Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.886, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 31 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-18886
Non publié au bulletin Cassation

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Bertrand, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1993 par la société Blocfer en qualité d'ingénieur concepteur ; que suivant avenant du 5 janvier 2000, il est devenu responsable informatique ; qu'il a été nommé au comité de direction à compter de 2002 ; que par avenant du 29 janvier 2004, le salarié a été nommé directeur des systèmes d'information ; qu'il a été informé par lettre du 17 juillet 2008 du changement d'intitulé de son poste qui devenait " consultant ERP compta-finances " ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et au paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'examen comparatif des bulletins de salaire de celui-ci fait apparaître une évolution nettement positive entre 2005 et 2010, et ce malgré la dénonciation par l'employeur de la part variable de la rémunération du salarié au titre de sa participation au comité de gestion Blocfer ;

Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, ce dont elle devait déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Blocfer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Blocfer et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE " Attendu qu'il est certes établi que Monsieur Félix X... exerçait jusqu'au 1er janvier 2004, la fonction de directeur des systèmes d'information ;

Qu'à ce titre, il exerçait une fonction de directeur au niveau du service dont s'agit ;

Attendu qu'à compter du mois de juillet 2008, Monsieur Félix X... est devenu " consultant ERP compta-finances " ;

Mais attendu qu'il y a lieu de relever :

que ce changement de qualification résulte de la réorganisation de services inhérentes à l'intégration de la SA BLOCFER au sein du groupe Prevost Industries ;

que ce changement correspond à une évolution structurelle de la société et à des nécessités d'ordre économique ;

que par avenant en date du 29 janvier 2004, Monsieur Félix X... a été confirmé dans son emploi de Directeur des Systèmes d'information ;

que cet avenant précisait néanmoins que les tâches relevant de cette qualification seraient déterminées par la direction générale et que ces tâches, non limitatives, pourraient évoluer selon les nécessités de l'entreprise ;

que la fonction occupée par Monsieur Félix X... a évolué au regard de la mise en place de référentiels informatiques communs au niveau du groupe ;

Attendu que cette adaptation de poste consécutive à l'intégration dans un groupe correspond à l'intérêt légitime de l'entreprise ;

Attendu par ailleurs que s'agissant de l'évolution de la rémunération de Monsieur Félix X..., l'examen comparatif des feuilles de paye de celui-ci fait apparaître une évolution nettement positive entre 2005 et 2010, et ce malgré la dénonciation du variable accordé à titre de participation au comité de gestion BLOCFER ;

Attendu que Monsieur Félix X... n'articule aucun fait précis susceptible de faire présumer des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail " ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'

" il relève du pouvoir du juge du fond d'apprécier le degré de gravité des motifs qui justifieraient la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Attendu que l'arrivée de la Société BLOCFER dans le périmètre du groupe PREVOST a nécessité l'intégration du système informatique de BLOCFER au sein du groupe (SYNERGIE 2009),

Attendu que l'avenant au contrat de travail signé par les parties le 29 Janvier 2004 prévoyait expressément en son article 3 que les missions de Monsieur X... étaient susceptibles d'évolutions ;

Attendu que la rémunération de Monsieur X... a augmenté de 37, 14 % lors de la période (rachat du groupe PREVOST), ce qui n'est pas contesté " ;

ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire le fait, pour l'employeur de manière unilatérale, de réduire les responsabilités d'un salarié en diminuant son niveau hiérarchique, en lui supprimant ses prérogatives d'encadrement et ses fonctions les plus caractéristiques ; qu'en se bornant à énoncer d'une manière générale que le passage d'un poste de directeur des systèmes d'information à celui de consultant ERP compta-finances et le changement de qualification en résultant correspondait à une évolution structurelle de la société et à des nécessités d'ordre économique, que le contrat de travail prévoyait que les tâches relevant de sa qualification seraient déterminées par la direction générale, qu'elles étaient susceptibles d'évoluer et que l'adaptation de poste consécutive à l'intégration dans un groupe correspondait à l'intérêt légitime de l'entreprise, sans rechercher comme elle y était tenue, si les nouvelles fonctions de M. X... qui lui avaient été imposées par l'employeur et qui avaient pour conséquence non seulement une perte d'autonomie, mais aussi celle de ses prérogatives de cadre dirigeant et de ses pouvoirs de direction et hiérarchique sur le service informatique, plus aucune personne n'étant sous son autorité, outre le retrait de ses attributions techniques notamment le fait qu'il ne connaissait plus les mots de passe des serveurs informatiques et qu'il n'avait plus la compétence pour effectuer ou valider des achats de matériel informatique, ne caractérisaient pas la modification unilatérale de son contrat de travail qui lui avait été imposée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire le fait pour l'employeur de supprimer la part de rémunération variable d'un salarié sans son accord, quand bien même sa rémunération aurait par ailleurs augmenté au cours des cinq dernières années ; qu'en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X..., cependant qu'elle avait constaté que sa part de rémunération variable avait été supprimée par l'employeur, au motif inopérant que sa rémunération avait connu une augmentation substantielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1231-1 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 4 avril 2011