Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-17.442 11-17.663, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 juillet 2012
N° de pourvoi: 11-17442 11-17663
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Loriferne , président
M. Salomon, conseiller rapporteur
SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° M 11-17.442 et n° B 11-17.663 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-17.442 :

Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Smith international France (la société), a, le 12 avril 1999, déclaré une maladie professionnelle, qui a été prise en charge, le 3 avril 2004, par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que, le 8 août 2006, M. X... a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; qu'après rejet de son recours, il a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour juger recevable la demande de M. X..., l'arrêt retient que, nonobstant l'absence de paiement par la caisse d'indemnités journalières à son profit jusqu'au jour de la consolidation de son état, intervenue le 7 décembre 2004, c'est à cette date que devait être fixé le point de départ de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que cette dernière n'était pas acquise au 8 août 2006, date de la saisine de la caisse ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° B 11-17.663 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées, demanderesse au pourvoi n° M 11-17.442

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit Monsieur X... non forclos à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'avoir dit la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur X... inopposable à l'employeur

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
"1° du jour de l'accident ou de la cession de paiement de l'indemnité journalière ;"
que la Caisse faisait valoir que la maladie professionnelle de Monsieur X... avait été prise en charge le 3 août 2004 ; que ce n'était que par lettre du 8 août 2006 que Monsieur X... avait sollicité de la Caisse la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, relative à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ; que la Société SMITH INTERNATIONAL FRANCE soutenait également que le point de départ du délai de prescription était le 3 août 2004, date à laquelle la Caisse avait notifié à Monsieur X... qu'elle prenait en charge au titre de la législation professionnelle sa maladie inscrite au tableau n° 70 bis ; que Monsieur X... estimait au contraire que la prescription de son action n'était pas acquise dès lors que la consolidation de son état avait été constatée le 7 décembre 2004 par le médecin conseil de la Caisse qui l'en avait informé officiellement le 15 mars 2005 ; qu'il se prévalait au surplus des dispositions de l'article 643 du Code de procédure civile prévoyant l'augmentation des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que les dispositions susvisées ne s'appliquaient qu'aux demandes portées devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine ; qu'en l'espèce il n'y avait pas lieu à prorogation de délai au profit de Monsieur X... dès lors qu'il avait porté sa demande devant la caisse primaire d'assurance maladie et non devant une juridiction ; qu'en outre Monsieur X... ne justifiait pas qu'il demeurait à l'étranger au moment où il avait saisi la Caisse ; qu'au contraire, il apparaissait qu'il demeurait ... comme il l'indiquait lui-même en en-tête de sa lettre datée du 8 août 2006 ; que selon l'article L 433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière était payée à la victime pendant toute l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation ; que par lettre du 15 mars 2005, la caisse primaire d'assurance maladie avait informé Monsieur X... que son état en rapport avec la maladie professionnelle du 1er juillet 1998 était déclaré consolidé à dater du 7 décembre 2004 et que si un arrêt de travail lui avait été prescrit, les indemnités journalières cesseraient de lui être dues à la date de la consolidation ; que nonobstant l'absence de paiement par la Caisse de telles indemnités c'était la date du 7 septembre 2004 qui devait être prise en considération comme point de départ de la prescription biennale ; qu'il y avait lieu de constater que cette prescription n'était pas acquise à la date du 8 août 2006, date de saisine de la Caisse ;

ALORS QU'il résulte des articles L 431-2, L 461-1 et L 461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en retenant la date du 7 décembre 2004 à laquelle l'état de santé de Monsieur X... avait été déclaré consolidé, comme point de départ de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur formée par celui-ci le 8 août 2006, nonobstant l'absence de versement d'indemnité journalière et la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de sa maladie intervenue le 3 août 2004, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L 433-1 du Code de la sécurité sociale.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Smith international France, demanderesse au pourvoi n° B 11-17.663

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur X... n'était pas forclos à agir en recherche de faute inexcusable de son employeur ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de l'action de Monsieur Karim X... : que tant la Caisse primaire d'assurance maladie de PAU que la S.A.R.L. SMITH INTERNATIONAL FRANCE considèrent que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est prescrite car exercée au-delà du délai de prescription biennale prévu à l'article 431-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article précité, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent libre se prescrivent par deux ans à dater : 1° du jour de l'accident ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière ; que la Caisse fait valoir : - que la maladie professionnelle de Monsieur Karim X... a été prise en charge le 3 août 2004 ; - que ce n'est que par lettre du 8 août 2006 que Monsieur Karim X... a sollicité de la Caisse la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, relative à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ; que la S.A.R.L. SMITH INTERNATIONAL FRANCE soutient également : - que le point de départ du délai de prescription est le 3 août 2004, date à laquelle la Caisse a notifié à Monsieur Karim X... qu'elle prenait en charge au titre de la législation professionnelle sa maladie inscrite au tableau n°070 bis ; - que ce n'est que plus de deux ans plus tard, par lettre du 8 août 2006, que Monsieur Karim X... a saisi la Caisse d'une demande de tentative de conciliation, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; que Monsieur Karim X... estime au contraire que la prescription de son action n'est pas acquise, dès lors que la consolidation de son état a été constatée le 7 décembre 2004 par le médecin conseil de la Caisse qui l'en a informé officiellement le 15 mars 2005 ; qu'il se prévaut au surplus des dispositions de l'article 643 du Code de procédure civile qui prévoit que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que les dispositions susvisées ne s'appliquent qu'aux demandes portées devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à prorogation de délais au profit de Monsieur Karim X... dès lors qu'il a porté une demande devant la Caisse primaire d'assurance maladie et non devant une juridiction ; qu'en outre, Monsieur Karim X... ne justifie pas qu'il demeurait à l'étranger au moment où il a saisi la Caisse ; qu'il apparaît au contraire, qu'il demeurait ... comme il l'indique lui-même en en-tête de sa lettre datée du 8 août 2006 ; que selon l'article L. 433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale une indemnité journalière est payée à la victime pendant toute l'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation ; que par lettre du 15 mars 2005, la Caisse primaire d'assurance maladie a informé Monsieur Karim X... que son état en rapport avec la maladie professionnelle du 1er juillet 1998 était déclaré consolidé à dater du 7 décembre 2004 et que si un arrêt de travail lui avait été prescrit, les indemnités journalières cesseraient d'être dues à la date de la consolidation ; que nonobstant l'absence de paiement par la Caisse de telles indemnités, c'est la date du 7 décembre 2004 qui doit être prise en considération comme point de départ de la prescription biennale ; qu'il y a donc lieu de constater que cette prescription n'était pas acquise à la date du 8 août 2006, date de la saisine de la Caisse » ;

ALORS QU'il résulte de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter soit de la date à laquelle la caisse a reconnu la nature professionnelle de la maladie soit de la date de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'il résulte des articles L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale que la victime ne peut prétendre au versement d'indemnités journalières antérieurement à la consolidation que dans la mesure où elle justifie médicalement d'une incapacité de travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, d'une part, la victime ne peut donc se prévaloir d'un point de départ postérieur à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie que si elle justifie d'une incapacité temporaire de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières postérieurement à la décision de prise en charge et que, d'autre part, le seul fait que l'état de la victime ait été déclaré consolidé postérieurement à la prise en charge ne saurait repousser le point de départ de la prescription biennale lorsque la victime ne justifie pas d'arrêts de travail prescrits par son médecin traitant et justifiant le versement d'indemnités journalières entre la date de la prise en charge et celle de la consolidation ;
qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle a été prise le 3 août 2004 et que Monsieur X... avait introduit son action en reconnaissance de faute inexcusable le 8 août 2006, soit plus de 2 ans après ; que, pour prétendre que l'action était prescrite, la société SMITH INTERNATIONAL exposait qu'aucun arrêt de travail ayant justifié le versement d'indemnités journalières par la CPAM de PAU-PYRENEES n'avait été prescrit à Monsieur X... postérieurement à la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle ; qu'en estimant que, nonobstant l'absence de paiement par la CPAM d'indemnités journalières, il convenait de prendre la date de consolidation comme point de départ de la prescription biennale, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-1, 431-2 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale.




Analyse

Publication : Bulletin 2012, II, n° 136

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 10 mars 2011


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination

    Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

    SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Détermination
    PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Délai - Point de départ


    Textes appliqués :
    • articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale