Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-26.275, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 3 juillet 2012
N° de pourvoi: 11-26275
Non publié au bulletin Rejet

M. Espel (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2011) et les productions, que par actes des 8 août 1995 et 29 novembre 2002, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (le bailleur) a donné à bail à la société Hôtel la Galerie, aux droits de laquelle vient la société Les Hôtels de Paris (la locataire), un immeuble, le loyer étant payable à terme échu, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre ; que par ordonnance de référé du 18 décembre 2009, la locataire a été condamnée à payer au bailleur une certaine somme, à titre de provision, au titre de l'arriéré locatif qu'elle a été autorisée à acquitter, en plus des loyers courants, en 24 mensualités, la suspension des effets de la clause résolutoire du bail étant ordonnée pendant le cours de ces délais ; que par lettre du 1er juillet 2010, la locataire a demandé au bailleur l'autorisation de payer le loyer du deuxième trimestre de manière échelonnée, tout en lui adressant trois chèques à encaisser en juillet, août et septembre ; que par courrier recommandé du 22 juillet 2010, le bailleur a refusé, lui a retourné les chèques et, conformément aux dispositions de l'ordonnance précitée, l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans les huit jours en lui adressant un chèque correspondant à ladite échéance, faute de quoi la mesure d'expulsion serait engagée ; que la locataire a assigné le bailleur en nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 25 août 2010 ;

Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que le bailleur ne pouvait se prévaloir d'un défaut de paiement du loyer du deuxième trimestre 2010 et qu'en conséquence la mise en demeure du 22 juillet 2010 et le commandement de quitter les lieux du 25 août 2010 étaient nuls et la clause résolutoire de l'échéancier du 18 décembre 2009 n'était pas acquise, alors, selon le moyen :

1°/ que le chèque est payable à vue, nonobstant toute mention ou demande contraire ; que faute d'avoir présenté le chèque au paiement, le bénéficiaire qui le retourne au tireur ne peut se prétendre impayé et invoquer une défaillance du tireur ; qu'en l'espèce, la locataire avait envoyé à la bailleresse trois chèques en paiement de la totalité du loyer et des charges du 2ème trimestre 2010 ; que si le bailleur n'entendait pas les encaisser de façon échelonnée, comme sollicité par la locataire, il lui appartenait de les présenter immédiatement à l'encaissement ; qu'il ne pouvait renvoyer ces chèques à la locataire en demandant qu'un seul chèque lui soit adressé sous huit jours, pour se prétendre impayé faute de le recevoir dans ce délai, la locataire, qui avait envoyé antérieurement trois chèques du montant total du loyer et des charges, n'étant pas dans une situation irrégulière devant être régularisée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 131-31 du code monétaire et financier et 1134 du code civil ;

2°/ que la remise d'un chèque vaut paiement, sous la condition suspensive de son encaissement ; que l'ordonnance de référé du 18 décembre 2009 n'autorisait la bailleresse à adresser à la locataire une mise en demeure de payer sous huit jours, sous peine de résolution de l'échéancier et d'expulsion, qu'en cas de non-paiement à l'échéance ; qu'en donnant effet à la mise en demeure de payer le loyer du 2ème trimestre 2010, adressée par le bailleur le 22 juillet 2010, tandis que ce dernier avait reçu antérieurement le paiement de la totalité du loyer et des charges par trois chèques payables à vue, de sorte qu'il n'était pas fondé à invoquer une défaillance de la locataire au sens de l'ordonnance du 18 décembre 2009 et à la mettre en demeure, la cour d'appel a méconnu les termes de cette ordonnance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ qu'une clause résolutoire invoquée de mauvaise foi ne peut produire effet ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si le bailleur avait agi de mauvaise foi en retournant ces chèques à la locataire avec une mise en demeure de payer sous huit jours dès lors que, d'une part, elle pouvait les encaisser immédiatement, comme elle l'avait fait lors des échéances précédentes, d'autre part, envoyée en période de congés d'été, cette mise en demeure était de nature à empêcher la locataire de réagir dans un si bref délai ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que la locataire a sollicité, dans un courrier du 1er juillet 2010 contenant trois chèques à encaisser en juillet, août et septembre, une facilité de règlement du loyer du deuxième trimestre exigible à la même date et, de l'autre, que par courrier du 22 juillet 2010, le bailleur a refusé cette modalité de règlement et retourné les trois chèques, en mettant en demeure sa locataire d'exécuter son obligation de paiement dans le délai de huit jours ; qu'il retient encore que la locataire n'a pas régularisé sa situation dans ce délai, ce qui aurait été possible si l'ensemble des chèques avait été provisionné, ce qui n'a pas été le cas, le règlement n'étant intervenu que le 9 septembre suivant après réception du commandement de quitter les lieux ; que de ces constatations et appréciations, rendant inopérant le grief de la première branche, la cour d'appel, qui a procédé en l'écartant à la recherche prétendument omise mentionnée à la troisième branche, en a exactement déduit l'acquisition de la clause exécutoire dans les termes de l'ordonnance de référé du 18 décembre 2009 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le dernier grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Hôtels de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels de Paris.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Hôtel la galerie, aux droits de laquelle vient la société Les hôtels de Paris, tendant à ce qu'il soit jugé que la CRPCEN ne pouvait se prévaloir d'un défaut de paiement du loyer du 2ème trimestre 2010 et qu'en conséquence la mise en demeure du 22 juillet 2010 et le commandement de quitter les lieux du 25 août 2010 étaient nuls et la clause résolutoire de l'échéancier du 18 décembre 2009 n'était pas acquise ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Hôtel la galerie à payer à la CRPCEN la somme provisionnelle de 269.315,18 € au titre de l'arriéré locatif au 2 décembre 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2009 sur 236.116,13 € à compter du 27 octobre 2009 pour le surplus, dit que la société Hôtel la galerie pourra s'acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 24 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance et les versements suivants le 15 de chaque mois, ordonné pendant ces délais la suspension de la clause résolutoire et dit que, faute pour la société Hôtel la galerie de payer à bonne date en sus du loyer courant une seule des mensualités, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et il sera procédé à l'expulsion immédiate de la société Hôtel la galerie qui devra payer jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; que l'ordonnance ayant été signifiée le 12 janvier 2010, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la société Hôtel la galerie le 25 août 2010 ; que la société locataire a versé à bonne date les mensualités concernant les arriérés ; que cependant le contrat de bail prévoit que les loyers et charges seront payables au bailleur par trimestre échu, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre ; qu'après avoir accepté que la société Hôtel la galerie, qui avait sollicité cette facilité par courrier recommandé reçu le 6 avril 2010, au-delà de la date prévue, règle en deux versements séparés de quinze jours le loyer courant du premier trimestre 2010, exigible le 1er avril 2010, la CRPCEN a refusé pareille modalité qui lui était également demandée pour le deuxième trimestre, par lettre du 1er juillet 2010 contenant trois chèques à encaisser en juillet, août et septembre ; que la CRPCEN a, le 22 juillet 2010, adressé à sa locataire un courrier recommandé avec avis de réception lui retournant les chèques et la mettant en demeure de lui adresser dans un délai de 8 jours un chèque de 138.692,03 € correspondant à cette échéance, faute de quoi la mesure d'expulsion sera engagée ; que la société Hôtel la galerie avait déjà réglé tardivement le premier trimestre ; que, tout en retournant les chèques, la CRPCEN permettait cependant à sa locataire de régulariser sa situation dans le délai de huit jours, ce qui était parfaitement possible si l'ensemble des chèques était provisionné ; que cela n'a pas été fait, le règlement n'étant que le 9 septembre 2010, après réception du commandement de quitter les lieux ; qu'ainsi le commandement a été régulièrement délivré ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE par lettre du 1er juillet 2010, la société Hôtel la galerie a sollicité de la CRPCEN un étalement du paiement du loyer du deuxième trimestre 2010 d'un montant de 138.692,03 € ; que les termes de ce courrier justifient de l'irrespect par la société Hôtel la galerie des termes de l'ordonnance laquelle visait le paiement à bonne date du loyer courant ; qu'ils sont corroborés par les termes du courrier adressé par la CRPCEN le 22 juillet 2010 à la société Hôtel la galerie visant l'accord que la CRPCEN avait donné à titre exceptionnel à la demanderesse de s'acquitter en deux règlements du loyer du premier trimestre 2010 ; que dans ces conditions, force est de constater, dans les termes de l'ordonnance de référé rendue, l'acquisition de la clause résolutoire et la validité de la procédure d'expulsion entreprise ;

1°) ALORS QUE le chèque est payable à vue, nonobstant toute mention ou demande contraire ; que faute d'avoir présenté le chèque au paiement, le bénéficiaire qui le retourne au tireur ne peut se prétendre impayé et invoquer une défaillance du tireur ; qu'en l'espèce, la locataire avait envoyé à la bailleresse trois chèques en paiement de la totalité du loyer et des charges du 2ème trimestre 2010 ; que si la bailleresse n'entendait pas les encaisser de façon échelonnée, comme sollicité par la locataire, il lui appartenait de les présenter immédiatement à l'encaissement ; qu'elle ne pouvait renvoyer ces chèques à la locataire en demandant qu'un seul chèque lui soit adressé sous huit jours, pour se prétendre impayée faute de le recevoir dans ce délai, la locataire, qui avait envoyé antérieurement trois chèques du montant total du loyer et des charges, n'étant pas dans une situation irrégulière devant être régularisée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 131-31 du code monétaire et financier et 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE la remise d'un chèque vaut paiement, sous la condition suspensive de son encaissement ; que l'ordonnance de référé du 18 décembre 2009 n'autorisait la bailleresse à adresser à la locataire une mise en demeure de payer sous huit jours, sous peine de résolution de l'échéancier et d'expulsion, qu'en cas de non-paiement à l'échéance ; qu'en donnant effet à la mise en demeure de payer le loyer du 2ème trimestre 2010, adressée par la bailleresse le 22 juillet 2010, tandis que cette dernière avait reçu antérieurement le paiement de la totalité du loyer et des charges par trois chèques payables à vue, de sorte qu'elle n'était pas fondée à invoquer une défaillance de la locataire au sens de l'ordonnance du 18 décembre 2009 et à la mettre en demeure, la cour d'appel a méconnu les termes de cette ordonnance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause résolutoire invoquée de mauvaise foi ne peut produire effet ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée (concl., p.9 § 4 et s., p.10 § 1, p.6 § 4), si la bailleresse avait agi de mauvaise foi en retournant ces chèques à la locataire avec une mise en demeure de payer sous huit jours dès lors que, d'une part, elle pouvait les encaisser immédiatement, comme elle l'avait fait lors des échéances précédentes, d'autre part, envoyée en période de congés d'été, cette mise en demeure était de nature à empêcher la locataire de réagir dans un si bref délai ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS QUE, en tout état de cause, la CRPCEN ayant accepté d'encaisser de façon échelonnée les trois chèques envoyés par la locataire en paiement du trimestre échu précédent, en l'occurrence deux au mois d'avril 2010 et le troisième au mois de mai, la cour d'appel ne pouvait motiver sa décision d'imputer un manquement à la locataire pour le paiement du loyer du 2ème trimestre échu 2010 en affirmant qu'elle « avait déjà réglé tardivement le premier trimestre » ; qu'en se fondant ainsi sur un motif impropre à justifier légalement sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 13 octobre 2011