Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 11-20.097, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 mai 2012
N° de pourvoi: 11-20097
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Loriferne (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire :

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevé pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence si l'affaire relève d'une juridiction répressive ou administrative ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances à effet du 1er janvier 2005, la commune de Caussade (la commune) a signé avec la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) une convention garantissant les biens de la commune ; que le 3 mars 2005 un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie ; que la SMACL, soutenant que cet immeuble était voué à la démolition et occupé par des squatters, a entendu limiter sa garantie aux frais de démolition et de déblais du bien sinistré ; que la commune l'a assignée en paiement devant un tribunal de l‘ordre judiciaire qui a condamné la SMACL à garantir son assuré ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SMACL à indemniser la commune ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du dernier des textes susvisés que les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Et attendu que la SMACL, qui s'est abstenue de soulever l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société SMACL assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la SMACL) des biens d'une commune (la commune de Caussade), à lui verser la somme correspondant à la valeur de reconstruction à neuf d'un immeuble sinistré par incendie ;

ALORS QUE les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics, ce dont il résulte que les litiges entre une personne publique et son assureur relèvent de la compétence des juges administratifs ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu leur compétence, alors que le contrat d'assurance litigieux liait la SMACL à la commune de Caussade, ce dont il résultait que les juridictions administratives étaient seules compétentes pour en connaître, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la SMACL) des biens d'une commune (la commune de Caussade), à lui verser la somme correspondant à la valeur de reconstruction à neuf d'un immeuble sinistré par incendie ;

AUX MOTIFS QU'il résultait de la hiérarchie contractuelle instaurée par les parties dès la naissance de leur relation, entre les documents qui leur étaient opposables ou prétendus tels, que les conditions particulières du cahier des charges avaient une valeur primant tous les autres documents, et ce en rapport avec le montant de la prime initiale demandée ; qu'il ressortait de ces conditions particulières qu'à compter du 1er janvier 2005, l'immeuble en cause, en tant qu'il appartenait à la commune de Caussade, était assuré, en garantie de base, contre l'incendie en valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, les frais de démolition, de destruction et de déblais étant, eux, complémentairement garantis à concurrence des frais réels, sans pouvoir se confondre avec la garantie de base, laquelle n'avait été modifiée que par un avenant, au demeurant curieux, proposé le 23 mars par la SMACL à son assurée qui ne l'avait alors pas agréé, étant observé que le sinistre en cause était survenu le 5 mars 2005 ; que c'était dès lors avec pertinence que le premier juge avait pu écarter les arguments de l'assureur tendant à le conduire à une confusion entre les deux garanties, la cour adoptant sa motivation pour rejeter à son tour les moyens d'appel de la SMACL, tendant à critiquer le jugement sur ces principes ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lecture et l'analyse des documents contractuels démontraient : * que la commune de Caussade et la SMACL étaient liées par un acte d'engagement dans le cadre d'un marché public de prestation de services en assurance, à effet du 1er janvier 2005, selon les conditions particulières du Cahier des Charges ; * qu'au titre des principes :
« principes et application » (p. 5 des conditions particulières), il était prévu que « les bâtiments sont garantis à concurrence de leur valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre pour tous les risques et évènements garantis sans exception » ; * que l'incendie figurait parmi les évènements couverts : § garanties de base (p. 4) ; * que le document invoqué par la SMACL, en date du 15 mars 2005, postérieur à l'incendie, qui instituait une limitation de garantie, à concurrence des frais réels exposés pour frais de déblais et démolition, lorsque le bien sinistré était voué à la démolition ou à la destruction avant sinistre et/ou était squatté, était un document unilatéral, qui s'intitulait « observations », non contractuellement accepté, alors qu'il était prévu aux conditions particulières (p. 2) : « lors de l'exécution du marché, les avenants, lettres « dont acte » ou modifications acceptées dérogeront aux présents textes » ; que, contrairement à ce que soutenait la SMACL, ces observations et remarques ne pouvaient déroger au Cahier des Charges et s'imposer de plein droit, alors qu'elles émanaient de l'assureur et constituaient un avenant qui devait être accepté ; que l'article L 112-3, alinéa 5 du code des assurances prévoyait que « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » ; que la compagnie SMACL ne pouvait donc opposer la limitation de garantie prévue à l'article 15 de ses observations du 15 mars 2005, fondée sur la destination de l'immeuble à la destruction ou sur son occupation par des squatters ;

1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des contrats ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé qu'il résultait de la hiérarchie contractuelle instaurée par les parties dès la naissance de leur relation, que les conditions particulières du cahier des charges avaient une valeur primant tous les autres documents, quand le document intitulé « Modifications, observations, précisions et commentaires » figurait en annexe, comme les conditions particulières, au dossier de marché signé par les parties le 23 décembre 2004, précision étant faite qu'il était stipulé, à divers endroits de ce dossier comprenant acte d'engagement et annexes, que ce document, comportant, en son article 15, la limitation de garantie concernant les immeubles sinistrés voués à la démolition ou squattés, primait les conditions particulières, a dénaturé les stipulations du dossier de marché du 23 décembre 2004, en violation des prescriptions de l'article 1134 du code civil ;

2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont énoncé que l'acte du 15 mars 2005, « proposé » à la commune de Caussade le 23 mars suivant, constituait un avenant – non accepté par l'assurée - comportant la limitation de garantie litigieuse, quand il s'agissait simplement des documents d'assurance (lesquels ne pouvaient être régularisés auparavant, quand bien même le contrat d'assurance avait pris effet au 1er janvier 2005, car il était nécessaire d'attendre que le marché soit notifié à l'assureur par la commune), dont les stipulations avaient déjà été convenues et acceptées dans le dossier de marché et ses annexes du 23 décembre 2004, et reprenant les dispositions de celui-ci (notamment le document annexé au marché intitulé « Modifications, observations, précisions et commentaires »), ce dont il résultait que l'écrit du 15 mars 2005 ne constituait nullement un avenant, a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3° ALORS QUE le contrat d'assurance fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que le document intitulé « Modifications, observations, précisions et commentaires » n'avait pas de valeur contractuelle, car il n'aurait jamais été accepté par la commune de Caussade, quand l'écrit du 15 mars 2005 ne constituait que la formalisation des stipulations d'assurance déjà convenues dans le dossier de marché du 23 décembre 2004 et comprenant en annexe les « Modifications, observations, précisions et commentaires » litigieuses, ainsi acceptées par la commune, a violé l'article 1134 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 12 avril 2011