Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-20.932, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 14 juin 2012
N° de pourvoi: 11-20932
Non publié au bulletin Cassation

M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société PFA, aux droits de laquelle est venue la société Allianz (l'assureur) un contrat multirisques habitation pour garantir un bien immobilier situé à Manosque ; qu'à la suite d'un arrêté ministériel publié au journal officiel le 25 mai 1997 reconnaissant un état de catastrophe naturelle sur cette commune pour la période du 2 septembre 1993 à juin 1996 imputable à la sécheresse, M. X... a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur dont les experts ont admis être en présence d'un sinistre relevant de cette garantie ; que M. X..., en désaccord avec la proposition de l'assureur, a saisi un juge des référés qui, par une ordonnance du 27 juin 2001, a désigné un expert et alloué une provision indemnitaire à l'assuré ; que l'expert a déposé son rapport le 16 octobre 2006 ; que sur le fondement du rapport d'expertise, M. X... a assigné l'assureur en indemnisation le 16 février 2007 ; que celui-ci lui a opposé la prescription biennale de l'action ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt énonce que le 12 juillet 2000, l'assureur avait formulé une offre d'indemnisation d'un montant de 96 615 francs (14 728,86 euros) ; que cette offre effectuée avant la saisine du juge des référés et alors qu'aucune fin de non-recevoir n'avait été soulevée, qu'aucune prescription n'était acquise, ne vaut pas renonciation de l'assureur à se prévaloir de cette prescription ;

Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la prescription biennale n'était pas acquise à la date où l'assureur avait fait une offre d'indemnisation plus de deux ans après la publication le 25 mai 1997 au journal officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle, et alors que M. X... soutenait que cette offre valait renonciation de l'assureur à la prescription acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR déclaré prescrite l'action engagée par Monsieur X... envers la société ALLIANZ, et D'AVOIR en conséquence condamné Monsieur X... à rembourser à la société ALLIANZ la somme de 14.729,58 € versée en vertu de l'ordonnance de référé du 27 juin 2001 ;

AUX MOTIFS QUE par ordonnance de référé du 27 juin 2001, le juge des référés du Tribunal de grande instance de DIGNE LES BAINS a désigné un expert et a alloué une provision de 96.615 francs à Monsieur X... ; que Monsieur X... a assigné la société ALLIANZ devant le tribunal précité par acte du 16 février 2007 ; que le 12 juillet 2000, la société ALLIANZ avait formulé une offre d'indemnisation d'un montant de 96.615 francs ; que cette offre effectuée avant la saisine du juge des référés et alors qu'aucune fin de non recevoir n'avait été soulevée, qu'aucune prescription n'était acquise, ne vaut pas renonciation de l'assureur à se prévaloir de cette prescription ; que cette proposition ne peut être considérée comme une reconnaissance de garantie qui échapperait aux dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances ; que le fait pour l'assureur de ne pas relever appel d'une ordonnance de référé le condamnant à verser une indemnité provisionnelle et de participer aux opérations d'expertise, alors que lors des dites opérations il émettait des réserves sur le principe de la garantie du fait que la sécheresse n'était pas l'élément primordial des désordres, ne peut valoir de sa part renonciation à invoquer la prescription biennale car elle ne traduit pas une volonté non équivoque de prendre en charge les conséquences du sinistre allégué ; qu'en conséquence, il convient de déclarer prescrite l'action engagée par Monsieur X... envers la société ALLIANZ et de rejeter ses demandes ;

ALORS QUE, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance étant prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, à savoir, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance, en affirmant, pour considérer que la société ALLIANZ n'avait pu renoncer à la prescription, qu'aucune prescription n'était acquise au moment où, le 12 juillet 2000, la société ALLIANZ avait formulé une offre d'indemnisation d'un montant de 96.615 francs, sans expliquer en quoi l'offre d'indemnisation de l'assureur, effectuée plus de trois années après la déclaration de sinistre effectuée le 28 mai 1997, date expressément rappelée par Monsieur X... dans ses conclusions d'appel (p. 6), et non contestée par la société ALLIANZ, avait néanmoins été formulée à l'intérieur du délai de prescription biennale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.114-1 du Code des assurances ensemble l'article 2220 du Code civil dans ses dispositions antérieures à la loi n° 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 14 avril 2011