Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.595, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 septembre 2012
N° de pourvoi: 11-14595
Non publié au bulletin Rejet

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2011), qu'engagé le 9 décembre 1999 par la société Euro multiservices, M. X... a été victime le 2 avril 2002 d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant, le 12 juillet 2004, déclaré le salarié inapte à tous postes de l'entreprise, l'employeur a, le 4 août suivant, licencié celui-ci pour inaptitude ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le fait que l'employeur avait été à l'origine de son inaptitude ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à supposer que l'inaptitude du salarié eût été liée à l'accident du travail, elle ne pouvait être imputée à la faute de l'employeur qu'à la condition que l'accident du travail eût été lui-même causé par une faute de l'employeur ; que, pour caractériser une telle faute, le juge s'est borné à relever que celui-ci avait donné pour instruction au loueur de l'engin incriminé d'en modifier le châssis ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'instruction de modifier le châssis du compresseur aurait été contraire aux règles de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

2°/ qu'en toute hypothèse, la modification du châssis ne pouvait suffire à imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur si elle n'était pas la cause de l'accident ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait donné pour instruction au loueur de l'engin incriminé d'en modifier le châssis, sans rechercher si cette modification était à l'origine de l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article L. 230-2 du code du travail, applicable à la date de l'accident du travail, l'employeur était tenu de mettre à la disposition des salariés des matériels dépourvus de risques et de prendre les mesures de prévention permettant d'éviter de tels risques, la cour d'appel a constaté qu'à la suite d'une explosion du compresseur transporté, dont l'employeur avait fait modifier le châssis, le véhicule conduit par le salarié avait pris feu, avec dégagement d'épaisses fumées aggravées par la présence de produits chimiques, lesquelles avaient provoqué une intoxication respiratoire et un stress aigu qui a perduré ; que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Euro multiservices aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro multiservices ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Euro multiservices

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un employeur (la société EUROMULTISERVICES, l'exposante) au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE l'employeur était tenu envers le salarié d'une obligation de résultat, notamment en ce qui concernait les accidents du travail ; qu'en l'espèce, M. X... avait été victime le 2 avril 2002 d'un accident du travail non contesté : tandis qu'il conduisait le véhicule de la société, le compresseur qu'il transportait avait explosé, mettant feu au véhicule, dégageant d'épaisses fumées par la présence de produits chimiques, provoquant une intoxication respiratoire et un stress aigu, qui avait perduré ; que la société était mal fondée à invoquer la faute de M. X... qui aurait été à l'origine de l'accident et qui serait résultée d'une mauvaise manipulation du compresseur, quand l'employeur était tenu de mettre à la disposition des salariés des matériels dépourvus de risques et, en tous cas, de prendre les mesures de prévention permettant d'éviter les risques ; qu'en outre, il ressortait d'un courrier du 24 juillet 2003 de la compagnie d'assurance CHUBB France, assureur de la société KILOUTOU, que cette société avait modifié le châssis du compresseur à la demande la société EUROMULTISERVICES ; qu'il convenait de constater que la rupture du contrat de travail était causée par l'accident dont le salarié avait été victime le 2 avril 2002 par suite du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'il s'ensuivait que la rupture était imputable à l'employeur et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE, à supposer que l'inaptitude du salarié eût été liée à l'accident du travail, elle ne pouvait être imputée à la faute de l'employeur qu'à la condition que l'accident du travail eût été lui-même causé par une faute de l'employeur ; que, pour caractériser une telle faute, le juge s'est borné à relever que celui-ci avait donné pour instruction au loueur de l'engin incriminé d'en modifier le châssis ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'instruction de modifier le châssis du compresseur aurait été contraire aux règles de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, la modification du châssis ne pouvait suffire à imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur si elle n'était pas la cause de l'accident ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait donné pour instruction au loueur de l'engin incriminé d'en modifier le châssis, sans rechercher si cette modification était à l'origine de l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 25 janvier 2011