Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10.123, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 juin 2012
N° de pourvoi: 11-10123
Non publié au bulletin Rejet

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 2 mai 2007 par M. Y..., exploitant agricole à Sainte-Marie-de-la-mer, en qualité d'ouvrier agricole occasionnel, moyennant une rémunération mensuelle de 716, 68 euros pour 86, 66 heures ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3171-14 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt s'est borné à énoncer que la production des seuls décomptes et tableaux établis mois par mois par le salarié pour les besoins de la cause et en l'absence d'autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié produisait seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirmait avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, a estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....


PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué, qui a pourtant requalifié en contrat de travail à temps complet le contrat de travail conclu entre les parties le 2 mai 2007 d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes notamment d'heures supplémentaires.

- AU MOTIF QUE il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, étant observé que l'appelant ne sollicite pas un rappel de salaire sur la base d'un temps complet.

- ALORS QUE D'UNE PART en faisant droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet tout en refusant d'accorder au salarié le moindre rappel de salaire, motif pris qu'il n'en sollicitait pas, alors qu'il appartient au juge de déterminer les sommes dues au salarié en contrepartie des heures de travail effectuées, la cour d'appel, qui a constaté que le salaire mensuel de Monsieur X... était de 716, 68 € brut pour 86, 66 heures de travail par mois, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

- ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement aux termes de l'article 12 du Code de Procédure Civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en faisant droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet tout en refusant d'accorder au salarié, dont elle a constaté qu'il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires, le moindre rappel de salaire, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'il tient de l'article 12 du Code de Procédure Civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 5. 498 €

- AU MOTIF QUE qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve de l'existence ou du nombre des heures de travail n'incombe spécialement à aucune partie, que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'appelant qui après avoir indiqué dans sa lettre du 24 janvier 2008 avoir effectué 627 heures supplémentaires entre le moi de mai 2007 et le mois de décembre 2007 produit seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne faisant pas ressortir pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis ; que la production des seuls décomptes et tableaux établis par le salarié pour les besoins de la cause en l'absence d'autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

- ALORS QUE aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que pour rejeter la demande de Monsieur X... tendant au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt s'est borné à énoncer que la production des seuls décomptes et tableaux établi mois par mois par le salarié pour les besoins de la cause et en l'absence d'autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 27 janvier 2010