Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.824, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 mai 2012
N° de pourvoi: 10-26824
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Rugby club Orléans (RCO), en qualité de kinésithérapeute à temps plein à compter du 1er septembre 1999 ; que le 9 janvier 2006, un avenant, à effet du 1er janvier 2006, a été conclu prévoyant que le contrat de travail serait désormais à temps partiel, les horaires estimés étant : le mardi et le mercredi de 18 heures à 20 heures, le vendredi de 18 à 20 heures pour les entraînements, de 12 heures 30 à 18 heures pour les matchs officiels de l'équipe première à domicile, et pour ceux de l'extérieur les mêmes horaires que les joueurs ; que les dépassements des horaires prévus devaient être compensés par une récupération horaire ou un dédommagement financier, avec l'accord de la direction du club ; que contestant notamment son licenciement économique intervenu le 31 juillet 2008 et réclamant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le salarié a reçu des bulletins de salaire pour une durée mensuelle de 108 heures, sans protester pendant les deux ans et demi de la durée de cet avenant ; que 108 heures par mois correspondaient à environ 25 heures par semaine, ce qui équivaut aux horaires indiqués majorés d'heures après 20 heures pour les soins aux joueurs, ou les compétitions à l'extérieur ;

Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen du chef des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents, et en ce qu'il a limité le montant des dommages-intérêts alloués en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 23 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne l'association Rugby club d'Orléans aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Rugby club Orléans à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir requalifier la relation de travail à temps complet et obtenir le paiement de rappels de salaires et les congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE l'avenant du 9 janvier 2006, accepté par Monsieur X..., stipulait que les horaires estimés de travail étaient de : - le mardi de 18h à 20h ; - le mercredi de 18h à 20h ; - le vendredi de 18h à 20h pour les entraînements, de 12h30 à 18h pour les matchs officiels de l'équipe première à domicile, et pour ceux à l'extérieur, les mêmes horaires que les joueurs ; dans le cadre d'entraînements supplémentaires ou d'un changement d'horaires pour un match officiel à l'extérieur, Monsieur X... devait être prévenu, au plus tard, le mercredi pour la semaine suivante ; en cas de dépassement des horaires prévus, Monsieur X... devait compenser par une récupération horaire ou un dédommagement financier, avec l'accord de la direction du club ; son salaire brut se montait à 2.240 € par mois ; il a, ainsi, reçu des bulletins de salaire pour une durée mensuelle de 108 heures, sans protester pendant les deux ans et demi de la durée de cet avenant ; à l'audience du 17 juin 2010, Monsieur X... a reconnu avoir ouvert son cabinet privé de kinésithérapie en août 2004 et avoir pu, ainsi, exercer une activité libérale dès janvier 2006, ce qui lui rapportait environ 3.000 à 4.000 euros d'honoraires par mois ; la présomption de l'article 3123-14 du Code du travail reste simple et peut être renversée par la preuve contraire ; 108 heures par mois correspondaient à environ 25 heures par semaine, ce qui équivaut aux horaires indiqués majorés d'heures après 20 heures pour les soins aux joueurs, ou les compétitions à l'extérieur ; comme il lui fallait réserver une grande partie de son temps à son activité privée qui générait des revenus mensuels de l'ordre de 3.000 à 4.000 € par mois, la Cour est en mesure de démonter ainsi, que le R.C.O. a renversé la charge de la preuve en prouvant que cette activité personnelle ne permettait pas à Monsieur X... d'accomplir plus que les 108 heures mensuelles rémunérées ; aussi sera-t-il débouté de sa demande de requalification de contrat de travail à temps complet et de 30.469, 68 euros de rappel de salaires de janvier 2006 à août 2008 ainsi que de 3.046, euros de congés payés afférents ;

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence de ces mentions fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part du fait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation antérieure du salarié ne le prive pas de ses droits ; que la cour d'appel a seulement relevé que le salarié avait accepté des bulletins de salaire pour une durée mensuelle de 108 heures, sans protester pendant les deux ans et demi de la durée de l'avenant ce qui ne pouvait constituer une renonciation ; qu'en retenant ce seul motif, la Cour d'appel, qui s'est fondée non pas sur des preuves qui auraient été apportées par l'employeur mais sur le fait que le salarié n'avait pas protesté au reçu des bulletins de salaire, et avait reconnu avoir exercé une autre activité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail

Et ALORS que la Cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur avait apporté la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ni qu'il avait apporté la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail (anciennement L 212-4-3);

ALORS enfin QUE Monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions, d'une part, qu'après la signature de l'avenant en 2006, la charge et la durée du travail pour le RCO n'avaient pas diminué alors qu'antérieurement à cet avenant, il travaillait à plein temps pour le RCO ; qu'il soutenait encore que ses horaires de travail étaient imprévisibles et instables, qu'il n'était prévenu de la nécessité de sa présence que quelques jours à l'avance, voire la veille de l'événement, ce qui le mettait dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ; qu'il relevait enfin que l'avenant au contrat de travail ne mentionnait aucun horaire précis, mais seulement un horaire « estimé », comprenant « les mêmes horaires que les joueurs » pour les matchs officiels de l'Equipe première sans aucune autre précision ; que la Cour d'appel qui s'est seulement fondée sur l'acceptation des bulletins de paie et l'activité extérieure de Monsieur X... sans rechercher si la charge de travail de Monsieur X... avait réellement diminué après la signature de l'avenant en janvier 2006 et s'il était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3123-14 du Code du Travail.

ET ALORS enfin QUE s'agissant des revenus de l'activité libérale, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des chiffres absolus, au demeurant non-conformes à ceux résultant des notes d'audience et de la note en délibéré demandée par la Cour d'appel, n'a pas justifié en quoi ces revenus ne pouvaient être atteints par un travail au-delà des 35 heures du travail à temps plein ; qu'elle n'a ainsi pas justifié sa décision au regard de l'article L 3123-14 du Code du Travail

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 13.440 euros les dommages et intérêts alloués à Monsieur X... sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail ;

AUX MOTIFS QUE le R.C.O. avait plus de 11 salariés, comme cela a été confirmé à l'audience, et Monsieur X... avait plus de deux ans d'ancienneté ; les dommages et intérêts doivent donc être, au minimum, de six mois de salaires ; en l'espèce, ce kinésithérapeute sportif a reconnu avoir exercé une activité libérale parallèle qui n'a pu que croître, dès lors qu'il était libéré de son travail salarié, en sorte que la Cour estime que son préjudice doit être réparé par une somme de dommages et intérêts non supérieure à 6 x 2.240 € = 13.440 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du travail ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la requalification du contrat de travail à temps complet emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a limité les dommages et intérêts alloués à Monsieur X... au vu du salaire perçu à temps partiel et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 23 septembre 2010