Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-17.629, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 28 juin 2012
N° de pourvoi: 11-17629
Non publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président
SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1875 du code civil ;

Attendu qu'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, s'étant déclaré dans un local prêté à l'association Radio jeune fréquence Montluçon (l'association), M. X..., propriétaire de l'immeuble, a assigné cette association ainsi que son assureur, la société Axa assurances actuellement dénommée Axa France, en indemnisation de son préjudice ; que M. Y..., agent de cette société, a été appelé en garantie ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel, évoquant les différentes hypothèses émises par l'expert, a considéré que n'est toutefois fautif ni le fait d'avoir laissé en permanence sous tension des appareils dont rien ne prouve qu'ils étaient dans un état défectueux, ni la présence de fumeurs dans le studio ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations que l'association n'avait pas rapporté la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne l'association Radio jeune fréquence Montluçon et la société Axa France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Radio jeune fréquence Montluçon et la société Axa France à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Guy X... de ses demandes d'indemnisation dirigées à l'encontre de l'Association RJFM ;

AUX MOTIFS QUE les constatations effectuées, complétées par les investigations de l'expert judiciaire montrent que l'incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée, dans la partie de l'immeuble occupée par l'Association RJFM ; que l'expert a indiqué que les lieux ayant été vidés de leur contenu avant son intervention, il était devenu impossible, prés de 30 mois après la survenance du sinistre, de déterminer qu'elle en avait été la cause ; qu'il concluait qu'on était enclin à imaginer qu'un raccordement électrique devenu lacunaire sur l'un des équipements maintenus sous tension hors la présence des animateurs, ou qu'un mégot malencontreusement abandonné actif au contact de matière combustible facilement inflammable avait pu conduire à la mise à feu d'une enveloppe en matériaux de synthèse ou de supports papier froissé par exemple ; qu'il précisait que ces scénarios ne pouvaient malheureusement plus être validés et n'étaient à considérer que comme des hypothèses vraisemblables ; que l'Association RJFM et la Compagnie AXA font valoir que les hypothèses émises par l'expert judiciaire ne convergent pas dans le sens d'une faute commise par l'Association RJFM ; que l'expert évoque l'éventualité d'un raccordement électrique qui aurait pu devenir défectueux sur l'un des équipements maintenus sous tension hors la présence des animateurs ; que toutefois n'est pas fautif le fait d'avoir laissé en permanence sous tension des appareils, dont rien ne prouve qu'ils auraient été dans un état défectueux, alors que la station de radio fonctionnait 24h/24 et que cet usage, conforme à la destination des locaux empruntés, était normal et connu du propriétaire ; que si des personnes ont pu fumer au cours de leur présence dans le studio, lieu qui n'était pas ouvert au public, l'association souligne à juste titre que cela n'impliquait pas de faute de sa part ; qu'enfin dans l'hypothèse d'un déclenchement d'incendie provoqué par un mégot mal éteint, abandonné par Mademoiselle Z..., la faute de cette dernière, qui n'était pas la préposée de l'association, n'engage pas non plus la responsabilité de la personne morale ; qu'en définitive, l'association fait suffisamment la démonstration d'une absence de faute qui justifie son exonération de toute responsabilité dans la survenance du sinistre ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause l'Association RJFM, débouté Monsieur X... de toutes ses prétentions, mis hors de cause Mademoiselle Z... et déclaré sans objet les appels en garantie (arrêt p. 5 § 3 à 7 et p. 6 § 1 à 6) ;

1°) ALORS QU 'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou de l'existence d'un cas fortuit ; qu'en décidant toutefois que l'Association RJFM faisait suffisamment la démonstration d'une absence de faute en dépit de ses constatations selon lesquelles les lieux avaient été abandonnés en fin de journée avec des appareils allumés et une cigarette non éteinte, ce qui contredisait l'obligation de cette association de veiller en bon père de famille à la conservation de la chose prêtée, la Cour d'appel a violé l'article 1875 du Code civil ;

2°) ALORS QU 'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou de l'existence d'un cas fortuit ; qu'en décidant toutefois que l'Association RJFM faisait suffisamment la démonstration d'une absence de faute, tout en relevant que n'était pas fautif le fait d'avoir laissé en permanence sous tension des appareils, dont rien ne prouvait qu'ils auraient été dans un état défectueux, quand il appartenait à l'Association de rapporter la preuve de ce que ces appareils étaient en bon état, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1875 du Code civil ;

3°) ALORS QU 'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; que pour décider, toutefois, que l'Association RJFM faisait suffisamment la démonstration d'une absence de faute, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que si des personnes ont pu fumer au cours de leur présence dans le studio, cela n'impliquait pas de faute de sa part, ce qui était impropre à caractériser une absence de faute en l'absence de précision sur les rapports entre ces personnes et l'association et sur les circonstances de l'extinction des cigarettes, qu'en conséquence la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1875 du Code civil ;

4°) ALORS QUE la responsabilité des faits du préposé, mise à la charge du maître ou commettant, suppose que ce dernier a eu le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé ; qu'en affirmant, pour décider que la faute de Mademoiselle Z... consistant à avoir oublié un mégot de cigarette après avoir enregistré une émission, n'engageait pas la responsabilité de l'Association RJFM, que Mademoiselle Z... n'était pas la préposée de cette association, sans expliquer en quoi cette association de radio n'aurait pas eu le droit de donner à son animatrice des ordres ou des instructions sur la manière de remplir ses fonctions, ce qui caractérisait un lien de préposition, la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ;

5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que Mademoiselle Z... n'était pas la préposée de l'association, sans motiver sa décision sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 9 mars 2011