Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 juin 2012
N° de pourvoi: 11-30397
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1705 du code général des impôts et R. * 59 B-1 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, que, le 30 janvier 2005, M. X... a donné à sa fille Tania la nue-propriété de parts de la société TT investissement ; que, le 29 mai 2006, l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de mutation ; que la commission départementale de conciliation a émis un avis fixant cette valeur, au vu duquel, le 14 septembre 2007, l'administration a mis en recouvrement les droits complémentaires ; qu'après rejet de leur réclamation, M. X... et sa fille ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation du redressement opéré ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que l'administration, qui a toujours exercé la procédure de redressement à l'encontre de M. X..., désigné dans l'acte comme seul débiteur des droits d'enregistrement, n'avait pas à notifier les actes de procédure à sa fille, à l'égard de laquelle elle n'a engagé aucune poursuite, et n'a donc fait preuve d'aucune déloyauté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait pas été convoquée devant la commission départementale de conciliation et qu'elle n'avait pas reçu notification de l'ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait leu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit irrégulière la procédure fiscale et nul l'avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2007 ;

Décharge M. X... et Mme X... du rappel des droits de mutation ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens incluant ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulière la procédure de redressement, d'AVOIR confirmé l'évaluation faite par l'administration fiscale de la société TT Investissements et de sa participation dans la société Toupargel Agrigel, d'AVOIR maintenu l'imposition concernant l'acte de donation du 30 janvier 2005 telle qu'elle avait été établie par l'Administration fiscale et d'AVOIR validé l'avis de mise en recouvrement n° 690011720 4532 14/ 9/ 2007 00032 émis par l'Administration fiscale à l'encontre de Monsieur Roland X....

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1705 du Code Général des Impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, en sorte que l'administration peut notifier un redressement à l'un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale. En l'espèce, l'administration fiscale qui a toujours exercé la procédure de redressement à l'encontre de Monsieur Roland X..., donateur et désigné dans l'acte comme seul débiteur des droits d'enregistrement, n'avait pas à notifier les actes de procédure à Mademoiselle Tania X..., à l'égard de laquelle l'administration n'a engagé aucune poursuite et n'a donc fait preuve d'aucune déloyauté. Par ailleurs, il est noté dans le compte rendu de l'avis émis par cette commission le 24 avril 2007, que les deux avocats de Monsieur Roland X..., qui étaient également les avocats de Monsieur Romain X..., ont accepté que les deux dossiers soient examinés au cours de la même séance, en présence des deux représentants des organismes professionnels désignés par chacun des contribuables, le MEDEF et SYNDIGEL, chacun de ces représentants ayant ensuite participé au délibéré dans le dossier le concernant. L'attestation de Madame Y..., représentante du syndicat SYNDIGEL, désignée par Monsieur Roland X..., ne dit pas autre chose sauf sur le fait qu'en raison de l'heure tardive, il aurait été décidé de ne pas délibérer spécifiquement sur le dossier de Monsieur Roland X... et de transposer à ce dossier l'avis émis dans l'autre dossier. Le procès-verbal de la commission ne la mentionne pas en effet, mais mentionne, Monsieur Z... représentant du MEDEF, désigné par Monsieur Romain X..., ce qui confirme qu'il n'a pas été mené un débat interne régulier et distinct, comme l'avait prévu la commission, sur le dossier de Monsieur Roland X.... Toutefois cette irrégularité de la procédure au stade de la commission de conciliation, n'emporte pas la nullité de la procédure de rectification qui a, ultérieurement été mise en oeuvre. La demande d'annulation du redressement fondée sur ce vice doit être en conséquence rejetée » ;

1. ALORS QUE la Commission départementale de conciliation est tenue de délibérer sur la situation spécifique du contribuable à la demande duquel elle a été saisie et ne peut, sans méconnaître son office, transposer purement et simplement à son cas l'avis qu'elle a donnée dans le cadre d'un différend concernant un autre contribuable ; qu'un tel vice de procédure, assimilable à un refus de la commission de se prononcer, prive le contribuable des moyens nécessaires à l'exercice d'un recours contentieux devant le juge de l'impôt et entache de nullité la procédure de redressement mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la Commission départementale de conciliation avait décidé de ne pas délibérer sur le dossier relatif à la donation de parts sociales consentie par M. Roland X... à sa fille, Tania X..., et de transposer purement et simplement à ce dossier l'avis qu'elle avait émis dans un dossier examiné le même jour relatif à une donation consentie par M. Maurice X... à son fils, Romain X..., en sorte qu'il n'avait pas été mené de débat interne régulier et distinct ; qu'en décidant néanmoins que ce vice de procédure n'était pas de nature à invalider la procédure de rectification mise en oeuvre contre M. Roland X..., la Cour d'appel a violé les articles L. 59, L. 59 B et R. 60-3 du Livre des Procédures Fiscales, ensemble l'article 1653 A du Code Général des impôts ;

2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la Commission départementale de conciliation ne peut régulièrement écarter de ses délibérations le représentant de l'organisation professionnelle dont le contribuable a sollicité la désignation, en vertu de l'article 1653 A du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, M. Roland X... produisait aux débats une attestation par laquelle Mme Alexia Y..., représentante de l'organisation professionnelle qu'il avait choisie pour le représenter au sein de la commission de conciliation, témoignait de ce qu'elle avait été écartée de toute délibération de cette commission, le Président ayant décidé, compte tenu de l'heure tardive, de ne pas organiser de délibéré spécifique sur le dossier relatif à la donation de parts sociales consentie par Monsieur Roland X... à sa fille, Tania X..., et de transposer purement et simplement à ce dossier l'avis émis dans un autre dossier relatif à une donation consentie par M. Maurice X... à son fils, Romain X... ; que, tout en relevant qu'il n'avait pas été mené de débat interne régulier au sein de la Commission départementale de conciliation, Mme Alexia Y... n'étant pas mentionnée dans le procès-verbal des délibérations de cette commission, la Cour d'appel a néanmoins décidé que ce vice de procédure était sans incidence sur la régularité de la procédure de rectification mise en oeuvre contre M. Roland X... ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'un tel vice de procédure avait privé le contribuable d'une garantie fondamentale, ce qui entachait de nullité la procédure de rectification mise en oeuvre à son encontre, la Cour d'appel a violé l'article 1653 A du Code Général des impôts ;

3. ALORS, ENFIN, QUE si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant ; qu'à cet égard, il importe peu que l'administration fiscale ait notifié l'intégralité des actes de la procédure de redressement à l'encontre du même codébiteur solidaire, ni que celui-ci ait été désigné dans l'acte de donation comme débiteur des droits d'enregistrement, le contradictoire et la loyauté des débats devant s'exercer à l'égard de l'ensemble des redevables solidaires ; qu'en se fondant néanmoins sur de telles circonstances pour juger que l'administration fiscale n'était pas tenue de notifier les actes de la procédure à l'égard de Mademoiselle X..., donataire, à l'égard de laquelle elle n'avait engagé aucune poursuite, la Cour d'appel a violé l'article 1705 du Code général des impôts, ensemble l'article R. 59 B-1 du Livre des Procédures fiscales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé l'évaluation faite par l'administration fiscale de la société TT Investissements et de sa participation dans la société Toupargel Agrigel et d'AVOIR débouté M. Roland X... et Mademoiselle Tania X... de leurs demandes, d'AVOIR maintenu l'imposition concernant l'acte de donation du 30 janvier 2005 telle qu'elle avait été établie par l'Administration fiscale et d'AVOIR validé l'avis de mise en recouvrement n° 6900117204532 14/ 9/ 2007 00032 émis par l'Administration fiscale à l'encontre de Monsieur Roland X....

AUX MOTIFS QUE « par acte du 30 janvier 2005, Monsieur Roland X... a consenti à sa fille Tania X...la donation en nue-propriété de 46. 000. 000 de parts sur les 46. 010. 000 de parts de 1 € de nominal composant le capital social de la Société TT Investissements, holding patrimoniale et exclusivement familiale, dont le patrimoine, au moment de la donation était constitué des 2. 800. 000 actions de la société cotée TOUPARGEL-AGRIGEL, de son capital social de 10. 000 € et d'une dette de 4. 400. 000 € correspondant à une soulte due à Monsieur Roland X.... S'agissant de la donation de la nuepropriété de titres non cotés en bourse, la valeur de ces titres doit être appréciée au jour du fait générateur, en l'espèce, de la donation, en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, étant observé à cet égard que si la position de l'administration n'a pas changé depuis l'avis de mise en recouvrement, celle du contribuable a évolué de manière sensible, en se fondant tout d'abord, pour l'établissement de l'acte et de la déclaration d'enregistrement sur l'expertise de Monsieur A... qui est jointe à l'acte, et pour fonder sa demande de remboursement de droits d'enregistrement trop-versés, sur un rapport B..., les deux experts s'accordant cependant sur une méthode d'évaluation multi-critères. Concernant tout d'abord, la valorisation des titres TOUPARGEL-AGRIGEL, il est convenu par les parties qu'elle ne pouvait s'effectuer par simple application de l'article 759 du Code Général des Impôts, sur e cours en vigueur au jour de la transmission ou sur le cours moyen sur les 30 jours la précédant. En l'espèce, s'agissant en effet d'une donation indirecte de titres cotés, cette valorisation a été exactement mise en oeuvre par l'administration fiscale, non pas sur la valeur du titre au jour de la donation, soit 28, 83 €, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il n'est pas représentatif de la valeur économique de ce titre, mais sur le cours moyen du titre sur une année, soit 23, 96 € (au lieu des 18 € retenus par l'expert de Monsieur X...), pour tenir compte du manque de liquidité des titres détenus à 86 % par la famille X..., seul 14 % pouvant être considérés comme flottants, cette période de référence permettant de lisser les effets d'un accident conjoncturel à la hausse ou à la baisse sur le cours de ces actions, ce dont il se déduit que ce cours moyen reflète bien la véritable valeur du titre sans qu'il y ait lieu d'ajouter d'autres critères. Il n'y a pas lieu non plus d'appliquer une décote de 20 % pour un faible flottant qui a déjà été pris en compte dans cette méthode d'évaluation, ou de retenir l'existence d'un bloc de titres (28 % des titres TOUPARGEL-AGRIGEL), situation sans influence sur la valeur du titre en bouse, étant observé qu'il n'est plus sollicité de décote de minorité et que la décote de holding de 30 % appliquée par l'administration ne fait pas l'objet de contestation » ;

ALORS QUE le juge de l'impôt est tenu de se prononcer sur l'argumentation par laquelle le redevable de droits d'enregistrement conteste l'évaluation de leur assiette retenue par l'administration ; qu'en l'espèce, les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions que si le cours de bourse de l'action Toupargel reflétait bien la valeur vénale d'une action de cette société, il ne constituait pas pour autant une référence pertinente pour apprécier la valeur vénale d'un bloc d'actions représentant en l'espèce plus de 28 % du capital de cette société, qui, eu égard à la faiblesse du « flottant » circulant en bourse et au volume insignifiant des échanges jusqu'ici constatés, n'aurait pu se négocier qu'hors-marché de gré à gré ; qu'en conséquence, les consorts X... invitaient la Cour d'appel à évaluer la participation de 28 % détenue par la société TT Investissements dans le capital de la société Toupargel-Agrigel par application d'une méthode multicritères retenue par Monsieur Didier A... dans son rapport d'évaluation de la société TT Investissement et préconisée par un rapport d'expertise du Professeur B..., expert en évaluation auprès de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation ; qu'en décidant néanmoins d'entériner l'évaluation de la participation Toupargel-Agrigel retenue par l'administration, au motif inopérant « que le cours de bourse moyen reflétait bien la véritable valeur du titre », sans analyser, fût-ce de manière sommaire, l'argumentation par laquelle les consorts X... contestaient la pertinence de cette méthode d'évaluation monocritère pour l'évaluation d'un bloc de titres, et préconisaient de lui appliquer d'autres critères d'évaluation combinés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé l'évaluation faite par l'administration fiscale de la société TT Investissements et de sa participation dans la société Toupargel Agrigel et d'AVOIR débouté M. Roland X... et Mademoiselle Tania X... de leurs demandes, d'AVOIR maintenu l'imposition concernant l'acte de donation du 30 janvier 2005 telle qu'elle avait été établie par l'Administration fiscale et d'AVOIR validé l'avis de mise en recouvrement n° 6900117204532 14/ 9/ 2007 00032 émis par l'Administration fiscale à l'encontre de Monsieur Roland X....

AUX MOTIFS QUE « sur le taux de décote pour droit de retour (après abandon par le contribuable de la décote d'interdiction d'aliéner) qui a été fixé à 10 % par l'administration et qui devrait être porté à 80 % selon Monsieur X..., il doit être rappelé que la limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés ne peut affecter leur valeur vénale réelle pour un acheteur quelconque. Dès lors, cette évaluation doit s'opérer hors considération intéressant la personne bénéficiaire de la donation. Au cas particulier, l'existence d'un droit de retour en cas de pré-décès de la donatrice, constitue certes une charge réelle grevant le bien donné en ce que le droit de revendication du donateur pourrait être opposable à un tiers acquéreur éventuel, mais combinée avec la clause d'inaliénabilité, clause personnelle au donataire, complétant et renforçant la première pour éviter une transmission des biens à des éléments extérieurs à la famille, cette clause de retour n'est pas plus dévalorisante pour le marché que la seconde et s'avère essentiellement théorique, de plus fort au regard de la différence d'âges entre le donateur, bénéficiaire de la clause de retour, né en 1944, et la donatrice née en 1984 (taux de probabilité de pré-décès, selon les propres tables fournies par Monsieur X..., de 14 %). Par ailleurs, il n'est pas démontré, par la seule attestation émanant de ce même actuaire, Monsieur C..., que des titres affectés d'un droit de retour ne seraient pas négociables sur le marché, donc seraient dénués de toute valeur, au motif qu'ils ne seraient pas assurables. En conséquence et du fait du caractère réduit de la limitation apportée par cette clause au droit en nue propriété transmis, la décote de 10 % appliquée par l'administration et retenue par le jugement, est exacte et suffisante » ;

1. ALORS QUE la stipulation par laquelle le donateur s'est réservé le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants se distingue du simple engagement personnel par lesquels le donataire s'interdit de disposer des biens donnés sans le consentement du donateur en ce qu'elle a pour conséquence légale de grever la propriété des biens donnés d'une condition résolutoire en quelques mains qu'ils se trouvent ; qu'en jugeant néanmoins que le droit de retour conventionnel n'était pas plus dévalorisant pour un acquéreur quelconque que la clause d'inaliénabilité stipulée en l'espèce, cependant qu'elle relevait que le droit de retour conventionnel constitue une charge réelle grevant le bien donné en ce que le droit de revendication du donateur pourrait s'exercer contre un tiers acquéreur, ce dont il s'évinçait que ce droit de retour avait nécessairement pour effet d'affecter la valeur vénale réelle des parts sociales données, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 951 et 952 du Code civil ;

2. ALORS, en outre, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a successivement énoncé, d'une part, qu'il ne doit pas être tenu compte de la limite apportée par le donateur à la liberté du donataire de disposer des titres donnés qui ne peut affecter « leur valeur vénale réelle pour un acheteur quelconque », l'évaluation devant ainsi s'opérer « hors considération intéressant la personne du donataire » et, d'autre part, que la stipulation d'un droit de retour conventionnel constitue certes une charge réelle grevant les parts sociales données opposable à un acquéreur éventuel, mais qu'elle n'était guère dévalorisante pour le marché dès lors qu'elle se combinait en l'espèce avec une clause d'inaliénabilité stipulée pour éviter une transmission des biens à des éléments extérieurs à la famille ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs contradictoires, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

3. ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'AU sens de l'article L. 17 du Livre des Procédures fiscales, la valeur vénale réelle d'un bien donné s'entend du prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien donné et des clauses de l'acte de donation ; qu'il s'ensuit qu'hormis les cas de fraude ou d'abus de droit, les stipulations de l'acte de donation par lesquelles le donateur restreint la liberté du donataire de disposer des titres donnés affectent nécessairement leur valeur vénale réelle au sens du texte susvisé ; qu'en affirmant au contraire que la valeur vénale réelle des parts sociales données devait être appréciée en fonction de leurs caractéristiques dans le seul patrimoine du donateur et non de celles qu'elles pourraient revêtir dans le patrimoine du donataire ou du futur acquéreur, du fait des contraintes particulières prévues dans l'acte de donation, pour en déduire que les consorts X... n'étaient pas fondés à se prévaloir de la stipulation par laquelle le donateur s'était réservé le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil pour demander l'application d'une décote supérieure à celle de 10 % que l'administration leur avait consentie, la Cour d'appel a violé l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1134 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 14 avril 2011