Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-16.434, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 13 septembre 2012
N° de pourvoi: 11-16434
Non publié au bulletin Rejet

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 2011), que M. X..., engagé le 22 janvier 1996 en qualité d'agent principal d'assurance et dont le contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 14 mai 2009 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied était conservatoire, proportionnée et justifiée, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied de M. X... avait été prononcée à titre conservatoire, quand elle constatait que la mise à pied prononcée le 18 mars 2009 n'avait été suivie d'effet que treize jours plus tard, soit le 31 mars suivant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail ;

2°/ que le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie par l'engagement d'une procédure de licenciement présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut décider le licenciement du salarié à raison des mêmes faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la mise à pied prononcée le 18 mars 2009 était à titre conservatoire tout en constatant que l'engagement de la procédure de licenciement n'avait eu lieu que le 31 mars suivant, soit treize jours après ; qu'en décidant que la mise à pied ainsi prononcée avait le caractère d'une mise à pied à titre conservatoire et que l'employeur n'avait pas violé la règle non bis in idem, quand il résultait de ses propres constatations que la mise à pied n'avait pas été suivie immédiatement et rapidement de l'engagement d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'en relevant que la mise à pied, qualifiée de conservatoire, a été suivie treize jours après son prononcé de l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement et que ce délai de treize jours est, dans l'intérêt même du salarié, un délai indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l'employeur, de mener à bien les investigations sur les faits reprochés portant sur un détournement de fonds et de se déterminer sur la nécessité d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a pu retenir que cette mise à pied de treize jours avait un caractère conservatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la mise à pied de Monsieur Dominique X... avait été prononcée à titre conservatoire, dit que la durée de la mise à pied du 18 au 31 mars 2009 n'était ni disproportionnée ni injustifiée, condamné Monsieur Dominique X... à rembourser à la société Axa France la somme de 1.725,75 € bruts au titre de rappel de salaire, et la somme de 172,57 € bruts au titre des congés payés afférents et dit que le licenciement reposait sur une faute grave ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1332-3 du code du travail prévoit notamment que « lorsque les faits reprochés aux salariés ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée » ; qu'une mise à pied conservatoire ne peut être justifiée que par une faute grave, et a nécessairement une durée indéterminée ; que la mise à pied conservatoire constitue une mesure provisoire ayant pour objet d'écarter le salarié de l'entreprise compte tenu de la gravité des faits dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement ; qu' en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai précis entre la mise à pied et le licenciement, la mise à pied doit, pour conserver un caractère « conservatoire », être « immédiatement suivie » du déclenchement d'une procédure de licenciement; que l'obligation de l'employeur d'engager la procédure de licenciement dans un bref délai s'apprécie au regard des circonstances de l'espèce ; qu'en l'espèce, la mise à pied, expressément qualifiée de conservatoire, a été immédiatement suivie du déclenchement d'une procédure de licenciement, la lettre de convocation à l'entretien préalable ayant été envoyée 13 jours après la mise à pied ; que ce délai de 13 jours apparaît, dans l'intérêt même du salarié, être un délai raisonnable et indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l'employeur, de mener à bien les investigations sur les faits reprochés à Dominique X... et de se déterminer sur la nécessité d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, procédure lourde de conséquences pour le salarié ; qu'en conséquence, le délai de 13 jours entre la notification de la mise à pied et la convocation préalable ne peut avoir pour effet de modifier sa nature conservatoire ; qu'en conséquence, s'agissant d'une mise à pied conservatoire, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir de sanction et pouvait engager une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de Dominique X... aux fins de voir qualifier la mise à pied de disciplinaire et en ce qu'il a qualifié la mise à pied de conservatoire ; compte tenu des déclarations contradictoires de Monsieur Y..., le client qui a signalé les faits, et de Dominique X..., la société Axa France a dû nécessairement mener des investigations complémentaires ; que le délai restreint qui s'est écoulé entre la mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable a permis à l'employeur de se prononcer sur la réalité des faits reprochés et de décider de la suite à donner ; qu'au regard de la nécessité de procéder à ces investigations complémentaires décisives, la durée de la procédure de mise à pied conservatoire n'apparaît pas excessive ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la durée de la mise à pied était disproportionnée et injustifiée, et de condamner en conséquence Monsieur Dominique X... à rembourser à la société Axa France la somme de 1 725,75 € bruts au titre de rappel de salaire, et la somme de 172,57 € bruts au titre des congés payés afférents » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1332-2 du Code du travail qui dispose notamment que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation... » ; que l'article L. 1332-3 du Code du travail qui dispose notamment que « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure prévue, à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; qu'il est constant que la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement, qui est engagée dans le même temps et qui a une durée nécessairement indéterminée, est conservatoire ; que le prononcé d'une mise à pied conservatoire n'a pas à être précédée d'un entretien préalable ; que la mise à pied disciplinaire est une sanction prononcée pour un temps déterminé et qu'elle doit être préalablement l'objet d'un entretien avec le salarié ; que si la mise à pied conservatoire est interrompue avant l'achèvement de la procédure de licenciement, celle-ci revêt un caractère disciplinaire ; que si la mise à pied « à caractère conservatoire » doit être prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement, elle doit être engagée dans le même temps que cette procédure ; qu'aucun texte n'oblige ou n'empêche l'employeur à procéder à une mise à pied conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave ; qu'en l'espèce, Monsieur X... s'est vu remettre le 18 mars 2009, en mains propres contre décharge, par la société Axa France Iard une lettre l'informant de sa mise à pied conservatoire à effet immédiat ; que le 31 mars 2009, Monsieur X... est informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa convocation par la société Axa France Iard à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute ; que Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2009 ; que Monsieur X... n'a plus été rémunéré du 18 mars 2009, date de sa mise à pied, au 16 mai 2009, date de rupture de son contrat pour faute grave ; que la mise à pied infligée à Monsieur X... par la société Axa France revêt les caractères nécessaires à sa dénomination de « conservatoire », de par sa durée indéterminée, jusqu'à la rupture du contrat pour faute grave, dans l'attente d'une décision de sanction ; que la mise à pied conservatoire qui été prononcée le 18 mars 2009, soit 14 jours avant la convocation à l'entretien préalable déclenchant la procédure de licenciement de Monsieur X... datée du 31 mars 2009, n'est pas concomitante ou dans le même temps que la procédure de licenciement ; que les faits qui ont motivé la société Axa pour notifier une mise à pied le 18 mars à Monsieur X... sont les mêmes qui ont justifié le licenciement pour faute grave, de sorte que les 14 jours "d'enquête" n'ont pas apporté d'éléments nouveaux justifiant une précipitation dans la mise à l'écart de la société du salarié ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la mise à pied infligée à Monsieur X... est à titre conservatoire et donc ne peut être requalifiée de mise à pied disciplinaire » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L.1232-4 et L.1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied de Monsieur Dominique X... avait été prononcée à titre conservatoire, quand elle constatait que la mise à pied prononcée le 18 mars 2009 n'avait été suivie d'effet que treize jours plus tard soit le 31 mars suivant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie par l'engagement d'une procédure de licenciement présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut décider le licenciement du salarié à raison des mêmes faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la mise à pied prononcée le 18 mars 2009 était à titre conservatoire tout en constatant que l'engagement de la procédure de licenciement n'avait eu lieu que le 31 mars suivant soit treize jours après ; qu'en décidant que la mise à pied ainsi prononcée avait le caractère d'une mise à pied à titre conservatoire et que l'employeur n'avait pas violé la règle non bis in idem, quand il résultait de ses propres constatations que la mise à pied n'avait pas été suivie immédiatement et rapidement de l'engagement d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1235-1, L.1331-1 et L.1332-1, L.1332-2, et L.1332-3 du code du travail.




SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire).

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Dominique X... était intervenu pour faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes tendant à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que de jurisprudence constante, constitue une faute grave la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu' elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il convient en conséquence de déterminer si, en l'espèce, les fautes reprochées à Monsieur Dominique X... rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ou, à tout le moins, si elles constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, retient les griefs suivants : avoir demandé à un client de lui remettre deux chèques de 6 000 € chacun, en lui indiquant qu'il allait les déposer sur son compte Axa Banque pour 1ui permettre de financer l'acquisition d'un véhicule ; avoir, après avoir modifié délibérément l'ordre des chèques, encaissé ces chèques non sur le compte du client, mais sur son propre compte ; avoir fait transiter des fonds par ses comptes bancaires alors qu'il avait attesté par écrit, lors d'une précédente affaire déontologique en janvier 2009, qu'aucune opération en lien avec son activité professionnelle n'avait transité par ses comptes bancaires ; que la lettre de licenciement précise que Monsieur Dominique X... a reconnu avoir modifié l'ordre des chèques et les avoir encaissés sur son compte personnel, tout en expliquant avoir agi à la demande du client à qui il devait restituer les fonds en espèces, en précisant avoir remboursé la somme de 6 000 € en espèces au client, le 12 février 2009, sans qu'aucun reçu n'ait été établi ; que Monsieur Dominique X... a maintenu ces déclarations en cause d'appel ; que cependant, il ne justifie d'aucune de ses affirmations, qui sont contestées par le client ; que Monsieur Y... a en effet formellement contesté avoir convenu d'un quelconque arrangement avec Monsieur Dominique X..., et avoir reçu la somme de 6 000 € en espèces ; que d'ailleurs, les explications du client sont corroborées par le fait que le bénéficiaire initialement mentionné sur les chèques était Axa Banque - le nom du bénéficiaire des chèques ayant été modifié par Monsieur Dominique X... et à son profit - ; qu'ainsi, c'est bien au profit d'Axa Banque que Monsieur Y... a eu l'intention d'émettre ces chèques, et non au profit de Monsieur Dominique X... ; qu'en outre, aucun motif plausible ne permet d'expliquer pourquoi Monsieur Y... aurait eu besoin de faire transiter des chèques sur le compte de Monsieur Dominique X... pour obtenir des espèces ; qu'à supposer même qu'un tel arrangement ait été convenu entre les deux hommes, Monsieur Dominique X... n'aurait pas manqué de reverser immédiatement au client les 12 000 €, ce dont il n'a jamais justifié ; que d'ailleurs, Monsieur Dominique X... n'a jamais affirmé qu'il avait remboursé au client les 12 000 € ; qu'enfin que si Monsieur Dominique X... avait, comme il le prétend, remboursé 6 000 €, il n'aurait pas manqué de demander un reçu à Monsieur Y... ; qu'il apparaît ainsi que Monsieur Dominique X... a détourné des fonds appartenant à un client, pour son profit personnel, au préjudice de ce client et de la société Axa France ; qu'il a en outre gravement manqué aux instructions de la société Axa France, en ayant fait transiter par ses comptes bancaires une opération en lien avec son activité professionnelle, une telle opération étant prohibée par le règlement intérieur et le Guide d'éthique et de déontologie ; que l'ensemble de ces faits constituent des comportements fautifs graves rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Dominique X... est intervenu pour faute grave et l'a débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation de ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, la société Axa France a notifié à Monsieur X... son licenciement poux faute grave, le 14 mai 2009 au motif d'avoir modifié l'ordre des deux chèques de 6 000 € chacun, remis par un client Monsieur Y..., et d'avoir encaissé les sommes en lieu et place du compte Axa du client et ce, sans son accord ; que, malgré les contestations de Monsieur X... sur le grief « manquement à la déontologie », il est incontestable que les chèques ont été raturés et portent à la fois les inscriptions Axa et X... ; que les courriers de Monsieur Y... des 17 et 18 mars 2009 établissent sa volonté de créditer son compte Axa et non celui de Monsieur X... ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a signé le 17 octobre 2000, un document Axa rappelant les dispositions légales et réglementaires et règles déontologiques applicables à ses collaborateurs, par avenant au contrat de travail et qui précise l'interdiction de percevoir des effets, chèques ou valeur au porteur ou à votre ordre lors de l'exercice de vos activités de démarchage, à n'accepter que des règlements par chèques libellés à l'ordre d'Axa.... » ; qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur X... a délibérément enfreint ses obligations contractuelles et a trompé un client de la société Axa France, de sorte que la faute grave est constituée et que le licenciement qui s'en est suivi est justifié ; que lorsque la faute grave est reconnue, les indemnités de préavis, de licenciement légale ou conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement des jours de mise à pied conservatoire, ne sont pas dues ; qu'en conséquence, le Conseil dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... est justifié et déboute celui-ci de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture du contrat » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond doivent pour retenir la qualification de faute grave se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce, qui seraient de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun motif plausible ne permettait d'expliquer pourquoi Monsieur Y... aurait eu besoin de faire transiter des chèques sur le compte de Monsieur Dominique X... pour obtenir des espèces sans mieux s'expliquer sur les écritures d'appel de Monsieur X... par lesquelles il faisait valoir qu'il y avait un accord du client pour l'encaissement des chèques sur son compte personnel et qu'il devait le rembourser en espèces dans la mesure où il n'était pas possible, pour Monsieur Y..., de retirer, de son compte Axa Banque des sommes en espèces et que c'était pour cette raison qu'il avait procédé de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel du salarié, si la cause du licenciement dont il avait fait l'objet ne résidait pas, en réalité, dans la volonté de la société AXA de se séparer de lui à moindre coût en violation des règles protectrices du code du travail, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

ALORS, ENFIN, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant « qu'à supposer même qu'un arrangement ait été convenu entre les deux hommes, Monsieur Dominique X... n'aurait pas manqué de reverser immédiatement au client les 12 000 €, ce dont il n'a jamais justifié » (cf. arrêt attaqué p. 6, 6ème attendu) et « qu'enfin que si Monsieur Dominique X... avait, comme il le prétend, remboursé 6 000 €, il n'aurait pas manqué de demander un reçu à Monsieur Y... » (cf. arrêt attaqué p. 6, 7ème attendu), la cour d'appel qui s'est fondée sur la supposition de faits qui ne sont pas établis a statué aux termes de motifs hypothétiques et partant a violé l'article 455 du code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 24 février 2011