Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-23.900, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-23900
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2011), qu'un incendie a pris naissance le 12 mai 2004 dans un appartement, propriété d'un office public d'habitations à loyer modéré (l'OPHLM), donné en location à Mme X..., assurée selon une police multirisques habitation auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), après que M. Y..., son concubin, eût mis le feu à un tas de vêtements appartenant à sa concubine ; que cet incendie a causé divers dommages à l'appartement loué, ainsi qu'aux appartements voisins et aux parties communes de l'immeuble ; que la MACIF ayant refusé de rembourser les indemnités versées, l'OPHLM et son assureur la société Areas Dommages Assurances (la société Areas), l'ont assignée à cette fin, ainsi que Mme X... et M. Y..., dont le curateur a été appelé en cause ;

Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt confirmatif de mettre la MACIF hors de cause, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en considérant comme elle l'a fait qu'une clause contractuelle ayant « un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale » puisse évincer l'exclusion de garantie légale édictée par les dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, en permettant d'étendre la faute intentionnelle exclusive de garantie à tous dommages, mêmes ceux non voulus par l'assuré, la cour d'appel a violé derechef ces dispositions ;

2°/ que « provoquer » signifie « être la cause de » ; qu'en considérant en l'espèce qu'en stipulant qu'« outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité », les conditions générales du contrat d'assurance liant M. Loïc Y... à la MACIF opèreraient une « distinction entre les dommages causés et les dommages provoqués » et procèderaient d'une « volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués », de sorte que « cette exclusion de garantie contractuelle aurait ainsi un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale applicable », pour en déduire que « même si (M. Loïc Y...) n'a pas voulu les conséquences dommageables de son acte à l'égard des tiers, les dommages (qu'il a) ainsi provoqués intentionnellement sont expressément exclus de la garantie de l'assureur », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ subsidiairement, qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en l'espèce, la société Areas dénonçait expressément la généralité de la clause litigieuse faisant référence au titre des « exclusions communes à toutes les garanties » aux « dommages de toute nature : causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; qu'en se bornant à affirmer, par pure interprétation des termes « causés ou provoqués » qui pourtant sont synonymes, « que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués », et que « cette exclusion est une exclusion contractuelle conforme à l'alinéa premier de l'article L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la police d'assurance " multigarantie vie privée " garantit le risque incendie de l'appartement loué par Mme X... et M. Y..., au titre de leur responsabilité civile ; qu'en page 68 des conditions générales, une clause d'exclusion commune à toutes les garanties stipule « quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; que les dommages par incendie ont été provoqués par l'embrasement volontaire de vêtements par M. Y... ; que ce dernier a été condamné par un tribunal correctionnel pour destruction involontaire par explosion ou incendie due à un manquement à une obligation de sécurité ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider, hors de toute dénaturation, que les dommages par incendie intentionnellement déclenchés par M. Y..., qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués, étaient dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée exclus de la garantie de l'assureur, dont l'étendue avait été librement arrêtée par les parties dans le respect des dispositions légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Areas dommages assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages assurances

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :


D'AVOIR confirmé le jugement du 28 novembre 2007 mettant la MACIF hors de cause ;

AUX MOTIFS QUE « la police d'assurance « multigarantie vie privée » garantit le risque incendie de l'appartement loué par Melle Denise X... et M. Loïc Y..., l'un et l'autre ayant la qualité d'assuré définie en pages 19 et 53 des conditions générales de la police, Melle Denise X... en sa qualité de sociétaire et M. Loïc Y... en sa qualité de concubin notoire vivant sous le même toit de façon constante et notoire, et garantit leur responsabilité civile au titre de cet évènement ; qu'en page 68 de ces mêmes conditions générales, une clause d'exclusions de garantie communes à toutes les garanties, mentionnée en caractère gras sur une pleine page, indique en des termes clairs et précis : « quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués ; que cette distinction opérée entre les dommages causés et les dommages provoqués répond à la même distinction que celle existant entre les dommages voulus et les dommages non voulus habituellement mise en oeuvre dans la détermination de la faute intentionnelle exclusive de garantie par l'effet de l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du Code des assurances, que cette exclusion de garantie contractuelle a ainsi un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale applicable même en l'absence de clause à laquelle la société AREAS DOMMAGES se réfère ; que les dommages par incendie ont été provoqués par l'embrasement volontaire des vêtements par M. Loïc Y... ; qu'il s'ensuit que même si M. Loïc Y... n'a pas voulu les conséquences dommageables de cet acte à l'égard des tiers, ces dommages ainsi provoqués intentionnellement par M. Loïc Y... sont expressément exclus de la garantie de l'assureur ; que cette exclusion est une exclusion contractuelle conforme à l'alinéa premier de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; que l'argumentation développée sur le fondement de l'alinéa 2 de cet article et de la définition jurisprudentielle des conditions régissant cette exclusion légale de garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont à cet égard sans effet ; que le jugement est confirmé de ce chef » (arrêt attaqué p. 6 et 7) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les conditions générales du contrat d'assurance stipulent page 68 : « quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; le contrat distingue entre les dommages causés et ceux provoqués intentionnellement par l'assuré ; l'assureur, dont le contrat a été pleinement accepté par l'assuré, a entendu prévoir deux situations différentes : les dommages causés intentionnellement, ceux dans lesquels l'assuré, qui a pris conscience du geste qu'il commet, a voulu le dommage dans toute sa gravité, et les dommages provoqués intentionnellement, dans lesquels l'assuré a provoqué intentionnellement le dommage, a voulu commettre l'acte à l'origine du dommage (acte intentionnel) sans avoir nécessairement mesuré les conséquences de cet acte, ni voulu causer le sinistre, dans toute son étendue ; dans cette deuxième situation, l'assuré a provoqué intentionnellement le dommage, sans avoir eu conscience particulièrement nette du risque ainsi créé ; M. Loïc Y... a été jugé le 26 avril 2007 devant le Tribunal correctionnel de Fontainebleau pour destruction involontaire par explosion ou incendie due à un manquement à une obligation de sécurité ; cette situation recouvre notamment l'hypothèse d'un auteur qui commet une faute intentionnelle (celui qui met volontairement le feu) sans imaginer ni vouloir toutes les conséquences engendrées par sa faute ; il n'y a donc pas de contradiction entre l'incrimination retenue par le juge pénal et la qualification civile suivant laquelle l'assuré a provoqué intentionnellement le dommage, sans pour autant avoir voulu ce dommage ; en l'espèce, M. Loïc Y... a intentionnellement mis le feu aux vêtements de son amie, dans le cellier, après une dispute conjugale ; ce feu déclenché intentionnellement est à l'origine d'importants dommages causés à l'appartement loués ainsi qu'aux appartements voisins et aux parties communes ; M. Loïc Y... n'a pas causé intentionnellement ce dommage, mais l'a provoqué intentionnellement ; en application de l'exclusion de garantie prévue page 68 des conditions générales du contrat d'assurance, ce dommage n'est pas couvert par la MACIF » (jugement confirmé p. 4 et 5) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la faute intentionnelle exclusive de la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage, tel qu'il est survenu ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond que si Monsieur Loïc Y... a intentionnellement mis le feu à un tas de vêtements appartement à sa compagne, il « n'a pas voulu les conséquences dommageables de cet acte à l'égard des tiers » ; qu'en retenant cependant la faute intentionnelle de Monsieur Loïc Y... exclusive de toute garantie de la MACIF, la Cour d'appel a violé par fausse application l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en considérant comme elle l'a fait qu'une clause contractuelle ayant « un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale » puisse évincer l'exclusion de garantie légale édictée par les dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, en permettant d'étendre la faute intentionnelle exclusive de garantie à tous dommages, mêmes ceux non voulus par l'assuré, la Cour d'appel a violé derechef ces dispositions ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE « provoquer » signifie « être la cause de » ; qu'en considérant en l'espèce qu'en stipulant qu'« outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité », les conditions générales du contrat d'assurance liant Monsieur Loïc Y... à la MACIF opèreraient une « distinction entre les dommages causés et les dommages provoqués » et procèderaient d'une « volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués », de sorte que « cette exclusion de garantie contractuelle aurait ainsi un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale applicable », pour en déduire que « même si (Monsieur Loïc Y...) n'a pas voulu les conséquences dommageables de son acte à l'égard des tiers, les dommages (qu'il a) ainsi provoqués intentionnellement sont expressément exclus de la garantie de l'assureur », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, subsidiairement, QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en l'espèce, la compagnie AREAS DOMMAGES ASSURANCES dénonçait expressément la généralité de la clause litigieuse faisant référence au titre des « exclusions communes à toutes les garanties » aux « dommages de toute nature : causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; qu'en se bornant à affirmer, par pure interprétation des termes « causés ou provoqués » qui pourtant sont synonymes, « que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués », et que « cette exclusion est une exclusion contractuelle conforme à l'alinéa premier de l'article L. 113-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 113-1 du Code des assurances.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 31 mai 2011