprès des fournisseurs guyanais qui auraient refusé les marchés en raison des problèmes de paiement de la commune ; qu'il n'avait pas apporté d'éléments prouvant ces refus et son explication était contredite par le fait que les marchés passés avec les sociétés SADA, ORION, SED et STYL NAF avaient été payés ;

" 1) alors que l'infraction de favoritisme suppose un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposant des formalités de publicité légale et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 230 000 euros HT, la conclusion de tels marchés ne peut constituer le délit de favoritisme ; que la cour d'appel ne pouvait légalement retenir l'exposant dans les liens de la prévention sans déterminer le montant du marché public d'entretien des espaces verts de la commune mis en cause ;

" 2) alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposant des formalités de publicité légale et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 230 000 euros HT, la conclusion de tels marchés ne peut caractériser le délit de favoritisme ; que la cour d'appel ne pouvait légalement retenir le demandeur dans les liens de la prévention pour avoir conclu sans mise en concurrence un marché public de fourniture pour un montant de 182 555 euros en 2004 et 2005, et un second pour un montant de 123 744, 96 euros en 2004 ;

" 3) alors que, en tout état de cause, tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi reprocher au demandeur de ne pas avoir rapporté la preuve des refus systématiques des fournisseurs locaux de conclure avec la commune les marchés nécessaires à son fonctionnement " ;

Attendu que, pour déclarer M. Claude X...coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l ‘ arrêt et le jugement qu'il confirme prononcent par les motifs partiellement repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte notamment, d'une part, que les principes fondamentaux de l'article 1er du code des marchés publics n'ont pas été respectés dans le cadre du contrat d'entretien des espaces verts passé avec le cousin du prévenu, d'autre part, que, pris globalement, les contrats conclus avec des sociétés représentées par le même dirigeant, ayant tous eu pour objet la fourniture de produits d'entretien et d'articles ménagers, ont dépassé les seuils de 230 000 et 210 000 euros, applicables respectivement à partir de janvier 2004 et janvier 2006, au delà desquels la mise en concurrence était obligatoire, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, alinéas 1 et 3, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une personne investie d'un mandat électif public, M. Claude X..., coupable de l'infraction de prise illégale d'intérêt et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une peine d'amende de 40 000 euros, ainsi qu'à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de quatre ans, tout en statuant sur les intérêts civils ;

" aux motifs que, sur l'occupation sans contrepartie de la maison communale, un premier bail avait été signé le 26 décembre 2003 entre Mme Z... et une agence immobilière, à la suite de la plainte d'un habitant de la commune qui contestait l'occupation gratuite de la maison communale par le maire ; que ce premier bail avait été conclu pour un loyer particulièrement modique de 381, 12 euros par mois ; qu'un second bail avait été conclu le 20 juin 2004, mais cette fois pour un loyer de 1 200 euros par mois, et avec la caution de M. X...; que, cependant, malgré la signature de ce bail, il était constant, et non contesté, qu'aucun loyer n'avait été perçu par la commune sur la période visée dans la prévention ; que les auditions de Mme B..., comptable à la mairie de Roura, et de M. C..., trésorier-payeur général, en attestaient ; que, pour solliciter sa relaxe de ce chef, M. X...faisait valoir, en premier lieu, qu'il avait procédé à des travaux de réhabilitation à hauteur de la somme de 12 000 euros, et que le mécanisme de la compensation permettait l'extinction de la dette de loyers à cette hauteur ; que cet argument ne pouvait prospérer dès lors que le prévenu n'établissait pas que les travaux, selon lui pour partie non déclarés, qu'il avait financés relevaient des travaux dont le bailleur devait supporter la charge ou que ces travaux avaient été autorisés par le bailleur avec paiement par compensation ; que M. X...soutenait ensuite que le Trésor public avait refusé le paiement d'un chèque de 2 000 euros et la retenue sur ses indemnités de maire ; que le témoignage de M. D..., gérant de l'agence immobilière avec laquelle le bail avait été signé, montrait que M. X...avait un jour apporté une somme de l'ordre de 2 000 euros en espèces et que, le Trésor public ayant rejeté le chèque que l'agence lui avait adressé, M. D...avait remboursé la somme en espèces à M. X..., et que cette somme n'avait jamais été versée à la commune ; que, sur la renonciation de M. X...à ses indemnités de maire, là encore l'argument développé n'était pas opérant dès lors que le montant de ces indemnités avait été entièrement absorbé par des avis à tiers détenteurs délivrés par l'administration fiscale, ce que M. X...ne pouvait ignorer ; que le prévenu savait donc pertinemment que le mode de paiement proposé n'avait pu être affecté au règlement de sa dette ; qu'enfin, M. X...se retranchait derrière ce qu'il qualifiait d'insuffisance professionnelle de la comptable de la mairie qui n'aurait pas émis, malgré sa demande, les titres de recette nécessaires au paiement des loyers ; que la durée de la période de non-paiement de loyers permettait d'écarter cet argument, le maire d'une petite commune devant s'assurer que les directives qu'il donne aux employés de mairie sont suivies d'effet surtout lorsqu'il est personnellement concerné par le recouvrement d'une créance communale ; qu'enfin, sur le reproche d'avoir procuré à Mme Z..., sa compagne, un emploi au sein de la mairie, le tribunal, pour relaxer M. X..., avait très justement relevé que le recrutement avait été effectué après diffusion de la vacance du poste, après avis conforme de la commission paritaire, et qu'il n'était pas démontré que cet emploi eût été fictif ;

" 1) alors que l'infraction réprimée à l'article 432-12 du code pénal est caractérisée par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, dans une entreprise ou une opération, et se consomme indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater l'usage par le prévenu d'un bien public sans contrepartie financière, n'a pas caractérisé la prise illégale d'un intérêt quelconque de celui-ci dans une opération dont il assurait la surveillance ou l'administration ;

" 2) alors que, subsidiairement, le juge est tenu de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors omettre d'examiner le moyen par lequel le prévenu faisait valoir que le bail d'habitation relevait des dispositions dérogatoires de l'article 432-12, alinéa 3, du code pénal " ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 432-15 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une personne investie d'un mandat électif public M. Claude X..., coupable de l'infraction de détournement de fonds publics et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une peine d'amende de 40 000 euros, ainsi qu'à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de quatre ans, tout en statuant sur les intérêts civils ;

" aux motifs que M. Claude X...ne discutait pas que la commune de Roura avait supporté le coût de consommations d'eau, d'électricité, de connexions internet, de communications téléphoniques engagées par lui et sa compagne dans leur occupation de la maison communale ; que ce logement n'était pas un logement de fonction, et les baux signés avec l'agence immobilière ne prévoyaient pas un tel avantage en nature ; qu'il était constant que M. Claude X...avait fait supporter par la commune le paiement de provisions de bouche, de fleurs destinées à son ex-épouse, et qu'il avait laissé sa compagne et son cousin M. André X...utiliser la carte de carburant de la mairie ; que ces dépenses, étrangères au fonctionnement des services de la commune, ce que M. Claude X...ne pouvait ignorer, caractérisaient en tous ses éléments constitutifs le délit de détournement de fonds publics ; que M. Jean-René X...avait été engagé par son père M. Claude X...au poste de directeur de cabinet dont le conseil municipal de Roura avait voté le 15 septembre 2005 la création ; que le conseil municipal avait autorisé le 28 juin 2006 M. Jean-René X...à suivre un stage d'économie et de gestion des projets musicaux qui devait se dérouler à Nanterre d'octobre 2006 à juillet 2007 ; que cependant la préfecture avait refusé d'enregistrer cette délibération au motif que M. Jean-René X...ne remplissait pas les conditions d'expérience et d'ancienneté ; que le mandat de paiement qui avait été émis pour la prise en charge d'un billet d'avion Cayenne-Paris départ le 30 septembre 2006 et retour le 13 janvier 2007, avait été rejeté par le Trésor ; que face au refus de l'autorité préfectorale, M. Claude X...avait fait droit à la demande de son fils de prendre en charge des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées quand il travaillait au centre culturel de Roura, pour un total de 4240 heures ; que cependant l'examen des bulletins de salaire de M. Jean-René X...montrait qu'il avait perçu des heures supplémentaires de juillet à décembre 2004 ; que l'intéressé avait fini par reconnaître devant les enquêteurs qu'il n'avait procédé à aucune comptabilité précise de ses heures supplémentaires, et devant le juge d'instruction qu'il avait exagéré le décompte desdites heures ; que la réalité de ces heures supplémentaires n'avait jamais été établie par M. Jean-René X..., qui disait les avoir effectuées, ou par M. Claude X..., maire de la commune au bénéfice de laquelle ces heures étaient censées avoir été effectuées et qui n'en avait produit aucun décompte ; que, même s'il était revenu ultérieurement sur ces reconnaissances, le déroulement de cet épisode établissait que le maintien de la rémunération par le biais de soi-disant heures supplémentaires converties dans un compte épargne temps n'avait été mis en place que pour permettre à M. Jean-René X...de participer à la formation à laquelle il ne pouvait prétendre tout en conservant un traitement indu ; que M. Claude X...ne contestait pas que les marchandises fournies par les sociétés Orion, SADA, SED et STYL NAF avaient été payées à des prix très supérieurs à ceux du marché local ; qu'il évoquait seulement pour sa défense les difficultés d'approvisionnement auprès des fournisseurs guyanais et le coût du transport et du dédouanement des fournitures ; qu'outre les exemples cités plus haut sur les prix prohibitifs qui avaient été payés par la commune de Roura, le mécanisme mis en place était révélateur ; que les enquêteurs avaient découvert au domicile de Mme Z... une facture de la société Orion d'un montant de 87 070 euros pour la fourniture de désherbant, d'enrobé à froid et de peinture ; que les investigations entreprises auprès de la douane avaient montré qu'en réalité le vendeur n'était pas la société Orion mais la société STYL NAF qui, pour ces mêmes produits, avait émis une facture d'un montant de 10 847 euros, huit fois inférieur à celui payé par la commune de Roura ; que les deux sociétés étant dirigées par le même homme, M. A..., il était aisé de comprendre que le juge d'instruction eût soupçonné, sans pouvoir l'établir, l'existence d'un pacte de corruption entre MM. X...et A..., d'autant que les enquêteurs avaient découvert au domicile de Mme Z... une carte portant la mention " Claude, Comme convenu. Amicalement " et la signature " James " ; que, comparant les factures émises par les sociétés dirigées par M. A...avec le marché local pour la période de février 2004 à octobre 2005, les enquêteurs avaient constaté que la commune de Roura aurait pu faire une économie de 106 781, 50 euros si elle s'était adressée aux fournisseurs locaux ; qu'à bon droit le tribunal correctionnel avait retenu que la répétition sur plusieurs années de ce mécanisme d'achat à des prix très supérieurs à ceux du marché local de la part d'un homme qui avait exercé des fonctions d'encadrement importantes dans le domaine hospitalier (directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni) démontrait amplement que les choix de gestion opérés l'avaient été en parfaite connaissance de cause, qu'ils n'étaient pas le résultat de simples négligences, mais établissaient clairement le détournement de fonds publics ;

" 1) alors que le juge est tenu de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que la cour d'appel ne pouvait retenir l'infraction de détournement de fonds publics sans examiner les moyens par lesquels le demandeur soutenait que les dépenses afférentes à la maison communale et liées à l'eau, l'électricité, l'internet, et le téléphone ainsi qu'à l'achat de fleurs n'avaient pas un caractère personnel et avaient été exposées par lui dans le cadre de ses fonctions de maire de la commune ;

" 2) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que le juge est tenu de relever les agissements précis et personnels du prévenu établissant sa participation à l'infraction ; que la cour d'appel ne pouvait imputer au demandeur des détournements de fonds publics pour des faits commis par sa compagne et son cousin ;

" 3) alors que, en tout état de cause, tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que la cour d'appel ne pouvait légalement reprocher à l'exposant de ne pas avoir prouvé que son fils avait réellement accompli les heures supplémentaires litigieuses ;

" 4) alors que le juge est tenu de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que la cour d'appel ne pouvait retenir l'infraction de détournement de fonds publics sans examiner les moyens par lesquels le prévenu démontrait qu'il avait agi dans l'intérêt public en choisissant non le fournisseur le moins cher mais, ainsi que l'y autorisait le code des marchés publics, celui qui proposait des produits de meilleure qualité, plus adaptés au milieu local " ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 432-14 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la concubine Mme Berthelina Z..., d'une personne investie d'un mandat électif public, coupable du délit de recel de prise illégale d'intérêt et de recel de détournement de fonds publics et l'a condamnée à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis et à une peine d'amende de 3 000 euros dont 1 500 euros avec sursis ;

" aux motifs que M. Claude X...avait été reconnu coupable du délit de prise illégale d'intérêt pour avoir occupé sans contrepartie la maison communale et du délit de détournements de fonds publics pour avoir fait supporter par la commune des dépenses personnelles ; que, sur le premier point, Mme Z... soutenait qu'elle pensait que le loyer de la maison communale était payé par M. Claude X...; que, ce faisant, elle reconnaissait implicitement qu'elle n'avait jamais réglé le moindre loyer bien qu'elle eût été signataire des baux d'habitation en qualité de locataire en titre, M. X...n'étant que caution, et donc amené à suppléer sa carence dans le paiement des loyers ; que, par ailleurs, des sommes importantes avaient été versées sur le compte bancaire de Mme Z... par M. Claude X..., apparemment pour régler les charges de ce dernier en métropole, ce qui démontrait qu'il n'y avait pas d'étanchéité dans la gestion des finances des deux concubins ; que c'était, en conséquence, à juste titre que le tribunal avait retenu Mme Z... dans les liens de la prévention de recel de prise illégale d'intérêt pour l'occupation sans contrepartie de la maison communale ; qu'au titre du délit de recel de fonds publics détournés par M. Claude X..., il était reproché à Mme Z... d'avoir bénéficié de denrées alimentaires payées par la commune et livrées à son domicile, et d'avoir utilisé la carte carburant de la mairie à quatre reprises au moins tandis qu'elle se trouvait en arrêt maladie et que M. Claude X...était absent de Roura ;

" 1) alors que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le concubin coupable des délits principaux de détournement de fonds publics et de prise illégale d'intérêt, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif qui a déclaré la demanderesse coupable de recel de détournement de fonds publics et de prise illégale d'intérêt ;

" 2) alors que, en tout état de cause, le recel n'est constitué que si la personne a bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause ; que la cour d'appel se devait d'établir que la prévenue connaissait l'origine frauduleuse des denrées alimentaires payées par la commune " ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le fils, M. Jean-René X..., d'une personne investie d'un mandat électif public, coupable du délit de recel de détournement de fonds publics et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis et à une peine d'amende de 3 000 euros ;

" aux motifs que M. Claude X...avait commis le délit de détournement de fonds publics en faisant maintenir la rémunération de son fils Jean-René, son directeur de cabinet, pendant la durée d'un stage de formation en métropole ; que M. Jean-René X...avait participé activement à la mise en place du mécanisme qui avait permis, via la conversion d'heures supplémentaires alléguées mais non établies dans un compte épargne temps, le maintien d'une rémunération pendant la durée d'un stage dont la préfecture avait contesté le bénéfice ; qu'il avait donc parfaitement conscience que les sommes qu'il avait perçues avaient été détournées au préjudice de la commune administrée par son père, et le délit de recel qui lui était reproché était constitué en tous ses éléments matériel et intentionnel ;

" alors que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le père coupable du délit principal de détournement de fonds publics, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant déclaré le fils coupable du recel de détournement de fonds publics " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, d'une part, les délits de prise illégale d'intérêts et de détournement de fonds publics, d'autre part, les délits de recel dont elle a déclaré coupables, respectivement, M. Claude X...et les autres prévenus ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales, des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a admis la recevabilité de l'action civile intentée par la commune, a déclaré M. Claude X..., responsable des préjudices subis par celle-ci et l'a condamné à lui verser des dommages-intérêts ;

" aux motifs que, aux termes de sa délibération du 19 décembre 2008, le conseil municipal de Roura, après l'exposé par le maire que M. Claude X..., ancien maire de la commune, était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Cayenne devant siéger à l'audience prévue les 19 et 20 janvier 2009 pour y répondre des délits de faux et usage, de prise illégale d'intérêt, de favoritisme et de détournements de fonds publics, avait décidé en premier lieu que la commune se porterait partie civile à l'audience des 19 et 20 janvier 2009 dans le cadre des poursuites diligentées contre M. X..., en deuxième lieu qu'elle demanderait à M. X...et aux personnes poursuivies le remboursement des sommes indûment perçues ou qu'elle avait été empêchée de percevoir, en troisième lieu de mandater le maire à l'effet de représenter la commune dans cette procédure et ses suites éventuelles, avec mandat pour désigner un avocat à l'effet de représenter les intérêts de la commune ; que, contrairement à ce que soutenait M. X..., cette délégation de pouvoirs donnée au maire précisait suffisamment l'action en justice à lui confiée, l'action civile exercée devant le tribunal correctionnel et, le cas échéant, la cour d'appel, contre M. X...désigné dans l'exposé du maire comme étant M. Claude X..., ancien maire de la commune, pour le remboursement des sommes indûment perçues ou qu'elle avait été empêchée de percevoir, étant précisé que, la délibération visant toutes les infractions reprochées à l'ancien maire de la commune et les faits motivant les poursuites, le dommage qu'avait pu subir la commune était parfaitement délimité ; que cette délégation respectait donc les dispositions de l'article 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales ; que la délégation n'étant pas générale mais visant expressément l'action civile à porter devant la juridiction répressive devant statuer à une audience fixée, le maire de la commune de Roura n'avait pas, par application de l'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales, à prendre un arrêté pour matérialiser la désignation d'un avocat chargé de défendre les intérêts de la commune ; que M. Claude X...invoquait en outre l'illégalité du procès-verbal de la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2008 ; que, selon lui, le procès-verbal aurait été illégal en raison d'un conflit d'intérêt entre M. E..., l'un des six conseillers municipaux à s'être constitué partie civile, et le maire M. E...; que ce conflit d'intérêt n'était pas établi, quand, au contraire, l'action civile engagée par M. E..., alors conseiller municipal, et l'exercice de l'action civile confiée au maire qu'il était devenu ne pouvaient tendre qu'aux mêmes fins, la défense des intérêts de la commune de Roura, seule victime des infractions poursuivies ; que ce procès-verbal aurait été ensuite illégal parce qu'il aurait omis de mentionner l'ordre du jour ; que, cependant, il ressortait de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Roura qu'une seule délibération avait été tenue lors de la séance du 19 décembre 2008 et que la décision prise l'avait été à l'unanimité des votants ; que, le procès-verbal de la délibération du conseil municipal de Roura en date du 19 décembre 2008 n'étant entaché d'aucune illégalité, la constitution de partie civile de la commune était recevable ;

" 1) alors que l'acte de délégation prévu à l'article L. 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales doit mentionner la nature exacte des actions en justice autorisées et, en cas d'action civile intentée devant le tribunal correctionnel, les préventions dont celui-ci est saisi ; que ces mentions doivent figurer dans la partie décisoire de la délibération du conseil municipal ; que la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur les indications figurant dans l'exposé du maire, absentes de la décision de l'organe compétent, pour conclure à la régularité de la délibération du conseil municipal ;

" 2) alors qu'est illégale la délibération du conseil municipal prise sans que la question tranchée n'ait été mentionnée à l'ordre du jour de la séance ; qu'est irrecevable la constitution de partie civile d'une commune déposée sur la base d'une délibération du conseil municipal illégale ; que la cour d'appel se devait d'examiner si la question de la délégation du pouvoir d'ester en justice dans le cadre de la procédure judiciaire menée contre l'exposant avait été inscrite à l'ordre du jour de la séance du 19 décembre 2008 " ;

Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la commune de Roura, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le maire de Roura a été régulièrement délégué par le conseil municipal pour exercer l'action civile, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen sera donc écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par M. X...et Mme Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne , du 30 novembre 2011