Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-17.794, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 juin 2012
N° de pourvoi: 11-17794
Non publié au bulletin Rejet

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2010) que M. X..., engagé en qualité de serveur en 1994, par la société Deroo, aux droits de laquelle vient la société Begon, a été licencié pour faute lourde, le 4 septembre 2007 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le vol commis par un salarié ne constitue pas une faute grave lorsque le salarié a une grande ancienneté, que son comportement a été isolé et que la marchandise volée est de faible valeur ; que tel était le cas en l'espèce de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait commis un vol en s'introduisant de nuit dans les locaux de l'entreprise grâce à des clés qu'il n'était pas censé avoir en sa possession avant de prendre la fuite lors de l'intervention d'un autre salarié, la cour d'appel a pu décider que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de ses heures supplémentaires et de repos hebdomadaires non pris alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que le salarié avait, dans ses conclusions d'appel, établi un décompté précis assortis d'un certain nombre d'éléments et avait souligné qu'à défaut pour son ancien employeur d'avoir pu produire les relevés quotidiens, hebdomadaires et mensuels de ses heures de travail, la demande en paiement des heures supplémentaires devait être accueillie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Mais attendu que prenant en compte les éléments produits par l'une et l'autre parties, la cour d'appel a estimé que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, décidé que le licenciement était dû à une faute lourde ;

AUX MOTIFS QUE le vol reproché à Jean-Pierre X... est donc établi ; que ce vol, qui porte sur des produits d'une valeur totale de 40 €, est constitutif d'une faute qui, à défaut de pouvoir constituer la faute lourde visée dans la lettre de licenciement, l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur qui est affirmée n'apparaissant comme démontrée, doit être qualifiée de grave, la violation des obligations nées du contrat ou de la relation de travail, telle l'obligation de loyauté, résultant du fait reproché, même s'il est unique, rendant impossible le maintient du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que c'est donc à raison, sous cette réserve, que le premier juge a rejeté les demandes de Jean-Pierre X... tendant à faire déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes corrélatives d'indemnisation, la cour relevant que la requalification opérée ci-dessus est en l'occurrence sans incidence dans la mesure où Jean-Pierre X... ne sollicite pas l'octroi d'une somme au titre de ses congés payés, ceux au titre desquels il réclame la somme de 386 € 06 étant afférents à une indemnité de préavis à laquelle il ne peut prétendre eu égard à la faute retenue à son égard ;

ALORS QUE le vol commis par un salarié ne constitue pas une faute grave lorsque le salarié a une grande ancienneté, que son comportement a été isolé et que la marchandise volée est de faible valeur ; que tel était le cas en l'espèce de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie d'infirmation, débouté le salarié de ses demandes en paiement de ses heures supplémentaires, aux congés payés y afférents et de ses repos hebdomadaires non pris, aux congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 (ancien article L 212-1) du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'occurrence les réclamations de Jean-Pierre X... sont exclusivement fondées sur des mains courantes (des 16 août 2006, 23 avril 2007, 28 juillet 2007 et 20 août 2007), sur une lettre qu'il a adressée à son employeur, dont celui-ci a immédiatement contesté la teneur et sur le décompte figurant dans ses écritures, lequel fait au demeurant ressortir, ainsi que le fait observer l'appelante, qu'il est réclamé des heures supplémentaires au titre de jours prétendument travaillés pendant lesquels l'intéressé était en réalité en congés payés (notamment en mai 2005 56 heures supplémentaires travaillées sur 30 jours alors qu'il a pris 6 jours de congés pendant cette période , avril 2006 et novembre 2006) ; que le salarié ne fournit donc pas, nul ne pouvant être cru sur ses seules affirmations, la preuve qui lui incombe aux termes des dispositions précitées, sur laquelle la convention collective invoquée n'a pas d'incidence, la SNC BEGON fournissant de son côté une copie du registre du personnel faisant ressortir l'embauche, notamment pendant la période estivale, de personnel supplémentaire ; que c'est donc à tort que le premier juge, dont la décision sera dès lors réformée de ce chef, a fait droit aux demandes de Jean-Pierre X... relatives au paiement d'heures supplémentaires ; que celui-ci doit être débouté de ses demandes de ce chef le salarié ne pouvait être cru sur ses seules affirmations, l'employeur ayant fait observer qu'étaient réclamées des heures supplémentaires au titre de jours prétendument travaillés pendant lesquels l'intéressé était en réalité en congés payés ; qu'il doit également être débouté de ses demandes efférentes à des repos hebdomadaires qui auraient été ni pris ni payés dès lors que ces demandes sont fondées sur l'affirmation non étayée de l'intéressé selon laquelle, depuis le 1er juillet 2004 il aurait travaillé, comme il le prétendait également pour les heures supplémentaires, pendant la période du 15 juin au 15 septembre, 7 jours sur 7, de 7 h 00 à 16 h 30 et pour la période du 16 septembre au 14 juin, 5 jours sur 7, de 10 h 00 à 20 h 30 ;

ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que le salarié avait, dans ses conclusions d'appel, établi un décompté précis assortis d'un certain nombre d'éléments et avait souligné qu'à défaut pour son ancien employeur d'avoir pu produire les relevés quotidiens, hebdomadaires et mensuels de ses heures de travail, la demande en paiement des heures supplémentaires devait être accueillie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 25 octobre 2010