Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2012, 11-25.490, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-25490
Non publié au bulletin Rejet

M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Blanc et Rousseau, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 mai 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un terrain à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe, sur lequel ils ont fait édifier une maison, se sont plaints des risques de glissement de terrain en cas de fortes pluies pouvant résulter de l'excavation laissée derrière le mur construit en parpaings en retrait de la limite des deux fonds par leur voisin M. Y... ; qu'après expertise ordonnée en référé en présence de l'Association générale de prévoyance militaire assurances (l'AGPM), assureur auprès duquel M. Y... avait souscrit un contrat d'habitation multirisque couvrant sa responsabilité civile, M. et Mme X... ont, sur le fondement de la réparation des troubles anormaux de voisinage, assigné M. Y... et cet assureur afin d'obtenir, sous astreinte, la destruction du mur et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'AGPM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Y... au titre des travaux de démolition du mur, de remise en état du terrain et de reconstruction du mur, et de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en invoquant, au soutien de sa décision écartant la clause d'exclusion alléguée par l'assureur, faute de dommage matériel entrant dans le champ de la garantie souscrite, les conditions particulières du contrat dont il ne résultait ni du jugement entrepris ni des conclusions échangées par les parties et des productions jointes qu'elles auraient été soumises au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

2°/ que tenus d'examiner les termes de la police avant que de d'écarter la clause d'exclusion invoquée par l'assureur, les juges du fond ne pouvaient se déterminer par un motif général tiré de la réalité du trouble subi par M. et Mme X..., constitutif selon eux d'un dommage couvert par la garantie responsabilité civile souscrite, lors même que M. et Mme X... admettaient dans leurs écritures n'en connaître que l'extrait produit par l'assureur aux fins de voir juger inapplicable le contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

3°/ qu'ayant relevé que les désordres invoqués entraient, comme le faisait valoir l'assureur, dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel ne pouvait considérer que « cet élément ne permet pas d'écarter la garantie en responsabilité civile de M. Y... », sans préalablement s'assurer qu'une clause contractuelle permettait effectivement l'application du contrat à l'occasion des malfaçons d'un ouvrage construit par l'assuré au mépris des règles de l'art ; qu'en se déterminant de la sorte, elle a violé l'article précité, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le maître d'ouvrage est, de droit, responsable des désordres provenant des travaux ou de l'implantation d'un ouvrage ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. Y... a, pour clore sa propriété, fait édifier un mur non conforme aux règles de l'art ; que M. Y... a fait excaver le terrain, qui s'en trouve déstabilisé ; que le mur litigieux fait barrage aux eaux de ruissellement stockées et n'a pas été conçu et réalisé comme un véritable mur de soutènement, de sorte qu'il ne peut retenir les terres et menace de s'effondrer, en particulier en cas de pluie ; que les troubles apportés à la propriété de M. et Mme X..., lesquels se trouvent privés de la jouissance d'une partie de leur terrain, et voient celui-ci, selon les attestations produites, se désagréger, excèdent manifestement les troubles normaux de voisinage, ce dont il résulte qu'il y a lieu de condamner M. Y... à démolir à ses frais le mur en cause et à remettre en état le terrain, et de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le trouble subi ; que le trouble ne pourra être réellement réparé que par la construction d'un mur de soutènement selon les règles de l'art ; que l'AGPM dénie sa garantie ; qu'il résulte des conditions particulières produites aux débats que M. Y... a souscrit "un contrat multi formule propriétaire résidence principale", lequel garantit notamment la responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile propriétaire ; que l'article L. 113-1 du code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès lors qu'ils ne sont pas exclus ; qu'il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de rapporter la preuve de son existence et des conditions de fait de l'exclusion ; que l'assureur ne produit aux débats qu'un "extrait de la garantie responsabilité civile personnelle", dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il s'agisse d'un extrait des conditions générales au contrat souscrit, que ces conditions ont été portées à la connaissance de M. Y... ; que ce document, en toute hypothèse, ne permet pas d'écarter la garantie visée ; que s'il est vrai que les désordres invoqués entraient dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil et auraient pu être couverts par une assurance en responsabilité décennale, cet élément ne permet pas d'écarter la garantie responsabilité civile de M. Y... ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, après avoir exactement retenu qu'il incombait à l'assureur invoquant une exclusion de garantie à l'encontre d'un tiers victime du dommage de produire la police souscrite par son assuré, a pu déduire, par une décision motivée et sans violer le principe de la contradiction, que le trouble causé à la propriété de M. et Mme X... et à sa jouissance par la construction du mur constituait un dommage couvert par la garantie responsabilité civile souscrite par son assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'AGPM, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM assurances).


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'AGPM Assurances à garantir Monsieur Y... au titre des travaux de démolition du mur, remise en état du terrain, reconstruction du mur et de l'avoir condamnée à payer aux époux X... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Aux motifs que nul ne doit causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage ; que pour ce qui est des désordres frappant le fonds voisin, le maître d'ouvrage est, de droit, responsable des désordres provenant des travaux ou de l'implantation d'un ouvrage ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur Y... a fait réaliser un mur pour clôturer sa propriété, non conforme aux règles de l'art ; que c'est avec pertinence que les premiers juges ont souligné que Monsieur Y... a fait excaver le terrain qui s'en trouve déstabilisé ; que le mur litigieux fait barrage aux eaux de ruissellement stockées et n'a pas été conçu et réalisé comme un véritable mur de soutènement, de sorte qu'il ne peut retenir les terres et menace de s'effondrer en particulier en cas de pluie ; que les troubles apportés à la propriété des époux X..., lesquels se voient privés de la jouissance d'une partie de leur terrain, et voient celui-ci, selon les attestations produites, se désagréger, excèdent manifestement les troubles normaux de voisinage ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont ordonné à Monsieur Frumence Y... de démolir à ses frais le mur en cause et de remettre en état le terrain et l'a condamné à lui sic payer la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour le trouble subi ; que celui-ci ne pourra être réellement réparé que par la construction d'un mur de soutènement selon les règles de l'art, de sorte qu'il sera fait droit à la demande des époux X... visant à faire ordonner l'édification d'un mur tel que préconisé par l'expert ; que l'AGPM dénie sa garantie sauf concernant les dommages et intérêts objet d'une condamnation à hauteur de 2.000 euros qu'elle demande de réduire ; qu'il résulte des conditions particulières produites aux débats que Monsieur Y... a souscrit « un contrat multi formule propriétaire résidence principale », lequel garantit, notamment, la responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile propriétaire ; que l'article L. 113-1 du code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès lors qu'ils ne sont pas exclus ; qu'en l'espèce, le trouble apporté à la propriété X... et à sa jouissance du fait de la construction par son assuré constitue un dommage, couvert par la garantie responsabilité civile souscrite ; qu'il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de rapporter la preuve de son existence et des conditions de fait de l'exclusion ; qu'or, il ne produit aux débats qu'un « extrait de la garantie responsabilité civile personnelle » (pièce 5) dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il s'agisse d'un extrait des conditions générales au contrat souscrit, que celles-ci ont été portées à la connaissance de Monsieur Y... et qui, en toute hypothèse, ne permet pas d'écarter la garantie visée ; que s'il est vrai que les désordres invoqués entraient dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil et auraient pu être couverts par une assurance en responsabilité décennale, cet élément ne permet pas d'écarter la garantie en responsabilité civile de Monsieur Y... ; que l'AGPM doit donc être condamnée à garantir son assuré quant aux coûts des réparations des dommages, soit les coûts de destruction du mur, de remise en état du terrain et de construction d'un mur de soutènement dans le respect des normes et des règles de l'art ;

Alors, de première part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision écartant la clause d'exclusion alléguée par l'assureur, faute de dommage matériel entrant dans le champ de la garantie souscrite, les conditions particulières du contrat dont il ne résultait ni du jugement entrepris ni des conclusions échangées par les parties et des productions jointes qu'elles auraient été soumises au débat contradictoire, la Cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du Code de procédure civile ;

Alors, de deuxième part, que tenus d'examiner les termes de la police avant que de d'écarter la clause d'exclusion invoquée par l'assureur, les juges du fond ne pouvaient se déterminer par un motif général tiré de la réalité du trouble subi par les époux X..., constitutif selon eux d'un dommage couvert par la garantie responsabilité civile souscrite, lors même que les époux X... admettaient dans leurs écritures n'en connaître que l'extrait produit par l'assureur aux fins de voir juger inapplicable le contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles 12 et 455 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Alors, de troisième part, qu'ayant relevé que les désordres invoqués entraient, comme le faisait valoir l'assureur, dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel ne pouvait considérer que « cet élément ne permet pas d'écarter la garantie en responsabilité civile de Monsieur Y... », sans préalablement s'assurer qu'une clause contractuelle permettait effectivement l'application du contrat à l'occasion des malfaçons d'un ouvrage construit par l'assuré au mépris des règles de l'art ; qu'en se déterminant de la sorte, elle a violé l'article précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ;


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'AGPM Assurances solidairement avec son assuré, Monsieur Y... à payer aux époux X... la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice, outre, à titre personnel, 1.500 euros aux mêmes en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Aux motifs que nul ne doit causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage ; que pour ce qui est des désordres frappant le fonds voisin, le maître d'ouvrage est, de droit, responsable des désordres provenant des travaux ou de l'implantation d'un ouvrage ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur Y... a fait réaliser un mur pour clôturer sa propriété, non conforme aux règles de l'art ; que c'est avec pertinence que les premiers juges ont souligné que Monsieur Y... a fait excaver le terrain qui s'en trouve déstabilisé ; que le mur litigieux fait barrage aux eaux de ruissellement stockées et n'a pas été conçu et réalisé comme un véritable mur de soutènement, de sorte qu'il ne peut retenir les terres et menace de s'effondrer en particulier en cas de pluie ; que les troubles apportés à la propriété des époux X..., lesquels se voient privés de la jouissance d'une partie de leur terrain, et voient celui-ci, selon les attestations produites, se désagréger, excèdent manifestement les troubles normaux de voisinage ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont ordonné à Monsieur Frumence Y... de démolir à ses frais le mur en cause et de remettre en état le terrain et l'a condamné à lui sic payer la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour le trouble subi ; que celui-ci ne pourra être réellement réparé que par la construction d'un mur de soutènement selon les règles de l'art, de sorte qu'il sera fait droit à la demande des époux X... visant à faire ordonner l'édification d'un mur tel que préconisé par l'expert ; que l'AGPM dénie sa garantie sauf concernant les dommages et intérêts objet d'une condamnation à hauteur de 2.000 euros qu'elle demande de réduire ; qu'il résulte des conditions particulières produites aux débats que Monsieur Y... a souscrit « un contrat multi formule propriétaire résidence principale », lequel garantit, notamment, la responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile propriétaire ; que l'article L. 113-1 du code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès lors qu'ils ne sont pas exclus ; qu'en l'espèce, le trouble apporté à la propriété X... et à sa jouissance du fait de la construction par son assuré constitue un dommage, couvert par la garantie responsabilité civile souscrite ; qu'il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de rapporter la preuve de son existence et des conditions de fait de l'exclusion ; qu'or, il ne produit aux débats qu'un « extrait de la garantie responsabilité civile personnelle » (pièce 5) dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il s'agisse d'un extrait des conditions générales au contrat souscrit, que celles-ci ont été portées à la connaissance de Monsieur Y... et qui, en toute hypothèse, ne permet pas d'écarter la garantie visée ; que s'il est vrai que les désordres invoqués entraient dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil et auraient pu être couverts par une assurance en responsabilité décennale, cet élément ne permet pas d'écarter la garantie en responsabilité civile de Monsieur Y... ; que l'AGPM doit donc être condamnée à garantir son assuré quant aux coûts des réparations des dommages, soit les coûts de destruction du mur, de remise en état du terrain et de construction d'un mur de soutènement dans le respect des normes et des règles de l'art ;

Alors, de première part, que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir, du chef du dispositif principal de l'arrêt statuant sur la garantie de l'assureur de Monsieur Y... au titre des travaux de démolition et reconstruction conforme aux règles de l'art de l'ouvrage litigieux entraînera, en application des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif condamnant l'assureur conjointement avec son assuré, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice allégué par les époux X... imputable à Monsieur Y... ;

Alors, de seconde part, que dans ses écritures dûment motivées, l'AGPM soulignait, qu'en tout état de cause, la somme de 2.000 euros réclamées par les époux X... en réparation du dommage était « disproportionnée eu égard à la faiblesse du préjudice allégué » (conclusions, p. 4, § 3) ; qu'en se contentant de confirmer le jugement déféré ayant alloué ladite somme « pour le trouble subi » (arrêt, p. 4, § 2) sans apporter la moindre réponse à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre , du 30 mai 2011