Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.136, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 31 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-20136
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;

Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 août 1996 en qualité d'attaché commercial par la société BNP Paribas Lease Group, pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable de l'animation de Loisirs Finance ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles par lettre recommandée du 14 novembre 2007 ; qu'iI a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, compte tenu de son caractère isolé et alors que le salarié a bénéficié de quatre jours de récupération et de la rémunération prévus par l'accord collectif pour les cadres soumis au forfait-jour, a causé un préjudice à l'intéressé lequel a été suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que le non-respect par l'employeur des dispositions relatives au repos hebdomadaire avait nécessairement causé un préjudice au salarié sur le plan de la santé, compte tenu de la durée de son travail continu au sein du salon professionnel, ce dont il justifiait par la production d'un arrêt de travail du 15 au 21 octobre 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à voir requalifier la rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas Personal finance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur indemnité de préavis ;

AUX MOTIFS QUE (…) aux termes d'un avenant conclu à son contrat de travail le 3 octobre 2000, à la suite de l'adoption d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 10 juillet 2000, Monsieur X... avait conclu une convention individuelle de forfait jours, à hauteur de 210 jours travaillés par année complète ; qu'en application des dispositions du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatives aux entreprises du secteur bancaire, Monsieur X... disposait de deux jours de repos par semaine conformément aux dispositions conventionnelles applicables, les samedi et dimanche et a travaillé deux week-ends d'affilée dans le cadre du salon professionnel du Bourget, ce dont il résulte qu'il a effectivement travaillé de façon continue dix-neuf jours ; que si l'article L. 3132-3 pose le principe du repos hebdomadaire le dimanche, c'est à bon droit que l'employeur fait valoir que la participation de Monsieur X... au salon professionnel susvisé, qui se tenait une fois par an et répondait aux conditions fixées par le décret n° 2005-906 du 2 août 2005 et celui du 10 avril 1997, constitue une circonstance exceptionnelle, prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail, permettant de faire exception au principe du repos le dimanche ; que la dérogation ainsi autorisée au repos dominical dans le cas du salon du Bourget auquel participait le salarié du fait même de ses fonctions ne saurait permettre de faire exception au principe de la imitation de la durée du travail, édicté par l'article L. 3132-1 du code du travail, aux termes duquel il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine, ni au principe de la durée minimal de vingt-quatre heures du repos hebdomadaire, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives du repos quotidien, soit onze heures ; que la circonstance que l'accord collectif, applicable dans l'entreprise sur la gestion des ressources humaines, prévoyait pour les cadres au forfait comme Monsieur X... une rémunération des dimanches et jours fériés dans le cadre de ces salons, par une « prime de salon » à hauteur de 167,69 euros pour une journée entière, et celle que le salarié n'a pas émis de réclamation lors de la période de travail litigieuse et a bénéficié en outre d'une récupération de ces quatre jours travaillés en weekends, du 29 octobre au 1er novembre 2007, ne sauraient dispenser l'employeur du respect des textes susvisés relatifs à la durée du travail et au repos hebdomadaire ; que cependant il convient de relever que le bulletin de paie du mois d'octobre 2007 de Monsieur X... montre que celui-ci a perçu une prime de salon de 335 euros, qui correspond au paiement des deux dimanches travaillés, les 30 septembre et 7 octobre 2007, soit deux fois 167,69 euros ; qu'en ce qui concerne les deux samedis travaillés par l'intéressé, ils doivent être considérés comme inclus dans la rémunération forfaitaire dont il bénéficiait dans le cadre de sa convention de forfait jours dans la mesure où force est de constater, alors qu'il bénéficiait d'une convention de forfait jours de 210 jours, que le salarié ne démontre pas qu'il a dépassé ce forfait et n'apporte en particulier pas de contradiction utile à l'employeur qui affirme qu'il n'avait travaillé que 185 jours dans l'année 2007, soit dans les limites de cette convention de forfait dont il ne conteste pas la validité ; que Monsieur X... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une prime de salon complémentaire ; que le non-respect par l'employeur des dispositions légales précitées relatives au repos hebdomadaire a nécessairement causé un préjudice pour le salarié sur le plan de la santé, compte tenu de la durée de son travail continu dans le cadre de ce salon, ce dont il justifie par la production d'un certificat médical ayant ordonné un arrêt de travail du 15 au 21 octobre 2007 ; que ce préjudice est suffisamment réparé par la condamnation de la société BNP Paribas Personal Finance à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts (…) ; que cependant Monsieur X... ne communique aucun élément probant de ce qu'il a été empêché d'exercer «sereinement » ses fonctions ou qu'il ait subi des pressions quelconques, les griefs invoqués dans son courrier précité de prise d'acte de rupture, quoique partiellement justifiés, ne revêtaient pas un caractère suffisamment grave justifiant sa prise d'acte de rupture, étant relevé que c'est à sa propre demande que le salarié a été dispensé de son préavis de rupture, qui lui a été réglé ; qu'en effet, les manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles en matière de repos ont revêtu un caractère tout à fait isolé alors qu'en outre le salarié ne conteste pas avoir bénéficié des quatre jours de récupération et de la rémunération prévues par ce même accord collectif pour les cadres au forfait jour ;

1/ ALORS QUE le manquement par l'employeur à une obligation légale impérative ayant pour objet la protection de la santé des salariés justifie la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la législation sur le repos hebdomadaire, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur avait commis une faute grave, a, en jugeant que la rupture devait produire les effets d'une démission, violé les articles L. 1231-1, L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;

2/ ET ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés et que la seule constatation d'après laquelle la méconnaissance, par l'employeur, d'une réglementation impérative ayant pour objet la protection de la santé des salariés a causé un préjudice au salarié, caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations ; que la cour d'appel, qui a constaté que Monsieur X... avait travaillé de façon continue dix-neuf jours, et qui a considéré que ce manquement, par l'employeur, à la législation sur le droit au repos hebdomadaire avait nécessairement causé un préjudice pour le salarié sur le plan de la santé et même relevé qu'il en avait justifié par la production d'un certificat médical ayant ordonné un arrêt de travail du 15 au 21 octobre 2007, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que les griefs invoqués dans le courrier de rupture ne revêtaient pas de caractère de gravité et a, par là, violé les articles L. 1231-1, 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;

3/ ET ALORS ENFIN QUE la gravité du manquement commis par l'employeur ne suppose pas sa réitération ; qu'en écartant la gravité de la faute ayant consisté, pour l'employeur, à méconnaître les dispositions légales impératives sur le droit des salariés au repos hebdomadaire, motif pris du caractère isolé de cette violation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 mai 2011