Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-12.573, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 juillet 2012
N° de pourvoi: 11-12573
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 juin 1995 en qualité de conducteur de chien par la société Ares France aux droits de laquelle vient la société Lancry protection sécurité, a été licencié, le 6 mars 2004 ; que, contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a rectifié et complété son arrêt le 16 décembre 2010 ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen qui est recevable :

Vu l'article L. 625-6 du code de commerce ;

Attendu que l'arrêt condamne l'employeur en tant que de besoin à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais irrépétibles ;

Attendu cependant que les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société avait été placée en redressement judiciaire le 5 avril 2006 soit après le licenciement pour motif économique intervenu le 16 mars 2004, si bien qu'elle devait se borner à déterminer, pour les sommes dues jusqu'à la date du redressement judiciaire, le montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci au salarié, même en tant que de besoin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il complète l'arrêt du 4 juin 2009 en condamnant, en cas de besoin, la société Ares France à payer à M. X... les sommes qui lui ont été attribuées à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la requête en omission de statuer ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur requête de Monsieur X... en rectification d'erreur matérielle, "complét(é)… son arrêt du 4 juin 2009… en condamnant, en cas de besoin, la Société Arès France à payer à Monsieur X... les sommes qu'il lui a attribuées à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile" ;

AUX MOTIFS QUE "par "requête en rectification d'erreur matérielle" en date du 15 juin 2010, Monsieur X... demande à la Cour :

- de rectifier son arrêt du 4 juin 2009 en mentionnant dans le dispositif qu'il est commun et opposable, non pas au CGEA de Marseille comme indiqué à tort dans cette décision, mais au CGEA délégation régionale d'Ile de France Est (…) ;

- de statuer sur sa demande aux fins que la Société Ares France soit condamnée en tant que de besoin à payer le montant des créances fixées par la Cour ; que la Société Lancry Protection Sécurité venant aux droits de la Société Ares France conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, prononcer une condamnation que ne comporte pas la précédente décision ;

ET AUX MOTIFS QUE "…il n'est pas contestable que dans ses conclusions d'appel rectificatives transmises le 20 mars 2009, Monsieur X... a expressément demandé à la Cour de "fixer sa créance (…) et en cas de besoin, condamner son employeur, la Société Ares France", à lui verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

QUE bien que la requête saisissant la cour soit intitulée "en rectification d'erreur matérielle", elle comporte une demande – reprise dans les conclusions déposées le jour de l'audience et oralement soutenue, tendant à ce que la cour complète son précédent arrêt en statuant sur la condamnation de la Société Ares France ;

QUE l'arrêt litigieux ne s'est prononcé ni dans ses motifs ni dans son dispositif sur la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation en cas de besoin de la société Ares France ; qu'il y a bien eu en l'espèce une omission de statuer qui autorise la cour à compléter son précédent arrêt en application de l'article 463 du Code de procédure civile ;

QU'il résulte des pièces du dossier que la Société Ares France, employeur de Monsieur X..., a fait l'objet le 5 avril 2006 d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Créteil, Maître Z... ayant été désigné administrateur et Maître A... mandataire judiciaire (puis) a bénéficié d'un plan de redressement le 4 avril 2007 ; que compte tenu de l'incertitude existant à l'époque quant à l'évolution de cette procédure commerciale, c'est à bon droit que Monsieur X... a demandé à la cour de condamner, en cas de besoin, la Société Ares France au paiement des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile" ;

1°) ALORS QUE la requête en rectification d'erreur matérielle tend uniquement à faire réparer les erreurs ou omissions purement matérielles affectant une décision ; qu'une partie ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, demander au juge de prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur ; qu'en accueillant cependant une requête en rectification d'erreur matérielle qui lui demandait expressément de prononcer une condamnation prétendument omise par sa précédente décision la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 462 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par sa précédente décision ; qu'en prononçant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, la condamnation de la Société Ares France "…en cas de besoin…à payer à Monsieur X... les sommes" que sa précédente décision avait uniquement reconnu comme constituant le montant de sa créance de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles à l'encontre de cette société en redressement judiciaire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "complét(é)… son arrêt du 4 juin 2009… en condamnant, en cas de besoin, la Société Arès France à payer à Monsieur X... les sommes qu'il lui a attribuées à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile" ;

AUX MOTIFS QUE "par "requête en rectification d'erreur matérielle" en date du 15 juin 2010, Monsieur X... demande à la Cour :

- de rectifier son arrêt du 4 juin 2009 en mentionnant dans le dispositif qu'il est commun et opposable, non pas au CGEA de Marseille comme indiqué à tort dans cette décision, mais au CGEA délégation régionale d'Ile de France Est (…) ;

- de statuer sur sa demande aux fins que la Société Ares France soit condamnée en tant que de besoin à payer le montant des créances fixées par la Cour ; que la Société Lancry Protection Sécurité venant aux droits de la Société Ares France conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, prononcer une condamnation que ne comporte pas la précédente décision ;

ET AUX MOTIFS QUE "…il n'est pas contestable que dans ses conclusions d'appel rectificatives transmises le 20 mars 2009, Monsieur X... a expressément demandé à la Cour de "fixer sa créance (…) et en cas de besoin, condamner son employeur, la Société Ares France", à lui verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

QUE bien que la requête saisissant la cour soit intitulée "en rectification d'erreur matérielle", elle comporte une demande – reprise dans les conclusions déposées le jour de l'audience et oralement soutenue, tendant à ce que la cour complète son précédent arrêt en statuant sur la condamnation de la Société Ares France ;

QUE l'arrêt litigieux ne s'est prononcé ni dans ses motifs ni dans son dispositif sur la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation en cas de besoin de la société Ares France ; qu'il y a bien eu en l'espèce une omission de statuer qui autorise la cour à compléter son précédent arrêt en application de l'article 463 du Code de procédure civile ;

QU'il résulte des pièces du dossier que la Société Ares France, employeur de Monsieur X..., a fait l'objet le 5 avril 2006 d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Créteil, Maître Z... ayant été désigné administrateur et Maître A... mandataire judiciaire (puis) a bénéficié d'un plan de redressement le 4 avril 2007 ; que compte tenu de l'incertitude existant à l'époque quant à l'évolution de cette procédure commerciale, c'est à bon droit que Monsieur X... a demandé à la cour de condamner, en cas de besoin, la Société Ares France au paiement des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile" ;

ALORS QUE la requête invitant le juge qui a omis de statuer sur un chef de demande à compléter sa décision doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée c'est à dire, lorsqu'il s'agit d'une décision insusceptible de recours suspensif, un an au plus tard après le prononcé de cette décision ; qu'en déclarant bien fondée, après l'avoir requalifiée d'office en requête en omission de statuer "l'autorisant à compléter son précédent arrêt", une requête présentée le 15 juin 2010 contre un arrêt du 4 juin 2009 la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 463 du Code de procédure civile


TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "complét(é)… son arrêt du 4 juin 2009… en condamnant, en cas de besoin, la Société Arès France à payer à Monsieur X... les sommes qu'il lui a attribuées à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile" ;

AUX MOTIFS QUE "par "requête en rectification d'erreur matérielle" en date du 15 juin 2010, Monsieur X... demande à la Cour :

- de rectifier son arrêt du 4 juin 2009 en mentionnant dans le dispositif qu'il est commun et opposable, non pas au CGEA de Marseille comme indiqué à tort dans cette décision, mais au CGEA délégation régionale d'Ile de France Est (…) ;

- de statuer sur sa demande aux fins que la Société Ares France soit condamnée en tant que de besoin à payer le montant des créances fixées par la Cour ; que la Société Lancry Protection Sécurité venant aux droits de la Société Ares France conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, prononcer une condamnation que ne comporte pas la précédente décision ;

ET AUX MOTIFS QUE "…il n'est pas contestable que dans ses conclusions d'appel rectificatives transmises le 20 mars 2009, Monsieur X... a expressément demandé à la Cour de "fixer sa créance (…) et en cas de besoin, condamner son employeur, la Société Ares France", à lui verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

QUE bien que la requête saisissant la cour soit intitulée "en rectification d'erreur matérielle", elle comporte une demande – reprise dans les conclusions déposées le jour de l'audience et oralement soutenue, tendant à ce que la cour complète son précédent arrêt en statuant sur la condamnation de la Société Ares France ;

QUE l'arrêt litigieux ne s'est prononcé ni dans ses motifs ni dans son dispositif sur la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation en cas de besoin de la société Ares France ; qu'il y a bien eu en l'espèce une omission de statuer qui autorise la cour à compléter son précédent arrêt en application de l'article 463 du Code de procédure civile ;

QU'il résulte des pièces du dossier que la Société Ares France, employeur de Monsieur X..., a fait l'objet le 5 avril 2006 d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Créteil, Maître Z... ayant été désigné administrateur et Maître A... mandataire judiciaire (puis) a bénéficié d'un plan de redressement le 4 avril 2007 ; que compte tenu de l'incertitude existant à l'époque quant à l'évolution de cette procédure commerciale, c'est à bon droit que Monsieur X... a demandé à la cour de condamner, en cas de besoin, la Société Ares France au paiement des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile" ;

1°) ALORS QUE la procédure prud'homale est orale ; que le juge n'est saisi que des prétentions et moyens formulés et soutenus devant lui à l'audience des débats, tels qu'il les a mentionnés dans sa décision, laquelle est un acte authentique ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt du 4 juin 2009 statuant sur l'appel du jugement du 6 juin 2007 que "Monsieur Gilbert X..., qui a relevé appel de cette décision le 26 juin 2007, demande la fixation de sa créance à la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à celle de 1 500 € d'indemnité pour frais irrépétibles" ; qu'il ressortait de cette décision que Monsieur X..., représenté par son conseil à l'audience des débats, n'avait pas formulé d'autre demande que celle tendant à la fixation de sa créance, et notamment qu'il n'avait pas repris à la barre sa demande écrite de "condamnation en cas de besoin de la Société Ares France" ; qu'en accueillant cependant une requête en omission de statuer de ce chef sur l'unique constatation, inopérante, de ce qu'elle aurait été formulée "dans ses conclusions d'appel rectificatives transmises le 20 mars 2009", dont il n'était pas mentionné qu'elles auraient été oralement soutenues, la Cour d'appel a violé les articles R.1453-3 du Code du travail, 4 et 463 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS subsidiairement QU'en fixant la créance de Monsieur X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour frais irrépétibles au passif de la Société Ares France, en redressement judiciaire, l'arrêt du 4 juin 2009 avait nécessairement écarté la demande de condamnation de cette société au paiement de cette même somme ; qu'en retenant cependant l'existence d'une omission de statuer sur ce chef de demande qui, à la supposer par hypothèse formulé, avait été nécessairement écarté par la décision frappée de recours, la Cour d'appel a violé l'article 463 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS très subsidiairement QUE les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; que le juge prud'homal doit se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt du 4 juin 2009 que l'action prud'homale intentée par Monsieur X... tendait à la réparation des conséquences d'un licenciement notifié par la Société Ares France le 16 mars 2004, soit antérieurement à la procédure de redressement judiciaire ouverte contre cette société par jugement du 5 avril 2006 ; qu'un plan de redressement homologué par jugement du 5 avril 2007 était, à la date de sa décision, en cours d'exécution ; qu'en conséquence, aucune condamnation à paiement ne pouvait à cette date être mise à la charge de la Société Ares France ; qu'en prononçant cependant une telle condamnation par voie de réparation d'une omission de statuer, la Cour d'appel a violé les articles L.622-21-I-1° et L.625-6 du Code de commerce.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 16 décembre 2010